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SNPCMembreCette solution est destinée à éviter l'imposition de la partie "meubles" de la location.
Il ne faut pas se leurrer: il s'agit d'une façon de détourner la loi et à ce titre, les deux contrats pourraient être requalifiés par le fisc et fondus en seul: location meublée.De même, la solution consistant à faire un bail non meublé et une vente de meubles au locataire pourrait s'avérer peu sûre.
A mon (humble) avis, il est préférable de faire un bail meublé, en minimisant au maximum la partie du loyer qui est censée correspondre à la location des meubles.
Je m'explique. Si vous n'indiquez rien à ce sujet, le fisc considérera que 40% du loyer correspondent à la location des meubles et vous serez imposé, au taux fixe de 15%, sur la moitié de cette somme, soit sur 20% du loyer (ce qui n'est déjà pas catastrophique).Mais vous pouvez considérer que seuls 20% du loyer correspondent à la location des meubles. Si vous l'indiquez dans le bail et faites enregistrer celui-ci, le fisc sera tenu par cette disposition (à condition qu'elle reste raisonnable: il n'accepterait pas 5%, et 20% sont généralement regardés comme réalistes pour l'ameublement normal (non luxueux) d'un bien courant). A ce moment, vous serez imposé à 15% de la moitié de 20% soit à 15% de 10% du loyer. Ce n'est tout de même pas la mer à boire!
Chiffrons cela: un loyer de 300 euros, la location des meubles s'élève à 20%, soit 60 euros par mois ou 720 euros par an. La taxation annuelle sur la location des meubles s'élèvera à
(720 :2) * 15% = 54 euros (+ les centimes additionnels communaux).
SNPCMembreAngienath a écrit :Je ne suis pas mariée. Je loue une petite maison seule.Enfait j'ai du quitter mon appartement acheté car les nuisances sonores et autres étaient beaucoup trop importantes.
Dans ces conditions, vous devez déclarer le revenu cadastral au code 100 et vous mettez une annexe à votre déclaration en indiquant que vous n'occupez pas votre appartement pour des raisons pour des raisons de convenances personnelles impératives.
Il faut également joindre à votre déclaration l'attestation de la banque indiquant les montants d'intérêts versés et de capital remboursé.
SNPCMembreAutant pour moi: j'ai négligé une information que vous me donniez.
Si l'appartement que vous donnez en location est votre seul immeuble, vous pouvez peut-être le mentionner dans le code 100 au lieu du code 106: vous paierez moins d'impôts car il sera alors traité de la même façon que si vous y habitiez.
Cela implique toutefois, si vous êtes mariée, que le bien dans lequel vous habitez ne soit pas la propriété de votre mari.
SNPCMembreAngienath a écrit :Oups!
Le revenu cadastral c'est ce que je dois payer chaque année au cadastre (que je viens d'ailleurs de recevoir!) :sNON
Le revenu cadastral est le montant qui sert de base au calcul du précompte immobilier, qui est ce que vous payez chaque année.
Sur l'avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier, vous devez trouver un montant qui correspond au revenu cadastral (RC) brut, c'est à dire non indexé. C'est ce montant que vous devez reprendre au code 106.
SNPCMembreLisez ma réponse 🙂
Au code 1146 il ne faut mentionner que les intérêts. Le capital remboursé figure au code 1358…
SNPCMembreVous donnez un appartement en location et vous avez contracté un emprunt hypothécaire.
Le revenu cadastral doit être mentionné au code 106. Les intérêts que vous avez payés en 2006 sont à reprendre au code 1146 et le capital remboursé au code 1358.
Bon travail et n'oubliez pas que demain est le dernier jour pour rentrer votre déclaration!
SNPCMembreJe confirme l'avis de Grmf! Vous êtes tenus de permettre la visite du bien, d'une manière ou d'une autre. A défaut, le propriétaire serait en droit, s'il n'arrive pas à relouer avant la fin du préavis, de vous réclamer deux semaines de loyer supplémentaire…
SNPCMembreEn l'absence du Webmaster, et en tant qu'observateur parfaitement neutre, dans ce domaine tout au moins, je me permets de vous rappeler que ce forum n'est pas ouvert à des demandes de nature commerciales.
Chaque visiteur vous saura gré d'en tenir compte.
SNPCMembreCeci est typiquement une situation où il est possible d'invoquer un "trouble du voisinage". Il n'est pas autorisé d'infliger à des tiers, des voisins en l'ocurence, un trouble excessif.
Vous pourriez écrire une lettre recommandée à ce voisin en exigeant qu'il mette son jardin dans un état décent, en invoquant le fait que la situation actuelle vous occasionne un dommage anormal.
