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SNPCMembreAlgal a écrit :Bonjour à tous !je vois que j'ai lancé une fameuse discussion !
j'ai eu ma note d'eau du syndic, mais comment se fait-il que l'on me facture 3.35€ le m3 😡 et normalement dans le cas d'une copropriété on doit facturé 1.53..€ le m3 HTVA, pour ne pas vous le cacher ma note d'eau par rapport à l'année passé quand j'était encore locataire à doublé rien qu'en utilisant 16m3 d'eau en plus. 😡
A mes yeux, cela s'appelle du "vol organisé et légalisé"
Le prix de 1,53/m3 ne s'applique que dans les immeubles où personne n'est domicilié et dans quelques autres situations exceptionnelles. Précisément, le SNP a tenté d'obtenir que dans les copropriétés avec un seul compteur on en revienne à une facturation linéaire à ce tarif, et nous ne l'avons pas obtenu! Soi-disant, la facturation "solidaire" (progressive) est plus avantageuse pour le consommateur économe.
D'une part, j'en doute car comme je l'ai dit dans un précédent message, on a pris en compte la consommation moyenne et non la consommation médiane, et d'autre part, les très nombreuses difficultés de répartition de la consommation dans les immeubles rend le système inéquitable et souvent désavantageux.
SNPCMembrePIM a écrit :Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…
SNPCMembreA mon sens, il ne faut plus perdre de temps en démarches oiseuses.
Assignez directement via un avocat (la conciliation n'est pas obligatoire dans ce cas-ci). Ces gens sont de mauvaise foi, vous n'obtiendrez rien autrement.
SNPCMembrela loi ne permet la résiliation pour occupation personnelle que dans le bail de 9 ans.
D'où la réponse de Pim (que je salue au passage!)
SNPCMembreLuc a écrit
Ce foutoir existe, mais je ne crois pas que l'IBGE ni l'Ecolo est à l'origine de ce problème.J'ai discuté avec le directeur de la compagnie au sujet des consommations moyennes supposées qui ont servi de base à l'édification du système de tarification solidaire.
On a pris la consommation totale d'une année, divisée par le nombre de compteurs et une pondération pour le nombre moyen d'utilisateurs par compteur.
Cela ne tient aucun compte des logements vides, des personnes non domiciliées, de la consommation nécessairement très réduite des ménages ne disposant ni de douche ni de baignoire ni d'appareils très consommateurs d'eau tels que lave-linge etc…
Croyez-vous que l'on puisse se baser sur le résultat de ce calcul (120 l par personne et par jour) pour considérer que c'est une norme?
Avez-vous fait le calcul réaliste de l'utilisation d'eau en prenant en compte 1 douche par jour, l'utilisation de la chasse d'eau, vaisselle, lessive, entretien etc? En tout cas l'IBDE ne l'a pas fait, ils me l'ont dit.Or dès que l'on consomme plus que cette quantité, le prix de l'eau grimpe fantastiquement. Soit, si c'est un coût "vérité" il n'y a peut-être qu'à s'incliner… mais qu'on ne vienne pas nous dire, comme le fait la compagnie, que la facture de la plupart des bruxellois va baisser!!!!
Quant à l'installation de compteurs de passage, Luc ne tient pas compte des exigences techniques que cela suppose, et des coûts subséquents!
SNPCMembreAlgal a écrit :Merci pour la réponse !mais qu'elle est le tarif exactement, avant la nouvelle tarification !
algal
1,438 € par m3
Je confirme que tous les beaux discours de l'IBDE sont fallacieux et hypocrites car de très nombreux ménages paieront leur eau plus cher qu'avant, sans consommer plus!
SNPCMembreIl n'est pas étonnant que votre facture soit linéaire.
En effet, l'IBDE calcule la facture globale de manière "solidaire", sur base des renseignements qu'ils possèdent quant au nombre d'occupants domiciliés.
L'IBDE envoie alors la facture au syndic qui la redistribue sur base du prix moyen au m3 dégagé par le total. En effet, le syndic n'a pas accès officiellement aux données dont dispose l'IBDE, il n'y a pas toujours de compteurs de passage et en plus, c'est une complication sans fin; Donc, la tarification "solidaire" devient une tarification linéaire avec un prix moyen de l'eau qui varie d'immeuble à immeuble vu que les consommations moyennes varient elles aussi!
C'est le foutoir mais c'est comme cela.
Par ailleurs, il est vrai que lorsque personne n'est domicilié la facturation est faite de manière linéaire à un prix approximativement semblable à celui qui était demandé avant l'entrée en vigueur du nouveau système.
