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SNPC

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20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 823)
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  • SNPC
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    Voici le texte de l'éditorial de juin 2006 de notre magazine Le Cri…

    Depuis des mois, le SNP tire la sonnette d’alarme au sujet de certaines dérives constatées dans des communes de Wallonie concernant la réglementation des logements, et plus particulièrement de ceux qui sont soumis au permis de location.

    L’actualité récente vient raviver cette inquiétude et nous convaincre qu’il est grand temps de trouver, à l’échelle de la Wallonie, une solution à cette problématique.

    De quoi s’agit-il ?

    Le décret sur le permis de location pour les petits logements et logements collectifs impose le respect de normes de salubrité. Il a été précisé par le Conseil d’Etat que les communes ne sont pas compétentes pour ajouter leurs propres exigences aux exigences régionales. Par contre, le décret prévoit que l’octroi du permis est également subordonné au respect des normes communales en matière de sécurité publique, matière qui relève de la compétence des communes en vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale. On constate dès lors une propension des communes à se munir de règlements pour la prévention des incendies, notamment pour les immeubles donnés en location. Il s’agit de s’assurer que ces immeubles présentent une résistance au feu suffisante et que des systèmes d’alarme, de lutte contre le feu et d’évacuation soient mis en place.

    Que l’on nous comprenne bien : il n’est pas question de minimiser l’importance de la sécurité ni de dénier aux communes leur rôle dans cette matière importante. Toutefois, il nous paraît nécessaire de veiller, d’une part, à ce que cette réglementation soit proportionnée aux risques et à la réalité du terrain, et d’autre part à ce qu’elle ne soit pas détournée de son but.

    La commune de Sambreville vient d’adopter un tel règlement. Sur les insistances de certains propriétaires et du SNP, une parodie de concertation, dont les propriétaires en question étaient exclus, a été organisée à la veille de l’adoption du règlement par le conseil communal. Nous avons eu connaissance du texte deux jours avant la réunion (en quoi nous avons été favorisés par rapport aux conseillers de l’opposition qui ont eu le texte lors de la réunion !) et les quelques modifications que nous avons pu faire accepter ont été introduites dans le texte sur le champ. (Encore certaines, et des plus importantes, ont-elles été « oubliées » dans la version finale).

    Tel quel, ce règlement présente encore de graves dangers pour la sécurité juridique et de sérieuses menaces d’arbitraire. Il est quasiment impossible qu’un bâtiment existant y soit totalement conforme, de sorte que l’obtention d’une attestation de sécurité, indispensable à la mise en location du bien, impliquera presque systématiquement qu’une dérogation soit concédée par l’autorité communale, sur avis du commandant local des pompiers. Celui-ci en a publiquement convenu. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de savoir que les normes reprises dans le règlement sont calquées sur celles qui régissent la construction de bâtiments neufs.
    Par ailleurs, l’attestation est délivrée à une personne et ne suit pas le bien en cas de transmission entre vifs ou pour cause de décès. D’où la nécessité de redemander une attestation à ces occasions. En quoi un changement de propriétaire rend-il nécessaire de demander une nouvelle attestation ? Sans compter que le texte est muet sur l’importance des frais occasionnés par ces démarches, à charge du demandeur. C’est ce caractère personnel de l’attestation qui avait été supprimé lors de la concertation et qui a réapparu miraculeusement dans la version définitive du règlement…

    Lors de la discussion avec les autorités locales, l’échevin du logement a reconnu benoîtement que la réglementation allait permettre à la commune de « contingenter » les logements occupés par des personnes précarisées – entendez des personnes qui ne paient pas de centimes additionnels communaux et qui vivent des deniers du CPAS. Voilà le genre de dérive que nous dénonçons depuis des années déjà.

    La situation de Sambreville n’est pas unique. La Ville de Namur a entrepris aussi d’imposer un règlement – quelque peu différent – qui suscite l’opposition des propriétaires de kots, à un moment où les normes de Bologne (3ème année d’études dans le 1er cycle) vont entraîner une augmentation importante des besoins (environs 700 kots supplémentaires). De nombreux propriétaires se disent déjà prêts à renoncer à louer à des étudiants : comment accepter en effet de placer des faux-plafonds et des portes coupe-feu dans toutes ces maisons de maître au cachet traditionnel? Un collectif de propriétaires de kots s’est créé, qui propose des mesures judicieuses d’amélioration de la sécurité des kots, dans l’intérêt de toutes les parties. Mais cette association est « persona non grata » aux yeux des autorités communales. Le SNP va bien entendu s’impliquer également dans ce dossier.

