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SNPCMembreConfirmation: ce type de problème tombe à charge du propriétaire et il est impératif qu'il commande lui-même la manoeuvre!
C'est seulement si s'abstient de faire des travaux urgents et après qu'il ait été mis en demeureur par recommandé que le locataire pourrait éventuellement prendre l'initiative des travaux, quitte à récupérer les montants payés sur les loyers à verser.
Ce type d'action est toutefois à réserver aux cas extrêmes, d'autant qu'il implique que le locataire devient responsable personnellement de la bonne exécution des travaux!1 octobre 2007 à 12 h 54 min en réponse à : résiliation anticipative d’un contrat de bail à courte durée #948732
SNPCMembreCette question est controversée. Il existe de la jurisprudence en sens divers en ce qui concerne la possibilité de prévoir dans le bail de courte durée une clause de résiliation anticipée au profit du bailleur.
Il y a eu notamment un jugement très motivé (mal selon moi) du Tribunal de 1ère Instance de Huy qui prétend que cette possibilité est refusée au bailleur. Le SNP défend le point de vue contraire et a obtenu des résultats dans certains dossiers, concernant la validité de la clause par laquelle chacune des parties peut mettre fin au bail à l'échéance annuelle d'un bail de 3 ans.Conclusion: vous pourriez essayer de prévoir cette clause mais vous n'auriez aucune certitude que le locataire ne tentera pas de la contester, ce qui aurait au minimum pour effet de retarder considérablement son départ effectif des lieux loués…
Je vous conseille plutôt de prévoir un bail de 18 mois, par exemple, renouvelable une fois à défaut de préavis signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'échéance.
17 septembre 2007 à 11 h 42 min en réponse à : Sauvons les arbres – que faut-il enregistrer? #948590
SNPCMembreLe Cri de septembre 2007.
Enregistrement et nouvelle loi sur le bail : quels documents faire enregistrer ?
Par Bénédicte Delcourt, juriste au SNP
La loi programme du 27 décembre 2006 a instauré de nouvelles règles relative à l’enregistrement des contrats de bail (voyez LE CRI n° – janvier 2007).
Ces modifications législatives ont donné lieu à deux circulaires du ministre compétent à l’attention de l’Administration, apportant des précisions quant à la manière dont les nouvelles règles seraient appliquées (obligation et coût de l’enregistrement).
Pour rappel, les actes (entiers) :/ portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement (donc affectés à la résidence principale ou secondaire, en ce compris les chambres d’étudiant) doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement dans les deux mois de leur signature.
L’obligation de l’enregistrement a été mise à charge du bailleur. L’enregistrement est devenu gratuit depuis le 1er janvier 2007. Pour les contrats qui ne sont pas enregistrés dans le délai légal, une amende fiscale de minimum 25 € (tout dépendra de la date de signature du contrat) devra être acquittée.
Mais qu’en est-il des annexes qui doivent impérativement être jointes au contrat de bail ?
1- l’état des lieux
L’article 1730 du Code civil a été modifié et porte que « les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. (…) Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement ».
L’obligation de dresser un état des lieux s’applique à tous les contrats de location de biens immeubles, à l’exception des baux à ferme.
Cependant, l’obligation de joindre cet état des lieux au contrat et de l’enregistrer ne s’applique qu’aux baux de résidence principale et aux chambres d’étudiants.

Dans ce dernier cas, lorsque l’état des lieux est joint au contrat de bail soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, aucun droit ne sera perçu pour l’enregistrement dudit état des lieux.
Il arrive néanmoins que cet état des lieux ne puisse être joint au contrat, pour la simple raison que le contrat est signé plus de deux mois avant le début de la location.
Dans la circulaire n°12/2007 du. 4 juillet 2007, le Ministre fait remarquer que le législateur n’a apporté aucune autre précision, ni en ce qui concerne la personne tenue de l’obligation de l’enregistrement de l’état des lieux, ni en ce qui concerne le lieu de l’enregistrement et le délai pour la présentation à la formalité et pas non plus en ce qui concerne les frais liés à la présentation à la formalité de l’enregistrement.
