Offre d’achat au prix demandé = obligation de vendre ?

Que le combat commence
Publié par , le 23 juin 2015 - , ,

Un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de lui trouver un acquéreur pour son bien ou décide de mettre son bien en vente sans intervention d’un professionnel. Quoi de plus fréquent ?

Dans la première hypothèse, et après avoir signé la convention de courtage obligatoire, l’agence débute sa mission en réalisant, notamment, une annonce décrivant l’immeuble et indiquant le prix demandé pour sa vente sur et dans tout autre support qu’elle juge approprié.

Un amateur intéressé prend contact avec l’agence afin d’obtenir d’avantage de renseignements, réaliser une visite et… une fois toutes les informations obtenues,  l’amateur se mue en candidat acquéreur, lequel déclare accepter le prix souhaité par le vendeur et dépose une offre ferme d’acquérir au prix sollicité !!!

Légitimement fier du devoir accompli, l’agent immobilier informe le vendeur de l’excellent résultat obtenu et, contre toute attente, se heurte à un refus du vendeur d’accepter l’offre réalisée et de poursuivre la vente avec le candidat…

Telle peut également être la situation sans intervention de l’agent immobilier…

Comme on peut l’imaginer, le candidat acquéreur s’en trouve fortement courroucé… car il estime que la vente est parfaite au motif que son offre au prix souhaité rencontre l’offre du vendeur et forme en conséquence l’accord des parties sur la chose et le prix.

Face à cette situation ubuesque, et, en dehors de toute considération morale, il faut se poser la question suivante : l’annonce de la mise en vente de l’immeuble à tel prix, constitue-t-elle une offre de vente qui peut être levée par l’offre au prix et de ce fait devenir une vente ?

Dans la plupart des cas, l’agent immobilier n’est investi « que » d’une mission de courtage (rechercher des candidats acquéreurs et à les mettre en rapport avec le propriétaire). En conséquence, il ne peut poser un acte juridique pour le compte du propriétaire et, de ce fait, l’engager.

C’est aussi pour cette raison que la jurisprudence refuse de voir une annonce immobilière comme une offre de vente (qui engagerait alors le vendeur), même si l’annonce mentionne un prix.

Selon la jurisprudence, « Il est généralement admis que l’offre adressée au public, notamment par le biais d’annonces ou d’affiches, ne satisfait pas à la condition de la volonté de s’engager juridiquement et ne peut être interprétée autrement que comme un simple moyen d’obtenir des offres d’achat » (Arrêt de la 7ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles du 23.06.2011, Rôle 2008/AR/1795,  Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68).

Le Tribunal de première instance de Bruxelles avait déjà, par jugement du 24 avril 2009, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’annonce de mise en vente d’un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente liant définitivement le vendeur, fut-elle assortie de la mention du prix. Il ne suffit donc pas que ce prix soit accepté par le premier candidat acquéreur pour former une vente parfaite

Que peut-on en déduire ?  Que dans les circonstances relatées ci-dessus, il ne suffit pas de déclarer que l’on achète la maison au prix demandé pour qu’il y ait vente…

Le propriétaire garde le dernier mot mais pourrait aussi subir les conséquences de son « attitude » en étant contraint de supporter les honoraires de l’agence qui, je le rappelle, aura réalisé sa mission et en subissant les éventuelles foudres du candidat acquéreur qui pourrait envisager de poursuivre le vendeur jugé indélicat en paiement de dommages et intérêts fondés sur un préjudice résultant de la rupture abusive de pourparlers et/ou l’absence de bonne foi dans les négociations.

78 commentaires pour Offre d’achat au prix demandé = obligation de vendre ?

  • Xavier Montejo Perez a écrit:

    Bonjour.

    J’ai déposé une offre de 215 000 euros pour une maison mise a prix  » a partir de 199 000″ vendue par agence.
    Le formulaire d’offre me pose problème car l’agence « américaine » pour ne pas la citée demandait des renseignements obligatoires qui me semble illégaux comme les conditions d’obtentions du prêt, quel était le niveau d’apport personnel dans le montant de l’offre, si les prêt était 100% ou moins, etc…
    Bref, il semblait vouloir savoir qui des acheteurs potentiel avait les crédits suffisant pour pouvoir surenchérir.
    Est ce que ces pratiques vraiment limites sont légales.

