Yves Van Ermen
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Yves Van Ermen
MembrePIM a écrit :370.000 € !!! ???Et oui….. Je confirme. Des travaux importants étaient en jeu et ensuite astreintes, frais de procédures et indemnités.
C'est suite à ce dossier que j'ai fait modifier en 2018 l'article 3.94 §1 qui concerne la réponse des syndics en cas de mutation.
Le point 4 était rédigé comme suit avant 2018 : "le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété"
Et il est devenu "4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;"
@trappe: ils sont 8.1 personne aime ce messageYves Van Ermen
MembreUn peu de mon expérience. Je suis syndic dans une copropriété qui a refusé d'acter des modifications décidées en AG (modification de quotités de répartition de charges) vu le prix, un peu comme vous. Aujourd'hui, cela a couté 370.000€ à la copropriété.
Si vous ne faîtes pas acter les modifications décidées, elles ne seront pas applicables. Profitez peut-être pour contrôler tous ce qui doit être modifié dans vos statuts et de faire un acte.
Bien à vous,
12 février 2024 à 15 h 21 min en réponse à : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment? #1078546Yves Van Ermen
MembreBonjour,
Le passage des archives et autres documents se réalise entre les syndics. Un document de remise/reprise, qui indique les pièces transmises, est normalement signé par les deux syndics. Actuellement, de nombreux documents sont digitalisés et une partie du transfert se fait d'un simple clic 🙂
S'il n'y a pas de nouveau syndic nommé dans le mois de la fin de la mission du syndic sortant, ce dernier doit communiquer les documents au président de la dernière AG.
Si vous avez des craintes sur certaines pièces (sinistre particulier, devis de travaux,…..), le mieux est d'informer le nouveau syndic sur les points à contrôler de manière plus précise.
Et pour finir, les copropriétaires ont droit à l'accès à toutes les pièces communes de la copropriété…
Maintenant, j'espère que vous avez choisit un nouveau syndic en qui vous avez confiance. Si oui, le mieux est de le laisser faire son travail 🙂
2 février 2024 à 8 h 21 min en réponse à : Modèle d’avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique #1078380Yves Van Ermen
MembreVoici mes points de contrôle…
1) Vérifier la corrélation entre les sorties bancaires et leurs justificatifs.
2) Vérifier les soldes bancaires.
3) Vérifier l'historique des comptes du bilan → fonds de réserve, sinistres, stock, …
4) Vérifier la balance fournisseur et les balances copropriétaires.
5) Vérifier la concordance des factures par rapport aux devis acceptés en AG.
6) Vérifier les écarts entre les budgets décidés et la réalité des charges de l'exercice.
1 personne aime ce messageYves Van Ermen
MembreQue nous dit la loi ???
Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Cela me semble clair
1 personne aime ce messageYves Van Ermen
MembreGT a écrit :En cas d'ACP dépourvue de syndic qui va adresser la demande ( une ACP a avantage à être pourvue d'un syndic le plus rapidement possible)? selon quelle procédure ? pour quel coût ? qui va avancer la somme ? délai de réponse du cadastre ?
Il n'est pas certain que les mutations immobilières les plus récentes aient déjà été enregistrées dans la base de données du cadastre.La demande peut être introduite par un copropriétaire via un formulaire (formulaire 434 – adresse mail : donneescadastrales@minfin.fed.be ). Il faut spécifier la raison de la demande de copie de la matrice. Il faut cocher "litige".
Le coût est 40 ou 50€ à payer par le demandeur. Il peut ensuite se faire rembourser par l'ACP.
Effectivement certaines mutations peuvent avoir eu lieu. Mais cela reste très limité. Le propriétaire qui a vendu va souvent se manifester et il donnera les coordonnées de l'acquéreur.
C'est une procédure que j'utilise régulièrement en tant que syndic judiciaire.
1 personne aime ce messageYves Van Ermen
MembreGT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.… pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles
Le cadastre GT, le cadastre. Il n'y a aucun soucis à se procurer la matrice cadastral d'une ACP pour disposer de la liste des copropriétaires.
