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SNPC

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 361 à 380 (sur un total de 823)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : resiliation de bail commercial #947557
    SNPC
    Membre
    mik a écrit :
    Bonjour,

    je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
    le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
    alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
    Merci

    J'ai bien lu tout ce qui a été écrit en réponse ainsi que la recommandation de prendre un avocat pour ce dossier.
    Je ne suis pas certaine que ce soit indispensable, je connais un service qui pourrait sans doute vous aider tout aussi bien. Mais bon…
    Reprenons ce que vous dites:

    La vente de cadres photos est une activité commerciale, dès lors le locataire avait en tout cas un bail de 9 ans, peut-être davantage si c'était inscrit dans le bail. A vérifier impérativement!
    S'il s'agit de 9 ans et que cette durée vient à échéance sans que le locataire ait demandé le renouvellement entre le 18ème et le 15ème mois (comme rappelé judicieusement par Jacq), le locataire n'est effectivement plus en droit d'exiger la poursuite de la location et vous pouvez récupérer votre immeuble, sans devoir justifier d'aucun motif.
    Il n'y a pas de préavis à donner puisque le bail se termine.
    Par contre, il faut confirmer au locataire que cette location est finie et prendre date avec lui pour l'état des lieux et la remise des clés.
    Pas de délai pour ce faire, pourvu que cela intervienne avant la fin du bail, pas de formule consacrée mais je vous conseille de vous y prendre tôt afin d'éviter autant que possible que le locataire ne trouve toutes sortes de prétextes pour dépasser la fin du bail. Si vous avez l'impression qu'il va s'incruster, vous pouvez intenter une procédure pour demander au juge de paix de constater la fin du bail et condamner, à toutes fins utiles, le locataire à libérer les lieux à la fin du bail. Ce sera toujours cela de gagné s'il ne part pas et que vous devez le faire expulser: le jugement aura déjà été rendu et vous pourrez vous adresser directement à un huissier pour le faire exécuter.

    Rien de sorcier dans tout cela, pour peu que les renseignements que vous nous donnez soient exacts.

    en réponse à : retard paiement et sous location abusive #947575
    SNPC
    Membre

    Vous ne risquez pas de problème fiscal si vous n'êtes jamais en contact avec le sous-locataire. Vous ne connaissez que le locataire principal qui est une personne et à qui vous avez loué le bien en tant que logement (vérifier malgré tout que cela est bien indiqué dans le bail et que celui-ci est enregistré, comme Pim vous le rappelait). Dans ces conditions, les impôts éventuels à payer sur cette sous-location seraient à charge du locataire principal (encore faudrait-il qu'il perçoive de la société un loyer supériieur à celui qu'il vous paie.) Vous pouvez en tout cas écrire au locataire pour lui rappeler que la sous-location n'est pas autorisée.

    Par ailleurs, si le locataire ne paie pas régulièrement, il faut lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations. S'il laisse passer tout un mois, ce pourrait être le prétexte pour intenter une procédure judiciaire.
    A cette occasion, vous pourriez invoquer la sous-location illicite pour appuyer votre demande de résiliation du bail.

    Je me permets, à la lecture de vos messages, de vous rappeler que notre organisation a pour objectif d'aider les bailleurs qui ne sont pas parfaitement au courant de la législation, et ce à des conditions financières très favorables… Or vous paraissez avoir besoin d'une certaine assistance en face des difficultés de la location. Mais je ne voudrais pas avoir l'air de faire du raccolage 🙂

    en réponse à : libération garantie locative #947558
    SNPC
    Membre

    La garantie sert à couvrir toutes les dettes du locataire à la date de fin du bail. Cela signifie que vous pouvez attendre jusqu'à ce que le locataire ait tout payé, y compris les dégâts locatifs éventuels, pour la libérer.
    Dans un immeuble, les décomptes de charges se font souvent à date fixe et il faut attendre cette date pour connaître la somme dont le locataire est redevable.
    Il est généralement admis que le bailleur puisse attendre cette date pour restituer la garantie, ou en tout cas, que le bailleur puisse conserver sur celle-ci une somme correspondant approximativement au montant qui sera vraisemblablement dû.