    • Erik Deckers a écrit:

      Rien ne vous oblige à utiliser un modèle proposé.
      Et rien n’oblige le destinataire de votre offre à accepter les modalités de la vôtre.

      Quant aux modalités insérées dans le texte de l’agence (que je ne connais pas): ce n’est pas la même chose (en terme de « risque’ pris par le vendeur) d’avoir une condition suspensive pour un prêt envisagé de 80 % ou de 100 % du prix offert…

  • Chartois a écrit:

    Bonjour,

    Il y a deux semaines j’ai signé une offre d’achat pour une maison.
    La maison était annoncée à 180 000 euros avec le garage. Finalement monsieur en voulait beaucoup plus du coup il a accepté 189 000 euros mais sans le garage. J’étais déjà surprise et peu contente de la tournure des événements. Mais prise par le temps pour me trouver un nouveau logement et maison me plaisait vraiment j’ai accepté.

    Aujourd’hui le géomètre m’annonce que les mètres carrés de ma maison sont de 200 mètres carrés alors que lors des visites le vendeur me parlait de 300 mètres carrés.

    Que puis je faire ?

    Je peux exiger que l’on revoit mon offre ?

    D’avance merci pour votre attention.

    Chartois marie

    • Erik Deckers a écrit:

      L’offre signée précise-t-elle les m² ?
      A défaut, je crains que vous ne puissiez juridiquement rien faire valoir.
      Mais rien ne vous empêche de tenter le coup…

  • Virginie a écrit:

    Bonjour!

    Un agent immobilier m’a informée d’une chose et j’aimerais être sûre de sa véracité.
    1) Si un bien est mis en vente et qu’il est noté « Faire offre à partir de (par ex) 200.000€ », il est légal de faire offre en dépassant le prix.
    2) Si un bien est mis en vente à 200.000€ et qu’il n’est pas noté « Faire offre à partir de… », il est totalement illégal de dépasser le prix indiqué.

    Je cherche partout sur internet depuis tout à l’heure, pourriez-vous me dire si vous savez plus d’infos ? Est-ce vrai? Il semblerait que plusieurs agences immobilières usent et abusent de ça…

    Merci d’avance!

  • Emmanuelle Schouleur a écrit:

    Moi ce que je sais, c’est que c’est bien plus facile d’aller acheter du pain!!! Quel bazar d’acheter une maison! On voit une maison, on fait une offre, on s’investit émotionnellement dedans, on attend un « bail » la réponse du notaire ou du vendeur, ….on laisse donc passer d’autres maisons intéressantes, et puis…..bah! non! après un mois d’attente, il y a une offre plus élevée!!! ça fait au moins 5 maisons qui me passe sous le nez…il n’y a pas moyen de mettre un prix exacte sur les maisons et s’y tenir???!!!
    Si un propriétaire veut 100.000€ de sa maison, pourquoi faire une annonce: « Faire offre à partir de 60.000 »!!??? C’est comme une publicité mensongère!! Grrrrrrrrrrr…..

  • Bonjour,

    J’aimerais savoir si une offre d’achat (attention pas un compromis de vente) qui est acceptée par un vendeur pourrait être annulée par les acheteurs sans frais?

    • Erik Deckers a écrit:

      Sans frais pour qui ?
      Le compromis de vente n’est pas une étape obligatoire.
      Chaque partie pourrait demander l’exécution forcée de l’accord pris: mais, vu la durée d’une procédure judiciaire…

      • Sans frais pour les acheteurs?

        • Erik Deckers a écrit:

          Si l’offre émise est acceptée par les vendeurs, dans les délais de validité de l’offre, les acheteurs sont tenus de respecter l’engagement pris. Et ils s’exposent soit à l’exécution forcée, soit à un dédommagement.

