Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

SNPC

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 823)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942742
    SNPC
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Est-ce qu'on peut vraiment dire qu'on ne sait pas quel usage va être fait de ce cadastre des loyers ? A écouter josé garcia, ça semble limpide. objectivation des loyers = 2ième étape, taxation = 3è étape. Clarifier et objectiver ça participe du mme principe. Est-ce qu'une stratégie est prévue , ou bien se contentera-t-on de déposer un recours qd la loi sera passée ? Est-ce qu'on peut se contenter d'attendre et de douter quand le SNL rue dans les brancards, et trouve du soutien dans la presse, cfr plusieurs articles du Soir (qui mériteraient vraiment, eux, une bonne clarification 😆 ) On peut écrire des pages sur ce thème, je sais.

    Remarquons tout d'abord qu'il n'y a, à priori, aucun argument légal pour empêcher le gouvernement de mettre en place ce "cadastre" des loyers. Je doute que la protection de la vie privée puisse jouer un rôle dans ce cas-ci.

    En termes de stratégie, le SNP estime que la meilleure attitude, vu les menées des associations de locataires et les prises de position des partis (tous sauf le MR!) dans l'optique d'un "encadrement" des loyers, est de faire la lumière sur les loyers qui sont effectivement pratiqués – et sur les coûts que représente, pour le bailleur, la location de son bien. Il faut éviter la mise en place d'un système "à points" à la hollandaise (que les Pays-Bas commencent du reste à remettre sérieusement en cause). Il faut défendre l'idée que les loyers peuvent être négociés librement et que c'est possible et équitable si on a une bonne idée de ce qu'est réellement le marché.

    Heureusement, il s'avère que la mise au point des fameuses "grilles" de référence demandées par le gouvernement aux commissions paritaires locatives expérimentales, est extrêmement laborieuse, si tant est qu'elle soit possible.

    Quant à la taxation, je vous suggère de lire l'article de Jean Blavier dans l'Echo du 29 novembre. Je trouve qu'il est judicieux à plus d'un titre. Mais il est certain que les propriétaires doivent demeurer vigilants!

    en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942739
    SNPC
    Membre

    Selon les textes en ma possession et ce que je sais (ou crois savoir):

    – les nouvelles dispositions ne concerneraient que les baux résidentiels (je ne sais pas si les baux de résidence secondaires y sont compris mais presque certainement les kots).

    – la gratuité prendrait cours au 1er janvier

    – il y aurait un moratoire pour la prise de cours des sanctions en ce qui concerne les baux existants, les dispositions pratiques ne sont pas encore connues.

    en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942737
    SNPC
    Membre

    C'est vrai!
    Par contre, l'enregistrement deviendra gratuit mais sera à charge du bailleur.
    Nous ne pouvons guère nous insurger contre la sanction car l'enregistrement est déjà depuis longtemps une obligation légale. Par contre, c'est de nouveau le bailleur qui doit tout faire! Cela étant, il y a des cas où le bailleur a intérêt à ce que le bail soit enregistré.

    Nous allons essayer d'obtenir une période de transition car nous ne voyons pas comment, pratiquement, tous les baux pourraient être enregistrés d'ici au 1er janvier! Et je vois d'ici les exhortations de certaines associations.

    En ce qui concerne le cadastre des loyers, c'est en effet une décision qui est bien prise et qui va dans le sens du "cadastre des fortunes" qui se met en place progressivement. Reste à savoir l'usage qui en sera fait!!! Le SNP n'est toutefois pas opposé à une clarification du marché locatif, qui irait dans le sens d'un bon fonctionnement de celui-ci, seule façon de justifier notre exigence de le laisser jouer librement.

    Aux dernières nouvelles, les dispositions en matière de garantie locative seraient reportées à une autre loi programme à intervenir en janvier, car le gouvernement n'aurait pas encore obtenu un accord avec le secteur bancaire.

    Le SNP intentera presque certainement un recours contre la disposition qui réduirait de 3 à 2 mois la garantie locative.

    en réponse à : Congé pour habiter ? #942706
    SNPC
    Membre

    La réponse précédente n'envisage que le cas de congé donné par un nouveau propriétaire qui a acheté l'immeuble en cours de bail.

    Mais dans le cadre d'un bail de neuf ans, le propriétaire peut également donner congé pour occupation personnelle. Dans ce cas le préavis est toujours de 6 mois.

