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SNPC

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 401 à 420 (sur un total de 823)
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    Messages
  • en réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d’infos… #945833
    SNPC
    Membre

    Excellente question! A laquelle je n'ai pas de réponse tout de suite.
    Le SNP va envisager de la faire poser par un parlementaire.

    Selon moi, il faudrait joindre l'annexe dans la langue de la Région, avec une traduction (libre, officielle?).

    A suivre.

    en réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d’infos… #945829
    SNPC
    Membre

    😉 Nous ne comptons plus les personnes qui nous demandent s'il faut enregistrer les baux commerciaux et, pire, qui pensent que c'est à la charge du bailleur. Il faut dire que les bureaux de l'enregistrement entretiennent la pagaille, par exemple en refusant d'enregistrer un bail de 9 ans qui est venu à échéance et s'est renouvelé pour 3 ans par l'effet de la loi…

    Je me demande comment les nouvelles dispositions vont être comprises! Il faut savoir que l'état des lieux sera obligatoire et devra être enregistré avec le bail: quid si on conclut un bail 3 mois d'avance, sachant que l'enregistrement doit être fait dans les deux mois et que, bien entendu, il ne peut être question de rédiger un état des lieux lorsque le locataire précédent est toujours dans les lieux… A cette question, le collaborateur de Madame O. a répondu: "il n'y a pas de sanction"!

    Par ailleurs, les règles en matière de travaux seront impératives mais il n'existe pas de liste officielle de tels travaux avec leur imputation aux parties. La loi prévoit que le Roi "pourra" règler la question… (heureusement il existe de bonnes lectures comme le livre du SNP sur le bail 🙂 )

    Et vous n'avez encore rien vu! La loi qui impose que les baux de résidence principale et les baux de kots soient écrits est un modèle de confusion. Mais elle n'est pas encore publiée au Moniteur.

    en réponse à : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois #945296
    SNPC
    Membre

    A noter que la loi ne prévoit aucune période transitoire, alors qu'il avait été question de reporter son entrée en vigueur au 1er octobre. Bref, cela va être la pagaille!

    Je confirme que le SNP entreprendra un recours à la Cour constitutionnelle (ex Cour d'Arbitrage) contre les dispositions en matière de garantie locative mais également contre celles qui concernent l'enregistrement.

    Bien sûr, nos baux seront adaptés dès la semaine prochaine et nous organisons le 12 juin une réunion d'information à l'Hôtel Arlequin. Nous prévoyons du reste d'autres séances d'informations par la suite.

    J'ai pris contact avec le cabinet Onkelinx: les arrêtés d'exécution sont paraît-il signés et devraient être publiés très prochainement. N'empêche que c'est vraiment se moquer – voire mépriser – les gens que de leur envoyer en pleine figure des modifications de cette importance, qui prennent cours du jour au lendemain. Mais plus personne n'a de respect pour personne, et surtout pas les socialistes, malgré leurs beaux discours.
    (cela n'engage que moi).

    en réponse à : dépassement delai préavis #945705
    SNPC
    Membre

    Pim a écrit:
    "Encore faudrait-il déterminer le montant du préjudice".

    Il faut faire preuve d'imagination!
    Le bailleur a des raisons de vouloir se défaire d'un locataire: notamment, un risque avéré de non paiement du loyer. Le bailleur pourrait faire la preuve de ce risque et demander un franc de DI à titre provisionnel, se réservant d'exiger une indemnisation sur base réelle en cas de réalisation du risque.
    Il pourrait de la même façon se prémunir d'autres risques.

    Si le propriétaire a subi des préjudices et voulait attendre la fin du bail pour mettre fin à celui-ci et que le "ratage" du congé le contraint à procéder en justice, le dommage pourrait être du montant des frais encourrus à cette occasion.

    Si le locataire est seulement "assomant" et cause un préjudice nerveux ou psychologique au bailleur, cela aussi peut être estimé mais évidemment, aucune compensation financière ne supprimera l'inconvénient d'avoir à subir la situation pendant 6 ans. Par contre, l'on pourrait condamner la poste à payer l'indemnité de 6 mois de loyer que le bailleur devra payer dans 3 ans.

    etc…

    en réponse à : dépassement delai préavis #945702
    SNPC
    Membre
    PIM a écrit :
    Donc, si j'ai bien compris:
    – le propriétaire envoie le 26 avril un recommandé notifiant la fin du bail de 3 ans et donc obligation pour le locataire de quitter pour le 31 juillet 07.

    – la poste ne délivre ce recommandé que le 3 mai…. et du coup le propriétaire se retrouve avec un locataire avec lequel "La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois" !