Yves Van Ermen
MembreBonjour,
Si un syndic est remercié, ce n'est pas la faute du nouveau syndic. Il n'y a donc pas à mettre des bâtons dans les roues de ce dernier. Il faut être confraternel et faire le nécessaire pour que la transition se passe au mieux. C'est d'ailleurs le meilleur moyen pour ne plus entendre rapidement parlé d'un copropriété 🙂 . Donc personnellement, j'ai rarement eu de problème dans la reprise d'une copro.
Au niveau légal, le syndic sortant n'est plus en charge de l'ACP à partir de la date de fin de sa mission. Cela doit normalement être stipulé dans le pv de nomination du nouveau syndic. La date de reprise des archives n'a aucune incidence à ce niveau. Le PV de remise de dossier n'est là que pour prouver que la remise des dossiers est réalisée dans les temps légaux et de connaître les pièces et les informations qui ont été communiquées. Un document de remise/reprise existe chez Federia. Maintenant que presque tout les documents des ACP sont digitalisés, le transfert en ce qui me concerne est très rapide…
Maintenant, si un syndic ne transmet pas les pièces ou les information dans le délai légal, il faut intervenir auprès du juge de paix.
Dans intervalle cependant, le nouveau syndic doit agir. Les copropriétaires peuvent vous aider !!
Pour l'infiltration, vous devez poser un acte conservatoire et urgent. Si les copropriétaires ne peuvent pas vous informer, vous prenez celui que vous voulez.
Pour le chauffagiste, ses coordonnées sont normalement dans la chaufferie ou les copropriétaires le connaissent. Aussi non, c'est la même chose: acte conservatoire. Vous envoyer qui vous voulez.
Pour le compte en banque, le pv de nomination signé est nécessaire. Si il est disponible, il suffit d'avoir le décompte d'un copropriétaire pour connaître le compte en banque de la copropriété. Si le pv signé n'est pas disponible, cela se complique. J'ouvrirais un compte de tiers, comme mesure conservatoire, et faire un appel de fonds auprès des copropriétaires. Et faire cela le temps que le situation avec l'ancien syndic rentre dans l'ordre.Bien à vous
1 personne aime ce message23 janvier 2024 à 13 h 05 min en réponse à : Accès à la profession de syndic sous réserve d’expérience professionnelle #1078251Yves Van Ermen
MembreMarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Ne sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.Je confirme aussi 😀
c'est dommage…je trouve!
Moi pas du tout.
1 personne aime ce message23 janvier 2024 à 11 h 19 min en réponse à : Accès à la profession de syndic sous réserve d’expérience professionnelle #1078249Yves Van Ermen
MembreGT a écrit :Ne sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.Je confirme aussi 😀
1 personne aime ce message23 janvier 2024 à 11 h 18 min en réponse à : Accès à la profession de syndic sous réserve d’expérience professionnelle #1078248Yves Van Ermen
MembreMarcoBrux a écrit :Cela vise les employés salariés de bureaux de syndic je suppose…Je confirme 😀
2 janvier 2024 à 14 h 16 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077698Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Oui mais l'IPI doit en sa qualité d'OIP faire corriger plusieurs lacunes de la législation qui s'avère notamment inopérante dès lors que la majorité ne veut pas faire réparer le toit percé qui n'inonde que le propriétaire occupant du dernier étage, ne seriez-vous pas d'accord monsieur van Ermen ?Non. Je pense qu'il n'y a pas de lacune. Les outils sont existants dans la loi.
Un toit percé qui inonde un appartement, c'est une urgence. Le syndic peut réaliser les travaux conservatoires sans accord de l'AG et quel que soit le montant.
Ensuite, si des décisions pour réaliser des travaux nécessaires ne sont pas prises par une ag, nous avons
1) Art 3.92 §5 "Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."2) et l'artillerie lourde pour les cas extrêmes Art 3.92 § 2. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.
Bien à vous
PS: SI vous désirez discuter encore sur ce sujet, il est préférable d'en créer un nouveau.
2 personnes aiment ce message2 janvier 2024 à 14 h 05 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077697Yves Van Ermen
Membremax11 a écrit :Mais un syndic peut-il imposer une AG uniquement en visio si l'AG et/ou les CP n'ont jamais donné leur accord pour cela ?
En dehors du covid bien sûr.Bonjour,
"Imposer" n'est pas très sympa comme mot…. Je propose et l'AG dispose.
