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tempura

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20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 293)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Occupation d’une chambre de bonne #988663
    tempura
    Membre
    rexou a écrit :
    Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.

    Et pourtant …

    "Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
    (Art. 577-9, C. civ.)

    en réponse à : actio mandati #987790
    tempura
    Membre
    bdz a écrit :
    Bonjour.

    Je comptais appeler le syndic, car effectivement l'odj est très succint et un autre point aurait mérté qques explicatiosn en plus.
    Comme ils travaillent à bureaux fermés l'a-m, on va remettre ca à demain…

    Mais donc vous avez le même questionnement que moi sur la validité pour une copropriété d'une procédure à la base prévue pour des sociétés commerciales. Bon avec un peu de chance, les voisins à l'origine de la demande ont peut-être phosphoré un peu trop

    bdz

    L'actio mandati est l'action que le mandant (en l'occurrence l'acp) peut intenter contre un mandataire (on peut supposer qu'il s'agit du syndic) qui n'aurait pas exécuté correctement le mandat. Cela vaut pour tous les mandats et pas seulement pour les mandats exercés dans les sociétés commerciales.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984450
    tempura
    Membre
    dach a écrit :
    La Commission des Normes Comptables vient de publier sur son site la brochure "Nouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires". http://www.cnc-cbn.be/files/news/link/CNC_Bulletin_63_F.pdf

    La CNC indique qu'un exemplaire imprimé peut être obtenu au SPF Justice, Service Communication, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

    Merci pour cette intéressante information

    en réponse à : contrat de syndic #986994
    tempura
    Membre
    croquette a écrit :
    Je reste convaincu qu’il existe de bons syndics, mais je ne connaîtrai vraisemblablement pas les lois permettant de pénaliser les manquements de la grande majorité d’entre eux. 8.(

    L’IPI ne semble pas avoir la volonté, et la possibilité, d’intervenir pour des manquements « secondaires », l’institut serait sans aucun doute submergé par la multitude des cas. 😮

    Vouloir convaincre lors d’une AG une majorité des 50 copropriétaires présents du bien-fondé de vos remarques alors que ceux-ci n’ont pour principal souci que de rentrer le plus rapidement chez eux est une utopie. 😛

    Tout comme est une utopie la volonté de vouloir rallier préalablement à votre cause un nombre significatif de propriétaires quand la très grande majorité d’entre-eux sont des bailleurs qui ne sont intéressés que par le profit. 😉

    Les pimonautes qui sont intervenus sur ce forum se sont pour moi révélés peu réalistes, leurs réflexions sont peu constructives. Je ne cherche pas ici à me plaindre mais à faire état de certains faits concrets. 😡

    Le « raisonnable » ne serait-il pas d’assister à l’AG en silence, d’attendre le procès-verbal et d’interpeller le Juge de Paix sur les points qui vous apparaissent comme contraires aux lois ou à la « normalité » de la fonction de syndic ? 😀

    Il n'existe malheureusement pas de manière idéale d'agir. Une copropriété est un groupe hétéroclite de personnes ayant des objectifs divers et des opinions différentes, réunies par le plus grand des hasards. Certains syndics ne se privent pas d'exploiter cette situation à leur profit. Il existe bien une législation contraignante, mais les moyens de la faire respecter ne sont pas aisés à mettre en oeuvre (cela demande du temps et de l'argent). La connaissance approfondie de la législation sur la copropriété est à cet égard peut-être moins utile que celle la psychologie des groupes. Je ne crois pas qu'il existe une voie "royale" ou "magique" qui permettrait de faire en sorte que tout se passe d'une manière harmonieuse et correcte. Il faut à la fois essayer de convaincre, argumenter, faire usage de mauvaise foi le cas échéant, menacer d'agir en justice et, si nécessaire agir effectivement, mais aussi, parfois, voire souvent, renoncer à faire valoir son point de vue. Le tout est une question de motivation, de temps disponible et de limites fixées pour soi-même. En tout cas, je vois ça comme ça.

    en réponse à : AG de démission Partie 4 #987178
    tempura
    Membre
    baloo a écrit :
    baloo a écrit :
    tempura a écrit : sevyba a écrit :
    Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.

