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question divers pour mettre fin a un bail

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #914319
    magikp
    Membre

    Bonjour,

    J'ai quelques petites questions a propos des départs.

    1- quand on a un bail 3-6-9 et que l'on veus quitter son logement apres 3 ans (date anniversaire) doit on remettre 3 mois de préavis ou ….?

    2- si on dépasse cette date d'anniversaire est ce également 3 mois de preavis ? et faut il payer des mois d'indemniter ?

    3- meme question que la premiere mais si on a un bail a date fixe ?

    4- si on a un bail de 1 an et que l'on veu partir apres 6 mois y a t'il des indemniter a payé ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    #947878
    SNPC
    Membre

    Si le locataire veut quitter le bien au cours d'un bail de 9 ans, il y a toujours 3 mois de préavis à reque specter (le préavis peut être donné a tout moment mais il ne prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné). Il n'y a d'indemnité à payer que si le préavis se termine au cours de la première période de trois ans.

    S'il s'agit d'un bail de courte durée (par exemple 1 an, mais au maximum 3 ans, sinon il s'agit d'un bail de 9 ans), le locataire doit en principe respecter la durée prévue et donner un préavis de 3 mois avant la fin, à moins que le contrat ne prévoie une possibilité de fin anticipée ou qu'un accord intervienne avec le bailleur.

    Exemple: le bail prévoit une durée de 4 ans. En fait il s'agit d'un bail de 9 ans: c'est la loi. Donc une congé avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité si la fin du préavis intervient avant la fin de la 3ème année.

    Bail d'un an: c'est un bail de courte durée. Pas de préavis possible sauf à la fin (3 mois) ou clause prévue dans le bail ou accord avec le proprio.

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