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SNPC

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20 sujets de 341 à 360 (sur un total de 823)
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    Messages
  • en réponse à : Réutiliser l’ancien état des lieux dressé par l’expert? #947653
    SNPC
    Membre

    Bonjour Francis, j'espère que vous avez eu de bonnes vacances.

    On parle de ce sujet où et quand vous voulez.

    Sachez toutefois que mon commentaire n'a rien à voir avec la défense partisane des propriétaires ou des locataires.

    La question se meut sur un tout autre plan.

    Et puis, il n'était nullement question de balles!

    zen.gif

    Bonne journée.

    en réponse à : Location d’un bien à usage commercial #947739
    SNPC
    Membre
    Uns a écrit :
    Voilà que ces quelques points sont plus claires pour moi.

    Cependant, l'activité du locataire indépendant n'incombe pas au propriétaire des frais supplémentaires style une augmentation du revenu cadastral?
    La mensualité à ce jour pour le loyer est relativement basse. Avec l'accord du locataire, on envisage de revoir le loyer légèrement à la hausse à la signature du bail, y a t'il des règles spécifiques quant à la fixation d'un prix pour le loyer en vue d'une location?

    Bien à vous,
    Uns

    Attention! ouille.gif

    Il faut, si vous voulez conserver le même revenu, revoir le loyer assez nettement à la hausse. En effet, vous allez être imposé sur base du loyer réel et non pas sur base du revenu cadastral!
    Par ailleurs, je vous mets en garde contre le fait que, comme vous le dites vous-même, ce revenu cadastral sera en principe revu à la hausse (d'où, notamment, majoration du précompte immobilier, suite à la modification de destination, même si vous ne faites pas de modifications au bien. Si par la suite cet immeuble devait redevenir un logement, vous ne pourriez pas obtenir une diminution car le fisc considérerait qu'il est toujours possible d'y faire un commerce et que cette diminution ne se justifie donc pas!!

    en réponse à : Résidence principale #947683
    SNPC
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    Grmff a écrit :
    Vous ne lui interdisez pas de louer à titre professionnel. Vous lui interdisez de louer à titre commercial, mais un bureau d'avocat n'est pas un commerce, et ne tombe pas sous le coup de la loi des commerce.

    Il n'y a donc pas d'infraction.

    Et donc, vous risquez d'avoir un supplément d'impôt, qui vous pourrez lui répercuter, puisque vous mentionnez que les dommages lui seront imputés.

    Le mieux est donc d'en discuter avec lui.

    Je crois que vous allez trop vite en besogne.
    Le bail interdit bien toute modification de destination sauf accord du bailleur, et en tout cas toute affectation commerciale.
    Donc, si le bail est explicitement destiné à la résidence principale, l'affectation professionnelle non commerciale (cabinet d'avocat) est bien interdite à défaut d'accord du bailleur!

    en réponse à : location #947730
    SNPC
    Membre

    Dans ce cas l'ex- compagne ne devrait pas avoir droit au bail et, si elle ne quitte pas le bien volontairement, il serait possible d'envisager une procédure en expulsion pour occupation sans titre ni droit. Attention, ce n'est pas une expulsion consécutive à une rupture de bail. Il faut procéder par assignation et non par requête et il n'y a pas de conciliation obligatoire.
    C'est selon moi le bailleur qui doit entreprendre cette action, éventuellement après avoir été mis en demeure par vous, voire après que votre compagnon ait lui-même intenté une action à son encontre pour trouble de jouissance.

    Inutile de dire que dans le cas présent il serait mille fois préférable de régler les choses à l'amiable!

