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SNPCMembreErick a écrit :Merci de votre réponse, je suis membre depuis 2000 et recommande régulièrement le SNP à des connaissances propriétaires et les conseils téléphoniques m'ont souvent été d'une grande aide.Merci, les encouragements sont nécessaires, comme les carottes pour les ânes! 🙂
Erick a écrit :Si je comprends bien par téléphone je n'arriverai pas à les joindre aujourd'hui.Non, nous faisons le pont, comme parfois. Mais nous ne fermons jamais pour une période de vacances!
Erick a écrit :Mais pour le moment ma question la plus urgente est : j'ai reçu son courrier mardi 30/10, y a t'il un délai légal à respecter pour y répondre ? ou pas ?
Ou y a t'il un délai raisonnable non légiféré mais que vous me conseilleriez de respecter ?Pas de délai légal. Le délai raisonnable, selon moi, est d'une semaine environ, voire davantage mais je vous conseille dans ce cas d'envoyer une première lettre pour accuser réception et prévenir que vous prenez conseil et que la réponse suivra!
Bonne chance!
SNPCMembreMerci de la confiance que vous nous portez, je réponds volontiers.
Votre position est inattaquable juridiquement, selon moi. Une indemnité de 6 mois de loyer est monnaie courante en matière de baux professionnels et commerciaux et le préavis demandé peut-être un peu long mais pas abusif. Evidemment, ce genre de clause est toujours soumis à l'appréciation finale d'un juge de paix.
Par ailleurs, la clause sur les travaux est normale aussi.Cela étant dit, les relations contractuelles sont l'art du possible, comme la politique!
Vous n'échapperez pas, selon moi, à une négociation serrée et, je le souhaite, à un compromis acceptable.
Si vous sentez que cela part dans ce sens, peut-être serait-il bon de recourir aux organisations de médiation et de conciliation existantes telles que la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage en matière immobilière (références sur le site du SNP) ou cette autre chambre dont vous trouverez les références dans le site de PIM).Bien sûr, cela a un coût et il serait idéalement préférable de négocier vous-même. A vous de juger si votre locataire est suffisamment raisonnable pour se mettre à table et entrer dans les concessions qu'elle devrait vous faire. Pour cela, il faut que vous puissiez la convaincre du fait que votre position est juridiquement la plus forte.
L'alternative est évidemment de répondre par recommandé que vous n'acceptez pas les termes qu'elle vous propose et de formuler vos prétentions, y compris en ce qui concerne les travaux. Sur réception de sa réponse, si celle-ci ne vous satisfait pas, vous porterez le litige devant le juge de paix, sans plus attendre. Il faudra demander la désignation d'un expert judiciaire pour la question des travaux.
Ma réponse n'est évidemment pas la seule possible, vu le fait que nous nous trouvons devant un choix stratégique et non devant une question purement juridique! N'hésitez pas à rappeler le SNP lundi pour avoir "un autre son de cloche".
Bonne chance.
SNPCMembreSi la garantie est à votre nom, ce qui est parfaitement possible, elle sert à rembourser les dettes de votre mère par rapport au bail, et ce, que vous ayez acecepté ou refusé la succession. S'il y avait un solde vous seriez en droit de le récupérer mais cela ne semble pas être le cas.
SNPCMembreLa réponse est OUI dans les deux cas en ce qui concerne le paiement du loyer car la dette de loyer est en effet supposée faite pour les besoins du ménage.
Je suis plus dubitative en ce qui concerne le remboursement d'un emprunt contracté au nom d'un seul membre du couple pour financer l'acquisition d'un bien propre. En effet, le remboursement sert avant tout à consolider le patrimoine propre d'un des deux membres du couple et il n'y a en principe pas de "récompense" comme dans le cas d'un couple marié sous régime de communauté réduite aux acquêts. En outre, la banque a nécessairement dû s'enquérir de la situation familiale de l'emprunteur et si elle n'a pas exigé l'engagement du second c'est que:
soit elle y a renoncé (peu probable)
soit le couple n'était pas encore formé et la banque a estimé qu'elle avait des garanties suffisantes.
SNPCMembreNibeck a écrit :si je comprend bien ce que vient d'ecrire SNP, il vaut mieux directement voir avec l'urbanisme et s'il n'y a pas eu de demande de permis, essayer de faire une régularisation le plus rapidement possible.Merci de me dire, si j'ai bien compris
Nibeck
Impec'!