    en réponse à : bail et co-location #947562
    SNPC
    Membre

    Est-il indispensable que le frère signe le bail? Il pourrait avoir un accord séparé avec le couple. Vu son âge et, probablement, l'état de ses ressources, il me semble que ce serait plus réaliste.
    Pim propose des baux-types sur son site. Le SNP en vend, qui sont également mis à jour en fonction de la nouvelle loi et plutôt favorables au bailleur. Test-achat, pour sa part, vend des baux qui sont carrément en faveur du locataire…

    en réponse à : Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! #947154
    SNPC
    Membre

    Suite …

    Le 12 juillet, les recours en suspension ont été plaidés. De tels recours, qui ont pour effet de priver provisoirement une disposition légale de tout effet, en attendant le "jugement au fond", ne peuvent aboutir que si le demandeur peut démontrer qu'à défaut de suspension, il (ou ceux qu'(il représente) pourrait subir un préjudice "difficilement réparable". Ce n'est pas toujours évident et, bien entendu, les avocats de l'Etat ne se sont pas privés de plaider que les conditions de la suspension n'étaient pas réunies en l'espèce.
    On attend l'arrêt.

    en réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale… #947544
    SNPC
    Membre

    De nombreux bailleurs s'abstiennent de demander l'indexation pendant une ou plusieurs années, même sans en avoir convenu dans le bail. Cette pratique concerne cependant davantage les locations à usage de logement.
    Incontestablement, la solution la plus usitée lorsque le bailleur décide de demander ensuite une indexation est de la calculer sur base des données de départ. C'est du reste ce que prescrit la loi. Mais, comme je l'ai indiqué, il n'est pas interdit de faire un calcul plus favorable au preneur.

    Par ailleurs, il faut savoir que le fait de ne pas demander l'indexation n'a pas valeur de renonciation à ce droit. Donc le preneur ne peut pas en prendre argument pour s'opposer à la reprise du cours normal de l'adaptation du loyer.

    en réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale… #947542
    SNPC
    Membre

    En effet, mais n'oubliez pas qu'il aura bénéficié d'une ristourne pendant tout ce temps.

    Qui peut le plus, peut le moins: rien ne s'oppose à ce que vous procédiez de la façon qui lui est la plus favorable!

    en réponse à : encore un mur mitoyen #947539
    SNPC
    Membre

    Ce n'est pas parfaitement clair, en effet.

    Première chose à faire: consulter les actes de vente et la description des biens vendus. Deuxièmement: existe-t-il une marque de mitoyenneté (état d'un mur qui serait manifestement destiné à recevoir la construction d'étages supérieurs du petit bâtiment, ou finition de la toiture…).

    A défaut d'indications de ce type et de mention claire dans les actes, le mur vous appartient, selon moi.

    Cela étant, il est en principe toujours possible au voisin non propriétaire d'acquérir la mitoyenneté d'un mur séparatif, en payant la moitié de la valeur de celui-ci…

    en réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale… #947540
    SNPC
    Membre

    L'indexation s'opère toujours par rapport aux données initiales du bail, donc rien ne change si vous vous abstenez d'indexer pendant une ou plusieurs années: loyer de départ * indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail / indice du mois qui précède la conclusion du bail.

    Autrement dit, si vous n'indexez pas pendant trois ans, le locataire bénéficie d'une remise pendant ces 3 années mais à partir de la 4ème, il devra payer le même loyer que si vous aviez indexé chaque année.

    Il ne pourrait en être autrement que si vous aviez précisé dans votre accord que l'indexation se réaliserait à partir de la 4ème année sur base de l'indice de l'année précédente et non sur base de l'indice de départ.

    en réponse à : Fixation du montant du loyer au terme d’un bail de 9 ans #947537
    SNPC
    Membre

    Cela veut dire que si vous concluez un bail de 3 ans et qu'à l'échéance, alors que vous êtes bailleur, vous donnez congé à votre locataire (ce qui est tout à fait légal), ET QUE vous faites un nouveau bail de 3 ans avec un autre locataire, le loyer devra rester le même que lors du bail précédent.
    Dans notre exemple, si la situation se représente au bout du 2nd bail de 3 ans, un 3ème devrait également être conclu avec le même loyer, le bailleur ne récupérant sa liberté de négociation du loyer qu'à la fin de la 9ème année, et du 3ème bail.