  • Laetitia a écrit:

    Bonjour,
    J’ai récemment fait une offre pour une maison à 270.000 avec clause suspensive le jour même de ma visite. Je dois aussi signaler que la maison nécessite des gros travaux de rénovation notamment le toit et l’estimation de ces travaux seraient de l’ordre de 100.000. En voyant la tête des personnes qui ont visité, pas grand n’était prêt à faire une offre surtout avec le discours de l’agent qui découragerait pratiquement les gens à cause des gros travaux. Lors de la visite, l’agent immobilier nous a confirmé que le gaz de ville passait dans la rue et qu’il n’ y aurait aucun souci de changer notre type d’énergie Cad du mazout vers le gaz. L’agent nous a également stipulé qu’en faisant notre offre, nous avions un délai de 24h pour connaître l’offre la plus élevée et que nous aurions donc la possibilité de surenchérir si nous le souhaitons. 24h après mon offre, j’ai évidemment reçu l’appel de l’agent me disant que l’offre la plus élevée était de 280.000 et que le lendemain à 18h les offres seront clôturées et que la personne qui aurait l’offre la plus élevée aura donc la maison. Nous avions donc décidé de surenchérir jusque 290.500. Le lendemain vers 18h l’agent me rappelle pour me dire que le gaz ne passait pas dans la rue et que pour avoir un raccordement il fallait aller 30 m plus loin et donc payer 30.000 euros. Il me demande si je veux maintenir mon offre? Je lui dis que pendant la visite, sa collègue nous avait certifié que le gaz de ville passait dans la rue. Comment se fait il que 2 jours après, cela puisse changer? Il me dit voilà madame, c’est une nouvelle qui vient de chez Ores puis il insiste en disant: est ce que vous maintenais votre offre? Je lui réponds que je trouvais tout cela bizarre mais que oui je maintenais mon offre et que je garderai le mazout à défaut de ne pas avoir le gaz. Je lui demande alors est ce que j’ai remporté la maison ? Il me dit ah non je n’ai pas encore vu les propriétaires pour décision finale et il me dit je vous dit quoi demain après midi. Aujourd’hui dans l’après-midi midi, il m’appelle pour me dire que j’étais parmi les offres les plus élevées mais que finalement ma candidature n’était pas retenue car j’ai fait une offre avec clause suspensive. Et que les propriétaires préfèrent les offres sans clause suspensive. J’ai vraiment eu l’impression que les propriétaires n’y sont pour rien. Je pense que soit l’agence avait déjà quelqu’un en vue pour la maison soit je n’ai rien compris. Parcequ’ils ont vraiment essayé de me décourager par tous les moyens et comme je n’ai aucun contact avec les propriétaires il est vraiment difficile de savoir qui tire les ficelles. Ma question est de savoir est ce que l’agence est autorisée à me passer les coordonnées des propriétaires ? Suis je dans les droits de continuer à suivre la vente? Dans le cas où la maison serait vendu à
    un candidat qui aurait fait une offre avec clause suspensive comme moi, ne serait il pas une discrimination ?
    De mon point de vue je suis vraiment convaincu que les propriétaires n’y sont pour rien et que c’est vraiment au niveau de l’agence que quelque chose cloche.
    Merci pour votre réponse

  • Bonjour,
    J’ai fais la visite aujourd’hui d’une maison annoncée sur internet via une agence immobilière au prix de 425.000 euros. Après la visite, comme il y avait pas mal de monde, j’ai directement signé une offre à 425.000 euros sans clause suspensive de crédit que j’ai soumis à l’agent organisant la visite. Je lui ai également demandé si une offre au prix sans clause avait été soumise ou pas et il m’a répondu que non.
    Je l’ai contacté en fin de journée pour savoir si mon offre avait été contresignée ou pas. Il m’a dis avoir reçu d’autres offres et qu’il allait Faure un nouvel appel d’offre pour vendre au plus offrant. Je lui ai dis qu’il n’avait pas le droit et qu’il était obligé de contresigner mais il n’a rien voulu entendre.
    Je me demande alors s’il y a un moyen légal quelconque pour forcer l’acceptation de mon offre car je suis persuadé qu’à l’heure où j’ai soumis mon offre, directement à la première visite organisée, il n’y avait aucune autre offre similaire.
    Bien à vous.

