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SNPCMembreJe vais essayer d'être claire:
Bien que vous n'ayez pas signé de bail écrit, vous avez un bail verbal qui est PARFAITEMENT VALABLE!!!!!!!!!!!!
Ce bail est censé conclu pour 9 ans. Vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois (ou le paiment des loyers correspondants) + le paiement d'une indemnité si vous partez pendant les 3 1ères années.Donc, si vous prévenez en décembre, vous devez payer les loyers de janvier, février et mars + 3, 2 ou 1 mois si vous quittez au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème années de location. Si vous partez après les 3 1ères années, il ne faut que respecter le préavis.
Au delà de cette explication, je donne ma langue au chat :/
SNPCMembremicco a écrit :micco a écrit :
Je vois que la réponse du SNP a été modifiée sorry ? J'avais pas vu donc si je résume :
– Je ne signe pas le contrat de bail
– Je peux quitter sans verser d'indemnité de ruptureDernière chose qu'en est-il de ma garantie locative ? Dans le courrier recommandé reçu, il est convenu que dès que je leur envoi une copie des factures de clôture d'Elec, d'eau ils la libéreront ?
Merci encore
Attention!
– SNP n'a rien modifié du tout
– Pas signer: ok
– Pas payer les indemnités: je n'ai rien écrit de tel: il faut vous conformer à la loi sur le bail de 9 ans, comme dit dans mon 1er message! Préavis ou paiement de 3 mois de loyer, + une indemnité supplémentaire si le bail se termine au cours des 3 1ères années.
SNPCMembreBonjour!
Le problème que vous présentez va certainement se poser de plus en plus souvent compte tenu du développement du cologement et de la colocation, et du caractère inadéquat de la législation sociale.
La solution serait de faire reconnaître le caractère de logement collectif du bien que vous louez avec d'autres, ou de le diviser administrativement en plusieurs logements…Evidemment, la seule bonne solution serait de changer la loi…
SNPCMembrePIM a écrit :kaplan a écrit :A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.
Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. 😆Kaplan "pète les plombs" 😉
– Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
– Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
– apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.Je confirme en tous points le commentaire de Pim!
Tout le remue-ménage autour des nouvelles dispositions engendre plein d'idées fausses (la preuve!) et c'est à mon avis la seule explication de l'attitude du bailleur. Heureusement qu'il y a le SNP 😛 et PIM!

NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne… en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.
SNPCMembreGrand succès pour la pétition SNP !
L’action lancée par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) contre les projets de loi sur le bail et, en particulier, contre la réduction à deux mois de la garantie locative, a remporté l’adhésion massive des membres, et des bailleurs en général. La pétition a été remise à la Chambre et une délégation du SNP a été reçue par son Président, Monsieur Herman De Croo.
Au total, plus de 22.000 signatures sont parvenues aux bureaux du SNP, par courrier, par fax ou par mail. A noter que 4.000 signatures ont été recueillies par la Chambre des Immobiliers (C.I.B.) flamande. Très souvent, les formulaires étaient annotés par le signataire, faisant part de son point de vue sur les mesures envisagées.
Cette réaction massive démontre à quel point les propriétaires-bailleurs sont sensibilisés par le traitement qui leur est réservé par le législateur, même si, on le sait, les négociations au sein du gouvernement, sur cette délicate matière, ont été âpres avec pour résultat que les effets d’annonce de la Ministre Onkelinx sur un blocage, même partiel, des loyers … sont demeurés des effets d’annonce !
Ce 14 mars, veille des débats à la Chambre en séance plénière, une forte délégation du SNP, emmenée par le président Alfred Devreux accompagné des vice-présidents Fred Niemans et Olivier Hamal, de l’ex-président Olivier de Clippele, de Monsieur Jozef Vanneste, membre du comité de direction, ainsi que des directrices, Mesdames Béatrice Laloux et Katelijne D’Hauwers, et de représentants de la C.I.B. flamande, a été reçue personnellement par le 2ème personnage de l’Etat, Président de la Chambre, Monsieur Herman De Croo.
Monsieur De Croo, dont la réputation d’homme d’esprit et de répartie n’est plus à faire, a d’emblée souligné que si la Belgique s’était relevée aussi vite après la dernière guerre, ce fut dû notamment à trois facteurs : le fait que le port d’Anvers n’avait pas été détruit, la qualité de la main d’œuvre et de l’enseignement en Belgique et … le fait que les loyers n’avaient pas été bloqués ! Qu’on se le dise !