    Quelle en est concrètement la conséquence ?

    Aucune ?

    Si la décharge est accordée,, elle "décharge" le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété. La décharge couvrira ses faits et actes portés à la connaissance des copropriétaires, durant l'exercice écoulé (aucun effet en cas de dissimulation de la part du syndic). Si la décharge n'est pas accordée, le risque d'une action en responsabilité subsiste et c'est donc une situation inconfortable pour le syndic.

    en réponse à : Quels sont les droits de la police dans les communs ? #987190
    tempura
    Membre
    rexou a écrit :
    Merci Tempura pour ces précisions ! 😉

    Je ne lis cependant pas de manière explicite que le simple fait d'accepter la présence de la police dans un lieu privé (les communs d'un immeuble ne me semblent pas être un lieu public) implique l'obligation de se soumettre à leur autorité. La personne qui les a invités à entrer est tout aussi qualifiée pour les inviter à sortir.

    La notion de maintien de l'ordre ne peut se concevoir il me semble qu'en cas de requête expresse d'un résident ou en cas de flagrant délit.

    @ Saxo : La connaissance des droits et devoirs respectifs de chacun est une excellente base pour… dialoguer.

    – D'après les informations que j'ai trouvées, les communs seraient un lieu accessible au public, en ce sens que la police n'a pas moins le droit de s'y trouver que n'importe quelle autre personne. Je concède cependant que, faut d'avoir trouvé une réponse explicite, cette conclusion reste contestable.
    – Quoi qu'il en soit, quelle que soit la nature du lieu (accessible au public ou pas), ayant été autorisée à y pénétrer, la police s'y trouvait régulièrement et je ne vois a priori pas pourquoi le fait de ne plus être sur la voie publique aurait pour effet de la priver de son "autorité", qui lui permet notamment de demander à une personne de justifier de son identité.
    – La personne qui l'a invitée à entrer (ou un autre résident) peut certes l'inviter à sortir, mais il me semble que, dès lors qu'elle se trouve régulièrement dans les lieux, la police peut y rester aussi longtemps que sa présence se justifie.

    En tout cas, si la situation concrète que vous évoquez pose problème la possibilité existe de déposer une plainte contre la police au Comité P.

    Peut-être un peu trop en marge de la question posée, mais utile pour l'information sur le sujet néanmoins, on trouve une réponse (ancienne) à une question parlementaire. La voici.

    QP

    en réponse à : Quels sont les droits de la police dans les communs ? #987187
    tempura
    Membre
    rexou a écrit :
    Quels sont les droits, et leurs limites, des forces de l'ordre dans les parties privatives et communes d'un immeuble ?

    Une personne extérieure à l'immeuble requiert les forces de police pour récupérer des effets personnels en dépôt chez un locataire. Le groupe sonne et pénètre dans le batiment. Les intéressés récupèrent leurs effets.

    Une personne se trouvant au domicile du locataire est priée de présenter ses papiers et refuse. Menaces s'en suivent. Cette personne (résidente du même immeuble) est finalement interpellée, menottée et embarquée au commissariat, alors qu'elle se trouvait sur le pallier commun de l'immeuble.

    Que penser de la normalité et de la légalité de ces comportements ?
    A ma connaissance, ni audition ni PV n'ont suivi cette interpellation.

    On peut essayer (pour les certitudes irrationnelles, d'autres sont mieux qualifiés) de répondre de la manière suivante.

    Article 26 de la loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police :
    «Les fonctionnaires de police peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi que les biens immeubles abandonnés, afin de veiller au maintien de l’ordre public et au respect des lois et des règlements de police.
    Ils peuvent toujours pénétrer en ces mêmes lieux afin d’exécuter des missions de police judiciaire.
    Dans le respect de l’inviolabilité du domicile, ils peuvent visiter les établissements hôteliers et autres établissements de logement. Ils peuvent se faire présenter par les propriétaires, tenanciers ou préposés de ces établissements, les documents d’inscription des voyageurs".