    • Erik Deckers a écrit:

      – la validité de votre offre est-elle limitée dans le temps ?
      – comme expliqué dans différents articles de notre blog, c’est le propriétaire-vendeur qui a le dernier mot et il n’y a pas moyen de le contraindre à accepter votre offre, même si c’est au prix annoncé

      • Cher Monsieur,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        La validité de mon offre est jusque demain à 12h00. Mais je sais déjà, suite à ma discussion avec l’agent immobilier, qu’elle ne sera pas contresignée.
        Mais alors une autre question, est-ce que l’agent est obligé par le droit de m’avertir quand à une éventuelle offre supérieur à celle que j’ai soumise pour que je puisse éventuellement augmenter le prix de mon offre ? Est-ce qu’il aurait droit également de par exemple vendre au prix de 425.000€ aux même conditions que ce que j’offrais mais à une autre personne ? N’y aurait-il pas « discrimination » ?
        Bien à vous.

        • Erik Deckers a écrit:

          L’agent immobilier n’a pas l’obligation de vous informer de l’existence d’une offre supérieure. Et le vendeur, comme déjà indiqué, a la liberté de contracter avec l’acquéreur de son choix.

          • Bonjour,
            J’ai eu exactement le même cas avec une offre ferme, sans aucune condition, au prix demandé sur laquelle un autre candidat a enchéri. Par ailleurs, je suspecte que l’agent ait utilisé cette offre pour faire monter les enchères. Cette pratique est donc acceptée par le législateur?
            Merci

          • Erik Deckers a écrit:

            C’est désagréable, mais effectivement c’est le cas.

          • Merci à vous pour la réponse

  • ARA Sokol a écrit:

    Bonjour,
    J’ai fait une offre d’achat pour une maison qui est vendue via une agence immobilière. L’offre a été acceptée par le propriétaire, mais je n’ai jamais reçu de confirmation écrite de l’acceptation de l’offre, l’agence m’a simplement indiqué oralement que l’offre avait été acceptée. Suite aux mesures Covid, je n’ai pas pu visiter correctement la maison, et c’est simplement quand mon offre a été acceptée que j’ai été autorisé de la visiter correctement. Lors de la visite suite à l’acceptation de l’offre, je me suis rendu compte que la maison avait un nombre trop important de travaux et que je ne saurai pas capable d’en supporter la charge. Suite à cela, j’ai décidé de retirer mon offre, mais l’agence me demande deux refus d’octroi de crédits de deux banques différentes.
    Je voulais donc savoir, si premièrement le fait que l’offre soit acceptée oralement at ayant aucune preuve écrite, donne une force obligatoire à la vente, et deuxièmement que dois faire pour annuler cette offre?

    Merci d’avance.

    • Erik Deckers a écrit:

      Difficile de faire un commentaire sur des documents dont nous n’avons pas connaissance…
      Offre limitée dans le temps ?
      Avec conditions suspensives ?

      • L’offre était valable jusqu’au 1 janvier 2021, on m’a communiqué par message vocal sur répondeur le 31 décembre 2020 que l’offre avait été acceptée, mais j’ai pris connaissance de ce message seulement le 2 janvier 2021 par la même personne qui m’a rappelé. L’offre n’était valable que si la banque m’octroyait un crédit. Que dois-je donc faire?

        • Erik Deckers a écrit:

          Nous sommes le 29/1… Soit quasi un mois plus tard: rien dans l’intervalle ?

          • Depuis que j’ai refusé l’offre, ils m’ont seulement demandé de leur donner un refus de crédit. La maison depuis a été remis sur le vente, et l’option sous-option a été levée.

          • Erik Deckers a écrit:

            Gardez des traces de la remise en vente et de la suppression de la mention « sous option ».

