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SNPC

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20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 823)
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  • en réponse à : Responsabilité et charges #940770
    SNPC
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    fmjg a écrit :
    Le bâtiment se situe à Charleroi.

    😉 Y'm'semblait bien que j'avais réagi un peu vite!

    Dans ce cas: comparer la facture d'eau de l'an dernier et celle de cette année-ci et voir où le bât blesse.
    Exiger un calcul détaillé du syndic.

    C'est que la différence n'est pas mince. Revenez nous expliquer ce qu'il en est!

    (amende honorable)

    en réponse à : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement #940756
    SNPC
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    Bonjour!

    Je confirme ce que Pim vous a dit et complète comme suit:

    Vous pouvez en effet convenir dans le bail que la pièce du sous-sol ne peut servir de chambre à coucher. Il faut évidemment que la composition du ménage du locataire s'accomode de cette stipulation. Si la pièce est malgré tout utilisée comme chambre, l'infraction existe mais vous échapperez à l'amende.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de conformité du bien, nous pouvons vous communiquer au besoin les coordonnées d'un expert qui a la confiance du SNP, qui a été en contact par notre entremise avec le Service d'Inspection régionale et qui, moyennant une rémunération raisonnable, vous donnera un avis sur les travaux à effectuer.

    Tel. 02-512.62.87, tel de la part de Madame Laloux

    Enfin, conformément aux contacts que nous entretenons avec le Service d'Inspection Régionale, et sur base des rapports reçus de nos membres, je puis vous assurer que les contrôles effectués dans les logements sont raisonnables et tiennent compte des finalités de la législation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à en aviser le SNP (www.snp-aes.be) qui reste évidemment très attentif à l'application pondérée de la législation.

    en réponse à : Responsabilité et charges #940766
    SNPC
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    fmjg a écrit :
    Merci pour votre réponse.
    Dans ce bâtiment tout le monde est domicilié. Il y a des propriétaires et des locataires. Compteur individuel pour l'eau. Comment peut-on vérifier ce montant du syndic ? lui demander la facture d'eau qu'il a reçu ? :/

    Je vous ai répondu un peu vite en supposant – peut-être à tort – que l'immeuble est situé à Bruxelles! Si c'est le cas il est difficile de vérifier la facture parce que l'eau est facturée à un tarif progressif selon la consommation supposée par personne! C'est ce qu'on appelle la "tarification solidaire" La compagnie compte le nombre total de personnes dont elle a connaissance et qui sont domiciliées dans l'immeuble et elle facture un certain nombre de m3 par personne aux différents prix. Iil n'est quasiment pas possible de redistribuer la facture exactement en appliquant la tarification solidaire et donc la compagnie recommande aux syndics de calculer un prix moyen de consommation par m3 et de facturer à chaque lot sa consommation à ce prix là. Cela veut dire que ceux qui consomment moins paient pour ceux qui consomment plus et on peut difficilement reprocher au syndic de procéder de cette façon.

    Sans compter le fait que tous les habitants ne sont pas pris en compte mais seuls ceux qui sont domiciliés. Cela veut dire que dans un immeuble où il y a des étudiants et le propriétaire, une seule personne bénéficie des tarifs avantageux et que tout le reste de la consommation est facturé au prix maximum…

    Cela veut dire également que dans chaque immeuble l'eau coûte un prix moyen différent selon la consommation des uns et des autres!

    C'est contre ces illogismes que le SNP s'élève, étant entendu que l'idée de base d'une tarification progressive nous paraît raisonnable. Mais le système actuel est irréaliste et injuste.

    en réponse à : Responsabilité et charges #940764
    SNPC
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    Le bailleur n'est pas responsable du comportement de son locataire, en principe tout au moins. Je crois qu'il serait malgré tout opportun, s'il y a des problèmes, de lui faire quelques observations en insistant sur la nécessité pour lui d'avoir un comportement adéquat et de se conformer au règlement d'ordre intérieur. Du reste, le bailleur mettrait en question sa responsabilité s'il ne mentionnait pas dans le bail l'existence de ce règlement, car c'est la condition pour que ce dernier lui soit opposable.