    Pour être complet, rappelons que le congé pour occupation personnelle n'est jamais possible dans un bail de courte durée (maximum 3 ans), même en cas d'achat en cours de bail.

    en réponse à : locataire de 89 ans mis dehors … #942336
    SNPC
    Membre

    Le préavis est de 6 mois sauf si le bien vient d'être vendu et que le bailleur qui signifie le congé le fait dans les trois mois de l'acte: dans ce cas le préavis n'est que de 3 mois.
    Par contre, il n'y a pas d'interdiction d'expulser pendant l'hiver. Mais encore faut-il que le propriétaire dispose d'un jugement exécutoire…
    Ne perdez pas de vue la possibilité de demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles…

    en réponse à : Problème de chauffage #942174
    SNPC
    Membre

    Vu l'ampleur des problèmes que vous décrivez, je crois qu'il serait judicieux de vous adresser à une association de défense des intérêts des locataires ou à un avocat. Il n'est pas possible, selon moi, de vous apporter ici toute l'aide dont vous avez besoin.
    Bonne chance!

    en réponse à : Congé locataire : Préavis moins de 3 mois possible? #942317
    SNPC
    Membre
    Hugo a écrit :
    Bonjour,

    Lorsque que le locataire veut quitter son logement en cours de bail, celui ci doit respecter un préavis légal de 3 mois. Y a t il des circonstances qui permettent de ramener ce délai à 1 mois (comme une mutation professionnelle à l'étranger, perte d'emploi, etc…) ?
    Je ne trouve aucun texte de loi en la matière…
    merci pour votre aide!

    Précisons que ce préavis de trois mois est valable dans le cadre d'un bail de 9 ans uniquement et qu'il s'accompagne, pendant les trois premières années, de l'obligation de payer une indemnité.

    Il n'existe à l'heure actuelle aucune possibilité de ramener le préavis à 1 mois, bien que certaines demandes en ce sens soient formulées par des représentants des locataires (propositions auxquelles les représentants des propriétaires sont formellement opposés).

    La solution éventuelle est de tenter d'obtenir le consentement du propriétaire sur un compromis…

    en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942290
    SNPC
    Membre

    Sorry, je n'ai pas vraiment le temps de faire la recherche nécessaire mais pour faire avancer le schmilblick il faudrait disposer du texte règlementaire: en effet, sans doute la notion d'exploitation y est-elle précisée…

    Pour répondre à Riri, il n'est en effet pas certain que dans le règlement en question le terme "exploitation" ait le sens qui lui est communément attribué.

    en réponse à : Travaux et résiliation de bail #941854
    SNPC
    Membre
    kid a écrit :
    Donc, si je vous suis bien, le 01/03/07 (date du 2èmme anniversaire), je peux quitter le logement sans aucune indemnité.
    Correct ou je me trompe?

    Correct en principe mais il faut bien dire que la clause n'est pas précise du tout en ce qui concerne les modalités: durée du préavis, éventualité d'une indemnité… En outre, pour vous donner un avis plus assuré il faudrait considérer le bail dans son entièreté et cela dépasse un peu le cadre du présent forum.

    Vu ce silence, je crois que l'on peut considérer que le préavis habituel de trois mois ferait l'affaire. Je vous suggère d'envoyer dès à présent un recommandé au bailleur, précisant que vous donnez congé pour la date anniversaire comme le prévoit l'article 2 du bail.
    Ne mentionnez pas la question de l'indemnité, d'autant que selon moi vous pouvez considérer qu'il n'y a pas lieu d'en payer une (à moins que la clause de 7.000 € soit d'application mais il faudrait voir le bail!). Laissez-le, le cas échéant, avancer cet argument et répondez-y ensuite…

    en réponse à : Problème de chauffage #942172
    SNPC
    Membre
    bannuaire a écrit :
    il a eu aucun accord (non stipuler dans le bail que le chauffage est couper la nuit), on payais les charges et c'est tout, j'ai oublier de presicer que l'on n'ai 5 locataires a payer cette somme tout les mois et que la proprietaire a fait ca du jour au lendemain sans prevenir personne.
    dans mon bail, il est meme pas stipuler si les charge sont fixe ou forfaitaire. il est juste marquer le loyer + marquer au bic Le prix des charges chauffage et eau.

    Impossible évidemment de savoir si la somme de 80 euros est un forfait ou une provision mais il me semble que cela ressembe davantage à un forfait. Voir néanmoins si il y a des compteurs de chaleur sur les radiateurs!

    De toute façon, il faut savoir que la loi autorise le locataire à demander au juge de paix, à tout moment, de changer le bail en remplaçant la provision par la prise en compte des charges réelles!