    • En théorie..une offre d achat constitue un engagement.si il y a acceptation du vendeur. et si vous mentionnez une clause suspensive sous condition d acceptation du prêt.. il fait prouver que la banque refuse le prêt…

  • Bonjour,
    Après une visite d’une maison, nous avons fait une offre d’achat. Celle ci a été contresignée par les vendeurs.
    Une fois le dossier aux mains des notaires, nous nous sommes rendus compte que le bien n’est pas en ordre à l’urbanisme.
    – Les vendeurs peuvent-ils refuser de regulariser le bien?
    – S’ils refusent, nous souhaitons annuler la vente, mais dans l’offre d’achat, il est indiqué qu’en cas de désistement d’une des 2 parties, celle ci se reconnait redevable d’une indemnité égale à 10% du prix de vente. Est-ce d’actualité ou pourrons nous évoquer un vice caché ou une vente frauduleuse?
    D’avance je vous remercie !
    Julie;

    • Erik Deckers a écrit:

      C’est avant de faire offre qu’il faut vérifier si tout est ok à l’urbanisme. A défaut, il faut mentionner une réserve expresse dans ladite offre.
      Il faut aussi apprécier si la situation est aisément régularisable.
      Faites-en évaluer le coût pour négocier avec le vendeur.
      Quel est l’avis de votre propre notaire ?

  • Bonjour,
    J’ai une propriété que je mets en vente, via notaire.
    Une offre a été reçue au prix demandé. Le notaire peut-il continuer à faire monter les enchères ou puis-je accepter l’offre reçue, sans clause suspensive? Le notaire pourrait-il m’obliger à devoir attendre et donc accepter une offre plus généreuse mais avec des clauses suspensives?
    En un mot, ai-je le choix ou bien c’est le notaire qui décide?
    Merci

    • Erik Deckers a écrit:

      Je suppose qu’il ne s’agit pas d’une vente judiciaire, ni d’une vente via Biddit et donc d’une mise en vente classique de gré à gré.
      Je ne vois pas pourquoi le notaire pourrait vous contraindre et, à mon sens, vous restez maître de la décision.
      Le notaire plaide-t-il autre chose ?

  • Bonjour,

    J’ai fait une offre supérieure au prix demandé, je sais qu’il n’y a aucune autre offre en cours pour la maison. Mais celle ci a été refusé car c’est un crédit social. Comment rédiger son offre afin de ne pas être discriminé à cause de cette clause? Un encart demandait le montant du prêt, j’ai donc dû y mettre le montant calculé via la simulation du crédit social.

    • Erik Deckers a écrit:

      Le refus de votre offre est probablement lié à la présence d’une condition suspensive (pas nécessairement au caractère social du prêt): tentez de convaincre le vendeur sur les chances de succès pour l’obtention dudit prêt. Par exemple en proposant une indemnité à son profit si vous devez annuler pour cause de non obtention du crédit.

  • Bonsoir,
    je voudrais faire une offre de 270000 pour acheter une maison mise chez une agence à 286000. Est ce que le propriétaire peut accepter mon offre et demander à l’agence d’arrêter immédiatement les visites sachant qu’un éventuel prochain acheteur pourrait offrir le prix demandé.
    merci .

    • Erik Deckers a écrit:

      Le vendeur est le maître du jeu: il est libre d’accepter – ou non – toute offre émise, même inférieure au prix annoncé.
      S’il l’accepte, veillez à disposer d’une trace écrite de son acceptation. De même qu’il devrait disposer d’une trace écrite de votre offre et de ses modalités…
      Faites-vous assister par votre propre notaire.

      • Monsieur, Merci pour votre prompt retour!
        Effectivement, il s’agit d’une mise en vente classique, pour laquelle un contrat de mise en vente de gré à gré (par appel d’offres) a été signé avec le notaire. Mais un paragraphe du contrat mentionne que je dois laisser un délai pour une éventuelle surenchère du précédent amateur offreur.
        C’est probablement ce point qui est bloquant.
        Je dois juste attendre cet avis selon moi et je peux bloquer toute autre demande de visite.