    Par ailleurs, vous faites l'expérience des effets pervers de la nouvelle méthode de facturation de l'eau. En principe, le prix de l'eau n'aurait pas augmenté mais tout le monde ou presque paie plus cher! C'est le cas notamment lorsque tous les occupants d'un immeuble n'y sont pas domiciliés, ou lorsque certains consomment beaucoup plus que d'autres et que la facture est répercutée à un prix unitaire moyen etc…

    Le SNP a déjà interpellé la compagnie des eaux et les pouvoirs publics sur ce problème mais nous nous heurtons à la mauvaise foi, pour ne pas dire la malhonnêteté intellectuelle des responsables.

    J'invite dès lors, si du moins PIM ne voit pas d'objection au procédé, les visiteurs de ce site qui se sentent concernés, à adresser au SNP leurs doléances motivées, afin que nous soyons plus armés pour continuer notre "combat".

    en réponse à : remboursement garantie locative. #940760
    SNPC
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    Grmff a écrit :
    Juridiquement, le fait que vous vous soyez mis en ménage ne change rien vis-à-vis du propriétaire. Les conditions d'indemnité que vous mentionnez sont les conditions légales, normales.

    N'oubliez pas que outre ces indemnités, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance. Et que ces 3 mois commencent le 1er du mois qui suit la réception de votre recommandé. Nous sommes le 28. C'est demain que vous devriez envoyer votre recommandé pour en pas perdre un mois de plus.

    Ces règles sont valables pour les baux de 9 ans, quoi qu'il soit prévu dans le contrat.
    Par contre, si vous avez un bail de courte durée (maximum 3 ans), il faut vous référer au contrat écrit et en outre, le congé peut être donné en tenant compte de la date de début de la location.

    en réponse à : question pour un champion #940679
    SNPC
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    essayons-nous au championnat (qui est Julien Lepers?)

    Ce qui compte dans le bail de 3 ans est de donner le préavis 3 mois au plus tard avant l'échéance.

    Le préavis prend cours au plus tôt le lendemain du jour où le destinataire du congé (locataire OU propriétaire) a reçu (ou pu recevoir) le congé.

    En effet, la disposition de la loi qui dit que le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la réception du congé ne s'adresse qu'aux hypothèses où le congé peut être donné à tout moment… (voir cette question déjà longuement traitée dans un sujet précédent 🙂 )

    Autrement dit, suis d'accord avec Pim, en tout cas en ce qui concerne le fait que le congé peut être donné en cours de mois et le préavis prendre cours à ce moment et se terminer lau plus tard le dernier jour du bail.
    A noter que le préavis déterminé dans la loi est un minimum mais qu'on peut toujours l'allonger.

    en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940470
    SNPC
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    kaplan a écrit :
    Grmff a écrit : Pour ce qui est de la jouissance paisible que le bailleur doit à son locataire, il a l'obligation de donner les lieux en bon état. Pas de faire cesser les nuissances entre voisins.

    Ceci étant dit ,comme le dit GRMFF , le bailleur doit garantir la possession paisible de la chose et doit aussi protéger le locataire contre les troubles de droits provenant des tiers MAIS pas contre les troubles de fait provenant des tiers

    SAUF 😉 à mon humble avis si ces troubles de fait provenant des tiers viennent d'un bien appartenant aussi au même propriétaire. ( ce qui semble être votre cas si j'ai bien lu ? )
    Dans ce cas , le locataire pourra demander en justice la résolution du bail .
    A vérifier quand même auprès de spécialistes.

    Non, le propriétaire n'est pas tenu de faire cesser le trouble de fait émanant d'un de ses locataires qui nuit à un autre de ceux-ci. Il n'en a du reste pas le moyen juridique, en principe du moins. De même, le locataire ne peut pas demander la résolution du bail sur cette base.