Résultat: dans un immeuble où deux personnes sont domiciliées dont l'une consomme énormément mais où il n'y a pas de compteur de passage, la personne qui consomme peu paiera son eau plus cher que les occupants non domiciliés de l'immeuble voisin…Je vous le dis, c'est le merdier mais il paraît que c'est "solidaire". Du moins selon Ecolo…

SNPCMembrecochise a écrit :je suis tombé la dessus :Le groupe PS de la Chambre a proposé de renforcer la protection du locataire, une catégorie de population de plus en plus précarisée. Le locataire (et sa famille) ne pourra être expulsé immédiatement sans que soit traitée la possibilité d’être relogé, et ce tout au long de l’année. Pas uniquement pendant l’hiver, comme cela se fait en France par exemple.
Les députés socialistes ont donc proposé que le locataire bénéficie d’un délai raisonnable, à savoir quatre mois (contre un actuellement) pour trouver un logement décent correspondant aux besoins de sa famille. Le propriétaire pourra toujours expulser plus tôt le locataire s’il trouve un autre logement avant le délai de quatre mois et également si le locataire est susceptible de causer un préjudice grave aux personnes ou aux biens.
A aucun moment il ne parle du proprio qui se tape les frais… 🙁 c'est quoi cette politique qui bénéficie aux mauvais payeurs ou autre et pas aux victimes?? A croire qu'on expulse pourle plaisir!! Y'a pas, au PS, ils ont une bonne image des bailleurs. Ils feraient mieux de revoir leur gestion des logements sociaux 😛
Il est intéressant de noter qu'à propos de cette proposition de suspension des expulsions, le Conseil d'Etat a rendu, le 15 février 2006, un avis extrêmement négatif, en déclarant notamment qu'il serait inconcevable de ne pas indemniser le bailleur. Les "soc'" ont à cet égard une attitude très hypocrite consistant à dire que le bailleur conserve une créance à l'égard du locataire 😉 . Le Conseil d'Etat démonte sans ambage cet argument.
Le SNP a publié un article assez complet à ce sujet dans Le Cri de mars 2006.
SNPCMembreBen1980 a écrit :la garantie sur votre compte ou en cash ?? … et la taxe communale à charge de l'étudiant non domicilié ?? .. je rêve … pas très élégant tout ça.Je ne partage pas votre point de vue:
En ce qui concerne la garantie: la loi n'impose des règles en matière de garantie que pour les baux de résidence principale. Dès lors ces modalités restent totalement libres pour les baux de résidence secondaire que sont généralement les locations de kots.
Sur le plan de l'équité, il faut savoir que souvent les kots sont meublés ce qui facilité la "disparition" du locataire, en laissant parfois une ardoise. Le fait que le bailleur détient la garantie le met un peu à l'abri de ce genre de surprise. Evidemment, ne me faites pas dire ce que je ne dirai (ni ne penserai) jamais: il n'est pas question de cautionner les comportements d'un bailleur qui cherche à tout prix à conserver la garantie! mais songez un instant que si le bailleur "tient en otage" la garantie, de son côté le locataire "tient en otage" pendant toute la location, le bien loué dont la valeur est bien supérieure, avec tous les risques de déprédation et de carence de paiement, et la protection de la loi, notamment au niveau de la procédure!Seul bémol: pour ma part je ne suis pas d'accord que le bailleur ne serve pas d'intérêts au locataire sur SON argent!
2. Taxe communale:
Là, je rejoins tout à fait Grmf! Il n'est pas normal que cette taxe soit mise à charge du propriétaire qui est déjà largement imposé sur ses revenus immobiliers! Il s'agit en fait d'une taxe destinée à défrayer les pouvoirs locaux des dépenses qui leur sont occasionnées par les occupants des immeubles qui ne sont pas domiciliés dans la commune et ne paient donc pas, dans ce lieu de résidence, de centimes additionnels communaux à l'IPP. Elle incombe donc logiquement au locataire.
SNPCMembreSans vouloir ergoter, il ne faut pas, à mon sens, assimiler tout à fait une chaudière qui consomme trop mais rend le service escompté et une chaudière défectueuse. A priori, seule la 1ère hypothèse oblige le bailleur à réparer ou remplacer l'installation.
Il faut nuancer évidemment: je suppose qu'à un certain stade l'excès de consommation pourrait être assimilé à un non-fonctionnement… Affaire à apprécier par le juge saisi du litige.
Par ailleurs, vous dites que la chaudière fonctionne tout le temps: est-ce à cause de la production d'eau chaude (auquel cas c'est compréhensible mais peut-être excessif) ou à cause d'une négligence ou d'un excès de chauffage des locaux (en été notamment)? Dans la première hypothèse, si la chaudière "tourne" vraiment trop, on peut se poser la question de la défectuosité, comme ci-dessus, dans la seconde il y a éventuellement lieu de "corriger le tir"…Bref, j'essaierais de coaliser (pacifiquement) les locataires pour convaincre le propriétaire de faire vérifier sérieusement la chaudière et la remplacer si c'est vraiment nécessaire. Bon terrain pour la conciliation ou la médiation!