    Par contre:

    Si c'est le locataire qui donne le congé
    Si à la suite d'un bail de courte durée où c'est le bailleur qui a donné congé, il concède un bail de 9 ans

    Cette limitation n'est pas de mise.

    en réponse à : reconduction « état des lieux » #947538
    SNPC
    Membre

    Pas de problème: vous avez raison de penser à remplacer la clause standard d'état des lieux par une autre disant que l'état des lieux réalisé lors du bail précédent, et annexé à celui qui est signé maintenant, est toujours valable. Bien sûr, la vétusté sera prise en compte depuis le début du bail initial!

    en réponse à : Fixation du montant du loyer au terme d’un bail de 9 ans #947535
    SNPC
    Membre

    Bien sûr!
    Jusqu'à ce jour (profitons-en!) la fixation du loyer reste libre en Belgique.

    La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.

    en réponse à : bail signé – ancien locataire ne part plus #947511
    SNPC
    Membre

    Sur le plan juridique et stratégique, Cochise a raison. Vous n'avez aucun moyen d'action à l'égard de l'ancien locataire.
    Je crois également que vous devez vous montrer, extérieurement du moins, plus agressive à l'égard des propriétaires, tout en maintenant officieusement de bonnes relations avec eux.
    En fait, pour se montrer eux-mêmes fermes avec le locataire sortant, ils ont besoin de la pression que vous exercerez sur eux.

    Cela étant, je dois vous dire qu'il n'existe aucun moyen légal de vous assurer à 100% que le logement sera à votre disposition à heure et à temps. Les propriétaires, s'ils agissent en justice contre leur locataire, auraient besoin de plusieurs mois pour libérer le bien et en plus, nous sommes en pleines vacances judiciaires!

    Si j'ai un conseil à vous donner, c'est soit de rechercher un autre logement (et vous dites que ce n'est pas possible), soit de trouver une solution d'attente telle que chambre d'hôtel + garde-meuble.

    Tous les frais que vous auriez seraient récupérables à charge des propriétaires, même s'ils n'y sont pour rien, et eux-mêmes devraient se retourner contre le locataire fautif.

    Expliquez tout cela dans une lettre recommandée aux bailleurs, tout en maintenant un contact informel avec eux. Ils pourront produire votre lettre au locataire et le menacer d'une action en justice immédiate avec demande de dommages et intérêts.

    Bonne chance!

    en réponse à : une propriétaire acharnée #947501
    SNPC
    Membre
    aliciaanna a écrit :
    😡

    bonjour,

    mon propriétaire est venu sonner à ma porte pour me dire qu'avant de quitter les lieux je devais faire l'entretien de la chaudière hors qu'elle a été faite en février de cette année, et il prétends également que je dois jetter au conteneur une baignoir qu'il a changé lui dans sa maison!! ce n'est pas à moi à le faire!

    Avez-vous une preuve de l'entretien par une société spécialisée? Si oui, vous ne devez pas refaire l'entretien, à moins que le bail ne prévoie explicitement que vous devez le faire même si le précédent a été réalisé dans les mois qui précèdent la fin du bail.
    Quant à la baignoire, c'est à lui de l'évacuer, en principe, sauf s'il peut prouver que vous vous étiez engagée à le faire

    aliciaanna a écrit :
    😡
    De plus, à l'entrée en 2004 dans sa maison, il n'a pas fait d'état des lieux et maintenant en sortant il veut en faire un!! c'est sa parole contre la mienne!!

    Pas question d'accepter un état des lieux dans ce cas: la loi prévoit que le bien est supposé s'être trouvé, lors de l'entrée dans les lieux, dans le même état qu'au moment de la restitution.
    Donc, pas de dégâts locatifs sauf s'il peut faire la preuve qu'il y en a effectivement mais ce ne serait pas facile!

    en réponse à : responsabilité du syndic #947495
    SNPC
    Membre

    L'association des copropriétaires est responsable du bon fonctionnement des parties communes de l'immeuble (c'est la responsabilité du propriétaire par rapport à son bien).
    Le syndic est chargé par la loi "de tous les actes conservatoires et d'administration provisoire" concernant la gestion de ces parties communes. Il doit notamment veiller à l'entretien de celles-ci. Il doit donc, à priori, assurer le bon fonctionnement de la piscine, au besoin en faisant appel à un service extérieur adéquat, comme il fait éventuellement appel à une société de nettoyage. S'il fait le nécessaire, en choisissant sérieusement la société ou les personnes chargées de cet entretien à titre de service extérieur, la responsabilité de la bonne exécution de ce travail incomberait à ceux (celle)-ci, pour autant bien sûr qu'il n'y ait pas de lien de subordination avec le syndic.