    Ces exemples font clairement apparaître la nécessité d’une large concertation à l’échelle régionale, pour mettre au point un règlement-type qui puisse recueillir l’adhésion des propriétaires et présenter les garanties raisonnables de sécurité que l’on est en droit d’attendre dans les logements, sachant que le « risque zéro » n’existe pas et que, à notre connaissance, les statistiques ne sont pas catastrophiques même s’il faut toujours chercher à les améliorer. Il n’est pas question pour autant d’attenter à la sacro-sainte autonomie communale, des aménagements resteraient possibles au cas par cas, bien que l’on ne voie pas, à priori, comment les exigences de sécurité peuvent beaucoup varier de commune à commune. Au moins, un cadre serait-il défini.

    A ce stade, il semble du reste nécessaire que toutes les communes soient dotées d’une telle réglementation : le sort des propriétaires sambrevillois ou namurois n’est en effet pas pire, nous semble-t-il, que celui des propriétaires carolorégiens qui, selon nos informations, font l’objet de mesures drastiques concernant leurs logements (fermeture dans les 15 jours…), sur base du seul avis du commandant des pompiers, requis on ne sait pourquoi dans certains immeubles alors que d’autres ne reçoivent jamais sa visite. Cela doit faire partie des moeurs locales,,,

    en réponse à : Vente de l’Immeuble #940000
    SNPC
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    Grmff a écrit :
    CQFD! Elle avait bien raison, je le savais. Et maintenant je sais pourquoi!

    Très cher Grmff!

    A en croire mon paternel, qui a exercé sur ma vie un rôle… bref, n'insistons pas, les compliments sont très très mauvais pour la personne à qui ils s'adressent 🙁 🙁 . Je finis par me demander si vous êtes soudoyé … par José Garcia par exemple 😎

    Mais bon, on ne vit qu'une fois et c'est agréable, de temps en temps, les "caresses positives" 🙂 Alors, au diable la prudence, d'ailleurs j'adore vivre dangereusement.

    Merci tout de même de vos encouragements !!!

    musik1.gif

    en réponse à : Etat des lieux de sortie – Caution locative #939915
    SNPC
    Membre

    Je relis les premiers messages de notre interlocutrice.

    Francis me contredira si je me trompe: indépendamment de la question des couleurs qui ont été changées en cours de bail, il y a bien sûr la question de la vétusté.
    Dans le bail il était écrit que l'appartement avait été remis à neuf en 2000. Nous sommes 6 ans plus tard. A mon avis, les peintures initiales doivent être considérées comme amorties et la repeinture incombe au propriétaire. Sauf les éventuels frais supplémentaires qui seraient occasionnés par le changement de couleur (couche supplémentaire). Ceux-là sont à charge de la locataire…

    Par contre, je n'ai pas bien compris le problème des stores.

    en réponse à : Vente de l’Immeuble #939998
    SNPC
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    Grmff a écrit :
    Citation :Néanmoins, cette disposition ne concerne pas votre situation car vous avez un bail d'un an alors qu'on s'accorde généralement à considérer que l'article en question ne concerne que les baux ce 9 ans.
    Ceci n'est pas marqué dans le code civil. J'ai beau savoir que vous avez l'expérience du terrain que je n'ai pas en même quantité, je suis étonné de ce que vous mentionnez ici!

    J'ai une certaine expérience du terrain … et de la littérature en la matière.
    La théorie que j'énonce ici est conforme à la doctrine dominante.