    Par ailleurs, il faut manier cette procédure avec précaution, de préférence avec un avocat.

    en réponse à : location #947728
    SNPC
    Membre

    Tout dépend s'ils étaient mariés, avaient fait une déclaration de vie commune ou vivaient seulement ensemble…

    en réponse à : Quotités et droits de vote #947704
    SNPC
    Membre

    Le raisonnement de Luc me paraît correct, sauf que je ne vois pas pourquoi il invoque une nullité absolue et non une nullité relative, les dispositions légales ayant un caractère impératif et non d'ordre public.

    en réponse à : Signature bail co locataire et garantie bancaire #947713
    SNPC
    Membre

    Il faut que les deux co-locataires s'engagent "solidairement et indivisiblement" (ce qui est en tout cas prévu dans nos baux et certainement aussi dans ceux de PIM).
    Cela permet de tenir chacun des colocataires comme responsable de toutes les obligations, pour le tout, et qu'ils s'arrangent entre eux par la suite!

    en réponse à : retard paiement et sous location abusive #947587
    SNPC
    Membre
    jacq a écrit :
    Pour votre information Cher Grmff, voici ce que je lis sur un document qui m'a été transmis par mon comptable : Info compta.
    Pouvez vous louer un bureau à votre société ?
    pas besoin d'activité commercial ( magasin show room, entrepôt) pour louer un bureau de votre habitation privée à votre sprl
    Avantages: fiscalement déductible pour votre société, imposé dans votre chef sans charges social.
    Inconvénient: limitation du loyer faute de quoi celui-ci sera imposé comme rémunération.
    Calcul: RC x 5/3 x3.39 coefficient ex.2006 x % de la superficie de votre bureau ex.20 %.
    Les obligations: établir un bail, location uniquement sur le bureau et pas sur les autres pièces de l'habitation.
    Donc Xatylo doit s'informer au près de son locataire du loyer que celui-ci perçois de sa société aussi non le propriétaire sera taxé comme revenus commercial

    Je crois que vous confondez la location d'un immeuble appartenant au propriétaire d'une entreprise, avec la sous-location par cette entreprise d'un bien pris en location principale par ledit patron!

    Ce n'est pas du tout la même chose… (revoir mon commentaire initial)

    en réponse à : Enregistrement du bail après réception de notre renom #947684
    SNPC
    Membre

    OUi, car elle a fait enregistrer avant la fin du délai!

    en réponse à : Résidence principale #947675
    SNPC
    Membre

    En premier lieu, enregistrer le bail s'il ne l'est pas. En effet, le bail, et donc la clause qui interdit l'affection professionnelle, n'est pas opposable au fisc à défaut d'enregistrement.

    Ensuite, écrire par recommandé au locataire pour lui rappeler ses engagements et exiger qu'il les respecte!

    Vous pouvez même demander la résiliation du bail en justice mais il n'est pas exclu que le juge de paix ne vous suive pas, sur base du fait que si le bail est enregistré vous ne subirez pas de préjudice. Il faudrait alors pouvoir démontrer un préjudice autre, tel que la nuisance apportée par l'exercice de la profession, par exemple!

    en réponse à : Charges locatives #947666
    SNPC
    Membre

    Vous avez raison d'interroger le contrat que vous avez signé car c'est là que vous trouverez éventuellement la réponse à votre question. En effet, la question des frais qui incombent au propriétaire ou au locataire était jusqu'ici largement supplétive (c'est à dire que les règles du code civil ne s'appliquent que si rien de contraire n'est prévu dans le bail). Cela change avec la nouvelle loi sur le bail mais plutôt dans le sens favorable au locataire!

    En principe, la plupart des travaux sont à charge du bailleur, sauf convention contraire (qui ne sera plus possible lorsque l'arrêté d'exécution de la nouvelle loi aura été pris). Il doit donc vous démontrer que les travaux dont le coût vous est réclamé sont bien à votre charge, mais je suis sceptique. En tout cas il ne suffit pas de prétendre la chose, il faut en apporter la preuve.
    Et en tout cas, aucune modification de l'attribution des charges entre bailleur et locataire ne peut être apportée par le règlement de copropriété.

