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SNPCMembreLe fait que notre association soit résolument en faveur des propriétaires ne nous dispense pas de connaître la loi de manière objective.
Il va de soi que le SNP regrette certaines dispositions trop favorables aux locataires, qui déséquilibrent la relation locative.
Il n'empêche que ces dispositions existent…
Le travail de la juriste que je pense être, dans le cadre du présent forum ainsi que dans le cadre de notre permanence juridique, est d'informer correctement, et non de prendre parti.Il en va bien sûr tout autrement dans le cadre des actions de lobbying ou des prises de position médiatiques, qui nous permettent d'exprimer notre point de vue sur les améliorations à apporter aux lois et de nous opposer aux innovations trop souvent néfastes pour les propriétaires – comme pour les locataires, par voie de conséquence – qui sont proposées par des politiciens et le monde associatif, souvent animés d'un zèle démagogue…
SNPCMembreD'accord avec Grmf!
Le contre-préavis n'est prévu que pour les cas de congé donnés en cours de bail de 9 ans.
SNPCMembrele congé de six mois pour occupation oersonnelle est valide en principe. Néanmoins vous pouvez tenter de demander, d'abord au propriétaire, puis s'il refuse, en justice, une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut être dans certains cas, considéré comme circonstance exceptionnelle. La demande doit être formulée pour une durée précise et peut, le cas échéant être renouvelée une fois.
SNPCMembresans mauvais jeu de mot, votre hypothèse est un peu nébuleuse 🙂
si le propriétaire donne les clés au nouveau locataire, c'est déjà un début de preuve qu'il a reçu les clés car
– il n'est pas censé en posséder un autre jeu
– il n'est pas supposé laisser entrer de nouveaux locataire avant d'avoir clôturé la précédente locationEvidemment, il eût mieux valu se ménager une preuve écrite (recomandé ou reçu…).
Aussi longtemps que les clés ne sont pas remises, le loyer est dû … mais pas s'il y a un nouveau locataire!
le risque seraient alors uniquement de devoir rembourser les clés.Mais c'est un peu "tiré par les cheveux"
SNPCMembregiannigianni a écrit :Quel preavis vous devez donner et combien de loyers echus ou à echoirs sont dus? Il se peut que si vous partez le 1er septembre vous etes oui dans la deuxieme année mais il faudra aussi payer le mois de septembre anticipée et complet…Mettons les points sur les "i".
Si votre départ a lieu le 31 août et que vous avez presté 3 mois de préavis (c'est à dire que le congé a dû être présenté au bailleur au plus tard le 31 mai), il ne vous reste à payer que l'indemnité qui dans ce cas sera de deux mois de loyer.
SNPCMembreEn ce qui concerne l'indemnité, le SNP est d'avis que si vous avez payé le loyer pendant 12 mois, il faut considérer que le départ a lieu l'année suivante. Donc, dans le cas présent, deux mois d'indemnité. C'est la solution généralement retenue, notamment dans le cas de l'indemnité, équivalente, à payer en cas de résiliation d'un bail de 9 ans au cours des 3 premières années.
Etat des lieux: si le bail le prévoit vous devez effectivement payer les frais de l'état des lieux de sortie.
En ce qui concerne le choix de l'expert, c'est un peu plus nuancé: certains juges de paix ont considéré que le fait de forcer le locataire à recourir à l'expert habituel du bailleur pouvait faire planer un doute sur l'objectivité de ce dernier et ont rejeté des rapports rédigés dans ces conditions (mais pas systématiquement, c'est une question de fait qui dépend au cas par cas de l'appréciation du juge). Mais ce n'est pas la question de son barème qui est en cause: à cet égard le bail fait la loi des parties.
SNPCMembreperseverant a écrit :Je crois que c'est en ce sens qu'il faut comprendre ces deux mots et qu'il n'y a vraiment pas lieu de les opposer.

