SNPC
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
SNPCMembreLe locataire n'est pas tenu par un délai pour vous faire savoir qu'il conteste le congé. C'est son comportement qui peut éventuellement vous révéler son intention de ne pas quitter les lieux à la date prévue.
Si vous avez de bonnes raisons de craindre qu'il refuse ainsi de se ranger au congé, vous pouvez anticipativement et à vos frais (limités) entreprendre une action en justice pour faire valider le congé et condamner le locataire à quitter le bien à l'échéance.
Il faut néanmoins commencer par le convoquer en conciliation.
Cette procédure peut être menée par vous, informations prises auprès du greffe ou des organismes compétents…
SNPCMembreUn bail sans indication de durée est réputé conclu pour 9 ans. Dès lors, si même l'exemplaire de votre locataire devait être pris en compte (ce qui n'est pas vraisemblable), il ne pourrait pas prétendre que le bail a une durée de 1 an.
Par contre, il arrive que des juges de paix concèdent une prorogation de bail, voire refusent le congé pour occupation personnelle lorsque celui-ci est donné si rapidement. On peut mettre en cause la bonne foi du bailleur, voire la sincérité du motif invoqué. Bien sûr, le bailleur peut à son tour invoquer les circonstances imprévues qui l'amènent à signfier ce congé.
En outre, pour compléter l'information, un bail dont la date de début n'est pas mentionnée est censé avoir pris cours soit à la date de signature, si celle-ci est connue, soit à la date de paiement du 1er loyer… selon les circonstances. La mention de cette date de prise de cours n'est pas une condition de validité du contrat.
SNPCMembreSorry pour mes horaires de fonctionnaire! 😉
Précisément, la loi sur le bail de résidence principale prévoit expressément que, dans un bail de 9 ans qui n'a pas date cetaine (enregistrement) le congé donné par l'acquéreur, avec préavis de 3 mois, ne peut l'être que pendant le délai de trois mois qui suit la "date de la passation" de l'acte authentique. Article 9 alinéa 2.
Se pose la question de savoir si, dans un bail de 9 ans toujours, l'acquéreur pourrait donner un congé avec prévis de 6 mois pour occupation personnelle, dès le compromis. En effet, contrairement à ce qui a été dit par ailleurs, la jurisprudence considère que le locataire n'est pas un "tiers" au sens des dispositions qui régissent l'opposabilité et exigent donc l'authentification des actes concernant des biens immobiliers. Si le transfert de propriété a lieu dès le compromis on pourrait donc imaginer cette possibilité.
Il y a toutefois le texte de l'alinéa 1 de l'article 9, qui dit que "si le bail a date certaine (est enregistré)…, l'acquéreur … est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de l'acte authentique…
L'alinéa 2 enchaîne "il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine…"D'où selon moi on peut déduire que le congé donné par l'acquéreur ne peut jamais, dans un bail de résidence principale, être décerné avant l'acte notarié…
SNPCMembreGrmff parle d'or…
RAPPEL IMPORTANT
Ne pas oublier toutefois l'existence des baux de courte durée (toujours écrits).
Pour ces baux il n'y a PAS de possibilités prévues par la LOI de mettre fin anticipativement, ni par le locataire ni par le propriétaire.
Par contre le CONTRAT peut organiser ces possibilités. C'est ce que font les bons modèles de baux 🙂POUR L'ACQUEREUR, IL N'Y A AUCUNE POSSIBILITE PAR CONTRE, DANS UN BAIL DE COURTE DUREE, DE METTRE FIN AU BAIL EN INVOQUANT SON ACQUISITION RECENTE.
SNPCMembreLe SNP regrette tout ce battage autour de ses interventions et tient compte des commentaires formulés. Il remercie PIM pour son hospitalité et son objectivité, et les autres membres du site pour les dialogues fructueux qui se sont noués. Avec une mention particulière pour Grmff, sa bonne humeur et sagentillesse.
Et bien sûr que j'interviendrai encore, avec plaisir …
🙂
SNPCMembre8| Je vais sûrement m'attirer les foudres de certains mais je ne vois pas bien comment vous aider autrement.
Ce que vous dites de cette affaire ne permet pas, à mon très humble avis, de vous donner un conseil judicieux. Il faut examiner toutes les pièces des procédures et se faire une idée de la situation juridique actuelle: notamment, ces fameuses astreintes (dont vous parlez me semble-t-il pour la première fois) elles étaient dues dans quelles conditions? Et il y a bien d'autres questions. (?)
Il faut donc, à mon (humble) avis toujours, en référer impérativement à un juriste compétent pour avoir une idée de ce qui est possible, sur base du dossier. 😉
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Vous pouvez également (et entre autres solutions je suppose, mais je ne les connais pas) consulter le service juridique du SNP pour un avis de première ligne, à des conditions financières que je me permets (humblement) de considérer comme extrêmement concurrentielles.