    Quant à cette question de chauffage la nuit, elle a déjà fait couler beaucoup d'encre. Apparemment, il y a modification unilatérale du bail puisque le bailleur a changé son comportement du jour au lendemain. On pourrait se baser sur cet argument pour exiger qu'il en revienne à la situation précédente…

    Je crois que cette situation se prête tout à fait à la recherche d'une conciliation. N'est il pas possible de négocier calmement en recherchant l'intérêt de toutes les parties? Je ne vous cache pas, cependant, que cela pourrait vous amener à devoir payer davantage de charges. Car le bailleur peut également demander la conversion du forfait en charges réelles!

    en réponse à : INCOMPREHENSION #942270
    SNPC
    Membre
    MAXENCE1207 a écrit :
    LA PROPRIETAIRE (DE NOTRE MAISON ACTUELLE) NOUS A DIT QUE SI NOUS TROUVIONS QUELQU UN POUR METTRE DANS LA MAISON ELLE NOUS LAISSAIT PARTIR. NOUS AVONS TROUVE QUELQU UN MAIS CETTE PERSONE NE LUI PLAIT PAS. A T ELLE LE DROIT DE NOUS RETENIR? DOIT ON QUAND MEME PAYER 2 OU 3 MOIS DE LOYERS ALORS QUE NOUS AVIONS TROUVER QUELQU UN?

    1. La jurisprudence considère que le propriétaire peut en effet refuser un candidat locataire qui ne présente pas les garanties objectives de solvabilité et d'occuper le bien en bon père de famille. Si le refus est purement subjectif, le locataire qui quitte les lieux peut faire valoir la notion d'abus de droit de la part du propriétaire et prétendre qu'il a satisfait à ses obligations en trouvant un candidat convenable (cela n'empêche toutefois pas le bailleur de refuser malgré tout ce candidat mais la vacance du logement se poursuivra à ses frais!).

    2. Doit-on encore payer une indemnité? Voir le bail + pouvoir d'appréciation du juge sur le caractère éventuellement excessif de l'indemnité. A noter qu'il est généralement admis que le locataire sortant puisse être redevable d'une indemnité d'au moins un mois pour défrayer le propriétaire des inconvénients qui lui sont de toute façon occasionnés par le changement de locataire.

    en réponse à : Travaux et résiliation de bail #941852
    SNPC
    Membre

    En vrac, quelques réflexions sur ce sujet et ce bail assez croquignolet 😉

    Il est quasiment certain que jamais un juge de paix ne validera une clause prévoyant une indemnité de 10 mois de loyer! Il faudrait que cette location ait eu lieu dans des circonstances tout à fait particulières qui justifieraient que le propriétaire estime son dommage à ce montant (par exemple, des travaux réalisés à l'intention de ce locataire-là et qui ne seraient utiles à personne d'autre…).

    Par contre, on trouve (notamment dans les baux du SNP) des clauses qui sont complémentaires (et non contradictoires) comme ceci:

    1. Si le locataire donne congé pour l'échéance annuelle, pas d'indemnité
    2. S'il donne congé dans l'intervalle, indemnité.

    Remarque: le fait qu'il y ait possibilité de résiliation annuelle rend l'indemnité de 10 mois de loyer d'autant plus invraisemblable!!!

    Parlons des travaux: comme l'a dit un des intervenants, le locataire doit accepter que le propriétaire fasse exécuter des travaux urgents et indispensables. Il n'est dû d'indemnité au locataire que si les travaux durent plus de 40 jours. Et encore: dans la plupart des baux cette restriction est supprimée! Reste à s'expliquer sur le caractère d'urgence et de nécessité…

    en réponse à : délai pour conciliation et action juduciaire #941790
    SNPC
    Membre
    kaplan a écrit :
    Il faut combien de temps entre le moment où l'on dépose une demande en conciliation et la conciliation elle même et combien de temps entre la conciliation qui a échoué et le procès?

    PS : question pour la région bruxelloise.

    Cela dépend! Aucun délai n'est prévu pour la fixation de l'audience de conciliation et l'on a déjà vu des dossiers où elle était fixée plusieurs mois après la demande formulée par le bailleur. En outre, certaines justices de paix acceptent que l'on dépose en même temps les deux requêtes de sorte que l'audience de conciliation puisse être suivie immédiatement de l'audience de jugement. Dans d'autres cantons, il faut faire suivre les deux procédures.
    De toute façon, compte tenu du délai d'appel ou opposition et du délai de signification du jugement etc… il faut à mon avis compter au minimum 4 mois entre la première lettre recommandée et l'expulsion éventuelle. Tous les cas sont différents.

    en réponse à : Garantie locative #941702
    SNPC
    Membre

    Communiqué du 17/10/2006

    Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires apprend avec atterrement les décisions du gouvernement en matière de logement.