C'est mieux que de faire l'

Bonne chance. Sachez qu'en cas de refus il y a des recours possible.
SNPCMembreimmorp a écrit :SNP a écrit :
Par ailleurs, je vous conseille de mettre en cause la responsabilité de l'agence qui, manifestement, ne trie pas soigneusement les locataires.Si vous avez un truc pour s’assurer de la propreté et de l’honnêteté des candidats locataires, je suis preneur !
Je vous comprends mais l'agent doit se montrer d'autant plus circonspect et vigilant qu'il remplit une mission rémunérée! Il y a en tout cas un suivi à assurer.
SNPCMembreNibeck a écrit :Pour pim, j'ai découvert ce site par le plus grand des hasard, le référencement ne doit ps être au topPour SNP, Mais dans mon cas la situation initial à l'achat, le studio etait deja présent, c'est une des raisons pour laquelle nous avons acheté ce bien, et aussi une des raisons qui ont fait que la banque à accepter le pret 😀
Nibeck
Quant au hors sujet, je n'y connais rien donc pas de tentation 😉
Pour ce qui est du problème d'urbanisme, sachez qu'une infraction en cette matière n'est pas susceptible de prescription et se transmet avec le bien! Cela veut dire que la "culpabilité" subjective ne joue aucun rôle, il s'agit d'une responsabilité "objective", liée à la situation, sans aucun élément moral (sauf en ce qui concerne éventuellement le montant de l'amende).
SNPCMembreVous pouvez pénétrer dans l'appartement de votre locataire en cas d'urgence mais le fait que vous possédiez une clé pourrait vous jouer des tours car il pourrait prétendre que vous le faites quand ce n'est pas nécessaire. Je préconise donc, dans de tels cas, de recourir à un serrurier, aux frais du locataire…
En ce qui concerne le soi-disant vol d'une montre, il n'y a pas de preuve mais cette allégation démontre bien l'inconvénient qu'il y a pour le bailleur à posséder une clé du logement loué.
En ce qui concerne la fuite de l'évier, vous avez raison, le locataire est tenu de vous prévenir, les dégâts dûs au fait d'avoir attendu lui sont imputables.
Par ailleurs, je vous conseille de mettre en cause la responsabilité de l'agence qui, manifestement, ne trie pas soigneusement les locataires.
Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée? Sinon, encore une fois, la responsabilité de l'agence est engagée.Vous pouvez exiger d'avoir accès au logement pour effectuer des réparations nécessaires et urgentes. S'il n'y a pas d'accord à ce sujet, il faut tenter de faire intervenir l'agence et en dernier recours, s'adresser au juge de paix (tentative de conciliation puis requête).
SNPCMembrecochise a écrit :Dans le cas contraire, c'est modification ou amende ou remise en état initial. Je ne sais pas si on peut obtenir un permis "après coup".Demandez un peu à votre notaire. c'est bizarre qu'il ne vous en ai pas parlé lors de l'achat. Est ce le même que celui du vendeur??
Il est possible d'obtenir un permis "après coup": il faut faire une demande de régularisation. mais bien sûr, il n'y a aucune garantie d'obtenir cette autorisation de régularisation, d'où à l'extrême, l'obligation de rétablir la situation initiale.
SNPCMembreJe comprends votre frustration et vous souhaite de réussir dans votre action (ce qui serait profitableà de très nombreux bailleurs. Je me permets toutefois d'être sceptique, notamment en ce qui concerne l'argument que vous évoquez.
Je dirais à ce sujet que ce raisonnement aurait peut-être pu être utilisé si vous aviez réalisé que la garantie n'était pas conforme à ce que vous attendiez et que vous aviez insisté et essuyé un refus. Le locataire aurait pu alors invoquer le fait que le CPAS mettait des entraves déraisonnables au droit au logement.
Mais vous avez accepté, le locataire a bénéficié du logement et par ailleurs, aucune loi ne précise ce que doivent être les contours d'une garantie sous forme d'un aval bancaire. De nombreuses décisions de jurisprudence ont confirmé qu'une telle garantie limité aux dégâts locatifs n'était pas illégale. Je ne vois pas comment vous pouvez maintenant soutenir que le CPAS et la banque étaient tenus de fournir une garantie conforme au bail avec votre locataire.
Mais, encore une fois, tant mieux si vous réussissez!
