Cela veut dire que si vous concluez un bail de 3 ans et qu'à l'échéance, alors que vous êtes bailleur, vous donnez congé à votre locataire (ce qui est tout à fait légal), ET QUE vous faites un nouveau bail de 3 ans avec un autre locataire, le loyer devra rester le même que lors du bail précédent.
Dans notre exemple, si la situation se représente au bout du 2nd bail de 3 ans, un 3ème devrait également être conclu avec le même loyer, le bailleur ne récupérant sa liberté de négociation du loyer qu'à la fin de la 9ème année, et du 3ème bail.
Par contre:
Si c'est le locataire qui donne le congé
Si à la suite d'un bail de courte durée où c'est le bailleur qui a donné congé, il concède un bail de 9 ans
Cette limitation n'est pas de mise.