    Réduire de 3 à 2 mois de loyer la garantie locative revient à donner aux locataires un blanc seing, une virtuelle autorisation de ne pas payer le loyer ! En effet, en cas d’arriérés de loyer, il est impossible au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un jugement et l’exécution de celui-ci avant un minimum de 4 mois, compte tenu des délais et notamment de la procédure – inutile – de conciliation obligatoire. Impossible donc de compenser la perte par la garantie, et encore est-ce sans compter avec les dégâts locatifs.

    Quant à l’étalement du versement de la garantie, c’est une vaste blague. Le locataire, lorsqu’il est dans les lieux, n’a que faire des rappels que lui adresse le bailleur. Dans de très nombreux cas la garantie ne sera pas constituée du tout !

    Une fois encore, le politique fait bon marché des intérêts légitimes du bailleur privé, qui sont bradés lors d’obscurs marchandages entre partis. Nous constatons de plus en plus que les propriétaires privés sont chargés du rôle ingrat de « bailleur social », à l’heure où les sociétés publiques de logement, sous couleur d’instaurer la « mixité sociale », se reconvertissent vers le secteur du logement moyen, pour améliorer leur rentabilité. La constitution de la garantie était un obstacle pour le locataire impécunieux ? Qu’à cela ne tienne, on fera l’impasse sur la garantie. En attendant les mesures contraignantes concernant les loyers, étant entendu que, dans un premier temps, ce sont les Régions qui auront la responsabilité du sale boulot.

    A côté de ces mesures dont l’impact sur le marché immobilier, et donc finalement sur la population de locataires, risquent d’être dramatiques (raréfaction du logement locatif, hausse des prix par la pratique d’un certain « marché noir », comme cela s’est vu dans tous les pays ayant tenté l’expérience), les quelques propositions de type incitatif font piètre figure. Une prime, dites-vous ? Limitée aux biens gérés par les AIS, alors qu’on sait que les loyers offerts par ces dernières sont souvent dissuasif pour les bailleurs. Bref, de la poudre aux yeux. Comme d’habitude.

    en réponse à : Expulsion en cas d’achat #941626
    SNPC
    Membre
    bsargos a écrit :
    Très intéressant.

    Mon cas est légèrement plus compliqué. En effet, j'ai acquis un studio il y a 6 semaines. Le bail, signé il y a exactement 6 mois, se termine aujourd'hui, et doit se renouveller pour 3 ans. Comment puis-je expulser le locataire ? Je précise toutefois que mon locataire est un mauvais payeur (dixit l'ancien propriétaire) et que je souhaite y faire des travaux.

    Merci beaucoup.

    S'agit-il d'un bail de résidence principale ou de résidence secondaire?

    Dans la seconde hypothèse il n'est pas possible que le bail se renouvelle pour 3 ans car un bail de courte durée, même renouvelé, ne peut pas durer plus de 3 ans en tout! On se retrouve donc peut-être dans un bail de 9 ans. Pas question à ce stade de donner congé pour travaux car ce congé doit être envoyé 6 mois avant la fin d'un triennat. Et il est trop tard pour prétendre ignorer le bail (6 mois révolus). Le congé à l'issue d'un bail de 6 mois doit par ailleurs être envoyé 3 mois avant l'échéance!
    Par ailleurs, s'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, vous pourriez prétendre qu'il y a occupation sans titre ni droit pour peu que le bail ne soit pas enregistré, si vous n'avez pas encore traité avec le locataire en validant l'existence du bail (réception de loyer, lettre demandant de verser le loyer sur votre compte etc;)

    Si le locataire ne paie pas son loyer, vous pourrez procéder à son expulsion au terme des procédures prévues par la loi…

    en réponse à : rupture de bail avant entrée dans l’appartement #941654
    SNPC
    Membre

    Le bail lie les parties dès la signature et il n'y a pas de "délai de reprentir".
    Par ailleurs, la résiliation anticipée d'un bail de courte durée (3 ans au maximum) n'est pas organisée par la loi, ce qui signifie qu'un tel bail doit en principe être respecté jusqu'à son terme, sauf clause expresse dans le contrat.
    Il faut donc vérifier si le bail prévoit les modalités d'une telle résiliation. Souvent, il est stipulé un délai de préavis + le paiement d'une indemnité, qui peut s'élever jusqu'à 3 mois de loyer, notamment lorsque la rupture intervient au début du bail.
    Cela étant, il est souvent possible d'échapper au paiement de tout ou partie de l'indemnité en retrouvant un locataire agréé par le bailleur.
    Si le bail ne prévoit rien, il faut trouver une solution avec le bailleur, dans le sens évoqué plus haut.