Par ailleurs, le Président de la Chambre a rappelé que la Belgique est un pays de compromis et que la loi critiquée par la pétition est, comme nous l’avons dit, le résultat de négociations où toutes les composantes gouvernementales ont fait des concessions. Cela n’a pas vraiment convaincu les membres du SNP. Monsieur Devreux a exposé avec acuité les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés dans la gestion de leurs biens, compte tenu notamment de la procédure de conciliation obligatoire, qui, en allongeant les délais d’obtention d’un jugement, aggravera encore les effets de la réduction à 2 mois de la garantie locative.
Un échange de vues constructif, marqué pour les représentants du SNP par un seul regret : l’absence presque totale des médias pour couvrir un évènement qui importe à un nombre aussi important de personnes, ce qui démontre qu’il n’est pas facile de faire efficacement entendre la voix des propriétaires … et à quel point le magazine Le Cri (organe du SNP) est utile !
Cela étant, l'action du SNP n'a pas empêché la Chambre d'adopter le projet de loi, qui devra pourtant encore passer l'étape du Sénat … et il faudra ensuite se poser la question des recours possibles à la Cour d'Arbitrage.
SNPCMembreextraits de LLB de ces derniers jours:
"La Commission européenne (CE) a infligé mercredi une amende record de près d’un milliard d’euros aux quatre plus grands fabricants d’ascenseurs mondiaux, pour avoir participé à une entente illicite. Plus précisément, la CE a imposé une amende collective d’un peu plus de 992 millions d’euros – la plus forte jamais infligée – aux groupes Otis, Schindler, ThyssenKrupp et Kone. "
"L’amende infligée par la Commission européenne doit être suivie du retrait en Belgique de l’arrêté royal qui impose la modernisation des anciens ascenseurs, a demandé mercredi la députée VLD Annemie Turtelboom. Cet arrêté impose la modernisation de quelque 40 000 ascenseurs. Seul un petit nombre d’entreprises peuvent réaliser les contrôles et les travaux nécessaires, dont les montants varient de 5 000 à parfois 100000 euros et qui concernent quelque 2 millions de propriétaires ou copropriétaires. L’arrêté royal exécute une recommandation européenne élaborée pendant la période au cours de laquelle les constructeurs ont conclu leur entente. Mme Turtelboom présume donc qu’un lobbying intense a eu lieu. Qui plus est, elle se dit sceptique sur l’utilité de cette opération et rappelle que les vieux ascenseurs font l’objet de contrôles réguliers. Ecolo estime également que cet arrêté royal doit être retiré et compte interpeller les ministres en charge du dossier."
"Pour les constructeurs d’ascenseurs, il n’en est pas question. “La décision qui condamne quatre ascensoristes et la sécurité dans les ascenseurs sont deux sujets complètement différents”, estime Christophe Isaac Castiau, directeur des opérations chez Schindler. “Or, l’arrêté royal se focalise sur la question de la sécurité. Actuellement, les ascenseurs sont des moyens de transport sûrs mais il faut qu’ils le restent. Et comme il vaut mieux prévenir que guérir, il est tout à fait logique que les autorités se soient emparées de la question et aient prévu ces règles destinées à moderniser le parc des ascenseurs existants.”
Les propriétaires, eux, approuvent les deux parlementaires qui réclament un retrait de l’arrêté royal. “On peut mettre en doute l’impartialité des spécialistes qui ont préparé ce texte”, affirme Béatrice Laloux, du Syndicat national des propriétaires. “Les ententes illicites entre les ascensoristes sont avérées et se sont étendues aux manoevres pour faire adopter les règles européennes en Belgique, alors qu’elles n’étaient pas contraignantes.”
Ce débat aboutira-t-il à remettre en cause l’arrêté royal ? Les ascensoristes en doutent. Certains pensent d’ailleurs que le débat ne ressurgit qu’à la faveur de l’approche des élections.
Va-t-on revoir les règles sur la sécurité des ascenseurs en Belgique ? "
SNPCMembreDésolée de vous décevoir! On ne peut pas affirmer que le fait de ne pas réagir équivaut à une acceptation.
Si le locataire ne réagit pas, il faut vous assurer qu'il prend des mesures pour obtempérer au congé. Dans le cas contraire, vous pouvez, quelques semaines avant la fin du préavis, intenter devant le juge de paix une procédure de validation du congé (précédée d'une conciliation).