    C'est encore plus vrai pour les frais de garage. Il n'y a aucune raison, à priori, pour que vous deviez les payer.

    Exigez des explications.

    en réponse à : Réutiliser l’ancien état des lieux dressé par l’expert? #947649
    SNPC
    Membre
    Francis a écrit :
    Pas de problème, c’est parfaitement légal, si c’est clairement modifié et signé, mais c’est aussi parfois dangereux.

    Ce qu'il faut retenir est que c'est légal. Bien sûr, ce peut être dangereux si c'est mal fait.

    Francis a écrit :
    Ne voyez nullement dans ce point de vue une quelconque défense corporative, ce n’est pas mon genre, ni ma façon de travailler.

    Permettez-moi, Francis, de ne pas vraiment vous suivre. Je ne doute nullement de votre sérieux professionnel ni de votre compétence, mais je crois que votre message, et c'est humain, est bien teinté d'une certaine partialité.

    Francis a écrit :
    Différents problèmes ou soucis peuvent survenir.

    L’état des lieux a été mal modifié et le locataire conteste son exactitude (par exemple en disant que cet état des lieux lui a été présenté à la signature du bail (alors que le locataire précédent occupait encore les lieux), qu’il n’a pas eu le temps de tout lire avant de signer, qu’ensuite il n’a pas fait trop attention pensant avoir le « meilleur proprio du monde » et qu’à la fin du bail ce propriétaire veut lui faire payer les dégâts du précédent. Quelle sera la position du Juge de Paix ? Vous jouez à pile ou face votre patrimoine !

    Je ne suis pas d'accord. Pour renier sa signature, une personne adulte et capable de contracter doit avancer d'autres arguments que des allégations plus ou moins vagues, et être en mesure de les prouver! De toute façon, ceci pourrait tout aussi bien se produire avec un état des lieux quelconque, rédigé entre parties, et qui est monnaie courante (je ne dis pas que c'est toujours la meilleure façon de faire).

    Francis a écrit :
    Autre cas de figure. Vous craignez des dégâts locatifs à la sortie et vu le caractère de votre locataire, vous préférez vous faire assister d’un expert. Quelle sera la réaction de votre précédent expert, en découvrant que vous avez modifié son état des lieux d’entrée et que, devant les problèmes vous faites appel à lui pour sauver la situation ? Un autre expert sérieux se poserait également de sérieuses questions. Personnellement, si je devais représenter le locataire, je tirerai à boulets rouges contre cet état des lieux et, par expérience, avec de bonnes chances de succès.

    Je ne vois vraiment pas où est le problème, pour peu que l'expert soit sérieux et honnête. Il est évident que d'une location à la suivante l'état du bien évolue et il est normal que l'état des lieux initial ait été revu. C'est l'inverse qui serait anormal. L'expert doit faire son boulot qui est de comparer l'état des lieux d'entrée tel qu'il en prend connaissance avec ce qu'il trouve à la sortie. Ni plus ni moins et sans état d'âme. Pas de boulets rouges là-dedans.

    Francis a écrit :
    De plus, vous détournez le produit du travail intellectuel d’un professionnel sans son accord, même si vous l’avez rétribué pour ce premier état des lieux. C’est un peu comme utiliser une bouteille de « champagne » pour y mettre votre cidre. Cela même si vous supprimez toutes mentions de l’expert, car sans son rapport initial, vous n’auriez sans doute pas été capable de rédiger cet état des lieux.

    Sans doute les parties ne seraient-elles pas capables de rédiger cet état des lieux. Mais vous dites vous-même que le réutiliser n'a rien d'illégal. Cela dit je comprends votre argument et je serais d'accord de vous suivre… pour autant que l'expert ne demande pas les mêmes honoraires chaque fois qu'il fait l'état des lieux d'un même bien! Parce que malgré tout ce ne sera pas le même travail et que, par ailleurs, un bailleur qui se voit réclamer chaque fois le même montant, à quelques années ou même, parfois, à quelques mois d'intervalle, peut légitimement la trouver mauvaise!