    A négocier, donc.

    en réponse à : Expulsion en cas d’achat #941624
    SNPC
    Membre

    Attention, il y a une astuce!

    En effet, le propriétaire ne doit pas respecter le bail non enregistré qui a débuté depuis moins de six mois. On se retrouve dans les règles traditionnelle du code civil en cette matière.

    Cela veut dire que le nouveau propriétaire peut refuser de reconnaître le bail. Il n'y a pas lieu de donner uncongé car ce serait reconnaitre le bail! Il faut faire savoir au locataire qu'aux yeux de l'acquéreur il occupe le bien sans titre ni droit. Ne surtout accepter aucun loyer! Lui signifier qu'il doit quitter le logement immédiatement, voire lui octroyer un délai de grâce mais en aucun cas un préavis conforme au droit du bail.

    S'il n'obtempère pas, il faut aller en justice pour demander l'expulsion pour occupation sans titre ni droit. Pas de conciliation obligatoire mais pas de requête conforme à l'article 1344 du code civil! Une assignation en bonne et due forme, devant le juge de paix. Puis une procédure d'expulsion, le cas échéant.

    en réponse à : en cas de vol avec effraction #941557
    SNPC
    Membre
    Grmff a écrit :
    Je serais beaucoup moins catégorique que Pim sur ce sujet.

    Je ne trouve pas juridiquement logique que les dégats suite à un vol soient à charge du propriétaire.

    Personellement, je considère que le locataire est le gardien de la chose. Si un vol est commis, c'est de la responsabilité du locataire. Les dégats sont collatéraux au principal: le vol. C'est bien le vol qui est la cause des dégats, et le vol est une conséquence de l'occupation par le locataire.

    Les dégats collatéraux au vol sont donc à charge du locataire.

    Si des dégradations sont faites au batiment par vandalisme pur, on peut en rediscuter. Mais pour le vol… je serait bien curieux de lire l'avis du SNP sur ce sujet.

    Pas d'accord. En tout cas la jurisprudence confirme que le locataire n'est responsable des dégâts commis par des tiers qui lui sont étrangers que si le bailleur peut prouver la faute commise dans la garde de la chose. Pas de présomption ici, au contraire de la matière de l'incendie.
    Je partage donc l'avis de Pim et Immorp.

    en réponse à : facture d’eau de l’IBDE #941479
    SNPC
    Membre
    oldman a écrit :
    SVP : pas de nom, pas de grossièreté, pas d'attaque politique, qui ne fait pas avancer le débat et ne fait que se retourner contre son auteur
    cassenoisette a écrit :
    Mot en désuétude dans nos sociétés marchandes. «L'honneur aujourd'hui est une maladie dont les symptômes n'apparaissent que quand il n'y en a plus» in Julian Pitt-Rivers, "La maladie d'honneur" in "L'honneur", Autrement, série Morales n°3, 1991, p.36

    Cassenoisette

    Je crois à l'honneur!

    Mais pas à l'hypocrisie ni à la compromission. A la fausseté.
    Quand le propos le commande, j'appelle un chat un chat, n'en déplaise à certains: les mots imagés sont parfois adéquats. Mais je conviens qu'il ne faut pas en abuser.

    Plus sérieusement, il n'y a pas de raison de diluer les responsabilités et il faut rendre à César… en l'occurence, à Ecolo, je n'en démords pas. Ce parti a du reste réagi de façon virulente, agressive et empreinte de mauvaise foi aux communiqués de presse que le SNP avait publiés (sans les citer) concernant les aberrations du système de tarification bruxellois. Les mises au point qui lui ont été adressées sont restées sans réponse.

    Je crois que l'idée de la tarification progressive est bonne. Qu'il faut payer le "coût vérité" de l'eau. mais il faut de la transparence et des règles praticables et où chacun est traité sur le même pied. Ce n'est pas le cas actuellement.

    en réponse à : en cas de vol avec effraction #941556
    SNPC
    Membre
    Erick a écrit :
    moi j'utilise les baux du SNP

    Vous n'avez pas tort (je ne vais pas dire le contraire!).
    En effet, nos baux prévoient également que levandalisme est à charge du locataire.

    Cela pose toutefois un problème d'assurance car s'agissant d'une clause inhabituelle, le locataire ne sera couvert que s'il a averti sa compagnie de cette particularité! L'avantage pour le bailleur est surtout qu'il ne perd pas la franchise…

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 823)