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5 octobre 2012 à 10 h 00 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985854
tempura
Membrerexou a écrit :– Si ces travaux peuvent s'effectuer par l'extérieur, il me semble que l'isolation posée sous la toiture ne doit pas être un obstacle… Pas plus que les cloisons intérieures, dont l'éventuelle dégradation serait à dédommager par l'ACP. La différence entre les cloisons et l'isolation, c'est que les cloisons sont un élément faisant partie intégrante du bien, au contraire de l'isolation que vous avez ajoutée de votre propre initiative, et placée dans une partie commune, à savoir le toit et sa structure.Cependant, si cette isolation n'est pas une entrave et n'est pas accrochée au toit, mais intercalée simplement entre le toit et la cloison, elle n'a pas à être dégradée ni enlevée. A charge de l'entrepreneur de remettre à l'état initial et de facturer l'ensemble de son travail à l'ACP.
– Si cette isolation est déjà dégradée suite aux infiltrations, il est vrai que vous subissez un préjudice et que l'ACP -ou l'assurance éventuelle- doit prendre en charge les frais qui en découlent. C'est normal. Comme vous devriez être dédommagée pour un dégât à la cloison, ou au parquet, ou même à votre mobilier par exemple. (sauf si vous avez laissé perdurer le dommage sans prendre de mesures préservatoires)
– J'avais bien compris que vous aviez placé cette isolation à votre initiative et à vos frais… Je voulais dire que c'est alors aussi à vos risques si vous entravez l'accès au toit ET s'il est prévu que vous devez permettre cet accès. Il semble que ce ne soit pas le cas, et ma réflexion n'est donc plus d'actualité.
– Saxo pense que le plus simple est de respecter la législation…
Rexou pense que le plus simple est de répondre à la question posée. Et Rexou n'a lu aucune question relative à la législation (que tout le monde doit se mettre une fois pour toutes dans la tête… on sait).– En fin de compte, il semblerait qu'une fuite au toit a endommagé l'isolation que vous avez placée. Si tel est le cas, cette isolation doit être remplacée à l'identique au moins lors des travaux et tous les frais qui en découlent doivent être supportés par l'ACP (ou l'assurance le cas échéant).
– Il n'est pas indispensable de se farcir toute la législation pour effectuer une réparation à un toit qui fuit.
Je constate que nous sommes d'accord pour l'essentiel.
Dommage qu'on ne connaisse pas les arguments du syndic.
Reste à savoir comment agir concrètement.
Si les copropriétaires concernés arrivent à convaincre l'ag et que celle-ci n'accepte le devis que dans la mesure où il y est prévu de remettre l'isolation, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Si l'ag refuse cette solution, il n'y a plus d'autre solution que de porter le litige devant le juge de paix. Il faut évaluer si l'importance de l'enjeu est suffisante pour procéder de la sorte. Il est toutefois possible, avant de procéder par la voie judiciaire au sens strict, de proposer à la partie adverse (la copropriété représentée par le syndic en l'occurrence) une conciliation devant ce même juge. C'est gratuit, mais la partie adverse peut refuser de venir.
Brochure relative à la conciliation ici :
http://justice.belgium.be/fr/binaries/La%20conciliation_tcm421-142565.pdftempura
Membresevyba a écrit :Bonjour,Mes questions :
Une AG de démission peut-elle avoir lieu si les CP ne reçoivent pas de convocation ?
Un syndic peut-il démissionner en cours de mandat s'il ne présente pas aux CP un nouveau syndic ?
Merci pour vos réponses
Bien à vous
On trouve ceci sur copropriete-ejuris.be
En ce qui concerne la démission, rien n’est prévu dans les dispositions de la loi du 30 juin 1994, mais il est un fait que le syndic peut donner sa démission quand il veut.
Mais celle-ci ne doit pas se manifester, en mettant l’association des copropriétaires dans une situation dommageable.Ainsi, le syndic doit toujours veiller à donner sa démission dans le cadre d’une convocation à une assemblée générale (extraordinaire ou ordinaire), avec effet le jour de l’assemblée ou moyennant un délai de préavis afin de lui permettre de clôturer les comptes de l’année et de permettre à l'assemblée de pourvoir à son remplacement (communication des dossiers).
Egalement, le syndic en donnant sa démission, doit veiller à ne pas causer un préjudice à l’association, en donnant par exemple, sa démission à la veille d’un acte important.