    D'ailleurs, il suffit de lire le texte:

    Article 9 de la loi:
    "… l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail… pour les motifs et dans les conditions visés à l'art. 3 §§2, 3 et 4…"

    Article 3 de la loi:
    §6 "Un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

    Par ailleurs, notre interlocutrice a raison de vouloir enregistrer son bail: puisque c'est la loi!

    en réponse à : Etat des lieux de sortie – Caution locative #939913
    SNPC
    Membre

    Une clause de style se reconnaît à sa formulation stéréotypée et au fait qu'elle se retrouve dans de très nombreux contrats. Telle quelle, elle reste cependant valable, sauf appréciation souveraine du tribunal quant à l'interprétation du contrat.

    Une disposition du bail qui précise les couleurs des murs n'est pas selon moi une clause de style. Et il s'agit bien d'un élément précis relatif à un aspect de l'état des lieux. Je vous rappelle que le bail se signe généralement au début de la location, ce qui correspond au prescrit du code civil relatif à l'état des lieux…

    Par ailleurs, le bail s'impose aux parties dans toutes ses dispositions (sinon, la controverse relative aux animaux n'aurait aucun sens! faut savoir…)
    Pour le reste, je ne dis pas que tout l'état des lieux doit se retrouver dans le bail. Il va de soi qu'un acte séparé est plus clair (mais dites-moi quelle disposition impose cela!?). De même que le recours à un expert, s'il est évidemment à conseiller, n'a rien d'obligatoire.

    Mais si le bail comporte des éléments qui peuvent entrer en compte dans l'état des lieux, et qui ne sont pas en contradiction avec un document établi ultérieurement, je suis convaincue que ces éléments doivent être pris en considération.
    Encore une fois, la force probante de l'état des lieux ne réside pas dans sa forme mais dans son caractère suffisamment détaillé.

    Je n'ai pas à ma disposition de jurisprudence dans un sens … ni dans l'autre!

    en réponse à : Vente de l’Immeuble #939995
    SNPC
    Membre

    pas de panique!

    non, vous n'avez pas tout à fait compris mais je sais que ce n'est pas simple.

    En résumé, à la lumière de ce que vous avez expliqué:

    le nouveau propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant la fin. S'il le fait il devra vous donner un préavis de 3 mois mais vous ne devrez en aucun cas quitter le bien avant le 30 avril 2007.

    Par ailleurs, si le propriétaire vous propose un nouveau bail, prenant cours maintenant ou le 1er mai 2007, il ne peut pas vous demander un loyer plus élevé (article 3 §6 de la loi).

    en réponse à : Vente de l’Immeuble #939993
    SNPC
    Membre

    Non, le propriétaire ne peut pas faire n'importe quoi, du reste Grmff vous l'a montré en reproduisant la disposition de la loi sur le bail de résidence principale qui concerne ce sujet. (Mais l'avez-vous lue?).

    Néanmoins, cette disposition ne concerne pas votre situation car vous avez un bail d'un an alors qu'on s'accorde généralement à considérer que l'article en question ne concerne que les baux ce 9 ans.

    En fait il faut tout d'abord savoir si vous avez ou non un bail de résidence principale: habitez-vous tout le temps dans ce logement ou seulement pour l'année académique?

    Deuxième question: le bail est-il enregistré?

    Si vous avez un bail de résidence principale, comme il s'agit d'une courte durée, le propriétaire – même si c'est un acquéreur – ne peut pas vous donner un congé avant la fin du bail. Vous êtes tranquille. Il pourra vous signifier un préavis de 3 mois avant l'échéance.

    Si c'est une résidence secondaire, selon que le bail est enregistré ou non il ne peut rien faire non plus (bail enregistré) ou, au contraire, il peut refuser de reconnaître le bail et vous demander de partir, du jour au lendemain. Mais s'il accepte une seule fois le loyer, ou s'il reconnaît dans un écrit que vous avez un bail (par exemple en vous envoyant un "congé" en bonne et due forme), il perd la possibilité de vous mettre dehors.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie – Caution locative #939911
    SNPC
    Membre

    Je ne suis pas tout à fait d'accord d'accord avec Francis en ce qui concerne la valeur d'une clause descriptive du bien qui serait comprise dans le bail.
    Nulle part il n'est précisé sous quelle forme l'état des lieux doit être réalisé, ni dans quel document. Les articles 1730 et 1731 précisent seulement que cet état des lieux doit être détaillé. Cela signifie que tous les détails qui ne sont pas précisés sont à interpréter à la sortie en faveur du locataire.
    Pour des raisons pratiques évidentes, on recourra généralement à un document distinct. Néanmoins, je ne vois pas pour quelle raison le bail ne pourrait pas comporter des éléments descriptifs tels que la couleur des peintures, qui s'ajouteraient à l'état des lieux proprement dit ou feraient la preuve (qui en outre peut être rapportée par toutes voies de droit) des éléments précis dont il est question.