    L’article 26 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police accorde aux
    fonctionnaires de police le même droit d'accès que le public (KENNES, L., Les perquisitions, DPPP – Suppl. 17 (15 octobre 2007)). Ceci vaut ne vaut évidemment qu'en dehors d'un flagrant délit ou d'un appel à la police.

    Il me semble par conséquent que, dès lors que la police est entrée régulièrement dans le bâtiment (pas par la force ou la contrainte), comme n'importe qui aurait pu le faire en demandant à un occupant de pouvoir entrer, on ne peut pas lui reprocher de s'y trouver.
    Une fois sur place, il me paraît normal que la police effectue sa mission de maintien de l'ordre. Elle a alors jugé, à tort ou à raison (on ne connaît pas tous les éléments) qu'il y avait lieu de procéder à une arrestation.

    en réponse à : AG de démission Partie 4 #987175
    tempura
    Membre
    sevyba a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour ce conseil de déposer plainte auprès de l'IPI.

    Notre AG a lieu ce soir.

    Il y a donc à l'ordre du jour le point : "Approbation comptes 2012" (exercice 01.04.11 – 31.03.12 ).

    Les CP n'approuverons pas les comptes 2012 puisque le syndic n'a pas remis le classeur des comptes au commissaire des comptes pour vérification. Faut-il alors annuler l'AG ?

    Nous ne pouvons pas donner décharges au syndic pour sa gestion. Le seul fautif est le syndic et il se trouve donc « hors la loi ». Nous devrons noter cette situation d'une manière succincte dans le PV de l'AG de ce soir. Et je crois que le PV doit être rédigé le soir même de l'AG et être signé par les CP présents.

    Il y a 2 autres points :"Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic".

    Le syndic souhaite démissionner et les CP veulent sa démission (fin du contrat en mars 2013).

    Question au sujet de cette démission :

    Peut-on acter la démission du syndic avec date à convenir sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 ?

    Les CP ont trouvé un autre syndic qui est d'accord de reprendre la gestion de notre petit immeuble. Il ne sera pas là lors de l'AG. Mais nous pouvons voter pour lui sans sa présence.

    Question au sujet de cette nomination :

    Peut-on nommer un nouveau syndic sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 du syndic actuel ?

    Merci de vos aides

    Vous ne devez certainement pas annuler l'ag qui doit prendre acte de la démission du syndic et en désigner un nouveau.
    Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.
    Cela n'empêche nullement de nommer un nouveau syndic. C'est juste un problème pour l'ancien syndic, pas pour le nouveau, ni pour la copropriété.

    en réponse à : AG de démission Partie 4 #987174
    tempura
    Membre
    sevyba a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de téléphoner au syndic qui va démissionner ce soir lors de l'AG. Il ne m'a pas remis les comptes 2012 pour la simple raison que la loi interdit qu'un commissaire aux comptes vienne emprunter le classeur des comptes.

    Je suis obligé d'aller au siège social du syndic pour consulter sur place les comptes.

    J'ai pourtant envoyé un mail au syndic lui demandant de pouvoir consulter les comptes. Je lui ai proposé des dates de ma disponibilité. Il ne m'a jamais répondu.

    Le syndicat des CP m'informe qu'il n'y a rien de tel dans la loi. Le syndic a simplement peur qu'un document s'égare si le commissaire aux comptes emprunte le classeur des comptes. Il s'agit d'un climat de confiance entre syndic et le commissaire au comptes.

    Qui peut m'éclairer sur ce sujet ?

    Merci

    Le syndic ne vous a pas permis de prendre connaissance des comptes en temps utile et vous a donc mis dans l'impossibilité de les approuver.

    en réponse à : travaux de parlophonie/videophonie #987198
    tempura
    Membre
    sevyba a écrit :
    Bonjour,

    Lors d'une AGE en novembre 2011, les CP présents ont voté, à partir d'un devis, le remplacement de la parlophonie défectueuse par une parlophonie/videophonie.