    Francis a écrit :
    J’estime qu’un état des lieux est en quelque sorte une assurance qu’il faut posséder et espérer ne pas devoir utiliser.
    Il vaut mieux faire l’impasse sur l’état des lieux de sortie, si les lieux sont laissés en bon état, que faire l’économie d’un état des lieux d’entrée parfaitement rédigé. Rouleriez vous en voiture avec une police d’assurance écrite à la main ?

    OK.Mais un état des lieux remanié, voire même rédigé complètement par les parties n'est pas, quoique vous en disiez, nécessairement mal fait. Tout dépend du bien et des aptitudes des parties.

    en réponse à : Réutiliser l’ancien état des lieux dressé par l’expert? #947647
    SNPC
    Membre

    Pas de problème en principe. Tout ce qui compte est que l'état des lieux soit exact détaillé, ainsi que contradictoire (signé par les deux parties).

    en réponse à : bail commercial et enregistrement #947643
    SNPC
    Membre

    Votre question est la preuve que l'on complique tout à plaisir.

    L'enregistrement à charge du bailleur – et gratuit – c'est valable uniquement pour les baux de logement.

    En ce qui concerne les baux commerciaux, il faut appliquer les règles traditionnelles. Donc si le bail prévoit que c'est le locataire qui doit se charger de l'enregistrement, c'est bien à lui de le faire!

    en réponse à : Le syndic, les locataires et l’expulsion… #947641
    SNPC
    Membre

    1) Institut des professionnels de l'immobilier, créé par l'AR du 6 septembre 1993 (MB 13/10/93)
    Rue du Luxembourg, 16b à 1000 Bruxelles
    02/505.38.50
    http://www.ipi.be info@ipi.be

    2) Vous ne pouvez pas expulser vous-même donc il faut attendre que l'huissier ait pu signifier le jugement puis attendre un mois (à moins que le jugement ne prévoie que le délai d'expulsion est réduit). A voir avec un huissier

    3) Si vous savez où cette personne travaille, il devrait être possible d'opérer une saisie sur salaire sur base du numéro du registre national. Je vous conseille de prendre contact avec la Ville de Bruxelles (mais je ne suis pas une pro des voies d'exécution…)

    en réponse à : Enregistrement toujours gratuit? #947626
    SNPC
    Membre

    C'est à la fois vrai et faux! 😉

    L'enregistrement d'un nouveau bail de résidence principale est gratuit. Mais, à partir du 30 juin si vous faites enregistrer un bail signé depuis plus de deux mois, vous êtes en retard et il vous en coûtera 25 euros.

    en réponse à : J’en ai marre des locataires, je veux revendre #947614
    SNPC
    Membre
    voivoi a écrit :
    alors 3 ou 6 mois???

    3 mois. Les règles sur l'enregistrement n'ont rien changé à la loi sur la bail de résidence principale. La seule sanction du défaut d'enregistrement est que le locataire peut partir du jour au lendemain s'il a un bail de 9 ans (+ l'amende).
    Il eut été plus intelligent de rendre les baux opposables en tout état de cause, quitte à ce que le bailleur initial doive indemniser l'acquéreur.

    Mais cela démontre que les vraies motivations du législateur ne sont pas ce qu'il avance… 😎

    en réponse à : La mère et l’enfant pour un bail d’un an. #947619
    SNPC
    Membre

    Comme je l'ai mentionné ci-avant, la locataire bénéficie du droit de demander la prorogation mais elle doit faire état de circonstances exceptionnelles. En l'occurence, la présence de l'enfant était-elle prévisible lors de la conclusion du bail? Il pourrait en outre être malade, ou bien elle peut l'être. Ou il faut trouver une crèche etc…
    Quoi qu'il en soit, le fait qu'elle soit largement solvable joue en votre faveur.
    Concrètement, pour être valable la prorogation doit être demandée plus d'un mois avant la fin du bail.