    Ainsi, si la couleur des peintures est mentionnée, cela ne veut évidemment pas dire qu'elle est en bon état…

    en réponse à : Vente d’un bien Loué et régles de conduction du Bail??!! #939966
    SNPC
    Membre

    Bonsoir!
    Grmf a raison, il faudrait savoir avec précision ce que mentionne votre bail quant à la composition exacte du bien loué. A défaut, le fait que vous ayez occupé la chambre depuis le début du bail, sans opposition du bailleur et même avec son accord pour les travaux que vous y avez exécuté peut constituer la preuve qu'elle faisait partie de la location.

    Si la chambre ne fait pas partie de la location, l'acquéreur doit seulement vous faire savoir que vous devez la libérer, sans aucune condition.

    Dans le cas contraire, la question est: le nouveau bailleur peut-il donner congé pour une partie du bien loué? (à supposer qu'il le fasse en respectant les conditions légales).
    A mon avis il ne peut pas le faire car, de cette façon, il modifierait unilatéralement les conditions du bail. En réalité, il devrait, juridiquement, mettre fin au bail tout entier!

    Cela nous ramène à la motivation du congé, sachant que le bail n'est pas enregistré.
    Je vous rappelle que l'acquéreur peut donner congé, dans les 3 mois de la passation de l'acte authentique et avec un préavis de 3 mois (et non 6)
    * pour occupation personnelle
    * pour travaux (+ de 3 ans du loyer)
    * avec paiement d'une indemnité (6 ou 9 mois du loyer: ce qui démontre bien qu'il faut donner congé pour le tout sinon comment déterminer le loyer de la chambre?).

    Attendez la lettre de préavis et revenez vers nous…

    en réponse à : Calcul des charges annuelles #939872
    SNPC
    Membre

    Il est exact que le décompte de charges est censé se faire annuellement et que le bailleur/syndic qui tarde trop à établir ces décomptes et à réclamer/rembourser le solde commet une faute.
    Mais la sanction de cette faute n'est pas que les montants ne sont plus exigibles.
    Si le locataire estime avoir subi un préjudice (notamment parce qu'il devrait débourser une somme très importante en une fois), il peut en demander réparation et cette réparation prendra généralement la forme d'un étalement du paiement de sa dette. C'est, à ma connaissance, la manière dont les juges de paix aménagent ce type de situations et c'est ce que je conseillerais à Mamynova de proposer.

    en réponse à : animaux… #939949
    SNPC
    Membre

    C'est bien comme cela que j'avais compris l'exposé des faits et c'est ce qui m'a incitée à répondre comme je l'ai fait. Je rejoins donc Sophia dans son appréciation de la situation.

    Par contre, je dois décevoir Doucefeuille en ce qui concerne l'interdiction … d'interdire par bail la possession d'animaux. Je réponds donc par la même occasion à Francis.
    Voici un extrait de l'artice que nous avons publié à ce sujet dans le magazine Le Cri de décembre 2004 (p.12 et 13).

    "L’article 8, 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

    Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux.

    La disposition en question est certes louable mais on ne peut en déduire qu’elle a une incidence directe sur le droit belge (ce qui est seulement accepté dans des circonstances bien déterminées, comme par exemple une disposition qui comporte une définition précise et complète), et ne permet pas d’en faire l’usage qui a été fait par le Tribunal de Liège.

    Par ailleurs, le droit au logement est (aussi) un droit constitutionnel, mais dans aucun texte de loi (pas plus que dans les différents codes du logement), il n’existe de disposition qui reconnaisse au locataire le droit absolu d’héberger des animaux dans un bien loué.