Le principe est que le syndic doit veiller à ce que sa démission ne cause pas de dommage, que la poursuite de ses fonctions aurait pu éviter.
La jurisprudence est claire : n’est pas régulière la démission du syndic en dehors de toute convocation de l’assemblée générale.
Le syndic peut ainsi prévoir dans le contrat des modalités dans le cas d’une démission éventuelle, en précisant que le respect de ces modalités permet d’affirmer que sa démission ne cause aucun dommage à l’association.
Il faut également rappeler qu’à la fin de son mandat, le syndic n’est pas pour autant libéré de certaines de ses obligations vis-à-vis de l’association qui l’a mandaté, même s'il a obtenu une décharge.Ainsi, le syndic sortant a l’obligation de remettre à l’association des copropriétaires, voir au nouveau syndic, toutes informations, documents divers et sommes lui revenant, afin d’assurer au mieux la transition entre les deux gestions.
Dernièrement, le législateur a ajouté un nouvel alinéa lui imposant cette collaboration dans le transfert de la mission (577-8,§4, alinéa 9).
Cette nouvelle disposition devra permettre à l'association d'obtenir plus facilement des dommages et intérêts vis à vis du syndic sortant qui néglige d'effectuer le transfert des dossiers de la copropriété.e.- Le transfert de la mission du syndic
Les dispositions de l’article 40 du code déontologique de l'IPI précisent que l’agent qui termine son mandat de syndic doit s’efforcer de rendre ce transfert aussi aisé que possible.
Les nouvelles dispositions de la loi du 15 décembre 2005, complétant les dispositions de l'article 577-8,§4, précisent que : le syndic est chargé de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que les actifs dont il avait la gestion.
Si aucune sanction légale n'est prévue, cette nouvelle disposition renforce la notion de faute du syndic sortant, s'il néglige de réaliser ce transfert dans de brefs délais.Le syndic démissionnaire n'a nullement l'obligation de présenter un successeur.
4 octobre 2012 à 11 h 44 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985851tempura
MembreL'isolation n'est légalement obligatoire que pour les bâtiments où on réalise des travaux qui nécessitent un permis d'urbanisme. Sauf erreur, le remplacement d'un toit à l'identique ne nécessite pas de permis d'urbanisme. Il n'en demeure pas moins que refaire la toiture sans l'isoler n'est sans soute pas la meilleure option, mais l'ag a parfaitement le droit de prendre de mauvaises décisions pour autant qu'elles soient régulières.
Pour le reste, j'ai du mal à suivre le raisonnement des autres intervenants.
La situation évoquée (isolation placée sur un élément commun) ne me paraît pas différente de celle des murs extérieurs (éléments communs) qui sont revêtus de papier peint. Si pour une raison quelconque le mur extérieur devait être percé, la remise en état par la copropriété devrait s'arrêter au rebouchage du mur, étant entendu que puisque c'est moi seul qui ai décidé de placer du papier peint sur ce mur commun, je dois supporter seul les frais de réfection de mon appartement. Je n'aperçois pas comment on peut conclure en ce sens. Est-ce qu'il faut considérer que mon papier entrave l'accès au mur (commun) et est-ce que cette entrave justifie alors que je supporte seul le préjudice ?
Si tel est le cas, la seule manière d'éviter de devoir supporter ces frais exorbitants serait alors de laisser les murs, sols et plafonds dans leur état d'origine. N'est-ce pas absurde ?tempura
Membrepanchito a écrit :Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de fournir une attestation indiquant l'état de l'installation électrique. et ce, quelque soit l'âge du bien.Pour les "vieux" biens non rénovés, l'attestation indiquera souvent que l'installation éléctrique n'est pas conforme.
L'acheteur aura alors 18 mois pour mettre l'installation éléctrique aux normes avec tous les coûts que cela représente (surtout s'il faut changer tous les fils et donc ouvrir les murs, plafonds et planchers).
Bref toute la responsabilité est mise sur l'acheteur et non le vendeur.
S'il n'y a pas de vente, aucune attestation n'est à fournir.
En cas de location non plus.
Aucune attestation ne doit en effet être fournie s'il n'y a pas vente, mais je me demande si l'assureur ne pourrait pas refuser d'intervenir dans le cas où la cause du sinistre serait due à un circuit électrique non-conforme.