    Je ne pense pas, à la lumière de ce qui précède, que le syndic puisse s'exonérer de sa responsabilité de principe, éventuellement transférée aux personnes indépendantes chargées du travail requis.

    en réponse à : RDV avec l’échevin #947497
    SNPC
    Membre
    baboushka a écrit :
    Bonjour,

    Il y a plusieurs semaines, j'ai écris à l'échevin de l'urbanisme de ma commune concernant l'affectation d'un bien que je possède et celui-ci m'a indiqué un avis négatif sans justification réelle.
    Suite à celà, j'ai décidé de rencontrer l'échevin de l'urbanisme ou un de ses délégués pour mieux comprendre sa position et ses arguments mais celui-ci ne donne pas suite à mes mails, même pour me dire non! . A-t'il un devoir de réponse vis à vis des citoyens? Que puis-je faire?

    Merci de votre aide

    Le pouvoir politique n'est pas tenu de vous donner une telle réponse. je vous conseillerais dès lors d'introduire une demande de permis en bonne et due forme, ou une demande de certificat d'urbanisme (voir avec un architecte). Dans ce contexte, l'autorité administrative est tenue de justifier sa position et les voies de recours vous sont ouvertes.

    en réponse à : Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! #947152
    SNPC
    Membre

    Pour répondre à la suggestion de notre vénéré Webmaster, voici quelques détails concernant la motivation des recours contre la loi.

    D'une part, nous avons introduit des recours en suspension, sur lesquels la Cour devrait se prononcer très vite, et qui pourraient déjà contenir une indication intéressante sur le résultat des recours en annulation, dont l'issue n'interviendra que dans un an environ.

    D'autre part, en ce qui concerne notre argumentation, elle est évidemment coulée dans les formes prévues : la Cour constitutionnelle ne peut connaître que de certains arguments fondés sur l’égalité et l’absence de discrimination entre les citoyens, le respect des compétences entre les différents niveaux de pouvoir etc…

    Nous avons notamment fondé notre recours concernant la garantie sur le déséquilibre créé dans la relation locative entre bailleur et locataire et sur l’inégalité de traitement entre les locataires moins fortunés, qui doivent constituer une garantie de 3 mois par paiements échelonnés, et ceux qui peuvent verser, en une fois, une garantie de 2 mois seulement. Il y a également le fait que, en cas de garantie par paiements échelonnés, les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation ne seraient pas applicables, ce qui est discriminatoire.

    De même, nous avons relevé les inégalités entre situations où un bail doit, par exemple être conclu par écrit ou fait l’objet d’une détermination impérative des obligations du locataire et du propriétaire (baux de logement), et celles où ce n’est pas obligatoire (tous les autres baux), sans qu’il y ait à ces distinctions une justification raisonnable.

    Nous avons souligné que le législateur fédéral n’est pas compétent pour imposer des sanctions administratives à prendre par les communes (c’est le rôle des Régions). Que les communes elles-mêmes ne sont compétentes que dans la sphère de l’intérêt général et non des intérêts particuliers (intervenir dans la recherche de locataires en sanctionnant les annonces sur lesquelles ne figure pas le montant du loyer). Nous avons invoqué le respect de la vie privée (id). Etc.

    Qui vivra …

    Enfin, pour ceux que cela intéresse, le memorandum remis à Didier Reynders figure dans notre website en format pdf (lien ci-contre)

    en réponse à : Problème d’humidité non résolu depuis 2 ans! #947037
    SNPC
    Membre
    rozwell a écrit :
    Merci pour toutes ces infos!

    En parcourant ce site très intéressant, je me rend compte que le bail doit obligatoirement être écrit et enregistré. En fait, j'ai un bail oral et le propriétaire "ne voit pas l'utilité" de faire un bail écrit.
    A qui incombe la responsabilité de faire le bail écrit?
    Qui a la responsabilité d'enregistrer ce bail écrit?
    Le fait d'avoir un bail oral risque-t-il de me poser des soucis en cas de passage en justice de paix pour le problème d'humidité non résolu exposé ci dessous il y a quelques jours?