    Evolution de la jurisprudence et de la doctrine

    Depuis celui de 1986, il y a eu d’autres jugements importants qui reconnaissent le droit pour les parties contractantes de convenir de ne pas posséder d’animaux, ou de soumettre la possibilité d’en détenir à l’approbation préalable du bailleur (qui a d’ailleurs le droit de la refuser).

    Ainsi en 1990 par exemple, la justice de paix de Namur (J.P. Namur 2 Sud, 20 mars 1990, publié au J.J.P., 1990, p. 150) a jugé que la possession d’un animal domestique dans une chambre meublée contraire aux dispositions du bail ne peut pas trouver sa justification dans le droit à la vie privée reconnu par l’article 8,1 de la Convention européenne des droits de l’homme : une norme européenne qui ne serait pas suffisamment précise et complète telle que l’article 8, 1 ne peut avoir d’effet direct dans l’ordre juridique belge. De plus, le juge de paix a précisé expressément qu’« écarter cette interdiction ne figure pas parmi les droits et libertés du droit contractuel.

    C’est une remarque pertinente.

    Le contrat de bail est tout d’abord le résultat d’un accord entre parties : celles-ci précisent librement le contenu du bail qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Le bailleur qui souhaite protéger son bien et le conserver en bon état peut estimer que, dans ces conditions, la possession d’animaux domestiques n’est pas souhaitable. Le locataire peut accepter ou non et, en conséquence renoncer à louer le bien. Cependant, s’il accepte l’interdiction, il le fait en connaissance de cause et accepte de bonne foi de s’y tenir.

    Il en serait autrement si une disposition impérative était d’application, reconnaissant au locataire l’autorisation de détenir des animaux (comme par exemple certaines dispositions en matière de durée du bail dans la loi sur le bail de résidence principale). Seules les dispositions impératives et celles qui sont d’ordre public doivent être respectées par les parties. Dans tous les autres cas, celles-ci sont libres de convenir dans le bail de ce qu’elles souhaitent (mais sans aller à l’encontre des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs). Le domaine relatif aux animaux domestiques dans une habitation louée ressortit à la liberté des parties."

    En conclusion: je maintiens que Doucefeuille, si l'exposé des faits qu'elle présente est exact, a des raisons valables, moralement et juridiquement, de vouloir conserver les chats, sans pour autant pouvoir contester la validité de l'engagement pris dans le bail. Mais que la meilleure manière de régler la situation sans se mettre en guerre pour longtemps avec sa propriétaire est sans doute de recourir à la médiation, qui est un mode de résolution des conflits faisant la part belle au désir des parties de conserver une relation positive.

    en réponse à : animaux… #939940
    SNPC
    Membre

    Sur le plan strictement juridique, la clause qui interdit la possession d'animaux sans l'accord du propriétaire doit être considérée comme valable (il y a de la jurisprudence et nous avons publié un article faisant le point de la question dans Le Cri).

    Par ailleurs, vous n'avez pas la preuve qu'à un certain moment la propriétaire a marqué son accord.

    Cependant, il y a la notion juridique d'"abus de droit" qui pourrait éventuellement être invoquée en cas d'action en justice intentée par le bailleur.

    Car la situation est la suivante: si la propriétaire veut que vous vous sépariez des chats, elle doit maintenant le demander oralement (mais là vous pouvez faire comme elle et nier qu'elle vous l'ait dit) ou par écrit, par recommandé même…

    A ce moment vous pourrez répondre qu'elle vous a autorisé verbalement (ce qui est faible car pas de preuve, mais c'est la vérité…) et aussi expliquer que ces chats ne causent aucune nuisance et que vous ne souhaitez pas vous en séparer!

    Puis attendre… Va-t-elle aller en justice pour cela?!
    Si elle le fait (sans doute par une action en conciliation), vous expliquerez au juge la situation et vous essayerez qu'elle accepte. Si on passe la vitesse supérieure, donc la vraie action avec jugement, il faudrait invoquer la notion d'abus de droit. La réussite n'est pas garantie mais il n'y a rien à perdre… Vous ne risquez de toute façon pas grand'chose, en tout cas aussi longtemps que vos chats ne causent aucune nuisance ni dégâts.