3 octobre 2012 à 5 h 16 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985841tempura
Membremonalisa a écrit :Citation :Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).Je m'étais fait le même raisonnement que vous qui me semble infaillible : mais sur quelle base légale l'appuyer? Et si je refuse, c'est l'AG qui devrait prendre l'initiative d'une action judiciaire, n'est-ce pas…elle doit alors justifier sa position
Que voulez-vous dire par c'est l'AG qui décide "sous le contrôle des juridictions? Le conseil, en présence du syndic, a présenté les devis et annoncé comme un fait accompli que l'isolation était à charge des appartements sous les toits (il y en a plusieurs) cela n'a pas été voté. Le problème c'est cela a lieu lieu l'an dernier….et dans quelques jours a lieu l'annuelle.
Merci pour toutes ces réponses et merci à ce forum d'exister.
Je veux dire que c'est l'ag qui accepte ou non les propositions du syndic.
Elle l'accepte sous le contrôle des juridictions parce que si une décision de l'ag est irrégulière, elle peut être annulée par le juge.2 octobre 2012 à 17 h 57 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985834tempura
Membrebada a écrit :On pourrait aussi considérer que vous vous êtes fixée à la toiture (qui est commune) sans autorisation de la copropriété (AG) pour poser votre isolation.En supposant que vous ayez fait cette demande lors d'une AG, la copropriété vous aurait peut-être accordé la pose de l'isolation à condition que vous en supportiez tous les frais et les conséquences, aussi à votre charge en cas de réfection ou de remplacement de la toiture.
Dans tous les cas de figure, la facture est pour vous.Vous dites que les statuts ne disent rien mais les statuts disent que la toiture est commune et vous vous y êtes accrochée sans autorisation.
Et, après renouvellement de la toiture, vous revenez à la case départ où vous reposer l'isolation sans autorisation ou avec l'autorisation de l'AG.
J'aurais agi de la même façon que votre syndic
Votre raisonnement est curieux, parce qu'en l'appliquant par analogie aux murs extérieurs du bâtiment, qui sont communs, on ne pourrait pas non plus les isoler, voire les peindre ou les tapisser ou y planter un clou à l'intérieur sans autorisation de l'AG. Le même raisonnement devrait d'ailleurs s'appliquer au plafond/plancher, qui est au moins commun à deux propriétaire. En suivant votre raisonnement, il faudrait une autorisation pour y placer de la moquette ou du carrelage.
2 octobre 2012 à 9 h 30 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985831tempura
Membremonalisa a écrit :Bonsoir,Le toit doit être refait. Mon appartement se situe dans le toit. J'ai, à mes frais, isoler le toit. Or le syndic et conseil me dit, que les travaux ne peuvent éviter d'abimer l'isolation, qu'il faudra entièrement remplacer celle-ci et ce à mes frais : ne devrait-elle pas être prise en charge par la copropriété? Le statut ne dit rien à ce sujet.
Je vous remercie beaucoupLa question ne me paraît pas simple et je ne connais pas la réponse définitive.
Il me semble cependant qu'on peut raisonnablement soutenir ce qui suit.
– Si on considère que l'isolation est un élément privatif, il est logique que des dégâts occasionnés à des éléments privatifs par des travaux aux parties communes soient pris en charge par la copropriété. Il en irait de même si pour une raison quelconque, il fallait casser votre salle de bain pour accéder au toit.
– Si on considère au contraire que l'isolation est un élément commun – ce qui me paraît difficilement admissible, dès lors qu'il ne s'agit pas de la structure du bâtiment et que l'isolation (comme un double-vitrage) profite essentiellement au propriétaire concerné – il me semble qu'il y avait lieu de prévoir, sauf vote en sens contraire de l'AG (qui pourrait alors être considéré comme un abus de majorité), une rénovation "à l'identique" ou en tout cas qui ne porte pas préjudice à un copropriétaire en particulier.
Dans les deux cas de figure, il faut conclure que les coûts de l'isolation doivent être supportés par la copropriété.
Ce n'est évidemment que mon avis et pour une réponse certaine, il faudrait faire des recherches dans la jurisprudence.
Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).Sachant que les procédures judiciaires sont longues, parfois coûteuses et fastidieuses, il est dommage qu'il n'existe pas un médiateur compétent dans ce domaine, comme il en existe un pour les banques ou les télécommunications.
27 septembre 2012 à 11 h 35 min en réponse à : Distribution des procurations au début de l’AG ? #985684tempura
Membrebaloo a écrit :Merci pour vos réactionstempura a écrit :
L'article 577-6, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose que "La procuration désigne nommément le mandataire".