SNPCMembregiannigianni a écrit :"Exiger que le preneur trouve un remplaçant, à ses frais, tout en restant responsable de la bonne exécution du bail" est-il une sorte d'acceptation de la sous-location?Il ne s'agit pas de sous-location (interdite lorsqu'elle porte sur l'entièreté du bien loué, en matière de bail de la résidence principale) mais plutôt de cession de bail. La loi permet explicitement que le locataire cédant reste tenu des obligations du nouveau locataire, jusqu'à l'expiration du bail.
SNPCMembreLa clause du SNP ne reprend plus la notion de circonstances exceptionnelles, précisément pour éviter les contestations.
Par contre, elle permet au bailleur de choisir entre deux solutions:
– exiger que le preneur trouve un remplaçant, à ses frais, tout en restant responsable de la bonne exécution du bail
– exiger le respect d'un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de 3 mois.Nous pensons que cette clause, qui est le résultat de nombreux entretiens avec nos membres, est celle qui garantit le mieux les intérêts des propriétaires. Je ne suis d'ailleurs pas certaine du tout qu'une association de locataires accepterait de la considérer comme favorable au locataire!
C'est notre avis et je peux parfaitement comprendre que vous ne le partagiez pas. Mais je crois m'être maintenant suffisamment exprimée à ce sujet et ne le ferai plus, sauf argument non encore évoqué et relevant.
SNPCMembre1. Signer un bail de 9 ans?
Pourquoi pas sauf que si vous n'êtes pas satisfait du locataire, le congé donné après 3 ans avec un préavis de 6 mois, vous coûtera en plus une indemnité de 9 mois de loyer, alors que vous pouvez mettre fin à un bail de courte durée, à son échéance, avec 1 préavis de 3 mois, sans plus.
2. La clause ne défend pas avant tout les intérêts des locataires. Si vous n'avez pas une telle clause (et encore une fois, rien ne vous oblige à l'inclure dans le bail), et que le locataire veut s'en aller, vous aurez très souvent des difficultés à sortir de la situation sans aller en justice. Mais peut-être est-ce ce que vous recherchez…
Syndicat National des Propriétaires
SNPCMembreJ'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.
1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.
2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.
3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.
4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.
5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.
SNPCMembregiannigianni a écrit :Quant à la clause que vous trouvez "quelque peu abusive" elle me semble standard dans plusieurs contrats proposés (meme à telecharger sur PIM). Je la trouve correcte et vise à eviter qu'un locataire s'en va sans indemnités et sans payer.Je me suis sans doute mal fait comprendre. Cette clause en soi est parfaitement légale. Mais en principe elle ne s'applique pas en dehors d'une instance judiciaire, telle qu'elle est rédigée. En effet, seul un juge peut constater une "faute" dans l'exécution d'un contrat.
Il faut ajouter une autre clause qui dise ceci, en substance:
"si le locataire résilie unilatéralement le bail avant son échéance, il sera tenu de…".
SNPCMembreJe comprends votre réaction, elle est légitime. Mais n'a-t-on pas dit que "la politique est l'art du possible". C'est vrai aussi pour la vie courante et singulièrement dans les relations locatives.
De plus en plus souvent – vous ne me contredirez pas – le bailleur a en face de lui un locataire qui peine à faire face à toutes ses obligations financières, de loyer ou autres. N'entrons pas dans des considérations sur les causes et les responsabilités de cet état de choses. Constituer une garantie de trois mois est un monde et il est hors de question de donner une garantie avant d'avoir récupéré la précédente. Le bailleur est souvent soulagé, au départ d'un locataire, si celui-ci a payé ses loyers et ses charges et les dégâts locatifs. Soulagé souvent aussi que le locataire s'en aille, tout simplement, quitte à laisser une ardoise derrière lui. C'est ainsi.
Dans ce contexte, et si l'on sait qu'en plus la mobilité des locataires a tendance à s'accroître, pour diverses raisons, il devient fort problématique d'appliquer à la lettre les dispositions, par ailleurs équitables, que vous invoquez. Cela dépend des cas, bien sûr, mais il est souvent préférable, à mon sens, de se montrer conciliant et pragmatique que de s'acharner sur le dernier carat.