Si vous avez un jugement, il sera possible au besoin de déclencher la procédure d'expulsion dès la fin du bail.Par ailleurs, souvenez-vous que tout locataire peut demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être introduite au plus tard un mois avant l'échéance et peut l'être au cours de la procédure de validation du congé.
Bonne chance…
SNPCMembreC'est une question d'interprétation du bail! Difficile de savoir comment le juge saisi du litige trancherait celui-ci.
D'une part, vous avez supprimé cette possibilité (pour le bailleur, attention, vous avez écrit "preneur"!). Mais il est clair qu'il s'agissait dans votre esprit du bail de 3 ans initial. Ce bail s'est prolongé sous le régime du bail de 9 ans dans lequel la faculté de mettre fin pour occupation personnelle peut être exclue… Mais il est vrai que ce n'était pas de saison lors de la signature…
j'essaierais de donner congé, comme si de rien n'était, et j'attendrais la réaction du locataire. A ce moment il sera temps d'aviser et de tenter une négociation…
SNPCMembreLe texte de la loi ne s'exprime pas à ce sujet mais il est d'usage de demander le paiement en fin de préavis. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui sanctionnerait le fait de demander le paiement lors de la réception du préavis. Je ne serais toutefois pas étonnée que certains juges l'apprécient peu. D'autre part, vous n'avez guère de moyens de contraindre le locataire à s'exécuter dans ce délai car le recours à la justice vous mènera invariablement à la fin du bail… au moins!
SNPCMembreBreaking news!
Le SNP a déjà reçu plus de 13.000 formulaires en retour… 🙂

SNPCMembreNon, je m'en tiens à ce que j'ai écrit précédemment:
le bail étant à durée indéterminée, le bailleur peut y mettre fin avec un préavis d'un mois (ce qu'il a fait apparemment). A l'issue de ce préavis, un nouveau bail peut être conclu, avec l'ancien locataire ou un nouveau, à un loyer librement convenu par les parties.
Il n'y a pas à sortir de là, sauf par la négociation…
SNPCMembreEn principe, la profession de pédicure n'est pas protégée par la loi sur le bail commercial, à moins que l'inverse ne soit expressément prévu dans le bail.
Dans le cadre des baux professionnels non commerciaux, comme du reste pour tous les baux non protégés par une loi particulière, le préavis d'un bail à durée indéterminée est d'un mois (art. 1738 CC).
Il est toujours possible de négocier un délai avec le bailleur, voire de demander un délai de grâce en justice, mais ce délai n'excédera normalement pas quelques mois.
Dans la mesure où le bailleur à le droit de mettre fin au bail, il peut proposer un nouveau bail, avec le prix qu'il souhaite. Là encore, la négociation est possible, bien entendu.
SNPCMembreJe suis en mesure de vous rassurer. Le texte qui se discute actuellement ne comporte pas cette disposition rétroactive.
Heureusement!!!!!!
SNPCMembreJe pense que ma réponse précédente comporte tous les éléments dont vous avez besoin 😉
Au point où l'on en est dans les développements législatifs, je me demande s'il est encore raisonnable pour un syndicat de propriétaires, de fournir des arguments aux locataires, même s'il s'agit de renseignements purement juridiques et objectifs! C'est l'effet pervers d'une attitude du politique consistant à surprotéger certaines parties de la population!
13 février 2007 à 13 h 18 min en réponse à : Que faire lorsqu’un locataire commerçant se met en faiillite #944181
SNPCMembreQuelques précisions:
* Le bail n'est pas résilié par la faillite
* Le bailleur dispose d'un privilège sur tout ce qui garnit le bien loué. Encore faut-il disposer d'une preuve, d'un inventaire. Une solution serait de faire procéder à une saisie conservatoire. Il existe différentes solutions pour ce faire: adressez-vous à un huissier ou à un avocat.
* Attention à la question de la garantie: si elle est déposée sur un compte au nom du locataire, par mimétisme avec le bail de résidence principale, le bailleur n'a aucun privilège sur la garantie, au contraire de ce qui serait le cas s'il s'agissait bien d'un bail de résidence principale ou si la garantie était en votre possession, que ce soit sur un compte ou en mains. Il est de toute façon trop tard pour changer quelque chose à cette situation car le locataire ne peut plus modifier la "masse" qui profite à tous les créanciers. mais ce serait une bonne raison de faire procéder à la saisie, comme dit ci-avant.
SNPCMembreLa loi est claire: le bailleur doit signifier un congé avec préavis de 6 mois et ce congé doit parvenir, avant le début des 6 mois, aux deux membres d'un couple marié…
Par ailleurs, il est exact qu'en principe le contre-préavis de 1 mois n'est pas valable dans le cas d'un congé signifié à l'échéance. Mais il me semble que vous avez des arguments pour négocier!