Ainsi, suite à l’interprétation de la volonté du législateur, il est décidé que :
– le lieu de l’enregistrement = le même bureau que celui où le contrat de bail doit être présenté. L’enregistrement ne sera toutefois pas refusé si l’état des lieux devait être présenté à un autre bureau de l’enregistrement ;
– comme il n’existe aucune disposition légale qui oblige le bailleur à enregistrer l’état des lieux dans un délai déterminé, il ne peut donc jamais être question d’une amende pour présentation tardive à l’enregistrement ;Quant au coût de l’enregistrement de l’état des lieux d’un bail affecté exclusivement au logement, il varie selon les règles suivantes (il importe peu que le contrat de bail se réfère ou non à l’état des lieux) :
– lorsque l’état des lieux à trait et est joint à un contrat de bail qui est enregistré gratuitement [NDLR : bail affecté exclusivement au logement], l’administration admet que la gratuité de l’enregistrement vaut aussi pour l’enregistrement de l’état des lieux
– si ’état des lieux n’est pas présenté à l’enregistrement avec ledit contrat, c’est alors le droit fixe général qui est dû sur l’état des lieux sauf si:
• lors de la présentation à l’enregistrement de l’état des lieux, le contrat de bail que l’état des lieux concerne est présenté en original ou copie, ou
• lors de la présentation à l’enregistrement de l’état des lieux, le demandeur y a joint (art. 168 C .enreg) une déclaration écrite dans laquelle il déclare que l’état des lieux concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement.Pour tous les autres contrats [NDLR :les contrats qui ne sont pas affectés exclusivement au logement], le coût de l’enregistrement de l’état des lieux sera de 25 €, même s’il est joint au contrat de bail. Mais l’enregistrement de l’état des lieux n’est dans ce cas pas obligatoire…
2- les conditions minimales de sécurité, salubrité et habitabilité ainsi que l’annexe conformément à l’article 11 bis de la loi sur le bail de résidence principale
Les nouvelles dispositions législatives prévoient que ces document sont à joindre au contrat de bail. Il est à remarquer cependant qu’il n’existe aucune obligation d’enregistrement de ces annexes.

Ainsi, ce n’est que lorsque les « conditions minimales » et « l’annexe conforme à l’article 11 bis » précité sont présentées ensemble avec le contrat de bail à l’enregistrement qu’elles seront, comme le bail lui-même, enregistrées gratuitement, et ce, même s’il n’y est pas expressément référé dans le contrat de bail.
IL FAUDRAIT UN SMILEY "KAFKA"!
SNPCMembreGrmff a écrit :N'est-ce pas une chasse au sorcière antipauvre? José, nous lis-tu?Je ne sais pas si José nous lit mais en tout cas il s'agit de refouler les pauvres chez le voisin, car ils coûtent cher!
. Et le prétexte est la chasse aux proprios…
SNPCMembrePhilippe a écrit :BonjourToujours à propos du même voisin, pas plus tard qu'hier, une entreprise installe un échafaudage sur sa facade.
Seulement voilà:
1) Son échafaudage dépasse d'une soixantaine de cm sur ma facade. Il aurait pu me demander, mais bon, admettons.
2) Toujours sans rien me demander, il arrime son échafaudage à mon balcon à l'aide d'une sangle. Cela ne me plait guère car le balcon, déjà vieux, n'est plus très solide.
3) Je m'interroge sur les risques de vols, car il est désormais très facile d'escalader l'échafaudage et d'accéder à mon balcon, situé au 1er étage.
PUis-je réagir? Comment?
Merci d'avance, et bonne journée
Philippe
"Tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (art. 1382 cc)
Vous avez donc, le cas échéant une action en réparation du préjudice subi, en invoquant la faute (empiètement sur votre façade, arrimage de l'échaffaudage à un élément instable de votre immeuble, sans autorisation etc.)
Il vaudrait mieux ne pas en arriver là!
Je vous conseille donc de prendre contact avec votre voisin pour tenter de trouver une meilleure solution à l'installation de cet échaffaudage.
Si vous n'y arrivez pas, je vous recommande de lui écrire par recommandé afin d'attirer son attention sur les risques liés à l'installation, compte tenu du manque de solidité de votre balcon – il ne faudrait pas qu'un jour il tente de vous imputer la responsabilité d'un accident! – et même d'exiger qu'il (ou son entrepreneur) prenne les mesures adéquates pour éviter tout danger et tout dégât à votre immeuble.Vous pourriez aller plus loin et saisir le juge de paix sur base d'un trouble du voisinage et/ou d'empiètement sur votre propriété, en exigeant l'enlèvement ou tout au moins la sécurisation de l'échaffaudage.