S'il n'obtempère pas, un recours est possible devant le juge de paix. Je vous conseillerais de commencer par inviter le voisin à une conciliation. C'est gratuit et le greffe se charge de la convocation.
Si le voisin ne vient pas ou qu'aucun accord ne peut être trouvé, il vous resterait à l'assigner devant le même juge de paix et de tenter d'obtenir un jugement le condamnant à faire un minimum de travaux d'entretien. Il est possible de demander qu'il soit également condamné au paiement d'une astreinte s'il s'abstient de faire ces travaux.L'assignation doit être présentée par un huissier de justice qui pourrait vous aider à la rédiger. Vous pouvez plaider vous-même.
Bonne chance…
22 juin 2007 à 8 h 53 min en réponse à : pas d’état de lieux a la sortie et impossible de libérer la garantie #947011
SNPCMembreC'est une question d'exégèse:
SI … LE PRENEUR DONNE… UNE DES FORMES…
LES GARANTIES MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT…Autrement dit, d'autres formes sont possibles.
Notre argument est renfocé par le fait que l'ancien article de la loi relatif aux garanties stipulait que
SI LE PRENEUR DONNE …UNE GARANTIE CONSISTANT EN UNE SOMME D'ARGENT…
Texte complet de la nouvelle disposition:
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.22 juin 2007 à 7 h 08 min en réponse à : pas d’état de lieux a la sortie et impossible de libérer la garantie #947008
SNPCMembreNicklejack a écrit :merci pour cette première info.
1-Quel est le rôle de la garantie locative?
Peut-elle être utilisée en compensation de charges locatives ou est-elle uniquement là pour payer les dégâts locatifs éventuels?2- votre note " Au syndic et/ou au propriétaire de faire valoir un décompte"
Par exemple un tapis qui aurait été endommagé, est-il comptabilisé au prix qui à été facturé au propriétaire lors de la pose ou au taux actuel de remplacement?3- Comment applique-t-on le taux de vétusté?
Au prix d'origine ou au prix de remplacement?Quelques précisions supplémentaires à la réponse de cochise:
Le code civil ne prévoyait pas la garantie locative. Tout dépendait donc du contrat, sans limitations d'aucune sorte. Cela reste vrai pour tous les baux sauf ceux de résidence principale où la loi a introduit des modalités UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES EN ESPECES.
Ces garanties doivent obligatoirement être déposées sur un compte au nom du locataire mais elles couvrent obligatoirement toutes les obligations du locataire.
Par contre, les autres types classiques de garantie: consignation de titres mobiliers ou aval bancaire, restent totalement libres (même après l'entrée en vigueur de la récente réforme). C'est dans ce contexte que les garanties des CPAS se limitent à couvrir les dégâts locatifs étant donné qu'il s'agit en fait d'un aval bancaire.En ce qui concerne vos autres questions, l'évaluation des dégâts locatifs s'opère en considération de la valeur initiale des matériaux et de la main d'oeuvre, mais déduction fait de la composante "vétusté".
21 juin 2007 à 11 h 51 min en réponse à : pas d’état de lieux a la sortie et impossible de libérer la garantie #947004
SNPCMembreLa règle d'or: tout constater et confirmer par écrit! et même par recommandé dans un cas comme celui-ci!
Il faut mettre en demeure les personnes responsables de se conformer à leurs obligations.
Comme vous n'avez reçu aucun relevé, il faut demander la restitution de l'intégralité de la garantie. Au syndic et/ou au propriétaire de faire valoir un décompte, que vous pourrez éventuellement contester s'ils ne peuvent apporter la preuve de leurs prétentions.A défaut de réaction à vos recommandés, la seule solution est de demander en justice de paix la restitution de la garantie, en introduisant une requête. En général, les greffiers se montrent coopérants, surtout avec les locataires pour la rédaction de la requête et ils disposent de documents types.
Pour votre information, le propriétaire est en droit de réclamer les arriérés de charges pendant 5 ans après que les frais correspondants aient été exposés.
19 juin 2007 à 12 h 30 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941158
SNPCMembresignalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)
19 juin 2007 à 12 h 08 min en réponse à : Locataire « refuse » la visite d’un expert, que faire? #946968
SNPCMembreHélas oui! Vous êtes mal barrée… Le juge de paix ne peut accorder que ce qui lui a été expressément demandé. D'où l'intérêt, parfois, de se faire conseiller par des professionnels, d'autant que les employés des greffes sont souvent favorables aux locataires et se gardent bien de donner des indications utiles aux propriétaires lorsqu'il s'agit d'expulsion…
Vous pourriez tenter de faire revenir la même affaire devant le juge de paix, en demandant au greffe de refixer une date pour demander que le locataire soit condamné à vous laisser visiter les lieux mais si vous n'avez pas du tout parlé de ce problème lors de la 1ère audience, je doute que cela marche.Le mieux serait d'introduire une action analogue au référé: procédure d'extrême urgence où le juge ne prend pas de décision sur le fond de l'affaire mais uniquement des mesures urgentes. Mais il faut un avocat. De plus, il y a de nombreux avocats qui ne savent pas que c'est possible en justice de paix.