    Suite à une carence du syndic, à ce jour, nous n'avons toujours pas de parlophonie/videophonie.

    L'entrepreneur menace la CP de lui verser 30% de son devis comme dommages et intérêts pour non exécution des travaux.

    Ma 1ère question :

    A-t-il le droit de nous menacer ainsi ?

    Ma seconde question :

    La CP a-t-elle le droit d'annuler ce travail de parlophonie pour la simple raison qu'au bout d'un an les travaux n'ont toujours pas commencé ? Suite au non suivi du dossier par le syndic en place. Et choisir un autre entrepreneur

    Je dois préciser que le syndic actuel va démissionner. Voir mon sujet "AG de démission partie 4"

    Merci pour vos aides

    Tout dépend de ce qui a été convenu entre la copropriété (représentée par son syndic) et l'entrepreneur.
    Je suppose qu'à la suite du vote intervenu, le syndic a dû signer le devis proposé par l'entrepreneur. Reste à savoir si ce devis prévoit des indemnités dans le cas évoqué (retard important de la commande effective des travaux). Si un devis a été signé pour accord par le syndic, il me paraît en tout cas difficile de faire comme si de rien n'était et de choisir un autre entrepreneur.
    Si en définitive des indemnités sont dues par la copropriété et si c'est bien du fait de la négligence du syndic, sa responsabilité est engagée et la copropriété serait en droit de les lui réclamer.

    Si en revanche aucun devis n'a été signé, je ne vois pas sur quelle base l'entrepreneur pourrait réclamer une quelconque indemnité.

    en réponse à : AG de démission Partie 4 #987169
    tempura
    Membre
    sevyba a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons la semaine prochaine une AG où le syndic présente sa démission. Son contrat se termine en mars 2013. Notre immeuble est un immeuble de 6 CP.

    Nous avons déjà trouvé un nouveau syndic. Mais il ne sera pas présent lors de l'AG.

    Dans l'ordre du jour, en dehors des points "Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic" il y a le point "Approbation des comptes 2012". Il s'agit du 01.04.2011 au 31.03.2012.

    Je suis commissaire aux comptes et le syndic ne m'a pas fait parvenir le classeur des comptes. Je suis donc dans l'impossibilité d'approuver les comptes 2012. De plus, dans sa convocation de l'AG, il a mis le décompte individuel propriétaire sans ajouter une "ventilation des dépenses par rubriques". Cela a pour conséquence que les CP ne peuvent pas vérifier en détail leur décompte individuel. Et ils refusent de payer.

    Lors de l'AG les CP présents connaissent le nouveau syndic à venir et ils voteront pour lui. Mais comment se comporter par rapport aux comptes 2012 que personne ne peut vérifier ?

    Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?

    merci

    En qualité de commissaire, il vous appartient de faire rapport à l'AG et, par conséquent, de dire à celle-ce que vous n'avez pas été en mesure d'examiner les comptes pour les raisons que vous exposez ici. Vous ne pouvez donc évidemment pas déclarer que les comptes sont corrects, ni incorrects d'ailleurs.

    Etant ainsi informée, une AG "normalement constituée" (mais c'est rare) devrait logiquement refuser d'approuver les comptes et de donner décharge au syndic.

    En tout cas, je vois les choses ainsi

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986803
    tempura
    Membre
    rexou a écrit :
    Voilà qui rejoint ce que j'écrivais, non ?

    Oui, et c'est du "lourd" 🙂 🙂

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986801
    tempura
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit : Trop de mots "lourds".

    Je mets en question votre attitude de refus d'appliquer la loi quand cela ne vous convient pas.

    Trop de mots lourds ??? C'est-à-dire ?

    Il n'est pas question de ce qui me convient ou non, Luc. Il est question d'admettre ou non la présence passive d'un proche accompagnant un CP à une AG. Je dis que c'est généralement toléré.

    Et je ne vois rien dans la liste d'articles de lois cités par Saxo qui indique le contraire.

    J'affirme donc que selon moi, les participants d'une AG sont libres de tolérer ou non la présence de tiers. Et sans opposition de la part d'un participant, cette présence ne remet pas en question la validité de la réunion, ni des déb&ats, ni des votes.