    Toutefois, il est possible éventuellement que le propriétaire agisse contre le locataire qui se conduit mal, en faisant la preuve du trouble en question ET en démontrant qu'il risque de perdre d'autres locataires, à cause de ces comportements. (Le mieux est de produire des lettres émanant des locataires avec plaintes et avertissement qu'ils vont quitter les lieux).
    Il aura ainsi satisfait aux conditions de la responsabilité délictuelle §1382 cc: une faute, un dommage et un lien de cause à effet).

    Cela implique évidemment que les locataires qui se plaignent ne quittent le bien ou menacent de le faire qu'à l'échéance de leur bail ou moyennant les préavis légaux puisqu'ils n'ont aucun grief à faire valoir contre le bailleur!

    J'ai connu des cas où cette technique a marché…

    Bien sûr, tout ceci est théorique et il faut voir comment les choses se passent dans la réalité!

    en réponse à : Refut de caution après signature #940178
    SNPC
    Membre

    D'accord avec Francis. Je crois que vous devriez mettre la banque en demeure, par recommandé, ne serait-ce que pour avoir une réponse écrite. Elle sera bien en peine, en effet, de justifier son attitude!

    SNPC
    Membre

    Pourquoi les points en question "doivent-ils" être revotés? Défaut de respect d'une règle de procédure, ou ?

    D'une manière générale, vous devez consulter les statuts pour connaître les conditions dans lesquelles un propriétaire peut demander qu'un point soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

    Si rien n'est prévu, le syndic apprécie l'opportunité de porter le point à l'ordre du jour.

    en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940464
    SNPC
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    kaplan a écrit :
    Dans la question de tatsuya , elle mentionne que si une des parties ne donne pas un congé au plus tard 2 mois avant l'échéance , le bail est prorogé OR dans le texte de loi c'est 3 mois avant l'échéance.

    Que ce serait -il passé si une des parties avait donné son renom 2 mois avant l'échéance.Le congé aurait-il été valable ?

    La loi est impérative. Chaque partie peut l'invoquer, même si elle a signé un contrat qui y déroge.
    C'est en tout cas certain en ce qui concerne le locataire, qui est la partie que le législateur entend surtout protéger.
    En ce qui concerne le bailleur, c'est un peu moins sûr mais dans le cas présent, j'aurais tendance à croire que les deux parties bénéficient de la protection légale. Donc chacune des parties peut, selon moi, réfuter un congé donné moins de 3 mois avant l'échéance.

    en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940463
    SNPC
    Membre

    Tout de même, je voudrais apporter ma (petite) pierre!

    Aucune disposition légale ne précise que "les mêmes conditions" ne visent pas la durée. Si je ne me trompe, cela ne figure même pas dans les travaux préparatoires. L'opinion dans ce sens, qui est reprise par le "portail" fédéral, repose à mon avis uniquement sur la réponse que le Ministre de la Justice, Stéphane De Clercq, avait donnée lors de l'adoption de la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale. Et je ne sais diable pas où il – enfin, son collaborateur – était allé chercher cette information.
    Cela dit, dans nos baux nous avons pris de pli de nous aligner sur cette façon de voir, afin d'éviter les contestations.

    Mais n'oublions pas qu'un commentaire, même émanant d'un Ministre, n'a aucune valeur juridique en soi…

    M'en voudra-t-on si je profite de l'occasion pour rappeler que le SNP vient de publier la 5ème édition, "revue et augmentée" de son ouvrage: Propriétaires, lLocataires, vos Droits et Devoirs". Une mine d'infos 🙂

    en réponse à : renon de mon proprietaire #940425
    SNPC
    Membre

    Vous n'avez pas de bail écrit, cela signifie que vous avez un bail de 9 ans mais que le bailleur peut vous donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois pour occupation personnelle.

    Vous pouvez demander une prorogation de bail pour circonstances exceptionnelles mais le problème est de savoir quelles circonstances vous êtes en droit d'invoquer! Le fait que vous n'ayez pas les moyens de payer un loyer plus important n'est pas une "circonstance exceptionnelle".