La pratique des procurations en blanc n'est donc tout simplement plus permise.bada a écrit :
La pratique utilisée par votre syndic est ILLÉGALE et il faut lui faire comprendre en lui envoyant un courrier dans lequel vous reprenez le texte de la loi (voir le n° d'article précisé par tempura).
Il faut lui écrire que sa pratique n'est pas admise et que seul la loi compteC'est ce que je compte bien faire.
Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG…
En ce qui concerne la deuxième AG, le procédé n'a aucun sens, sauf à envisager qu'il s'agit de "fabriquer" une majorité qui votera dans un sens déterminé.
Il est aussi possible que votre syndic agisse ainsi par habitude, parce qu'il a toujours fait ainsi. La force de l'habitude (surtout quand elle est mauvaise) est un puissant moteur pour beaucoup de personnes.En tout cas, c'est une pratique à haut risque, les décisions que l'assemblée prend dans ces conditions étant irrégulières, elles sont susceptibles d'être annulées. Encore faudrait-il que quelqu'un s'en plaigne.
Si le syndic vous oppose le problème de l'absence du quorum requis, vous pouvez toujours lui suggérer de mentionner votre nom comme mandataire sur les procurations qu'il envoie 🙂 . Votre critique sera ainsi constructive.
Attention cependant aux nouvelles limites en matière de procurations.22 septembre 2012 à 20 h 39 min en réponse à : Distribution des procurations au début de l’AG ? #985675tempura
Membrebaloo a écrit :La gestion de notre immeuble n'intéresse visiblement que très peu de ses copropriétaires.Notre syndic envoie la convocation à l’AG accompagnée d’une procuration pour les copropriétaires qui souhaitent se faire représenter. Jusque là, rien de bien original.
Par contre, sur la procuration, figure clairement l’invitation à renvoyer celle-ci au syndic signée si l’on ne souhaite pas engendrer de frais supplémentaire pour la copropriété.
Les copropriétaires non disponibles lui renvoient alors cette procuration non nominativement complétée.
Le syndic distribue ensuite ces document entre les différents copropriétaires présents avant de les échanger contre des bulletins de vote.
Malgré cet artifice, la dernière AG a du être reportée faute de quotité insuffisamment représentée même après la distribution des procurations…
Une nouvelle AG a dû donc être programmée et le même cirque a été mis en place – à mon sens inutilement puisque de toute façon, l’AG peut alors voter valablement sans avoir les quorums requis.
Dans certains PV d’AG du passé, ce même syndic n’hésite pas rapporter la distribution, apparemment quasi systématique, de procuration d’entrée de jeu…
Cette pratique me désarçonne un peu, mais personne dans l’assemblée n’y trouve à redire.
Que vous inspire cette façon de faire ?
L'article 577-6, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose que "La procuration désigne nommément le mandataire".
La pratique des procurations en blanc n'est donc tout simplement plus permise.18 septembre 2012 à 14 h 21 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985529tempura
Membreluc a écrit :On ne révoque pas un syndic, on le remplace.Art. 577-8, § 6, C. civ. : "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. …"
17 septembre 2012 à 10 h 07 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985526tempura
MembreTintin a écrit :Je vous propose de lire l'avis de Maître D'Ath, lors de la journée du copropriétaire du 28 juin dernier organisée par le CNIC à Namur.
Laissons tout simplement le syndic faire son travail. Moi je lui enverrai une mise en demeure de présenter 3 devis en français et un cahier de charge pour ??
En le prévenant que si pour cette date il n'a pas répondu, qu'il sera mis fin à son contrat pour faute grave et sans indemnité.
Le conseil de copropriété sera dans son rôle pour une fois.
C'est l'A.G. qui est souveraine et pas le C.C.
Quand les copropriétaires font-ils cesser de déléguer leur pouvoir au syndic et/ou au conseil de copropriété.