SNPCMembreJe voudrais tout de même ajouter ceci. La réunion fort animée qui s'est tenue hier, à l'invitation de Madame Nyssens, avait pour objectif de commenter la proposition de loi déposée par cette dernière. Il faut du reste féliciter la Sénatrice d'avoir su écouter toutes les personnes présentes (qui ne faisaient pas toujours preuve d'un grand respect d'autrui) et faire preuve d'une grande compréhension pour ces témoignages, tout en gérant parfaitement l'évènement. Elle pourrait se reconvertir…
Dans ce contexte, il n'appartenait pas au SNP de monopoliser l'attention et nous nous sommes asbtenus de trop mettre en avant notre propre proposition. Ce n'était pas le lieu. Mais il est malvenu de déplorer le malheur du pauvre copropriétaire solitaire, alors que la réunion était précisément organisée pour lui. Et, vu le chahut, il semble bien qu'il n'était pas si seul que cela, notamment lorsqu'il s'agissait de conspuer ces syndics et membres de conseils de gérance, que nous ne défendons pas davantage que les copropriétaires, quoi qu'on prétende. Je répète (c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile) que le SNP n'a pour objectif que d'assurer le meilleur fonctionnement possible des copropriétés, en évitant au maximum deux écueils: l'immobilisme et l'excès de pouvoir. Sans pouvoir garantir la bonne foi des uns et des autres! (la peuve…).
Enfin, puisqu'on en parle, il faut savoir que le SNP et les représentants des syndics n'ont voisiné que par hasard, vu que Madame Laloux est arrivée fort tard pour des raisons indépendantes de sa volonté et s'est assise très naturellement auprès de l'autre membre du SNP, avocat à Charleroi, qui ne connaissait pas le représentant de l'ABSA et s'était installé devant lui par hasard. Et voilà comme on écrit l'histoire…
SNPCMembreMerci à Pim pour sa mise au point.
Je suis scandalisée par les propos de Zitoun qui sont tout simplement faux.
Il y a là une démonstration pure et simple de mauvaise foi et je me demande quelles sont ses motivations pour faire ainsi le procès de ma personne (cela je m'en f…) et des organisations auxquelles j'essaie d'apporter ma modeste contribution.Je ne puis que dire que "Zitoun" ne répète rien de ce que j'ai pu dire au nom du SNP pour assurer les droits des copropriétaires et qu'il nous prète des intentions qui ne sont pas les nôtres.
Béatrice Laloux
7 décembre 2006 à 10 h 22 min en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942749
SNPCMembreperseverant a écrit :Il semble qu'un délai de 6 mois (prolongeable de 3 mois) sera donné aux bailleurs afin de permettre l'enregistrement des baux qui ne le sont pas encore. Ce n'est qu'après qu'un locataire pourrait partir sans préavis ni indemnité si un bai ln'est pas enregistré. L'enregistement ne sera plus que de la responsabilité du bailleur, c'est évidemment un moyen de pression non négligeable.En effet, nous avons confirmation du fait qu'un délai sera vraisemblablement accordé aux bailleurs pour accomplir la formalité.
Le SNP n'est évidemment pas favorable à l'aggravation des charges qui pèsent sur les bailleurs, même si, comme c'est le cas ici, elles ne comportent pas de contrainte pécuniaire.
Toutefois:
D'une part il semble que la possibilité d'enregistrer le bail par Internet sera organisée.
D'autre part, il est des cas où le bailleur a intérêt à ce que le bail soit enregistré, et donc à s'en charger lui-même: je pense notamment aux situations où le locataire risque de faire passer le logement dans ses charges, en l'occupant partiellement comme bureau, par exemple. Si le bail qui interdit cette destination pour le logement n'est pas enregistré, le loyer pourrait être traité fiscalement comme professionnel!Pour connaître le bureau d'enregistrement compétent:
http://www.annuaire.fiscus.fgov.be
recherche par "compétences"
Sélectionner "Enregistrement des baux d'immeubles" + code postal.6 décembre 2006 à 15 h 41 min en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942745
SNPCMembreInfos d'une autre source: il pourrait y avoir un moratoire quant au délai pour la prise d'effet des sanctions concernant les baux existants. Et il pourrait y avoir, à tout le moins, exonération de la sanction (doublement des droits) pour ces mêmes baux.
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