        • Erik Deckers a écrit:

          Il m’est difficile de commenter le contenu d’une convention signée sans en avoir connaissance.
          Ayez donc un dialogue avec votre cocontractant.

  • un vendeur peut-il refuser une offre pour en accepter une inférieure car il souhaite juste choisir un acheteur au détriment d’un autre ?

  • Bonjour,

    Nous avons visité une maison, celle-ci est annoncé à un certain prix. Pouvons-nous, légalement faire une offre supérieur au prix demandé ? Pour avoir plus de chance d’obtenir la maison.

    Merci d’avance.

    • Erik Deckers a écrit:

      Cela n’a rien d’illégal: une offre est un mouvement unilatéral dont vous définissez vous-même les modalités d’exécution. Le plus important, c’est d’obtenir l’accord de la partie venderesse.
      Faites vous assister, par exemple par votre notaire, pour la rédaction de votre offre.
      N’oubliez pas d’en limiter la durée de validité et d’y préciser, le cas échéant, si une condition suspensive de prêt sera à prévoir ou non.

  • Bonjour,
    J’ai signé une offre irrévocable d’achat pour une maison avec travaux.
    Après discussion avec un expert en isolation, il m’informe que les plaques qui recouvrent actuellement les murs intérieurs de la maison contiennent certainement de l’amiante.
    Si cela s’avère exact, puis-je annuler mon offre ?
    D’avance merci

  • Bonjour
    J ai mis en vente un bien immobilier à un prix 250000via internet , j ai reçu la première offre d achat du prix demandé avec la remarque « sous réserve d acceptation du propriétaire et dans la réalisation dans le cas d une telle acceptation des éventuels conditions suspensives et obligations dont la vente subséquente serait assorti en vertu de la législation »
    L offre est emise avec la réserve suivante: l obtention par l offrant d un crédit hypothécaire d un montant de 300000 inclus travaux.cette clause suspensive à durée d un mois.
    J ai reçu peu après une offre de 270000 sans condition suspensive, j ai décliné la première offre car clause suspensive et accepté la deuxième.
    Est ce que le premier acquéreur peut se retourner contre moi,
    Merci

    • Erik Deckers a écrit:

      Puisque vous n’aviez pas accepté cette première offre (suspensive), je ne vois pas très bien sur quelle base il pourrait « se retourner contre vous ».

  • La maison que nous souhaitons acheter a fait l’objet d’une offre par un autre acheteur, au prix de vente demandé et sans clause suspensive. Nous avons fait une offre supérieure et sans clause suspensive mais l’agent immobilier nous dit que, légalement, il n’a pas le droit de nous vendre la maison à un prix supérieur au prix affiché. D’après votre article, l’agent immobilier est dans le faux. Le confirmez vous? Le vendeur est bien entendu déçu de ne pas pouvoir engager une négociation avec nous, ce qui lui permettrait de vendre sa maison à un prix plus élevé.

    • Il se trompe (pour la Belgique, en tout cas: en France, c’est plus controversé). Pour autant, bien entendu, que l’autre offre n’ait pas encore été acceptée.

  • Bonjour,
    la maison en question est une vente via notaire
    Nous avons fait une offre d’achat pour une maison au prix demandé (nous étions les premier à visiter la maison) mais très vite les prix ont augmentés.
    les prix sont maintenant à 25% au dessus du prix demandé et le notaire continue a faire monter les enchères (jusqu’à me faire « remonter les bretelles » parce que je fait des offres courtes en temps et que les offres devraient être de 3-4 semaines pour leur « laisser le temps de faire visiter un maximum de monde » … les mots du notaire).
    je voulais savoir si le notaire avait le droit de donner les prix aux potentiels acheteurs des autres offres ou si il doivent uniquement prévenir qu’une offre supérieure a été faites?
    De plus, sur l’offre type (venant directement de chez le notaire), il est marqué que l’offre est valable jusque……… et que les offrants devront avoir reçu une réponses des vendeurs.
    Le notaire m’a dit que si je n’avais pas de nouvelle à la date, ils ne me préviendraient plus des nouvelles offres et que l’offre n’était donc pas acceptée.
    Néanmoins, j’ai appelé le lendemain et le notaire m’a dit qu’ils avaient reçu une offre plus haute la veille.