    Merci d'avance pour vos précieux conseils!!!

    La nouvelle loi impose la rédaction de baux écrits. Cependant, une ambiguité subsiste en ce qui concerne les baux existants. Mais les conséquences de l'absence d'écrit ne sont pas importantes et par ailleurs, il n'est pas possible ni exigé d'enregistrer un bail verbal.
    Vous n'avez donc rien à craindre à ce sujet.
    Si vous souhaitez malgré tout disposer d'un bail écrit, vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure d'en signer un avec vous, voire même introduire une action devant le juge de paix à cet effet.
    La responsabilité de faire un écrit repose sur les deux parties, chacune pouvant exiger de l'autre de se plier à cette formalité.

    Quoi qu'il en soit, le fait que votre bail soit actuellement verbal ne peut avoir aucune incidence sur le litige en cours concernant l'humidité. Et, comme vous le constatez à la lecture de mon précédent message, vous pouvez, moyennant des précautions comme la rédaction d'une mise en demeure, et pour autant bien sûr que votre réclamation soit fondée, consigner une partie du loyer sur un compte.

    en réponse à : Problème d’humidité non résolu depuis 2 ans! #947036
    SNPC
    Membre
    cochise a écrit :
    unsonic a écrit : Je me suis renseigné auprès de ma banque en ce qui concerne l'ouverture d'un compte bloqué.

    Demandez donc à votre banque qu'elle vous montre le texte du code civil ou de la Loi sur les baux qui vous autorise à faire cela.

    L'article 1184 du code civil autorise les parties à un contrat synallagmatique (où chacun a des droits et des obligations) à conditionner le respect de ses obligations au respect des obligations de l'autre. Ce principe d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) est consacré par la jurisprudence. Sur cette base un locataire peut suspendre le paiement de tout ou partie du loyer pendant le temps que le bailleur reste en défaut d'exécuter certains travaux indispensables pour lesquels il a été régulièrement mis en demeure.
    Qui peut le plus peut le moins! Il est possible également de consigner sur un compte les sommes retenues, dans l'attente de l'exécution des obligation du bailleur. Et les banques n'ont pas à s'opposer à ce processus.

    Bien entendu, le principe en question peut également être invoqué par le bailleur, qui pourrait par exemple refuser d'effectuer certains travaux (non urgentissimes comme des travaux de sécurité), aussi longtemps que le locataire n'a pas payé ses arriérés de loyer…

    Par ailleurs, cette initiative des parties de suspendre l'exécution d'une obligation est bien entendu soumise au contrôle du juge de paix qui, seul, peut décider si ce comportement a été adopté à bon escient et est proportionné à la situation.

    en réponse à : remise des clefs et garantie locative #947475
    SNPC
    Membre

    En ce qui concerne la garantie, il faut consulter votre bail et éventuellement les conditions de l'organisme qui accorde la garantie (Dexia, par exemple, pour une garantie accordée par le CPAS, où les dettes couvertes sont souvent limitées aux dégâts locatifs).

    Mais en principe, s'il n'y a aucune limitation dans le bail ou la lettre d'aval bancaire, la garantie sert à couvrir TOUTES les dettes du locataire au moment de la fin du bail. Vous avez donc le droit de ne libérer la garantie que lorsque toutes ces dettes sont payées, voire d'exiger que le locataire accepte de libérer la garantie à votre profit, entier ou partiel.
    En attendant, pour autant que l'état des lieux ait été réalisé de façon contradictoire, rien ne vous empêche d'accepter les clés, tout en remettant au locataire un reçu sur lequel vous mentionnez explicitement qu'il vous doit encore des montants. Eventuellement, vous confirmez cela par recommandé, et si rien ne se passe, vous intentez une procédure pour obtenir un jugement vous autorisant à percevoir la garantie, voire à récupérer d'autres sommes encore.

    PS La mention du bail selon laquelle "le preneur ne peut affecter la garantie au paiement du loyer" ne veut pas dire que le bailleur ne peut se payer des arriérés de loyer sur la garantie, mais bien que le locataire ne peut se targuer de l'existence de celle-ci pour refuser de payer les loyers!

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