    Consternant !

    D'accord avec vous mais "dura lex, sed lex"! 8.(

    Il y aurait évidemment, pour le bailleur, matière à une action en dommages et intérêts contre la poste qui, si je ne m'abuse, a des engagements par rapport aux délais de livraison du courrier…

    en réponse à : dépassement delai préavis #945700
    SNPC
    Membre
    jerry a écrit :
    Merci pour la rapidité de votre réponse..
    Désolée de ne pas avoir été assez claire.. en fait dans son coup de telephone, la propriétaire me disait que c'était a moi de décider si je voulais ou non continuer a louer son appartement, et ensuite dans le recommandé elle me dit qu'elle compte mettre fin a mon bail pour le 31 juillet, date a laquelle je dois lui rendre les clés.

    Je confirme. Toutefois, il faut que vous soyez bien certaine que le recommandé n'a pas été présenté une première fois avant le 1er mai. Il semble malgré tout y avoir eu un dérapage important à la poste (ce qui n'est pas exceptionnel 😉 )

    jerry a écrit :
    Moi je pensais continuer a habiter la-bas et n'avais nul envie de mettre un terme a la location.
    D'apres ce que vous dites, son préavis étant nul vu que le recommandé est arrivé trop tard pour effectuer les 3 mois de préavis, je me retrouve avec un bail de 9 ans. Maintenant si elle veut encore y mettre fin doit elle envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de 6 mois et des indemnités de 9 mois si aucune raison valable n'est fournie (travaéux ou occupation par un membre de la famille)?

    Oui, vous êtes dans un bail de 9 ans mais la seule raison pour laquelle elle pourrait vous congédier dès à présent serait pour occupation personnelle. En effet, il n'est pas question à ce stade de préavis de 6 mois avec indemnité: d'une part, vous aviez jusqu'ici un bail de 3 ans auquel on met fin sans raison avec préavis de 3 mois et, d'autre part, même s'il fallait considérer que le bail en question est rétroactivement transformé en bail de 9 ans, il est trop tard pour donner le préavis de 6 mois avant l'échéance triennale.

    La prochaine occasion de congé sera dans 3 ans, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois.

    en réponse à : dépassement delai préavis #945698
    SNPC
    Membre

    Votre question n'est pas très claire.

    Il faut savoir qu'à la fin d'un bail de 3 ans le bailleur ne dispose que de deux options:

    – donner congé avec un préavis de 3 mois. Il doit clairement s'agir de la manifestation de volonté de voir le locataire quitter les lieux et non d'une question sur le fait qu'il reste ou non. De plus, le congé doit parvenir au locataire (donc, être présenté pour la 1ère fois à son domicile) avant le début du préavis, sinon il est nul.

    – ou bien ne rien faire du tout car à l'issue d'un bail de 3 ans, si le bail se prolonge il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, sans nouvel écrit et sans aucune possibilité de changer les conditions – dont le loyer.

    Dans le cas présent, il me semble donc que vous êtes d'ores et déjà protégé par un bail de 9 ans qui entrera dans sa 4ème année à l'issue de la période de 3 ans…

    en réponse à : « Kots » sous surveillance ?… #945650
    SNPC
    Membre

    Vu …

    Ce qui est étonnant, c'est que le sieur Verherstraeten s'est fort intelligemment insurgé contre les projets gouvernementaux de modification de la loi sur le bail… Comme quoi on peut changer d'avis lorsqu'on change de côté de la barrière.

    Le pire danger de cette proposition est qu'il prétend instaurer un véritable contrôle des loyers, ce qui serait un précédent redoutable…

    Je signale au passage à ceux qui sont intéressés par la location de kots, que la Région wallonne envisage de supprimer, pour le permis de location, la distinction entre étudiants domiciliés ou non pour la détermination de la superficie minimum du kot. Ce serait un progrès incontestable. D'autres modifications aux normes des logements sont également envisagées, qui ne sont pas toutes aussi enthousiasmantes.

    en réponse à : Clef ou pas clef a la signature du bail #945341
    SNPC
    Membre
    jacq a écrit :
    La bourse ou la vie

    La garantie ou pas de clefs
    La banque: bail signé ou pas de garantie.
    le proprio: pas de garantie…. loge dehors ou tu ne rentre pas
    Le déménageur: dépose les meubles a la rue

    Attention: pas de clefs ne veut pas dire que le bail n'est pas signé!
    La démarche est: signature du bail avant l'entrée en vigueur de celui-ci, puis production de la garantie et paiement d'un premier mois de loyer lors de la remise des clés.

    C'est le principe de la réciprocité des droits et obligations dans les contrats.