    Il y aurait une autre piste de solution: la médiation. Pour cela vous devez consulter le Syndicat des Locataires ou l'association Convivence. On vous expliquera là-bas ce qui est possible dans le sens de la recherche d'une solution négociée, librement consentie par les deux parties.

    Bonne chance!

    en réponse à : Projet du gouvernement : une menace sur les garanties locatives… #939925
    SNPC
    Membre
    Grmff a écrit :
    Il existe déjà des solutions pour les locataires qui ont du mal a réunir la garantie locative: c'est le CPAS. Et cela marche. Et cela fait des années que la communauté reconnait implicitement que c'est bien son rôle.

    Pourquoi changer les règles en faisant croire que rien n'existe et que c'est indispensable?

    Quant à l'étalement du payement de la garantie, il est organisé par le CPAS qui récupère ses sous au fur et à mesure des mois et des disponibilités du locataire.

    Pourquoi reporter cette charge sur le propriétaire, alors qu'elle est relativement bien organisée par les CPAS?

    Le problème des garanties du CPAS est que généralement elles sont concédées par la banque Dexia sous forme d'aval bancaire et qu'elles ne couvrent que les dégâts locatifs et pas les loyers ou arriérés de charges! En outre, il faut remplir un tas de conditions, presque jamais réunies, pour faire reconnaître les dégâts par la baqnque (notamment assigner celle-ci, ou en tout cas le CPAS, ce qui n'est généralement pas nécessaire dans le cas d'une garantie normale).
    Cette restriction est valable car selon la loi seule la garantie constituée sous forme d'une somme d'argent doit couvrir toutes les dettes du locataire…

    en réponse à : Calcul des charges annuelles #939869
    SNPC
    Membre

    je suis malheureusement obligée de décevoir Mamynova… 🙁

    En effet, c'est l'action en paiement de l'indexation qui se prescrit par un an, de même que l'action du locataire contre le trop payé…
    par contre:

    art. 2277 cc.: … les loyers des maisons …
    les intérêts des sommes prêtées, et GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS,
    SE PRESCRIVENT PAR 5 ANS.

    SNPC
    Membre

    Reprendre contact avec eux de façon informelle…

    Je veux dire que lorsque vous les aurez localisés, rien ne vous empêche de leur écrire par courrier ordinaire, puis par recommandé, en leur envoyant la copie du jugement, pour leur rappeler leur dette et leur demander un plan d'apurement… En leur laissant entendre bien entendu que vous pourriez reprendre la procédure, ce qui leur occasionnerait de nouveaux frais, et en leur rappelant que les intérêts continuent à s'accumuler!

    On peut toujours espérer. :/

    en réponse à : Droit de visite en période de compromis #939812
    SNPC
    Membre

    Ce que dit Pim est exact, bien sûr mais je me demande si il a bien répondu à la question qui était posée.
    De toute façon, je crois utile de préciser qu'une fois le bien vendu, le locataire n'est plus contraint de laisser l'acquéreur visiter le bien aussi longtemps qu'il n'est pas investi officiellement de la qualité de propriétaire…
    Il devra alors permettre les visites qui sont autorisées au bailleur, dans l'optique d'un contrôle de l'état du bien. En cas de congé pour occupation personnelle, rien n'est obligatoire avant la remise des clés, ce qui n'exclut pas, bien entendu, que le locataire consente à des visites en vue de l'installation du nouveau propriétaire.

    en réponse à : Quel délai après jugement, pour récupération loyers impayés ? #939791
    SNPC
    Membre

    Je puis vous dire que vous avez en effet 30 ans, en principe, pour récupérer les montants qui vous sont dûs.
    Cependant, si le jugement a été prononcé PAR DEFAUT (c'est à dire en l'absence de la partie condamnée), ce délai de trente ans ne court que pour autant que le jugement AIT ETE SIGNIFIE dans l'année du prononcé.