Par ailleurs, vous remarquerez que dans mon commentaire précédent, j'ai insisté sur la nécessité d'obtenir une indemnisation aussi complète que possible des frais réellement encourus!
Un dernier mot: la clause que vous transcrivez provient de l'article 1760 du code civil qui vise la résiliation judiciaire du bail pour faute dans l'exécution commise par le bailleur. La clause du bail vient alors préciser la pénalité qui est mise à charge du locataire dans un tel cas. Elle n'est donc en principe applicable telle quelle que lorsqu'il y a jugement. Ce n'est que par analogie et quelque peu abusivement qu'elle est invoquée au départ anticipé du preneur, sans qu'il y ait eu un jugement constatant la faute.
SNPCMembre

SNPCMembreLe but de l'indemnité est de compenser les loyers perdus pendant le temps de la relocation et les frais de recherche de ce nouveau locataire: c'est dans cette mesure que l'on peut demander au propriétaire de rabattre ses prétentions si on lui retrouve un locataire.
L'indemnité est également censée compenser les autres frais que le bailleur encourt du fait du changement de locataire: essentiellement des dépenses exposées dans le bien, qu'il n'aurait pas faites à ce moment si le bail s'était poursuivi. Il est bien connu que la succession rapide de locataires est plus onéreuse pour le bailleur que le maintien dans les lieux d'un même locataire pendant longtemps.
Cette partie de l'indemnité reste due!La plupart du temps, l'indemnité due au bailleur en cas de départ anticipé ne fait pas ce genre de distinction, elle est forfaitaire.
D'où la nécessité de négocier. 😉En pratique, souvent j'ai recommandé à un bailleur, dans un tel cas et s'il n'avait pas de frais de relocation ni de perte de loyer, de laisser tomber toute l'indemnité, ou de se contenter d'un maximum de 1 mois. Le bailleur y a avantage car le locataire se montre collaborant pour la relocation.
Evidemment, il y a un écueil et il est de taille: le locataire n'a pas les mêmes intérêts que le bailleur et il cherchera souvent à "refiler" le premier candidat venu, refusant tout paiement ou toute collaboration ultérieure si le propriétaire n'accepte pas ce candidat. D'où des contestations sans fin en justice de paix. En effet, selon la jurisprudence, le propriétaire qui refuse sans raison valable un candidat "convenable et solvable" commet un "abus de droit" qui exonère le locataire de ses obligations…
Conclusion: comme d'hab' il y faut de la bonne foi et du compromis.

Comme disait mon psy: la vie c'est difficile mais c'est intéressant! 😛
18 mai 2006 à 9 h 44 min en réponse à : Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. #939291
SNPCMembrePour faire bonne mesure, demandez donc que ce document comporte le numéro de registre national du bailleur et un exemplaire de sa signature! D'autant qu'on lui demandera sa carte d'identité à la sortie…
Cela le rassurera peut-être…
SNPCMembreLalaith a écrit :ouaipppp… Je me sens lésée mais bon j'ai pas le choix apparemment… Même si je lui retrouve un locataire sans qu'il ait de démarches à faire???Je vous confirme que dans ce cas vous ne devriez pas payer l'intégralité de l'indemnité. Sinon, c'est bien simple, vous ne cherchez pas!
SNPCMembrel'indexation du loyer se fait généralement en tenant compte du loyer et de l'indice initiaux, même en cas de succession de baux et aussi longtemps que le loyer en question n'est pas modifié.
Vous pourriez aussi – cela revient au même – définir dans le nouveau bail le loyer indexé en cours comme loyer de base. L'indice de départ deviendrait alors celui du mois qui précède la conlusion de cette prorogation de bail. Cela revient au même…
SNPCMembre:~ mmmwouais
Enfin, soit
17 mai 2006 à 21 h 37 min en réponse à : Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. #939289
SNPCMembrebonsoir!
la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!
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