SNPCMembreVous devez faire un bail de résidence secondaire, qui est un bail classique du code civil, ne bénéficiant pas d'une protection particulière.
Il faut indiquer l'adresse de la résidence principale des locataires.
La question la plus épineuse dans un bail à des étudiants est celle de la durée: que faire pendant la période de vacances (certains baux types émanant d'universités prévoient une période de 10 mois…). D'autre part, il arrive souvent que l'étudiant abandonne ses études en cours d'année et il est très difficile de relouer à ce moment!
Bien sûr, le bail ne permet en principe pas la résiliation anticipée par le locataire mais très souvent, dans un tel cas, il arrête de payer le loyer.
Je crois que notre ami Grmf! serait de bon conseil à ce sujet.
Sachez par ailleurs que le SNP édite des baux-types de résidence secondaire et des baux pour étudiants.
SNPCMembreperseverant a écrit :Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation).Il faut savoir que certains juges de paix acceptent que la requête en conciliation et la requête pour l'otention d'un jugement soient déposées en même temps, de sorte qu'en cas d'échec de la conciliation (ou si une des parties ne se présente pas), l'affaire puisse être jugée le même jour ou à une date rapprochée. Il faut donc vérifier ce qu'il en est auprès du greffe, au cas par cas.
SNPCMembreanquetilbv a écrit :J'ai une autre question:
Est-ce que la garantie locative peut servir pour récupérer des mois de loyer non payés?
Merci d'avance,en principe la garantie couvre toutes les dettes du locataire à la fin du bail. C'est impératif dans les baux de résidence principale si la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent. Dans tous les autres cas, des limitations peuvent être prévues et c'est notamment ce qui se passe régulièrement lorsque la garantie est fournie par le CPAS (limitation aux dégâts locatifs). Il faut donc être très explicite dans le bail et exiger une garantie complète!
18 septembre 2006 à 9 h 33 min en réponse à : Après jugem. la locat. est expulsée…Huissier… cout…Procédure ? #940983
SNPCMembreC'est vrai que dans la rigueur des principes vous devriez faire expulser le locataire par huissier.
Toutefois, dans le cas présent, vous pouvez peut-être utiliser une voie moins formaliste et moins coûteuse.
Faites signifier le jugement dans les règles, par l'huissier. Ensuite, reprenez possession du logement, en vous faisant accompagner d'un témoin neutre qui attestera que celui-ci était vide. Il serait encore plus prudent de pénétrer dans les lieux avec un serrurier pour ne pas que l'on vous accuse d'avoir vous-même vidé le bien!
Lorsque vous aurez l'expédition du jugement (exemplaire officiel) qui aura été commandé par l'huissier chargé de la signification, produisez-en une copie à la banque, avec une copie de la signification, afin d'obtenir la libération de la garantie.
Bonne chance!
SNPCMembredarboz a écrit :Mais j'ai enquêté dans mon coin et j'ai appris une nouvelle encore plus incroyable !!!!Le propriétaire sur notre bail était M. ***** (nom supprimé par modérateur), ok pour le moment. On a jamais eu à faire à lui, tjs à sa femme qui nous a dit qu'elle avait une procuration de son mari. Ok on l'a cru ! mais le comble en allant à la commune pour savoir qui était le propriétaire de la maison que nous avons loué, surprise, c'est leur fils, le propriétaire !!!!
Alors que doit on pensser de tout cela ? et comment va réagir le juge sur çà ?
Le moindre conseil est le bien venu
merci d'avance
J-F
Il est vraisemblable que le fils est nu-propriétaire et que son père est l'usufruitier, donc le bénéficiaire des revenus.
Quoi qu'il en soit, aucune loi n'impose que le bailleur soit le propriétaire! Votre interlocuteur est donc la personne qui a signé le bail et qui doit vous garantir contre les troubles de droit que vous subiriez (revendication du bien par le propriétaire…).
Continuez donc comme si de rien n'était.
SNPCMembrecarolo a écrit :Cést la note de chauffage personnelle qui coince. Deux coproprietaires se sont deja deconnectes de ce systeme il y a quelques annees sans avoir l'autorisation de la copropopriete. Je ne connais absolument pas le mode de calcul de ce chauffage personnel mais il doit y avoir une manipulation quelquepart .
Y a -t-il une marche a suivre pour attaquer soit la co-propriete soit Caloribel?Vous pourriez demander au syndic par recommandé, de vous communiquer tous les éléments relatifs au calcul de la contribution de votre lot aux charges de chauffage. Sachez que souvent le calcul se décompose en deux parties: une part forfaitaire qui est distribuée par appartement, indépendamment des consommations (souvent 40%) et une partie qui est comptabilisée selon la consommation. En effet, un appartement dont les radiateurs sont fermés bénéficie du chauffage des autres et dès lors il n'est pas équitable de ne rien lui compter.