    Francis a raison, le mieux est sans doute de tenter une procédure de conciliation devant le juge de paix (vous demandez au greffier de convoquer le bailleur, c'est gratuit). C'est d'autant plus indiqué que, comme vous l'expliquez, le congé semble vous avoir été donné sur un mouvement d'humeur… Peut-être est-il possible de vous réconcilier avec votre père et de trouver un arrangement avant même de faire appel au juge!?

    en réponse à : Garantie locative #940426
    SNPC
    Membre

    Il est généralement admis que le vendeur ne doit tansférer les garanties que sous déduction des sommes qui lui sont dues par le locataire. Le nouveau propriétaire peut évidemment demander la constitution d'une nouvelle garantie, telle que prévue par le bail.

    en réponse à : Non paiement de loyer et locataire injoignable… #940431
    SNPC
    Membre

    Vous devez savoir que le fait que le locataire ne réceptionne pas le recommandé n'a aucune incidence sur la validité du congé. Si celui-ci est libellé correctement et envoyé à l'adresse du bien loué (pour autant qu'il y ait une clause de domiciliation dans le bail), il est censé avoir été reçu par le destinataire le jour où il a été présenté par le facteur.
    Conservez donc le récépissé et la lettre qui vous a été renvoyée, à titre de preuve.

    Par ailleurs, s'il semble d'ores et déjà que le locataire n'obtempérera pas au congé, vous pouvez entreprendre dès à présent une procédure de validation du congé devant le juge de paix. Il faut commencer par une audience de conciliation, à laquelle il ne se présentera évidemment pas, mais qui vous donnera la possibilité d'entreprendre la procédure proprement dite en vue d'obtenir un jugement. Ce jugement vous permettra de procéder à l'expulsion à l'expiration du congé. En fait, si le locataire ne se manifeste plus, vous pourrez, en prenant certaines précautions mais à vos risques et périls, récupérer le bien loué sans procéder à l'expulsion par huissier.
    Vous dites par ailleurs que le locataire ne paie pas son loyer mais que le bien est "invivable". Je vous confirme que si le logement ne répond pas aux conditions élémentaires prévues par la loi sur le bail, il ne peut en principe être loué et aucun loyer n'est dû… Mais il est délicat d'invoquer vous-même cette situation puisque vous êtes le bailleur!

    en réponse à : Eclat carrelage #940471
    SNPC
    Membre

    En théorie vous pourriez demander tous les frais occasionnés pas la remise en état du carrelage, sous déduction de la vétusté de celui-ci… Ce montant est exigible même si vous ne faites pas la réparation.
    C'est évidemment difficile à chiffrer. Un expert, tel que Francis par exemple, vous aiderait davantage.

    SNPC
    Membre

    Bonjour!

    Cochise a raison, la procédure en conciliation n'a aucun effet contraignant. Toutefois, dans l'état actuel de la législation, c'est une étape obligée. Donc, vous aurez déjà avancé d'un pas, même si la locataire ne vient pas.
    Il vous faudra toutefois introduire immédiatement une requête pour obtenir un jugement. Cette oprocédure n'est pas onéreuse, ce qui coûte cher, c'est l'expulsion en bonne et due forme par voie d'huissier. Toutefois, si vous êtes certain que le bien est vide, vous pouvez vous risquer, après avoir obtenu le jugement, à reprendre possession des lieux (faire changer la serrure) après avoir envoyé une lettre recommandée (même si elle vous revient) avec la copie du jugement, où vous annoncez que vous allez reprendre possession des lieux. Pour le reste, le juge de paix vous donnera la libération de la garantie, du moins si vous le demandez explicitement.

    Bonne chance!

    en réponse à : résiliation anticipée du bail par le locataire #940089
    SNPC
    Membre

    J'ajouterais à ce que dit Kaplan que vous pouvez exiger le paiement d'une indemnité d'un mois de loyer puisque le bail prendra fin au cours de la troisième année (!)

    en réponse à : Bail signé mais appartement lamentable #940104
    SNPC
    Membre
    Angel79 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai signé un bail en juin pour louer un appartement au 1er juillet 2006 et ai respecté toutes mes obligations de payement (garantie, premier loyer…)

    Le 27 juin a eu lieu l'Etat des lieux de sortie pour les locataires sortants en même temps que l'état des lieux d'entrée pour moi. L'expert n'a pas tenu compte de mes remarques et la propriétaire non plus, elle a d'ailleurs quitté les lieux anticipativement… Je n'ai pas reçu de copie de l'état des lieux… Je suppose que d'une façon ou d'une autre il a mon accord via une clause dans le contrat qui dit qu'on ne peut faire aucun recours contre lui!!!