J'espère très sincèrement que le présent avis ne paraîtra pas exagérément racoleur.
🙂
SNPCMembrekaplan a écrit :kaplan a écrit :
Je suppose que c'est pareil pour un nouveau propriétaire qui achète un bien danslequel se trouve un locataire dont le bail est enregistré et qui est entré en vigueur le 15 juillet.
Ce nouveau propriétaire devra donner un congé ( ex: occupation personnelle ) avec un préavis de 6 mois et quelque chose . il envoie une lettre recommandé qui est présenté au locataire le 25 juillet et le préavis commence donc le 1 aout pour finir le 31 janvier de l'année suivante .
C'est bien cela (?)Et le locataire qui paye tout les 15 de chaque mois devra partir le 15 janvier au plus tard ou payer les 15 dernier jours de janvier si il désir rester jusqu'a la fin de ce mois de janvier.
C'est bien cela aussi (!)Bien à vous.
Tout juste!
SNPCMembreGrmff a écrit :Et est-il possible de donner un préavis plus long ou plus court que 3 mois?Est-il autorisé d'envoyer son préavis 4 mois à l'avance pour quitter le 14 septembre? Ou est-ce que le préavis est toujours de 3 mois, ni plus, ni moins?
Bien sûr! La durée de préavis est une durée minimum. Il ne s'agit pas d'une date précise de signification du congé. Donc, il est toujours possible de donner davantage de temps à l'autre partie…
SNPCMembreLes considérations émises par l'ABSA sont exactes. Les deux immeubles ne donnent lieu qu'à une seule ACP ayant la personnalité jruridique.
Il ne faut pas perdre de vue toutefois que les concepts juridiques ne sont pas toujours parfaitement transposables d'une discipline juridique à l'autre! Je ne connais pas la législation sur le permis d'environnement mais il faut un peu creuser les notions d'immeuble, de demandeur et, du point de vue de cette législation!
En outre, ne pas oublier que "sans intérêt, pas d'action". Quel est l'intérêt des deux CP dans cette affaire, ou dans cet aspect de l'affaire? Au besoin contester la recevabilité de cette demande!
Ce ne sont que des pistes. En dehors de l'aspect déroutant de l'attitude de ces CP, ce dossier me paraît très technique et relever de spécialistes, de l'urbanisme notamment.
SNPCMembrenon, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
exemple: bail conclu un 15 septembre.Le locataire peut donner congé à tout moment.
Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre…
SNPCMembreVous dites vous-même qu'il s'agit de travaux privatifs…
Sous réserve d'autres précisions et accords (statuts, décision unanime des copropriétaires…), le problème se pose au niveau des relations de voisinages, purement et simplement et non de l'ACP et du syndic.
C'est notamment le domaine privilégié de la notion d''"abus de droit" qui permet de sanctionner la personne qui use de son droit non pas dans son intérêt propre mais pour nuire à autrui.Pistes: tentative de conciliation en justice de paix. A défaut, action en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance (avec avocat).
Pour plus d'infos: service juridique du SNP, réservé aux membres. Voir http://www.snp-aes.be ou tel. 02/512.62.87
SNPCMembreRien n'est prévu dans la loi concernant la résiliation anticipée, par l'une ou l'autre partie, d'un bail de courte durée. Si une clause du bail organise cette possibilité, il faudra qu'elle prévoie également les modalités relatives au préavis. A défaut de telles précisions, selon moi, il faut se référer au droit commun et faire courir le préavis à partir de sa communication.
En ce qui concerne le préavis du congé de fin de bail, comme la loi ne dit rien, il faut que le congé soit signifié trois mois au maximum avant l'échéance.
10 mai 2006 à 9 h 29 min en réponse à : problème de paiement loyer irrégulier ou retard, etc…. #938940
SNPCMembreLes dithyrambes de Grmf finiront par m'embarrasser 😛
Plus sérieusement, il est vrai que la requête en conciliation ne présente aucune difficulté en principe. Encore qu'il faille la rédiger judicieusement pour être certain qu'elle permette de passer ensuite à la phase judiciaire.Par contre, la rédaction de la requête pour la procédure de jugement est plus complexe et il faut notamment un certificat de domicile du ou des locataires. C'est à celle là que je faisais allusion dans mon précédent message.
SNPCMembrefabioloc a écrit :le propio a réfusé de debloquer la garantie locative;je suis allé au juge de paix mais il ne s'est pas présenté!quel recours il me reste?merci pour votre aideIl faut déposer une requête pour demander que le juge de paix condamne le propriétaire à vous rendre la garantie. En effet, s'il ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation, il n'y a plus qu'à demander un jugement en bonne et dure forme. Le greffe vous fournira un modèle de requête et il faudra vous procurer un certificat de domicile du bailleur.