    J'affirme aussi qu'un locataire n'a à priori aucune raison d'être admis à une AG. Même s'il pourrait y assister en principe si personne ne s'y oppose.

    Je n'ai à ce jour jamais assisté à une AG interdisant l'accès à tout tiers accompagnant…

    Concernant les occupants de l'immeuble qui ne participent pas à l'assemblée générale, la loi précise qu'ils sont informés de la date de l'assemblée générale, et cela afin de leur permettre de formuler par écrit des observations. (art.577-8,§4,8°). Le locataire ne fait donc pas partie de l'assemblée générale, n'étant pas propriétaire, mais est toutefois invité à formuler par l'intermédiaire [du conseil de gérance ou] du syndic, des observations concernant l'organisation de l'immeuble. Toutefois, si certains locataires souhaitent assister à l'assemblée générale, ils peuvent toujours en faire la demande auprès du conseil de gérance ou auprès du syndic, mais ne pourront pas pour autant participer aux délibérations. Généralement, le syndic prévoit un affichage aux valves, permettant d'informer tous les occupants de l'immeuble de la date de l'assemblée. Il n'est pas interdit à un copropriétaire de pouvoir se faire assister à l'assemblée par un conseil en fonction de la complexité de certaines discussions : un avocat, un architecte, un réviseur d'entreprise ou toute autre personne. Ainsi, certaines discussions sont tellement techniques, que des propriétaires désireront se faire assister par un conseil afin de les éclairer lors de certaines résolutions. Toutefois, il est courtois d'en aviser le syndic et les membres du conseil de gérance. Ainsi, lors d'une modification des statuts, afin de mettre l'un ou l'autre point en adéquation avec la réalité légale, les copropriétaires peuvent demander à un notaire d'assister à l'assemblée générale, afin de mieux les informer sur certaines caractéristiques juridiques. Il faut toutefois rappeler que l'assemblée générale est une réunion privée. Ainsi, si l'une ou l'autre personne se voit interdire l'entrée à l'assemblée générale, elle ne peut s'y opposer. Toutefois, en fonction des circonstances, elle peut se faire autoriser par le Juge de paix, d'assister à l'assemblée en obtenant s'il échet une décision contraignant l'assemblée à accepter sa présence.

    (source : http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml)

    en réponse à : Syndics: les prestations minimales couchées noir sur blanc #987147
    tempura
    Membre
    PIM a écrit :
    "La sénatrice Fabienne Winkel (PS) a déposé une proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble.

    Partant du constat que de nombreuses facturations seraient à l'origine de conflits entres propriétaires et syndics, la sénatrice Fabienne Winkel souhaite, selon ses termes, mettre fin au flou entourant les honoraires de syndics… qui jusqu'à présent ne seraient pas spécifiquement précisés dans le contrat qui les lie aux copropriétaires.

    Inspiration française

    Pour ce faire, la socialiste s'est inspirée du droit français qui prévoit la présence de 44 prestations dans les contrats de gestion courante. Le texte déposé au Sénat prévoit, pour sa part, 67 prestations, parmi lesquelles la tenue et la présentation des comptes, l'envoi de convocations aux assemblées générales et extraordinaires, le rédaction et la tenue des registres des procès-verbaux, la réponse aux questions des copropriétaires, l'entretien, etc.

    Ces 67 prestations minimales intervenant dans la gestion quotidienne d'un immeuble devraient être inclues dans le forfait annuel payé par les propriétaires.

    Les prestations qui ne figurent pas sur cette liste ne devraient pouvoir être facturées à titre supplémentaire par le syndic qu’à condition qu'elles soient clairement mentionnées en tant que telles dans le contrat. Cette disposition ne s'appliquerait bien évidemment pas aux travaux à réaliser et aux prestations liées à ceux-ci, comme les études d'architecte et les expertises diverses."

