contre renon donné par le locataire
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cochise, le il y a 19 années et 9 mois.
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13 février 2007 à 12 h 49 min #944200
SNPCMembreLa loi est claire: le bailleur doit signifier un congé avec préavis de 6 mois et ce congé doit parvenir, avant le début des 6 mois, aux deux membres d'un couple marié…
Par ailleurs, il est exact qu'en principe le contre-préavis de 1 mois n'est pas valable dans le cas d'un congé signifié à l'échéance. Mais il me semble que vous avez des arguments pour négocier!
13 février 2007 à 13 h 13 min #944201iceman
MembreMais il me semble que vous avez des arguments pour négocier! [/quote]
Oui merci , a quoi pensez vous par exemple (?)
Est-ce que contestez la forme de son préavis ( par soucis de radinnerie un seul recommandé au lieu de 2 ) peu rendre le contrat nul , qu'est ce que cela implique , je ne l'ai pas fait remarqué au propriétaire , le délais étant par contre dépassé pour elle .
Merci beaucoup
ICEMAN
13 février 2007 à 13 h 24 min #944202
SNPCMembreJe pense que ma réponse précédente comporte tous les éléments dont vous avez besoin 😉
Au point où l'on en est dans les développements législatifs, je me demande s'il est encore raisonnable pour un syndicat de propriétaires, de fournir des arguments aux locataires, même s'il s'agit de renseignements purement juridiques et objectifs! C'est l'effet pervers d'une attitude du politique consistant à surprotéger certaines parties de la population!
13 février 2007 à 16 h 17 min #944203
cochiseMembreSi vous contestez son renon sur base de cette lettre recommandée qu'il n'a pas envoyé (et je trouve que c'est chercher la petite bête) et qu'il est donc déclaré nul, vous n'êtes pas plus avancé, au contraire. Essayez plutôt de négocier avec lui
13 février 2007 à 16 h 17 min #913790iceman
MembreBonjour , je suis locataire avec un bail 9 reconduit tacitement 3 ans , se terminant le 31 juillet 2007 , mon proprio m'adresse un préavis le 23 janvier ( préavis lettre adressé par recommandé à mon nom , mon épouse n'a rien recu à son nom et nous avons signé le bail à 2 ) soit , qui stipule " Ce bail conclu le 1 Août 1995 et renouvellé en 2004 arrive à expiration le 31 juillet 2007 . Ce BAIL ne sera pas renouvellé à cette date , le préavis de 6 mois étant respecté " est-ce que le texte est correct ?
Je souhaite partir le 1 Avril et donner un contre préavis d'1 mois ( Mars ) adressé avant fin Février car j'ai entretemps trouvé et me suis engagé ailleurs . Est-ce bien correcte , mon proprio me parle qu'il réclamera une amande et que mon préavis est de 3 mois ! je me sens un peu laissé car c'est lui qui nous mets dehors je trouve logique si j'ai entretemps trouvé d'être libre rapidement et sans domages
Dois consultez un avocat ou la loi est suffisament claire dans mon cas pour ne pas se retrouver devant le juge de paix .
Merci beaucoup et bonne journée
ICEMAN
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