Par ailleurs, comme dans tout chantier où des voisins sont impliqués, il y a peut-être lieu de faire procéder à un état des lieux de votre immeuble, aux frais du voisin, pour que les éventuels dégâts survenus du fait des travaux puissent vous être indemnisés.
SNPCMembreGrmff a écrit :Le pouvoir communal est-il en droit d'interdire à la location des studios de moins de 24m2?Le pouvoir communal n'est pas compétent à cet égard, comme l'a décidé le Conseil d'Etat dans un célèbre arrêt contre la Ville de Dinant (sponsorisé par le SNP).
Ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de logement et les communes ne peuvent imposer des règles plus contraignantes (ni moins contraignantes du reste) concernant la salubrité intérieure et l'habitabilité des logements.
La compétence "salubrité" des communes est fondée sur l'article 35 de la loi communale et concerne la salubrité publique!
Il y a des règles concernant la superficie des logements au niveau régional, tant en Région bruxelloise qu'en Région wallonne, mais la superficie minimale y est inférieure à 24 m2, en tout cas pour les studios d'une, voire deux personnes.
SNPCMembreLa question de savoir si vous avez ou non un bail de résidence principale ne dépend pas de la domiciliation mais du fait que vous habitez effectivement dans le bien loué, que vous y avez "le siège principal de vos intérêts" (art. 2 de la loi sur le bail de résidence principale. C'est une question de fait à démontrer par "toutes voies de droit".
Par ailleurs, si vous avez la preuve du paiement des loyers, vous êtes en effet dans une situation de bail verbal, assimilé à un bail de 9 ans.
Pas question donc de vous imposer un nouveau contrat, il faut suivre le cours normal de la location en se référant à la date de paiement du 1er loyer. Par contre, le bailleur peut vous imposer de constater par écrit l'existence de ce bail, simplement en reportant sur papier les conditions actuelles.
Bien sûr, vous pourriez recevoir un préavis pour occupation personnelle, réalisation de travaux ou moyennant paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer (préavis 3 mois si le congé est donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique).
SNPCMembreRevenons-en aux bons vieux principes: votre voisin justifie son comportement en prétendant que le mur est mitoyen. Qu'il le prouve! Evidemment, l'existence antérieure d'une peinture pourrait être une marque de mitoyenneté, pour autant que ce soit ce voisin (ou le précédent propriétaire) qui avait réalisé la première peinture…
(On en revient à la réponse que je vous avais donnée le 14 juillet dans un sujet analogue, dans le même salon).
Par ailleurs, si le mur est mitoyen, il fait ce qu'il veut pour autant qu'il n'empiète pas sur votre propriété et ne cause aucun dégât… Je ne crois pas qu'il doive vous prévenir, à moins précisément qu'il ne doive pour effectuer ses travaux, empiéter chez vous d'une façon ou l'autre.
A vous de prouver l'empiètement et/ou les dégâts.
3 septembre 2007 à 11 h 15 min en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948162
SNPCMembreimmorp a écrit :L’analyse de risque peut aussi relever des dangers immédiats, et pas uniquement ce qui n’est pas conforme à l’AR.
Même si on peut discuter sur le fait que la commande de l’analyse de risque doit préalablement faire l’objet d’une décision et du choix d’un SECT par l’A.G., il faut rester raisonnable, et vu le faible montant, est il vraiment nécessaire de passer par une telle procédure ????Attention, il n'y a pas que la question des frais de l'analyse. Certains SECT sont attentifs à l'équilibre des intérêts en présence tandis que d'autres sont, en fait, assez sensibles à la seule argumentation des constructeurs.
Il faut s'assurer que le SECT est capable, au besoin, de réaliser une véritable analyse de risques et non seulement une vérification sommaire basée sur la fameurse "checklist" que le SNP a combattue car s'en tenir à cette approche équivaut souvent à préconiser des frais équivalents au remplacement pur et simple de l'ascenseur.
Par contre, la vraie analyse – méthode Kinley – permet en principe de prendre en compte des facteurs tels que l'importance relative du danger et la fréquence de réalisation du risque dans le cas concret de l'ascenseur concerné.
Cette façon de faire permet souvent de réduire considérablement la facture finale.
D'où l'importance pour l'AG de conserver la haute main sur le choix du SECT!Je vous rappelle que le SNP préconise le recours à un consultant indépendant qui suit, pour le compte du propriétaire, la procédure tant d'analyse de risque que de modernisation, afin de défendre ce dernier, un peu comme un conseiller en assurance lorsque un sinistre est survenu.