Le but de la loi de juin 2010 était d'avoir une meilleure transparence de la gestion et surtout une plus grande implication des copropriétaires. Non pas une plus grande implication du conseil de copropriété.Rôle du conseil de copropriété
J'ai lu avec attention l'article que vous avez mis en ligne et qui est fort intéressant, notamment en ce qui concerne la responsabilité des membres du conseil de copropriété. Votre suggestion de mettre le syndic en demeure est intéressante également, mais le conseil de copropriété n'a cependant pas de compétence pour révoquer le syndic. Tout au plus peut-il faire un rapport (négatif) à l'AG et demander (au syndic !) que la révocation de celui-ci soit mise à l'ordre du jour. Tout cela n'est pas facile à réaliser en pratique. Reste aussi à savoir, ce qui était la question initiale, s'il est permis de révoquer le syndic en invoquant une faute grave et si oui si on se trouve, en l'occurrence, en présence d'une faute grave. En postant sur le forum, j'avais espéré pouvoir prendre connaissance de cas concrets dans lesquels un syndic avait été révoqué sans indemnité.
16 septembre 2012 à 6 h 29 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985523tempura
MembreSaxo a écrit :tempura a écrit : Je n'ai simplement pas la même lecture que la vôtre des textes que vous citez.Dommage que l'autre jugement soit en néerlandais.
Vous comprendriez que VOTRE manière d'interpréter la loi vous conduit tout droit à la catastrophe (financière, notamment).
Faites-vous expliquer par un avocat le principe de la responsabilité.
A moins que vous considériez que VOTRE lecture de la responsabilité s'impose.
Débrouillez-vous donc avec VOTRE devis polonais et VOTRE syndic, puisque VOUS savez tout mieux que tout le monde.
Je ne crois pas que sur ce forum un quelconque intervenant se fasse mener par le bout du nez de façon aussi caricaturale que VOTRE assemblée générale dont VOUS êtes sans doute le meneur.
Allez-y au casse-pipe.
Je vous remercie
15 septembre 2012 à 21 h 56 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985521tempura
MembreSaxo a écrit :La situation que vous décrivez est point par point celle que le juge a refusée.Vous êtes très péremptoire.
Heureusement que vous n'êtes pas magistrat.
Je ne suis en effet pas magistrat et je ne pense pas non plus être péremptoire. Je n'ai simplement pas la même lecture que la vôtre des textes que vous citez.
15 septembre 2012 à 19 h 51 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985519tempura
MembreSaxo a écrit :tempura a écrit :
Ce n'est pas parce que quelque chose est de la compétence de l'assemblée qu'elle ne peut pas déléguer. Rien n'indique dans le jugement que vous citez que l'assemblée ne pourrait pas donner mandat à quelqu'un de faire quelque chose. Dans le cas contraire, les copropriétés seraient d'ailleurs ingérables. C'est cependant à l'ag et à personne d'autre qu'il appartient de décider de faire ou non des travaux. C'est la seule portée de ce jugement.Vous tirez des conclusions sur la portée de ce jugement (que vous ne connaissez pas) qui sont fausses.
Je n'en ai cité que la dernière partie mais voici le début, pour vous convaincre que l'AG ne peut pas déléguer, sauf cas mineur du choix de la couleur du carrelage, par exemple.
La loi (CC art. 577-7, § 1er, 1°, c. al. 3) prévoit que des délégations peuvent être données au CC par l'AG:
– sous de strictes conditions de majorité et de validité dans le temps;
– sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG;
– à condition que la délégation porte sur des actes expressément déterminés.(…)
En outre, parmi les compétences légales de l'AG on retrouve (CC art. 577-7, § 1er, 1°, b) " tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic". Les décisions au sujet de l'exécution de travaux sont donc de la compétence de l'assemblée générale. Or le vote laisse le choix au conseil de copropriété.
Il vous faut comprendre, une fois pour toutes, la philosophie de la loi, qui a animé ses auteurs, des parlementaires élus (par vous) et vous en imprégner.
Si vous lisez un jour les débats parlementaires, qui sont sur Internet, vous comprendrez que le principe fondamental des parlementaires est : stop au n'importe quoi, aux votes les yeux fermés en cinq minutes.
Les parlementaires ont voulu une gestion moderne[/] (pas moyen-âgeuse), dans la [transparence] (pas dans l'opacité): les gens arrivent à l'AG en sachant ce qu'il faut voter, en comprenant la portée de leur vote et pas en donnant leur pouvoir sans réfléchir.
Les parlementaires ont même inscrit les principes de modernité et de transparence dans le titre de la loi, afin que chacune et chacun le comprenne.
Et ce n'est pas parce que Vous pensez le contraire, que vous avez raison.