    (extrait de l'IPIMail 2012-41 du 21/11/2012)

    NB pour les lecteurs trop rapides: il s'agit d'une proposition de loi

    Merci pour cette information très intéressante.
    Et voici le texte de la proposition :Proposition de loi

    en réponse à : changement de fournisseur #987142
    tempura
    Membre
    croquette a écrit :
    le sondage réalisé est une initiative du syndic

    il faut savoir qu'il y a deux ans, la société qui avait été "imposée" par le syndic a été remplacée suite à une analyse de marché réalisée par certains propriétaires

    c'est toujours cette première société qui intervient en cas de problèmes imprévus 😮

    le terme quorum est effectivement mal utilisé, il convient de parler de majorité

    je suis étonné qu'une majorité simple puisse suffire pour un tel montant

    le syndic doit présenter au moins trois offres et il est possible que certains propriétaires présentent aussi l'une ou l'autre offre de service

    il est peu probable que l'une de ces offres ne recueille plus de 50 % au premier tour

    faut-il alors envisager un second tour en ne retenant que les deux sociétés ayant recueilli le plus de votes 😎

    S'agissant de travaux affectant des parties communes, il faut en effet réunir une majorité des 3/4 des voix (et non pas de 50 % comme je l'avais erronément laissé entendre) conformément à l'article 577, § 1er, b), du Code civil. Si aucun des fournisseurs présentés ne recueille 3/4 des voix, j'avoue que je ne sais pas s'il faut alors conclure que la proposition de changement de fournisseur doit être considérée comme rejetée ou s'il faut, comme vous le suggérez, procéder par plusieurs étapes (tours). Si j'étais confronté à ce problème, il me semble que je proposerais à l'ag de voter sur ce point (un seul vote ou plusieurs tours), ce qui me paraît garantir la régularité de la décision.

    en réponse à : changement de fournisseur #987140
    tempura
    Membre
    croquette a écrit :
    il est exact que les mécontents s'expriment bien plus souvent que les satisfaits 🙂

    en 7 ans, nous en serions à la 5ème société d'entretien mais jusqu'à présent les changements résultaient d'accords tacites entre le conseil de copropriété et le syndic : l'AG ne pouvait qu'avaliser la décision prise par ceux-ci …. et elle l'a toujours fait en silence sans que l'un des propriétaires n'ose s'exposer aux foudres du syndic qui se justifiait en ayant agi à la demande du conseil de copropriété 😛

    il faut faire preuve d'une certaine candeur pour oser s'opposer aux discours d'un syndic habitué à manipuler les foules 8.(

    j'attends de voir aussi l'importance des abstentions afin de savoir ce que représente réellement le groupe des mécontents

    de nombreux propriétaires n'ont pas nécessairement bien compris l'impact que pouvait avoir le fait que les abstentions ne soient plus prises en considération 😮

    une question subsidiaire à ce problème : quel devra être le quorum pour que l'un des fournisseurs proposés à l'AG 2013 soit accepté ? 🙁

    nous parlons ici d'un engagement financier de 20.000 EUR 😀

    faut-il la majorité absolue des votes exprimés ou une majorité de 80 % des votes exprimés ? 🙁

    Le conseil de copropriété n'ayant qu'une mission de surveillance du syndic (et auparavant, le conseil de gérance, une mission d'assistance), celui-ci ne peut pas régulièrement justifier une décision quelconque en affirmant qu'il a agi à la demande de ce conseil. Il n'y a que l'ag qui peut décider de changer de fournisseur. Les règles applicables le veulent ainsi, mais je vis dans le même monde que vous et je sais bien, qu'en pratique, une ag peut approuver tout et n'importe quoi (avec le sourire), étant entendu qu'une fois l'ag terminée, les cp sont individuellement très mécontents des décisions qu'ils ont eux-mêmes prises. On ne peut malheureusement pas y faire grand chose.

    Je ne comprends pas bien la question relative au quorum. Le quorum est le nombre minimal de cp (et de quote-parts) présents ou représentés requis pour que l'ag puisse valablement délibérer (50 %).

    Si par quorum, vous entendez majorité, pour le choix d'un fournisseur, une majorité absolue (50 % + 1) suffit, sauf si les statuts en disposent autrement.