    Il faut prendre position:
    ou bien vous négociez une prorogation et vous devez savoir que la locataire pourra renouveler sa demande, mais d'un autre côté, la procédure va en tout cas durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
    ou bien vous refusez et vous portez immédiatement l'affaire en justice de paix (il faudra d'abord une tentative de conciliation puis, en cas d'échec de celle-ci, une audience de jugement).

    en réponse à : La mère et l’enfant pour un bail d’un an. #947617
    SNPC
    Membre

    Les locataires en général bénéficient d'importantes protections dans la loi sur le bail de résidence principale. Celles-ci ont été renforcées encore par les dispositions récentes modifiant celle-ci.
    Ces prtotections concernent notamment la durée du bail, la limitation de la majoration du loyer au cours des baux ou lors de la succession de baux de courte durée, les règles en matière de garantie locative, de paiement des charges, de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles etc…
    Par ailleurs, les dispositions qui règlent la procédure judiciaire, notamment l'imposition d'une tentative de conciliation lorsqu'une action est introduite par le bailleur, confortent encore cette protection. Il faut compter également avec la sensibilité des juges de paix, qui souvent est acquise à la "cause" des locataires, et sans doute davantage encore à celle des locataires précarisés.

    Par contre, il n'existe pas de protection supplémentaire spécifique pour les femmes et les enfants.

    J'attire votre attention sur le fait que des dispositions de ce type, tendant à renforcer la protection d'une catégorie de personnes, ont souvent des effets pervers.
    Je prends un exemple: la loi sur le bail de résidence principale prévoit que tout locataire peut demander la prorogation de son bail venant à échéance, lorsqu'il peut faire état de circonstances exceptionnelles (et ce, même si c'est lui-même qui a signifié le congé de fin de bail!) La loi prfécise que le juge qui doit apprécier la pertinence de la demande de prorogation, tient compte de l'intérêt des deux parties et notamment du grand âge de l'une d'elles.
    Total, longtemps les bailleurs ont hésité à donner leurs biens en location à des personnes âgées, car ils craignaient que cette circonstance les empêche de récupérer leurs logements …

    Je crois donc que le législateur agit sagement (une fois n'est pas coutume) en ne créant pas davantage de "discriminations positives" dans cette matière.

    en réponse à : retard paiement et sous location abusive #947577
    SNPC
    Membre
    jacq a écrit :
    Votre locataire sous loue à sa société probablement une piéce a usage de bureau, ce qui est une pratique courante a condition que ce ne soit pas la totalité de l'appartement et que la surface ne dépasse pas 20M2.

    Pourriez-vous nous dire d'où vous tenez cette limitation à 20 m2?

    jacq a écrit :
    La socité déduit le loyer qu'elle paye et votre locataire doit déclarer le loyer en revenus divers et donc taxable.

    exact mais le locataire ne sera taxé que sur la différence entre le loyer qu'il paie et celui qu'il perçoit

    jacq a écrit :
    Mais si la société a élu domicile de son siége social dans l'appartement, je pense que vous êtes en droit de demander la résiliation du bail, surtout si vous avez signé un bail a usage d'habitation et non commercial.

    La sous-location non autorisée permet toujours au bailleur de demander soit la résiliation du bail soit que le locataire principal soit contraint de mettre fin à la sous-location.
    D'une part, le fait que la société ait établi son siège social dans les lieux est sans incidence, selon moi.
    D'autre part, il faut encore que le bailleur puisse faire état d'un intérêt à obtenir un jugement dans ce sens: il y a toujours le principe général "sans intérêt, pas d'action".

    Revenons-en à ce qui est essentiel: bail à usage de résidence principale, enregistré. Et si il y a une sous-location, autorisée ou tolérée, aucun contact entre le bailleur et le sous-locataire, pour éviter la taxation du loyer réel.

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