2 janvier 2024 à 11 h 04 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077694Yves Van Ermen
MembreBonjour,
L'échange que je viens de lire prouve à suffisance qu'une campagne d'information sur le métier de syndic est nécessaire 🙂
Ceci dit pour répondre à la question de Max 11
max11 a écrit :A ma connaissance, une AG ne peut pas n'être qu'en visio conférence ! Il doit toujours y avoir une AG en présentielle mais libre aux CP de venir ou de préférer rester chez eux…. Mais, à nouveau, c'est une volonté des CP.
Je ne connais aucun syndic qui préfère une AG en ligne par rapport à une AG en présentielle !La réponse est une AG peut être tenue intégralement à distance. Elle peut aussi être tenue avec une partie des CP en présentiel et une partie des CP à distance.
Je pratique les trois manière de faire mais c'est vrai que j'ai une préférence pour l'AG présentielle.
11 décembre 2023 à 16 h 25 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077637Yves Van Ermen
Membrehesis a écrit :Il parait qu'il y a une pénurie de syndic.Je me demande si l'assouplissement des conditions pour devenir syndic ne résoudrait pas le problème.
Pour fonder un syndic, il faut avoir un N° IPI. Et pour avoir ce Numéro, il faut faire un stage de 200 jours. Une reconversion en douceur est donc difficilement envisageable pour un particulier.
C'est une condition d'autant plus contraignante que n'importe quel copropriétaire peut assurer le rôle de syndic.
Il est donc raisonnable de penser que beaucoup de ces copropriétaires seraient capable de fonder un syndic.Bonjour,
Résoudre le problème du nombre de syndic en descendant le niveau de qualité et d'exigences demandé ne me semble pas une bonne solution.
Bien à vous,
2 personnes aiment ce message15 novembre 2023 à 13 h 05 min en réponse à : Délai de prescription pour une facture à une copropriété #1077283Yves Van Ermen
MembreMaître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.
Yves Van Ermen
Membre{) Bonne question 🙂
Perso, je pense que oui. Les associations partielles ont la personnalité juridique et la loi sur la copropriété s'applique sur celles-ci ( un syndic, une Ag, une compta,….). Je ne vois donc pas pourquoi, les associations partielles ne pourraient pas demander un prêt.
Le problème de l'insolvabilité des mauvais payeurs, soulevé par Grmff, n'est plus d'actualité. Principalement car les organismes prêteurs obligent les ACP de prendre une assurance auprès d'Atradius qui couvre les impayés.
Donc afin de départager Grmff et moi-même, le mieux est de poser votre question à un organisme prêteur et revenir avec leur réponse.
2 personnes aiment ce message14 juillet 2023 à 9 h 47 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075317Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur…
Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.
Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.
Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué 🙂
Sauf erreur, il existe de la jurisprudence dans le sens que j'ai expliqué.
Donc, c'est à l'AG de décider de modifier la répartition, et si un propriétaire, par exemple du rez de chaussée, se sent lésé, il lui appartient de demander au juge de corriger la décision de l'AG et de corriger le mode de répartition.Bref, je confirme mon avis donné plus haut.
Je ne suis pas le seul a évoquer cette possibilité::
vda-law.be
Indicator.be
Le SNPC
Une discussion sur Pim.be (site remarquable et à conseiller!) qui donne de la jurisprudenceCher Grmff,
Oui je sais. Mais je pense que les deux analyses sont pertinentes.
Il existent d'ailleurs des statuts qui mélangent celles-ci. Ils prévoient que tous les copropriétaires participent au gros frais d'ascenseur car c'est une question de viabilité de l'immeuble. Tandis que les frais de maintenance, d'électricité,… sont répartis sur une clé particulière liée à l'utilité.13 juillet 2023 à 7 h 12 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075304Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur…
Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.
Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.
Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué 🙂
6 avril 2023 à 9 h 21 min en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073965Yves Van Ermen
MembreEt bien le Conseil central de l'économie vient de prouver qu'il ne connaît pas la loi.
Car en fait la solution existe déjà, il suffit que les travaux énergétiques soient imposés par une loi. Et automatiquement la majorité nécessaire devient la majorité absolue comme prévu par l'article 3.88 §1er 1° b
Cher PIM, s'il était possible de ne plus utiliser "majorité simple" dans un sujet copro, cela serait bien. Car en copro, cela n'existe pas.
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