29 août 2007 à 20 h 51 min en réponse à : Resiliation de contrat de location de chambre étudiant #948185
SNPCMembreVous avez signé un bail, vous êtes engagé malgré que vous n'ayez pas encore constitué la garantie.
Le propriétaire peut donc, en principe, vous contraindre par voie de justice à exécuter vos obligations par rapport à ce bail, voire vous demander une indemnisation importante pour rupture du bail à vos torts, et ce d'autant plus qu'il devient tard maintenant pour trouver un locataire…Seule solution, négocier et chercher un compromis qui vous satisfasse tous les deux. Vous le savez bien, et votre bailleur le sait aussi: "mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès".
29 août 2007 à 20 h 32 min en réponse à : occupation de 2 ans après renom donné par le propriétaire? #948179
SNPCMembreIl n'y a pas de réponse toute faite à votre question!
A priori, le fait que les locataires prolongent leur occupation du bien ne vous exonère pas de l'obligation de réaliser le motif du préavis, sauf si vous prouvez l'existence de circonstances exceptionnelles ou la force majeure.
La jurisprudence à cet égard se montre assez sévère pour les bailleurs (comme c'est curieux 😉 ).
Tout dépend donc des raisons qui font que vous avez trouvé entre-temps un autre logement et que vous relouez votre bien.
Je ne puis toutefois trop vous conseiller de "jouer le jeu" jusqu'au bout: vous avez d'excellentes raisons de vouloir récupérer votre logement, faites la preuve de la sincérité de ces raisons en entreprenant dès à présent une action en validation du congé que vous avez donné, de façon à obtenir un jugement le plus tôt possible pour pouvoir au besoin expulser vos locataires.
Même si vous n'allez pas jusqu'au bout de cette action car elle n'aboutit pas assez tôt pour vous permettre d'occuper le logement au moment où vous en aurez besoin, vous aurez au moins montré votre détermination et vous pourrez vous servir de cet argument si nécessaire, en invoquant le fait que les locataires n'ayant malgré tout pas obtempéré en temps utile vous aurez été contraint de trouver une autre solution…
SNPCMembreHolala a écrit :Le juge permet une prorogation du bail pour une durée de 3 mois et a prévenu la locataire qu'il n'est absolument plus possible de faire une seconde demande de prorogation.Il est vraisemblable dans ces conditions que le juge de paix refuserait une seconde prorogation mais la loi autorise le locataire à la demander en tout état de cause. D'où, quoi qu'il arrive, des pertes de temps supplémentaires (pour l 'expulsion).
SNPCMembreLe locataire doit occuper le bien loué "en bon père de famille" et il est responsable de l'entretien du jardin.
Par ailleurs, l'élagage est en principe à charge du bailleur, ce qui ne veut pas dire que le locataire ne pourrait pas s'en charger, à condition, bien sûr, d'agir "dans les règles de l'art". Il faut que l'élagage soit nécessaire ou en tout cas utile et qu'il ne nuise pas au développement futur de l'arbre…
Je ne pense pas qu'il existe une règle jurisprudentielle imposant au locataire de demander l'autorisation d'élaguer.Voilà pour les principes.
En ce qui concerne votre arbre, était-il clair que celui-ci ne pouvait être élagué, soit à cause de son espèce, qui ne requiert pas ce type d'intervention, soit en vertu d'une clause du bail, voire d'une recommandation que vous avez faite au locataire et dont vous pouvez rapporter la preuve?
En cas de contestation, le juge de paix serait seul compétent pour estimer si le comportement de votre locataire était fautif et accorder une indemnisation.
Quoi qu'il en soit, pour l'avenir je vous conseille d'inclure dans vos baux des recommandations concernant l'entretien du jardin, voire même d'imposer au locataire de recourir à une firme spécialisée pour certaines interventions.
SNPCMembreJJ a écrit :Peut-on toujours faire un état des lieux à l'amiable ou seulement par un expert à frais partagés (et le faire enregistrer suivant la nouvelle loi) ?Rien ne change concernant les modalités de réalisation de l'état des lieux. Donc, il est toujours possible de le faire à l'amiable, étant entendu que le bailleur est très concerné par le fait qu'il soit vraiment détaillé et précis! C'est la raison pour laquelle nous conseillons le recours à l'expert pour les biens d'un certain standing.