Insistez pour savoir ce qu'il en est (règlement de copropriété ou décision de l'assemblée générale + les décomptes du syndic). Vous y avez droit et il ne faut pas lâcher prise!
Cela dit, je rejoins l'avis de Grmff: pourquoi laisser vide un logement?
SNPCMembreDans la mesure où vous ne mentionnez pas le texte exact de la clause, je puis difficilement vous donner un avis définitif.
Par ailleurs, il y a des juges de paix qui refusent de valider une clause de résiliation anticipée au bénéfice du bailleur (même si cette clause est également stipulée en faveur du locataire). Ce n'est toutefois pas une position unanime de la jurisprudence et la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée.
Pour peu que la clause soit bien formulée, vous pourriez donc, si le cas en vaut vraiment la peine, porter la contestation devant le juge de paix, en demandant la validation du congé que vous avez signifié.
Compte tenu de la contestation qui existe dans ce domaine, et si vous avez utilisé un bail du SNP, lequel contient effectivement une clause de résiliation en faveur du bailleur, vous pourriez recevoir un certain support de notre part au cours de cette action. Cela implique évidemment que toutes les autres conditions de validité du congé soient respectées.
N'hésitez pas à m'adresser un message privé à ce sujet, le cas échéant.
SNPCMembreet je grimpe à l'arbre, à toute allure, je fais au moins l'unanimité là-dessus!

SNPCMembrePIM a écrit :Citation {)éatrice Laloux (le présent message n'engage que moi seule)Dommage …. 😮
Je n'ai pas dit que je mon message est en contradiction avec l'avis du SNP, au contraire. Mais je ne vais pas émettre de tels propos en son nom sans recevoir l'aval de qui de droit.
SNPCMembreCe n'est en effet pas faire montre de paranoia aiguë que de penser que la propriété privée est systématiquement pourchassée, en tout cas la propriété de logements donnés en location.
C'est assez paradoxal dans un pays où la part des logements détenus par les pouvoirs publics est dérisoire (8% des logements alors que le secteur privé pourvoit à 22% des besoins) et où l'on voit de plus en plus souvent ces logements attribués à des personnes disposant de revenus moyens alors que tant de nos concitoyens en situation précaire ne peuvent obtenir un logement social.
Il faudrait du reste requalifier en "logement public" le secteur dénommé – abusivement, de divers points de vue – "logement social".
Le logement social est finalement assuré par le secteur privé. Qui se défend comme il peut contre l'insolvabilité et les déprédations aux biens.
Dans le même temps on fait la chasse aux propriétaires, comme vous le dites très justement. Sans séparer "le bon grain de l'ivraie" (et je ne conteste pas que l'ivraie existe!).On peut écrire des pages sur ce thème. Ma conclusion? Le but de certains partis et d'un certain secteur associatif est moins de résoudre les problèmes de logement que d'assurer la pérennité de leur pouvoir et de leur existence. Sur le plan idéologique, ils cherchent à éradiquer la propriété privée de logements autres que le sien, et comme on n'a pas les moyens d'exproprier il faut dégoûter, voire réquisitionner ou saisir. En effet, il semble qu'il soit pire de côtoyer des personnes mieux nanties que d'autres, que d'assister au développement de la misère!
Savez-vous qu'à Charleroi un propriétaire qui avait loué un immeuble à un tiers, lequel se comportait comme un marchand de sommeil vis à vis de sous-locataires, s'est vu saisir cet immeuble alors qu'il était acquitté au pénal des inculpations qui pesaient sur lui quant à ces agissements!
Ne nous voilons pas la face: peut-être était-il au courant et même davantage mais il n'empêche que les éléments nécessaires à la preuve de sa culpabilité n'étaient pas réunis. Et pourtant, l'immeuble a été saisi comme "corpus delicti" et il sera vendu à l'encan au profit de l'Etat…
Sans aller jusque là, il me semble que toutes les propositions relatives à la locations vont dans le sens indiqué ci-dessus, et en particulier le projet de blocage, voire d'encadrement des loyers. Partout où cette expérience a été menée, elle a débouché sur un désastre: désinvestissement des propriétaires et réduction drastique de l'offre. Loyers parallèles réservés à des privilégiés. Délabrement du parc immobilier. On a pu dire qu'il y a deux moyens de détruire une ville: la bombarder ou bloquer les loyers!
Et pourtant, j'ai encore entendu une mandataire écolo et non des moindres, préconiser cette "solution", il y a quelques jours…
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