    Quant à vous dire comment les retrouver…
    Adressez-vous à un huissier ou à un avocat qui peuvent tenter de le faire via le registre national, vous-même n'y avez pas accès. Si v ous obtenez l'adresse de l'un ou l'autre ou des deux, allez sur place pour tenter de vous rendre compte de la situation.
    Lorsque vous en saurez plus, si ils semblent revenus à meilleure fortune, reprenez le cours de l'exécution forcée du jugement, non sans avoir repris contact avec eux de manière informelle, puis par recommandé, dans un tout premier temps…

    Bonne chance!

    en réponse à : Résiliation anticipative du bail par le locataire #939783
    SNPC
    Membre
    Nephtys a écrit :
    je rappelle que j'ai proposé de retrouver de nouveaux locataires, c'est-à-dire : prendre en charge les frais de publicité, puis organiser les visites dans un premier temps, et renvoyer vers la propriétaire les personnes intéressées afin que la décision finale lui revienne. Elle a refusé cette proposition, parce qu'elle estime que ce n'est pas à nous de chercher de nouveaux locataires, mais réclame quand même ses indemnités. N'abuse-t-elle pas un peu ? (?)

    Je comprends votre point de vue. Il faut savoir cependant que souvent, lorsque c'est le locataire qui se charge de chercher des candidats, il y a des conflits avec le bailleur car les intérêts de l'un et de l'autre sont divergents: le locataire souhaite limiter ses frais et trouver qqn au plus vite alors que le bailleur veut surtout trouver un locataire fiable et solvable!

    C'est la raison pour laquelle certains bailleurs refusent cette procédure.

    Par ailleurs, je vous rappelle qu'il y a la loi et que cette dernière est sans ambiguïté. Pourquoi faudrait-il se refuser à appliquer les mesures qui sont – relativement – en faveur du bailleur tout en exigeant le respect des dispositions – bien plus nombreuses et exorbitantes – qui sont favorables au locataire?

    en réponse à : Résiliation anticipative du bail par le locataire #939781
    SNPC
    Membre

    Vous souhaitez que le propriétaire consente à une résiliation du bail sans indemnité à cause de l'état de l'appartement. La résiliation du bail, conformément à la loi, suppose que vous lui signifiiez un congé avec préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de deux mois.

    Juridiquement, le bien doit répondre aux critères de salubrité, sécurité et habitabilité tels que définis dans l'arrêté royal du 31 juillet 1997. A priori, c'est le cas et vous ne pouvez invoquer le défaut de conformité à ces normes pour justifier une résiliation pure et simple.

    Un autre argument juridique pour obtenir cette résiliation serait d'invoquer un trouble de jouissance de la part du propriétaire. Le défaut d'isolation phonique pourrait éventuellement répondre à ce critère mais la question est de savoir si c'est le fait du propriétaire. S'il était déjà en procès au moment où vous avez pris le bien en location, ce qui prouverait qu'il avait conscience du problème, cet élément pourrait constituer une faute qui mettrait en cause sa responsabilité par rapport à cette situation… Encore faudrait-il qu'une expertise confirme que cette nuisance est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation.

    Quant à l'eau insuffisamment chaude, je ne crois pas que cela soit un élément de nature à justifier la résiliation du bail. Pour tout ce qui n'est pas les conditions de l'arrêté royal précité, vous avez probablement pris le bien dans l'état où il se trouvait, sans spécification particulière en ce qui concerne la température de l'eau. Ce qui ne vous empêche pas d'insister pour que le propriétaire améliore la situation.

    En bref, je crois que vous avez intérêt à vous acquitter des obligations mises à votre charge par la loi, voire à négocier pour obtenir un arrangement plutôt que de risquer l'épreuve d'une action en justice avec expertise éventuelle etc…

    en réponse à : Bail pour profession liberale – cabinet medical #939725
    SNPC
    Membre

    Le bail professionnel non commercial est exclusivement régi par le code civil traditionnel, c'est à dire que la liberté contractuelle est très grande, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités de congé etc… Voilà qui devrait vous plaire!

    Il faut donc prévoir noir sur blanc toutes les modalités qui s'écartent des dispositions "supplétives" du code civil. A défaut, ce sont ces dernières qui s'appliquent. A première vue je ne vois pas quelles clauses devraient être prévues plus particulièrement pour un cabinet médical.

    Faire attention néanmoins au règlement d'ordre intérieur éventuellement d'application dans un immeuble à appartements…

    Sans vouloir faire de pub intempestive, je me permets de vous rappeler que le SNP vend des baux-types pour ce type de location.

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 823)