    Je paye un loyer de 550,00 EUR mais rien ne fonctionne dans l'appartement, pas de pression d'eau et donc le chauffe-eau ne fonctionne pas, la cheminée n'a pas été ramonée depuis 2004, l'entretien du chauffe-eau n'a pas été fait non plus, il y a une fissure dans le plafond et c'est un toit plat, une fenêtre ne ferme plus, le frigo est cassé et ne fonctionne pas, le chauffage ne fonctionne pas et fuite de partout et j'en passe…

    L'expert me dit que je dois emménager car le bail signé stipule "que j'accepte l'appartement en état après une visite… qu'il est désigné comme expert pour l'état des lieux… et que je reconnais que l'appartement remplit les critères d'habiltabilité et de salubrité" Oui celà est bien noté!!

    J'ai appris que cet expert est un escroc de première et je crois que je n'ai aucune chance, je n'ai plus qu'à résilier de façon normale avec trois mois de préavis, en assurant les visites et en payant encore le loyer jusqu'à ce qu'il accepte un nouveau locataire… Grrrh!

    Bref je pense que je suis bien coincée. N'ai-je vraiment aucun recours? Même en faisant venir un huissier, en faisant constater et en prenant un avocat???

    Quelqu'un a -t-il une réponse?

    La clause selon laquelle vous reconnaissez que le bien est en bon état de salubrité etc… n'a aucune valeur juridique.
    A votre place je n'attendrais pas le rapport de l'expert mais je lui enverrais dès à présent, ainsi qu'au bailleur, une lettre avec les points que vous demandez de voir figurer dans l'état des lieux. De toute façon, il n'est pas normal de procéder en une seule étape pour l'état des lieux de sortie de précédents locataires et votre état des lieux d'entrée: ce sont deux documents fondamentalement différents.

    Par ailleurs, il y a des juges de paix qui récusent les rapports d'experts qui sont trop manifestement liés au bailleur.

    En ce qui concerne les défauts constatés dans le logement, il faut distinguer entre ceux qui rendent le bien non conforme à la loi sur le bail et au code du logement, et les autres. En ce qui concerne les premiers, vous pouvez exiger une remise en état même si le bail déclare que vous acceptez le logement dans l'état où il se trouve. Pour ce qui est des seconds, vous devez en principe les accepter, sauf si vous ne pouviez pas déceler leur existence lors d'une visite normale lors de la location (présence des meubles des locataires sortants, ou autre circonstance qui fait qu'ils sont cachés).

    Armez-vous donc de courage et battez vous, soit pour obtenir que le bien soit mis en état dans les limites citées ci-dessus, soit pour négocier la résiliation du bail sans indemnité à payer par vous…

    en réponse à : quid doit rembourser la garantie et quid si pas de réactions? #940075
    SNPC
    Membre

    Il ne faut surtout pas payer sur le compte d'un nouveau bailleur, ou traiter de quoi que ce soit avec lui, sans avoir reçu une lettre de demande en bonne et due forme, mentionnant notamment la date de l'acte (à vérifier éventuellement auprès du notaire).

    Bref, vous conservez des relations exclusivement avec le bailleur initial pour tout ce qui concerne la fin du bail, la remise de la garantie etc, aussi longtemps que vous n'avez pas la preuve absolue du fait que le bien a été vendu et que la jouissance de l'immeuble a été transférée à l'acquéreur.

    SNPC
    Membre

    Selon moi, dans l'état actuel de la législation, vous pouvez vendre votre bien à condition de porter le rapport en question à la connaissance de l'acquéreur. Celui-ci pourrait renégocier la chose avec les pompiers, au moment où, je l'espère, une règlementation plus claire aura été adoptée…

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