9 mai 2006 à 10 h 15 min en réponse à : problème de paiement loyer irrégulier ou retard, etc…. #938938
SNPCMembreIl faut en tout cas lui envoyer immédiatement une lettre recommandée en la prévenant que vous saisirez la justice sans autre avertissement si vous n'êtes pas en possession du loyer dans une semaine.
Vous pouvez dans le même temps demander déjà au greffe de la justice de paix de la convoquer pour l'audience de conciliation. Et vous procurer le formulaire de la requête.
Si vous hésitez sur la façon de libeller la requête, notre service juridique est à la disposition des membres pour vous aider…
Renseignements au 02-512.62.87 ou sur notre site http://www.snp-aes.be
SNPCMembreVous avez un bail de 9 ans ayant pris cours le 1er juillet 1990 (en supposant qu'il a pris cours le jour de la conclusion).
Ce bail se terminait le 30 juin 1999 et il se reconduit de 3 en 3 ans, à défaut d'un congé signifié à tout moment par le locataire, ou 6 mois avant chaque échéance triennale par le bailleur.
La prochaine échéance est donc, comme vous le signalez, le 30 juin 2008.Le fait de mettre le bien en vente ne concède pas au bailleur le droit de résilier le bail anticipativement. Il doit vendre le logement "avec le bail".
L'acquéreur pour sa part aurait le droit, après la finalisation de la vente, de vous donner congé avec préavis de 3 mois (pour occupation personnelle, travaux ou avec paiement d'une indemnité), du moins si le bail n'est pas enregistré. Je vous conseille donc de veiller à accomplir cette formalité, il en est temps jusqu'à la signature de l'acte notarié. Bien sûr, l'acheteur pourra toujours, s'il le souhaite, vous donner un congé avec préavis de 6 mois pour occupation personnelle…
SNPCMembrezabzabbe a écrit :Bonjour à tous,Je me lance dans le difficile et angoissant métier de propriétaire :/
Mon annonce est sur le wab du puis à peine une journée que j'ai déjà 6 amateurs. Tant mieux, me direz-vous et oui mais voici l'origine de mon insomnie:Je suis en train d'acheter une maison, c'est long, c'est lent à cause d'un ambirligo juridique pas piqer des hannetons 8.(
Du coup, je ne peux même pas encore donner de date à laquelle l'appartement que je mets en location sera libre.Y a-t-il un délais légal entre le moment où j'accepte de signer le bail avec une des personnes intéressées et le moment où l'appartement est réellement libre?
Est-ce que, comme pour la vente, une promesse de location est envisageable? Ca se fait, ça (?)
Où alors, m'y suis-je encore pris beaucoup (beaucoup) trop tôt :/
Merci pour vos réponses!
Je crois que vous vous y être pris fort tôt 😉
Néanmoins, je vous signale qu'une promesse de bail (unilatérale ou bilatérale) est valide en principe. Mais si vous ne pouvez pas fixer de délai, je doute qu'un candidat se présente. Il faudrait en tout cas, si vous contractez une telle promesse, prévoir une date limite au delà de laquelle ni vous ni le candidat ne serait plus tenu!
SNPCMembreselon l'article 3 §9 de la loi sur le bail de résidence principale, "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné".
L'article 3 §5, alinéa 3 stipule que "lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §2 à 4 (pour occupation personnelle, travaux ou avec indemnité), le preneur peut lui aussi, à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
CQFD: le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le congé donné à son tour par le locataire.
SNPCMembreLettre reçue ce jour de la Région bruxelloise:
"Nous avons bien reçu votre lettre relative à la redevabilité des associations de copropriétaires dans le cadre de la taxe régionale 2006 à charge des entreprises et indépendants.
Nous vous informons que les associations de copropriétaires ne sont pas soumises à cette taxe.
En conséquence, notre administration a décidé de procéder à l'exonération d'office des associations de copropriétaires enrôlées. Vous pouvez donc informer vos membres qu'IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE NOUS FAIRE PARVENIR DES DEMANDES D'EXONERATION INDIVIDUELLES.
Nous avons également décidé de REMBOURSER D'INITIATIVE les associations de copropriétaires qui ont déjà payé la taxe auprès de nos services.
…".Qu'on se le dise! 🙂
SNPCMembreLe SNP a écrit à l'administration pour demander officiellement confirmation du fait que la taxe en question ne s'applique pas aux associations de copropriétaires. Il va de soi que si la réponse n'est pas satisfaisante nous ne nous en tiendrons pas là…
Des nouvelles dès que possible. -
AuteurMessages