    Je me demande pourquoi le syndic a organisé ce "sondage". Y a-t-il été obligé ?

    Puisque vous êtes lié au fournisseur jusque 2014, vous (le syndic en réalité) peut toujours tenter de faire pression sur celui-ci en menaçant de ne pas renouveler le contrat s'il n'améliore pas la qualité de ses prestations ou ne réduit pas ses tarifs. On ne perd rien à essayer.

    en réponse à : changement de fournisseur #987138
    tempura
    Membre
    croquette a écrit :
    le fournisseur est chargé de l'entretien de l'immeuble 😉

    j'ai tendance à réagir comme tempura le dit mais je ne suis pas certain que les copropriétaires puissent se satisfaire de la durée de cette procédure: nouveau fournisseur en juillet 2014 😮

    je m'attends à ce que peu des copropriétaires mécontents se montrent satisfaits des mesures qui ne seront prises qu'à l'AG 2013 😡

    Je comprends bien, mais, sauf si je me trompe, les règles du jeu ne permettent pas d'aller plus vite.

    Les insatisfaits devront :
    – soit trouver d'autres sources de satisfaction;
    – soit, s'ils disposent du nombre de voix suffisants, provoquer la tenue d'une ag extraordinaire;
    – ou encore, à condition qu'ils disposent de la majorité nécessaire pour l'imposer, faire en sorte que la copropriété paie une indemnité au fournisseur actuel pour résiliation anticipée du contrat.

    Par ailleurs, il n'est pas du tout certain qu'un changement de fournisseur mette fin à l'insatisfaction. A propos des entreprises ou des personnes qui assurent le nettoyage des parties communes, je n'ai jamais entendu que des plaintes, justifiées ou non.

    en réponse à : changement de fournisseur #987136
    tempura
    Membre
    croquette a écrit :
    lors de la dernière AG, le syndic avait inscrit à l'ordre du jour un sondage afin d'évaluer la satisfaction des propriétaires vis-à-vis de l'un de nos fournisseurs

    dans notre AG, le dépouillement des votes ne se déroule malheureusement pas en cours d'assemblée mais quelques jours plus tard : le président de l'assemblée paraphe tous les bulletins de vote pour exclure toute fraude

    de ce dépouillement, il s'avère qu'il y a eu plus de votes négatifs que de votes positifs pour ce point

    ce fournisseur représente un coût de l'ordre de 20.000 EUR pour la copropriété et l'une des AG antérieures a fixé à 7.500 EUR le montant au-dessus duquel tout changement de fournisseur devra faire l'objet d'une proposition du syndic comportant au moins trois offres

    cette position des copropriétaires pourrait avoir surpris le syndic car son sondage n'était suivi d'aucune offre de service pour d'autres fournisseurs

    le contrat avec le fournisseur actuel est annuel et couvre la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante

    le contrat en cours va du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

    notre prochaine AG se tiendra début novembre 2013

    ce service devra au moins être garanti du 1er juillet 2013 à la prochaine AG

    qu'elle devrait être l'attitude du syndic pour respecter la loi du 2 juin 2010 ? 🙁

    Je ne connais pas précisément la question qui a été posée, ni le type de fournitures que le fournisseur fournit, mais s'il ne s'agit que d'un sondage, le syndic n'est pas nécessairement tenu de changer de fournisseur. Il peut par exemple informer le fournisseur en question du résultat du sondage et l'inviter à s'adapter en conséquence.

    Si la question du principe d'un changement de fournisseur a été posée et qu'elle a reçu une réponse positive, le syndic doit, conformément à vos règles internes, mettre plusieurs candidats en concurrence et les proposer à la prochaine AG ordinaire. Je ne pense pas qu'il soit tenu d'organiser un ag extraordinaire pour délibérer de ce seul point, à moins qu'il en ait reçu l'ordre formel lors de l'ag "sondage", ce qui ne semble pas être le cas.