JJ a écrit :dans un autre cas : à l'entrée des lieux à l'amiable et un expert à la sortie ?C'est possible aussi mais:
1. Si la possibilité d'un recours à l'expert n'est pas prévue dans le bail, avec indication de la répartition des frais, c'est la partie qui demande l'intervention de l'expert qui devra payer le tout (sauf accord, évidemment).
2. L'expert qui réalise l'état des lieux de sortie doit se baser sur l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci est lacunaire ou imprécis ou incohérent, il ne pourra pas remédier à cette situation et son intervention en sera limitée d'autant… au détriment du bailleur.
SNPCMembreHolala a écrit :Une autre question me taraude: puis je indexer le loyer à partir du 1er septembre.Bien entendu et ne vous en privez pas! Le bail se poursuit normalement jusqu'à la date prévue.
Mais ne perdez pas de vue, sans que cela change quoi que ce soit, au contraire, que la locataire peut demander une seconde prorogation…
SNPCMembreEn théorie, le préavis est de 3 mois et il n'y a pas d'indemnité à payer.
Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir demain, sur base des nouvelles dispositions en la matière.Qui peut le plus peut le moins: vous pouvez donc partir dans un mois, ou dans deux mois…
Tout cela pour dire que, peu importe les lois, il est généralement préférable de respecter un certain équilibre dans la relation contractuelle.
Je vous conseille donc de prévenir votre bailleur dès que vous êtes certaine de vouloir partir, et de respecter un certain délai, par convenance et pour ménager au mieux le déroulement de la fin du bail.
SNPCMembreJe donne raison à votre banquier, même si je comprends également qu'un banquier qui connaît mieux le propriétaire et son représentant prenne sur lui de constituer une garantie sur base du seul bail.
Après tout, est-ce si difficile de produire un mandat en bonne et due forme? Cela mettra tout le monde à l'aise!
SNPCMembreSi le mécanisme est vétuste, ce qui semble être le cas, c'est en effet, en principe, au bailleur d'assurer la réparation.
Vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée, en lui réexpliquant la situation et en le prévenant que deux plombiers sont passés etc.
Dites-lui que si il ne prend pas les mesures nécessaires dès la fin du mois, vous ferez vous-même remplacer le wc (ou changer la chasse si c'est possible) et que vous retiendrez le prix sur votre loyer.
Bien entendu, si vous faites cela, il faut absolument que ce soit bien fait et pour un prix raisonnable: c'est votre responsabilité.Le mieux évidemment serait qu'il s'en charge lui-même mais il ne faudrait plus que cela dure trop longtemps…
Le conseil que je vous donne est basé sur ce que vous dites et n'est donc valable que si votre interprétation des faits est exacte.
SNPCMembreSi le locataire veut quitter le bien au cours d'un bail de 9 ans, il y a toujours 3 mois de préavis à reque specter (le préavis peut être donné a tout moment mais il ne prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné). Il n'y a d'indemnité à payer que si le préavis se termine au cours de la première période de trois ans.
S'il s'agit d'un bail de courte durée (par exemple 1 an, mais au maximum 3 ans, sinon il s'agit d'un bail de 9 ans), le locataire doit en principe respecter la durée prévue et donner un préavis de 3 mois avant la fin, à moins que le contrat ne prévoie une possibilité de fin anticipée ou qu'un accord intervienne avec le bailleur.
Exemple: le bail prévoit une durée de 4 ans. En fait il s'agit d'un bail de 9 ans: c'est la loi. Donc une congé avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité si la fin du préavis intervient avant la fin de la 3ème année.
Bail d'un an: c'est un bail de courte durée. Pas de préavis possible sauf à la fin (3 mois) ou clause prévue dans le bail ou accord avec le proprio.
6 août 2007 à 10 h 20 min en réponse à : prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ? #947871
SNPCMembrela loi ne dit pas à quel moment le bail doit être considéré comme "un bail de neuf ans".
Et pratiquement, ce n'est pas clair non plus!
De toute évidence, le bailleur ne peut plus donner congé avec 3 mois de préavis dès qu'il n'y a plus 3 mois à courir jusqu'à le fin du bail de courte durée.
Par contre, on peut se demander s'il peut, dès ce moment, donner le congé de 6 mois pour occupation personnelle. Et si le locataire peut, dès ce moment, donner congé avec préavis de 3 mois, sans payezr d'indemnité…Je ne le crois pas. Je pense qu'il faut attendre la fin des 3 ans avant que l'une ou l'autre partie puisse se lance dans un congé.
Autrement dit, que le bail ne devient un "9 ans" qu'à l'échéance de la courte durée.
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