Les textes que vous citez ne font que confirmer que l'AG peut en effet confier une mission au conseil de copropriété. Il y a certes des conditions de majorité, de délai et la mission doit être bien déterminée, mais on ne peut pas en conclure que l'AG ne pourrait pas confier cette mission. Elle ne pourrait en revanche pas déléguer au conseil ou à quiconque la mission de décider quels travaux peuvent être exécutés. Si l'AG décide qu'il y a lieu de rénover la façade et fixe un budget pour ce faire, elle peut parfaitement demander au conseil ou à n'importe qui de choisir un entrepreneur et au syndic, seul représentant de la copropriété, de commander les travaux à cet entrepreneur. En tout cas, les textes que vous citez ne s'y opposent pas.
Il est vrai que je ne connais pas le jugement que vous citez et qu'il n'est pas impossible qu'encore un autre extrait dise le contraire de ce que je soutiens, mais dès lors que cela reste hypothétique, je ne peux pas être convaincu.Pour le reste, vous avez parfaitement raison de dire que ce n'est pas parce que pense quelque chose que c'est exact. Seuls des arguments peuvent emporter une conviction.
15 septembre 2012 à 14 h 18 min en réponse à : L’AG peut-elle déléger le choix d’une entreprise au Conseil de Copro. #985607tempura
Membredach a écrit :Suite au post précédent (Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic ), la question sur la légalité de la délégation au CdC a été posée.Mon point de vue est OUI sur base de art 577-7 §1c.
Même la délégation n'est pas toujours judicieuse, dans le cas de travaux simples (comme par exemple une remise en peinture des communs), cela permet d'éviter la convocation d'une AGE et les frais qui vont avec.
Il faut bien sûr garder à l'esprit, que l'ACP garde la responsabilité des choix faits par le CdC et ne peut se retourner contre les membres du CdC pour autant que ceux-ci ont respecté le mandat qui leur a été donné.La transparence est assurée si le CdC en rend compte dans leur rapport semestriel (obligation que n'a pas le syndic malgré la volonté de transparence de la loi de 2010 !).
Tous CP's souhaitant s'mpliquer dans la gestion de leur patrimoine peuvent être candidat au CdC.
Le mandat de délégation peut indiquer que le choix doit être pris par consensus càd à l'unanimité des membres du CdC. Cela offre un garde fou supplémentaire.En effet, l'article 577-7 est clair à cet égard.
15 septembre 2012 à 13 h 48 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985517tempura
MembreSaxo a écrit :Désolé, mais vous vous trompez.J'ai en mains un jugement (et vous ne contesterez pas, j'espère, les compétences d'un juge de paix) qui dit entre autres :
… parmi les compétences légales de l'AG on retrouve (CC art. 577-7, § 1er, 1°, b) " tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic". Les décisions au sujet de l'exécution de travaux sont donc de la compétence de l'assemblée générale. Or le vote laisse le choix au conseil de copropriété.
L'autre jugement dont j'ai fait état dans mon précédent message a été prononcé parce que le syndic a raflé l'argent mis de côté pour des travaux aux ascenseurs afin de payer une facture exorbitante de ravalement de façade.
Pourquoi cette facture était-elle exorbitante ?
Parce que l'entrepreneur avait fait un devis "de base" avec suppléments par décimètres carrés (eh oui). Et des décimètres carrés, il y en avait !
Alors la copropriété a attaqué l'entrepreneur mais a lamentablement perdu parce que celui-ci a fait valoir que son devis avait été approuvé par le conseil de gérance.
Bref, la méconnaissance de la loi joue de très mauvais tours en plus d'être ruineuse.
J'insiste donc pour dire :
– que l'assemblée générale ne peut se déposséder de ses pouvoirs
– que le mandat du syndic est ad nutum (cela a aussi été répété inlassablement dans de nombreux jugements qui se trouvent même sur internet)Ce n'est pas parce que quelque chose est de la compétence de l'assemblée qu'elle ne peut pas déléguer. Rien n'indique dans le jugement que vous citez que l'assemblée ne pourrait pas donner mandat à quelqu'un de faire quelque chose. Dans le cas contraire, les copropriétés seraient d'ailleurs ingérables. C'est cependant à l'ag et à personne d'autre qu'il appartient de décider de faire ou non des travaux. C'est la seule portée de ce jugement.
On peut assurément révoquer le syndic à tout moment, mais cela ne dispense pas de devoir lui payer éventuellement une indemnité. Ce sont deux choses différentes.