    Par ailleurs, je l'ai déjà signalé, il est possible de s'entendre avec le bailleur sur un échelonnement de la garantie ou d'autres modalités, moyennant la fourniture d'autres assurances suffisantes.

    en réponse à : Clef ou pas clef a la signature du bail #945354
    SNPC
    Membre

    Vite une réponse, je pars en vacances dans 15 minutes!
    Le bail SNP le prévoit: pas de garantie + 1er mois= pas de clés!
    C'est parfaitement légal et logique. Evidemment, tous les accomodements sont possibles en marge de cette règle…

    J'me sauve! 😛

    en réponse à : Enfants durant location #945237
    SNPC
    Membre

    Comme souvent, il n'y a pas de réponse simpliste à votre question.
    Il n'est pas interdit de réserver la location d'un bien à des personnes sans enfants. Par contre, il n'est évidemment pas question d'interdire à un locataire d'avoir un enfant en cours de bail, non plus qu'il ne serait possible d'interdire à un célibataire de se mettre en couple au cours du bail.
    La question sera alors de savoir si il convient de mettre fin au bail après la naissance, et la réponse sera fonction des capacités réelles du logement. Un studio d'étudiant, de 15 m2, n'est certainement pas adapté au fait d'y élever un enfant et il sera judicieux de trouver une autre solution de logement, selon des modalités à convenir avec le bailleur ou en se conformant aux facultés éventuelles de résiliation du bail.

    Dans votre cas, il n'est pas question, selon moi, que le bailleur puisse vous contraindre à quitter le logement avant l'échéance. Aucun juge n'y souscrirait.

    Pour en revenir à la remarque de Grmff! il est exact que les Régions ont édicté des normes relatives au surpeuplement, mais là encore il faut appliquer ces règles avec bon sens. Un enfant, soit, ne serait-ce que jusqu'à l'échance du bail. Mais plusieurs… Le surpeuplement est aussi souvent la conséquence de l'arrivée non prévue de plusieurs membres d'une famille, arrivant de l'étranger par exemple.

    en réponse à : taxes #945206
    SNPC
    Membre
    Grmff a écrit :
    Kots étudiant: que dalle
    Bureau: loyer réel diminué de 40% pour les frais d'entretien

    A noter que vous devez déclarer le précompte de la partie professionnelle, afin qu'il soit déduit de la base taxable.

    Je dois nuancer quelque peu votre propos!

    Il n'est pas exact que le fait de louer une partie de maison à titre de kot ne coûte aucun impôt!
    Vous devez, à la déclaration de vos revenus, scinder le revenu cadastral de la maison en question entre le code 100 (habitation propre) et le code 106 (location non professionnelle).
    Pour la partie louée, vous serez imposé sur la partie du RC correspondant, indexée puis majorée de 40% et cette partie ne bénéficiera d'aucun abattement. Par contre, vous pourrez imputer, le cas échéant, les intérêts d'emprunts faits pour acquérir ou conserver des revenus immobiliers.

    Tout cela n'est donc pas si anodin!

    en réponse à : Convention nécessaire lors du placement de détecteur de fumée? #944781
    SNPC
    Membre
    jeanbrussel a écrit :
    Me conseillez vous de rédiger une convention avec chaque locataire reprenant l'usage, le maintien en bon état de fonctionnement et les obligations du locataire concernant les détecteurs de fumée?
    Encore de la paprasserie en plus !!!!!

    Le SNP a inclu dans ses baux des clauses permettant au bailleur de démontrer que le bien loué est en ordre de ce point de vue. Pour ceux qui le font en cours de bail, nous diffusons un document annexe.

    Bon dimanche!

    en réponse à : A-t-on le droit de me refuser comme locataire ? #944978
    SNPC
    Membre

    Non, jusqu'à présent il n'est pas question de retirer ce droit au propriétaire!

    Celui-ci a le droit de demander au candidat locataire tous les renseignements de nature à démontrer qu'il sera en mesure d'assumer ses obligations. Ceci peut s'étendre à des renseignements relatifs au comportement du candidat lors de locations précédentes (dégâts locatifs, paiement régulier etc, à demander au précédent bailleur).
    Signalons que le SNP communique à ses membres qui en font la demande une liste d'informations à obtenir du candidat locataire, à l'instar du "fichier de locataires" qui est utilisé par les bailleurs français.