    Ce n'est que lorsque l'ag (ordinaire de novembre 2013) aura formellement opté pour un nouveau fournisseur que le syndic pourra mettre fin au contrat actuel, qui se terminera alors en juin 2014.

    En tout cas, c'est ainsi que je vois les choses.

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986795
    tempura
    Membre

    Cette question rejoint celle de la présence d'un avocat (tiers non propriétaire) à une ag.

    En France, les solutions retenues sont les suivantes :

    "D’une manière générale, la présence d’un tiers n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale, dès lors qu’il n’a pas participé au vote et que personne n’a protesté contre sa présence (CA Paris Batteau c/ Syndicat des copropriétaires 138 Avenue du Général Leclerc 9/10/1997)

    – l'époux non propriétaire dans l'immeuble peut être présent à l'assemblée dès lors qu'il ne prend pas part aux débats ni au vote (Rép. min. : JOAN 7 juin 1972, p. 2275)

    – un huissier commis par décision de justice peut assister à la réunion d'une assemblée générale et en relater le déroulement (TGI Marseille, 4 mai 1969)

    – La présence strictement passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires à l'assemblée générale n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises (CA Orléans, 15 juin 2009, Sté Belvédère Grammont c/ Synd. 248 A 272, Avenue de Grammont)

    Cependant, afin d'éviter d’éventuelles contestations, il est préférable d’obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 de la loi".

    La loi ne prévoyant rien, ni en France, ni en Belgique, il me semble qu'on peut appliquer les mêmes solutions.

    en réponse à : Syndic démission / nomination #987118
    tempura
    Membre
    dach a écrit :
    tempura a écrit :Comment doit se passer en pratique une démission suivie d'une nomination ?
    Les règles de démission (préavis et indemnités) du syndic sont sans doute indiqué dans son contrat (ou dans les statuts).

    Si la démission effective à lieu après l'AGO, il doit mettre à l'ordre du jour la nomination d'un syndic.
    Si la démission effective à lieu avant l'AGO, il doit convoquer un AGE avant sa démission effective avec comme OJ la nomination d'un syndic.
    (Rappel: le syndic doit convoquer une AGE chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.)

    Dans la convocation, le syndic indique par exemple que les propositions peuvent déposée avant telle date et consultée après telle date à son bureau.

    Seul le syndic démissionnaire doit être présent lors de l'AG, le nouveau syndic ayant son mandat après l'AG au plus tôt. Toutefois, il faut s'assurer que le nouveau syndic accepte bien le mandat. Donc sa présence pour la signature du contrat en AG peut être utile.

    Si aucune proposition de syndic pro n'est sur la table, dans l’intérêt de l'ACP, il me semble qu'un CP devrait se proposer comme syndic provisoire avec pour mission d'organiser dans les plus bref délais une AGE pour la nomination d'un syndic… (J'entends déjà hurler les légalistes sur la responsabilité que prendrait ce CP ! Mais il existe des CP courageux.)

    Il a informé le conseil de copropriété que sa démission prend cours après la prochaine ag ordinaire.
    A mon avis, il doit donc prévoir dans l'ordre du jour de cet ag : démission du syndic et nomination d'un nouveau syndic.
    Il semble plutôt vouloir que le point "nomination" d'un nouveau syndic soit inscrit à l'odj d'une ag extraordinaire qui serait convoquée par je ne sais pas qui (à mon avis, par lui aussi longtemps qu'il n'est pas remplacé effectivement ou à défaut par les copropriétaires possédant le nombre de voix requis). Il n'a en tout cas pas l'intention de prévoir d'office la nomination d'un nouveau syndic. Au mieux, il ne le fera que s'il lui est formellement demandé d'inscrire ce point à l'odj. Je pense qu'il est prudent de le faire.
    Dès lors que c'est lui qui démissionne, je ne vois pas pourquoi la copropriété lui paierait une indemnité, qui n'est d'ailleurs pas prévue dans le contrat.
    Toujours à mon avis, n'importe quel copropriétaire peut proposer un nouveau syndic et ce n'est (évidemment) pas au syndic actuel à le faire.

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