14 septembre 2012 à 21 h 12 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985509tempura
Membredach a écrit :tempura a écrit :Dans mon esprit, lorsque l'assemblée demande au conseil de choisir un entrepreneur, il s'agit pour celui-ci de choisir parmi des devis (3 ?) présentés par le syndic sur la base d'un cahier des charges qu'il a établi Je ne connais pas la décision écrite prise par votre AG, mais j'ai compris, par erreur sans doute, que l'AG avait mandaté le CC de rechercher un entrepreneur pour éviter des honoraires de syndic.La relecture des ajouts de la loi de juin 2010, me rappel que, à partir d'un montant minimal voté en AG, le syndic doit présenter plusieurs devis sur base d'un cahier des charges préalable.
Sur cette base le CC pourrait, imposer au syndic de présenter plusieurs devis.
Il faut toutefois garder à l’esprit que ce travail peut engendrer des honoraires supplémentaires.Si les travaux sont importants, un architecte peut-être un meilleur choix qu'un agent immobilier. Il établira un véritable cahier des charges, commentera les devis et contrôlera les travaux et leurs facturations. Mais cela à aussi un coût. (10% à 15% des travaux)
Le PV, qui est l'exact reflet de la décision, n'est pas clair. Le conseil est chargé de choisir l'entrepreneur. Cela signifie-t-il qu'il doit établir un cahier des charges et chercher un entrepreneur ou choisir parmi ceux qui sont proposés par le syndic. Mystère. Les travaux sont importants (réfection de façade arrière). Votre suggestion de recourir à un architecte est très pertinente, mais on va alors se retrouver devant le même problème pour le choix d'un architecte. L'AG ne peut pas en désigner un sur le champ et si c'est délégué au conseil, il est probable qu'une proposition aberrante sera faite dans les mêmes conditions. Je retiens cependant cette idée et tenterai de la faire passer à l'AG, en faisant une proposition concrète. Parfois, lorsqu'il n'y a qu'une seule chose concrète qui est proposée, ça passe parce que personne ne sait quoi faire d'autre, à part hurler et insulter (c'est ainsi que ça se passe souvent).
Encore merci pour votre réponse.13 septembre 2012 à 20 h 19 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985506tempura
MembreEncore merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Il est vrai qu'il peut paraître étonnant qu'un seul devis soit mis sur la table.
D'autres copropriétaires avaient proposé des entreprises à contacter, mais dès lors que le syndic refuse de prendre lui-même contact avec celles-ci, ce serait alors à un copropriétaire de s'occuper de le demander. Je trouve que le procédé est curieux. Dans mon esprit, lorsque l'assemblée demande au conseil de choisir un entrepreneur, il s'agit pour celui-ci de choisir parmi des devis (3 ?) présentés par le syndic sur la base d'un cahier des charges qu'il a établi et non pas d'approuver un document dont personne ne comprend le contenu.Un membre du conseil a proposé de faire traduire ce devis par une connaissance avant de l'approuver, ce qui a été refusé avec fracas. Dans ces circonstances, je ne vois pas comment on peut continuer à collaborer avec ces individus. On n'est, à mon avis, pas très loin de la violence physique.
dach a écrit :tempura a écrit :en droit, le comportement inadéquat du syndic peut justifier que le contrat soit résilié avant son terme, sans indemnités de préavis.Je ne suis pas juriste, mais je pense que le fait de mal exécuter un contrat n'y met pas un terme. Je crains que si c'était le cas peu de contrats (syndic ou autres) arriverait à leur terme. Par contre si la réparation n'est pas possible, une indemnité peut être envisagée. Reste à apporter la preuve de la faute et du préjudice.tempura a écrit :Les deux autres membres du CC ayant refusé de marquer leur accord sans être au moins en possession d'une traduction (refusée avec cris et hurlements), le frère du syndic les a littéralement jeté dehors en disant qu'il refusait désormais de s'occuper de la copropriété.Si je résume, le CC n'a pas trouvé un accord sur le seul devis proposé par l'un d'eux. La bonne question est donc de savoir pourquoi il y a qu'un seul devis ? Les autres membres sont-ils assez actifs ? N'est-il pas possible que chaque membre propose un devis ou contact l'entrepreneur 'Polonais' pour obtenir le devis dans leur langue ? Quoi qu'il arrive, les CP sont condamnés statutairement à collaborer.
tempura a écrit :On se trouve dans une impasse. Entre-temps, le bâtiment se dégrade et ça nous pourrit l'existence.Le syndic est tenu de prendre les mesures conservatoires. Vous pouvez lui rappeler, mais il faut éviter de l'encourager dans des dépenses à cours terme économiquement peu judicieuses.