    Le propriétaire peut donc refuser un candidat parce qu'il considère que, objectivement, ce dernier n'offre pas un profil suffisamment "solvable et convenable". Attention, l'appréciation de ce dernier critère ne peut en aucun cas être basé sur des considérations raciales ou autres éléments constitutifs d'une discrimination illégale! (préférences sexuelles, religion, nationalité, etc…)

    en réponse à : Renom d’un renom #944895
    SNPC
    Membre

    Il n'y a pas de solution miracle pour des situations de ce genre, même si juridiquement le bailleur n'a rien à se reprocher. Comme le suggère Grmff, le mieux est de trouver une solution négociée.
    Quant à conclure un nouveau bail, Pim a raison, du moins si le bail initial était de courte durée. Une prolongation avec le même locataire, pour une autre courte durée, doit rester dans le cadre des 3 ans et aux mêmes conditions de loyer.
    Le mieux est de conclure un accord de prorogation du bail initial, pour circonstances exceptionnelles, d'une durée limitée. Cela peut se faire moyennant une augmentation du loyer!
    Mais attention: ne faites cela que si vous avez l'accord du nouveau locataire car dans le cas contraire vous agiriez à l'encontre des droits de ce dernier…

    en réponse à : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers… #944866
    SNPC
    Membre

    Juridiquement, cela ne fait guère de différence: en matière de bail de résidence principale, il est seulement prévu que l'expulsion ne peut intervenir, en principe, que un mois au moins après la signification du jugement par huissier. Rien de tel en matière de bail commercial.

    Néanmoins, il n'est pas exclu qu'un locataire qui a un bail de logement obtienne un délai de grâce plus important qu'un locataire professionnel.

    Ne perdez pas de vue que le bailleur dispose d'un privilège sur la vente de tous les meubles – marchandises notamment – qui sont entreposés dans les lieux loués. Si la dette menace d'être importante, vous pourriez faire dès à présent opérer une saisie conservatoire sur tout ce qui se trouve actuellement dans les locaux.

    Quant à la caution, vous pouvez la faire intervenir, bien sûr, mais il faut l'assigner aux côtés du locataire. Evidemment, la procédure sur requête est également d'application à la matière du bail commercial.

    La durée de la procédure dépend notamment des contestations que le locataire pourrait élever contre la demande en justice. Difficile d'émettre un pronostic.

    en réponse à : charges excessives #944862
    SNPC
    Membre

    Demander les preuves en effet: relevés de calorimètres, factures de combustible etc. Demander aussi les montants pour les années antérieures. Eventuellement, contester en justice et demander une expertise.

    en réponse à : colocation et aides sociales #944855
    SNPC
    Membre
    capucine a écrit :
    SNP a écrit : Bonjour!

    Le problème que vous présentez va certainement se poser de plus en plus souvent compte tenu du développement du cologement et de la colocation, et du caractère inadéquat de la législation sociale.
    La solution serait de faire reconnaître le caractère de logement collectif du bien que vous louez avec d'autres, ou de le diviser administrativement en plusieurs logements…

    Evidemment, la seule bonne solution serait de changer la loi…

    merci de votre réponse
    j'ai encore une question;connaissez cvous les critères de colocation
    a partir du moment que l'on partage ne fut-ce qu' une cuisine ou une salle de bain ou les deux ,on est co-locatire???

    Selon moi, deux personnes sont colocataires – mais la notion n'est définie dans aucun texte, du moins dans aucun texte qui concerne le droit du bail – lorsqu'elles sont simultanément locataires de tout ou partie d'un bien. C'est là où peut entrer en piste la notion de logement collectif qui est défini dans le code wallon du logement ou le code bruxellois comme un logement où certaines infrastructures du bien sont communes entre plusieurs locataires distincts. Ils sont à la fois colocataires pour ces parties et locataires privatifs pour les lieux dont ils sont seuls à disposer.

    en réponse à : Indemnités de rupture #944850
    SNPC
    Membre
    micco a écrit :
    PIM a écrit : micco a écrit :

    PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer

    Où ai-je écrit cela ???

    A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

    Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
    Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

    NE LE SIGNEZ PAS !!
    Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité.

    Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangement

    Dernière tentative d'éclaircissement:

    Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
    Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).

    Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.

    en réponse à : Indemnités de rupture #944847
    SNPC
    Membre
    luc a écrit :
    En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, … . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

    Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

    Je suis désolée de vous contredire: le contenu d'un bail oral de résidence principale est largement défini, de façon impérative, par la loi. C'est du moins le cas des modalités de rupture d'un tel bail, comme dit dans mon message précédent.
    Bien sûr, notre interlocuteur peut consulter un avocat ou une association spécialisée mais je ne vois pas ce qu'on pourra lui dire de plus. En l'occurence, puisqu'il quitte le bien au cours de la 1ère année de location, il doit en principe payer une indemnité de 3 mois, à moins de négocier une réduction de celle-ci avec le bailleur.

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