    Le notaire ne joue t’il pas un drôle de jeu et y a t’il quelque chose à faire?
    Et enfin, la vente de la maison est annoncée sur 2,46 ares de terrain mais quand on va visiter, on nous annonce qu’il y a 15,3 ares.
    c’est très bien mais comment être certain qu’on ne se ferait pas avoir car j’ai eu l’information par téléphone, et on m’a dit que c’était une erreur sur l’affiche de la maison mais qu’il y a bien un beau terrain (divisé en deux par une servitude communale donc non vérifiable lors de la visite).

    merci de désolé pour le long post 🙂

    • Erik Deckers a écrit:

      – ce notaire détermine ses propres règles : à ma connaissance, il n’y a pas de règles extérieures contraignantes et il peut donc jouer au marchand de tapis à sa guise. Il est visiblement conforté dans ses démarches par le succès rencontré pour ce bien.
      – pour la surface du terrain: si vous faites offre écrite, mentionnez la surface de 15a 30 dans la description.

  • Bonjour,
    Dans le cas d’une vente auprès d’une étude notariale avec un montant initial fixé pour la vente par cette étude, est-on en droit de faire une offre inférieure au montant demandé initialement par l’étude? Entendez « faire offre à partir de … ».
    Cordialement,
    K B

  • Lebailly a écrit:

    Bonjour. L’agence qui a mandat pour vendre au prix demandé avait reçu une 1ère offre à un prix inférieur au prix demandé. Suite à notre visite et notre intérêt, l’agence en informe l’acheteur qui revoit son offre et la met au prix demandé. Nous faisons 1 jour plus tard une offre supérieur au prix demandé.
    1) Est-ce légal que l’agent fasse monter le prix
    2) L’acheteur n°1 pouvait-il revoir le montant de son offre initiale alors qu’elle n’avait pas atteint sa date butoir de validité?

    Merci

  • Bonjour, j’étais la 1ere à faire une offre pour une maison et l’agent immobilier n’a pas cessé les visites, il a continué à en faire pour avoir plus d’offres à présenter au propriétaire, est ce légal ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

  • Dozsa annick a écrit:

    Bonjour je désire faire une offre supérieur aux prix actuel combien doit on mettre es ce que c’est par tranches ou pas merci

    • Erik Deckers a écrit:

      Il n’y a aucune règle ni contrainte en la matière: le plus important est d’obtenir l’accord du vendeur sur le prix offert et ses modalités.

  • Aude Lamby a écrit:

    Bonjour,

    Pouvez-vous me renseigner dans le cas où il s’agit d’une étude de Notaire qui se charge de la vente?
    Je suis effectivement entrain d’entamer les démarches pour acheter un bien.

    Sur l’annonce, le prix demandé est de 155.000€.
    Nous avons été avertis qu’une personne intéressée avait fait une offre a 150.000€, via internet.
    Nous avons alors fait une offre d’achat ferme et irrévocable à 155.000€ à l’étude, sous conditions suspensive d’obtenir un prêt

    Cependant, l’étude m’annonce que l’autre personne a fait une enchère et propose 160.000€.

    Est-ce légal? Est-ce que le principe des enchères n’est pas interdit dans le privé?

    D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

    Bien à vous.

    • Le raisonnement développé dans l’article reste le même s’il s’agit d’une étude notariale.

      Par ailleurs, le premier offrant doit trouver la situation aussi désagréable que vous…

      Et enfin, une offre ferme et irrévocable assortie d’une condition suspensive de prêt… n’est pas aussi ferme et irrévocable que cela…

  • Bonjour, je souhaite faire une offre pour une maison ois je obligatoirement passer par l’agence ou puis je traiter directement avec le propriétaire?