Si la situation vous semble bloquée, associez-vous à d'autres CP pour former 1/5 des quotités et demandez une AGE au syndic. Présentez des propositions concrètes et constructives pour cette AGE.12 septembre 2012 à 12 h 02 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985504tempura
MembreMerci pour cette réponse très complète.
Je me demande cependant toujours si, en droit, le comportement inadéquat du syndic peut justifier que le contrat soit résilié avant son terme, sans indemnités de préavis.
Pour le reste, la situation est un peu plus complexe que ce que j'ai exposé.
Ce n'est pas directement le syndic qui a proposé cet étrange devis que personne (le syndic non plus) ne peut comprendre, mais son frère, qui est copropriétaire, et qui, dans les faits, est l'unique interlocuteur. Le syndic en titre, habitant à 60 kms) se borne à tenir les comptes et on ne le voit qu'une fois par an, lors de l'AG. Il est impossible de le joindre (répondeur systématiquement branché et aucune réaction aux courriers/fax). Les deux autres membres du CC ayant refusé de marquer leur accord sans être au moins en possession d'une traduction (refusée avec cris et hurlements), le frère du syndic les a littéralement jeté dehors en disant qu'il refusait désormais de s'occuper de la copropriété. Il n'y a aucune trace écrite de tout ceci, de sorte que formellement, cet individu est toujours membre du CC et que celui-ci (dont je ne suis pas membre) ne sait plus trop quoi faire. Je leur ai conseillé de démissionner formellement de leur mandat de manière à laisser le syndic en titre seul face à ses responsabilité (et à la prochaine AG). Je ne suis pas sûr que ce soit un conseil avisé.
La majorité des autres copropriétaires (12) ne se préoccupe de rien. L'un deux a cependant suggéré d'aller présenter des excuses au frère !!!
On se trouve dans une impasse. Entre-temps, le bâtiment se dégrade et ça nous pourrit l'existence.
Encore un conseil ?Merci
dach a écrit :tempura a écrit :Peut-on mettre fin unilatéralement au contrat ?
Seule l'AG est souveraine en la matière. Pour Convoquer une AGE, il faut que 1/5 des quotiés signent une requête écrite au syndic actuel. Si il y a carence de ce syndic, un des cosignataire peut convoquer cette AGE après 1 mois.tempura a écrit :Sans devoir payer des pénalités ?
Le mieux est de trouver un compromis avec le syndic. On peut également lui réclamer des indemnités pour le préjudice subit par son inaction. Cela peut aider à trouver un compromis.tempura a écrit :Faut-il passer devant un juge ?
Le mieux de c'est de l'éviter, mais si le syndic est défaillant et que l'AG n'en désigne pas un autre, seul le juge peut trancher.tempura a écrit :Des travaux importants ont été décidés par l'AG. … Le conseil a été chargé de choisir l'entrepreneur en collaboration avec le syndic.
Si des travaux ont été voté. Le syndic doit les exécutés selon les modalités votées en AG. Si l'AG a délégué le choix de l'entrepreneur au CC, le syndic doit travailler avec l'entrepreneur désigné par le CC. Je suppose que l'AG n'a pas interdit au CC de choisir un entrepreneur autre que celui proposé par le syndic.tempura a écrit :un devis … rédigé en polonais. Il n'accepte pas qu'on en demande une traduction, y apercevant "un manque de confiance intolérable".
Il me semble que le CC ne doit pas accepter un devis qu'il ne peut comprendre. C'est "un manque de sérieux intolérable" de la part d'un syndic de ne pas conseiller correctement ces clients.
L'article 577-11/2 concernant la traduction des documents de l'ACP pourrait être invoqué, si l'on considère que le devis est une communication de l'ACP au CC.11 septembre 2012 à 19 h 07 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985501tempura
Membrepanchito a écrit :C'est une décision qui relève de l'AG.A vous de convoquer (avec les quotités requises) une AGE avec ce point à l'ordre du jour.
Merci. En effet, c'est à l'AG de décider, mais la question subsiste de savoir si des pénalité pour rupture anticipée du contrat seront dues.
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