Je ne vois pas comment je pourrais vous aider davantage dans ce forum.
Bonne chance!
19 juin 2007 à 11 h 28 min en réponse à : Locataire « refuse » la visite d’un expert, que faire? #946966
SNPCMembrezabzabbe a écrit :Quand à la justice de paix, mon expérience par rapport aux loyers me fait dire que ça ne leur fait ni chaud ni froid. Ils ne se sont même pas présentés, la dernière fois.Et hier, quand je lui ai signalé que le huissier allait leur signifier le jugement, je me suis faite traitée de "s… de propriétaire, c'est pas juste, vous n'avez pas le droit, on ne peut pas faire ça aux gens…" avec les menaces physiques qui accompagnent généralement ces grands moments de frustration 🙁
Ambiance et Cotillons, quoi…Enfin, si je comprends bien: soit j'attend son expulsion (mais j'ai un doute la dessus, je n'ai rien lu d'explicite dans le jugement à ce propos), soit je repasse par la justice de paix? (?) 8.(
Remarquez qu'elle commence à en tenir compte, du juge de paix: en l'ocurence, la colère est plutôt bon signe 😉
En principe, si le juge de paix condamne le locataire à payer des arriérés de loyer, il prévoit aussi l'expulsion à défaut d'exécution. Mais encore faut-il l'avoir demandé. Qui a rédigé votre requête?
Et puis, relisez-bien le jugement…
Si aucune expulsion n'est prévue, ou que la locataire paie ses arriérés avant les délais prévus pour l'expulsion, il pourrait bien falloir, en effet, repasser en justice, pour qu'elle soit condamnée à permettre la visite des lieux…19 juin 2007 à 10 h 27 min en réponse à : Locataire « refuse » la visite d’un expert, que faire? #946964
SNPCMembreLes voies du Seigneur de l'immobilier, en cas de silence total d'une des parties au bail, passent toujours par la justice de paix!
Parfois, le fait d'introduire une requête parvient à débloquer les choses et à amener l'adversaire à composition.
Il est urgent de faire procéder à l'expertise, il eût été de sage gestion de votre part de provoquer plus tôt un jugement, sur base duquel il serait possible de pénétrer dans les lieux, avec ou sans expulsion à la clef.
Mais si la locataire ne paie pas, c'est évidemment l'expulsion qui l'attend.Autrement dit, le salut, dans ce cas-ci, passe par l'huissier (encore faut-il voir ce que dit exactement le jugement qui aurait été rendu). A moins que la locataire ne change d'attitude…
SNPCMembreOui en principe, les baux existants, qui sont nécessairement des baux de 9 ans, éventuellement reconduits, doivent être repris dans un écrit.
Le conseil que nous donnons à nos membres, vu l'absence de sanction significative, est, lorsque le bail ou sa prolongation doit se terminer dans un délai raisonnablement bref (1 ou 2 ans au maximum), de laisser aller les choses jusqu'à l'échéance et de donner congé à ce moment pour proposer éventuellement un nouveau bail. Ceci bien sûr aussi longtemps que le locataire ne se manifeste pas de son côté pour exiger un écrit.
Si l'échéance est encore lointaine, nous conseillons au bailleur de proposer au locataire de constater par écrit l'existence du bail (le SNP propose un modèle).Pour info: le SNP estime qu'à partir du moment où un écrit existe, l'indexation qui n'était pas possible pour les baux verbaux conclus après le 31 mai 1997, redevient exigible dès la 1ère échéance annuelle survenant après la rédaction de l'écrit.
Pour plus de détails sur les lois, voir le magazine Le Cri de juin.
SNPCMembreSorry… les baux verbaux en cours

Après cela on s'étonnera que les juges ne comprenaient pas mes plaidoiries: défendeur pour demandeur, locataire pour bailleur, etc…

SNPCMembreEvidemment, nous nous sommes précipités sur le téléphone pour prendre contact avec la collaboratrice de la Ministre, en charge de ce dossier. Mais elle n'est plus au cabinet, campagne électorale oblige… 😉
Nous sommes en train d'examiner un peu en détail ces annexes pour repérer les autres stupidités.
Le Cri ne rique pas de manquer de copie, c'est toujours cela de pris 😆
SNPCMembreEn parlant de perles…
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant… Olé!!!

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