  • Bonjour,

    Nous vendons notre maison sans agence et l’avons mise à un prix fixe dans les diverses annonces. Un acheteur potentiel nous a informé de son intention de nous faire une offre à ce prix.
    Ma question est la suivante: un deuxième acheteur potentiel qui manifesterait son intérêt peut-il nous proposer un montant supérieur (et donc supérieur au prix initial demandé)?

    Merci,

    Audrey

    • Tant que vous n’avez pas accepté l’offre, la mise en vente continue.

      • Sophie Fagis a écrit:

        Bonjour,
        Je suis dans le même cas que la personne ci-dessus, cela induit-il que nous pouvons poursuivre les visites pendant qu’une offre d’achat est en cours ? Et si oui, comme je le comprends, devons nous prévoir une phrase dans l’exemple d’offre d’achat que nous comptons mettre à disposition de nos éventuels acheteurs avec une phrase dans le genre :
        « Cette offre est valable jusqu’au : …………………………………………………………..
        Pendant cette période, les vendeurs s’engagent à ne pas donner suite à d’éventuelles autres offres, excepté si le prix proposé est supérieur à celui-ci-dessus. Dans un tel cas, les vendeurs s’engagent à informer l’offrant. »

        D’avance merci pour vos réponses très claires et complètes

        • Erik Deckers a écrit:

          Vous êtes donc le vendeur. Pourquoi vous « enfermer » dans un modèle d’offre à remettre aux candidats-acquéreurs ?
          Tant que vous n’avez pas reçu une offre vous donnant satisfaction – le cas échéant – vous pouvez poursuivre votre recherche d’acquéreur et continuer les visites.

  • Merci pour votre retour.
    Non nous n’avons pas de condition suspensive.

    Justine

    • Vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à vous donner la préférence: mais, sans être vindicative, il serait tout de même intéressant (pour vous) de comprendre la raison pour laquelle il a préféré l’autre…

  • Bonjour,
    nous avons visité une maison ( nous étions les premier à visiter ce bien) et nous avons fait une offre au prix le soir même.
    Nous avons rappelé l’agent immobilier et il nous a indiqué que 2 offres avaient été faites : la notre ( au prix de vente) et une autre plus basse mais en paiement comptant.
    Le propriétaire a choisit le paiement comptant…
    En discutant avec plusieurs amis, collègues, ils me disent souvent que normalement, nous devions être prioritaire car nous avons fait une offre au prix. Est-ce que cela est vrai ?

    Dans l’atteste de votre retour,
    Justine

    • Comme expliqué dans l’article à propos duquel vous posez votre question, le vendeur reste libre de contracter avec qui il veut, même si vous avez fait offre au prix demandé. Votre offre contenait-elle une condition suspensive ?

  • wagelmans josiane a écrit:

    Bonjour,

    Mon agent immobilier a accepté la vente à un prix inférieur à celui demandé!
    Suis-je engagée?

    • A-t-il mandat écrit pour agir à votre place ?

      • josiane Wagelmans a écrit:

        Bonsoir,
        Oui, j’ai signé un contrat avec l’agence.

        • Le contrat est une mission de trouver acquéreur, selon conditions et modalités y définies. Il faut donc voir si ce contrat contient également un « mandat », càd un pouvoir pour agir à votre place.
          Ce qui doit être mentionné expressément.

          • josiane Wagelmans a écrit:

            merci

          • Bonjour monsieur,
            Voila j’ai fait une offre pour un bien en vente chez un notaire les propriétaires sont en médiation de dettes avant l expiration de mon offre les propriétaires prennent contact avec moi et accepte mon offre le lendemain nous nous rendons chez le notaire pour le mettre au courant mais ce dernier refuse l offre en nous disant qu’il attend une offre plus élevée que quelqu’un devrait probablement faire.
            Ma question est est-ce que les propriétaires n ont ils pas le droit de choisir a qui ils vendent ? Même en étant en médiation de dettes.
            Bien à vous

          • Erik Deckers a écrit:

            Je vous invite à plutôt poser votre question sur notre forum.

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