SNPCMembreCher Grmff!
Est-ce à vous que je dois rappeler, comme le dit très justement Immorp, que le CPAS et Dexia sont des tiers par rapport à votre bail! Si le document que vous avez reçu de leur part était trop restrictif, il vous appartenait de le refuser et de sommer votre locataire de vous procurer une garantie conforme à votre bail!
Donc il faudrait absolument remettre la main sur ce maudit papelard, et vous risquez bien du reste de découvrir qu'en effet, la garantie est limitée aux dégâts locatifs (même si, en effet, Dexia s'adapte aux demandes des CPAS et que certains d'entre eux – ayant reçu des remontrances de certains juges de paix – se conforment aux stipulations des baux.
Cette leçon, vaut bien …. 😉
SNPCMembreD'une part, la "mairie" (mais nous sommes en Belgique, il s'agit donc de l'administration communale. Si vous êtes en France mes réponses ne sont pas valables) n'a pas le droit de refuser la domiciliation de votre locataire et il faut le lui rappeler (loi Tobback).
Mais par ailleurs, vous n'avez pas le droit de créer un second logement dans votre immeuble sans demander un permis d'urbanisme. Et il n'est pas certain que vous l'obtiendrez. Tout dépend de la dimension du logement et aussi des besoins dans la commune et autres considérations pas toujours objectives. De toute façon, si vous obtenez ce permis, il faudra installer une nouvelle boite aux lettres et créer un nouveau numéro dans la rue.
Conclusion: deux lois assez contradictoires régissent cette matière. Mais finalement l'urbanisme pourrait avoir le dernier mot en vous imposant le paiement d'amende pour infraction à ses lois.
Si vous avez l'intention de créer définitivement un second logement dans votre bâtiment, je ne puis donc trop vous conseiller d'introduire la demande de permis.
SNPCMembreblond a écrit :Ben, il y a 7 ans ,c'était souvent comme cela.
Si mes souvenirs sont justes ,il y a pas eu d'état des lieux et elle a versé une caution de 3 mois de loyers.
Dans quel cas puis-je lui donner son renom,sans passer par le juge ?
Suis-je obligé de mettre un membre de ma famille dedans et s'il y a manquement dans le loyer ?Et après les 9 ans de bail oral que puis je faire? 😡Pour éviter le juge de paix, il n'y a que deux solutions:
1. donner congé pour occupation personnelle par un membre de votre famille proche (6 mois de préavis)
2. Donner congé à la fin des 9 ans avec 6 mois de préavis, mais sans motif.Pour obtenir la résiliation du bail pour faute du locataire (défaut d'entretien loyer impayé etc) il n'y a que la justice de paix … ou un accord avec ledit locataire.
SNPCMembrePour autant qu'il s'agisse bien d'une garantie en espèces sur compte bloqué, il doit y avoir des intérêts. Ceux-ci sont, en vertu de la loi, capitalisés et bénéficient au bailleur qui fait valoir des dettes.
Demandez des explications à la banque et revenez nous dire ce qu'il en est!11 octobre 2007 à 11 h 00 min en réponse à : Certaines banques et la nouvelle garantie locative: du rififi !… #948334
SNPCMembreCerise sur ce gâteau: le PS vient d'introduire une proposition de loi visant à interdire aux banques de faire payer des frais au locataire lors de la constitution d'une garantie bancaire (ou pendant le cours de celle-ci).
OK, c'est logique.
J'espère seulement que ce ne sera pas l'occasion pour les banques de faire casquer les propriétaires!
Ne riez pas, on n'a pas encore tout vu.
😉
SNPCMembreBien sûr, une conciliation est préférable à un jugement, mais encore faut-il que la volonté de se concilier existe!!!!
La conciliation obligatoire est un non sens et n'a pour seul effet, dans la grande majorité des cas, que de retarder le moment où le locataire défaillant doit quitter le logement, ce qui aggrave le préjudice du bailleur, qui n'en peut mais. Il faut bien dire que dans de nombreux cas, une conciliation ne se conçoit pas car le bailleur ne peut renoncer à la perception de son loyer, que le locataire ne peut plus payer. Ces situations malheureuses doivent trouver une solution mais celle-ci ne doit pas être à charge des propriétaires, pris individuellement. C'est le rôle de la société dans son ensemble.
Il faut promouvoir avec détermination les modes de solution négociée des conflits, mais sans les rendre obligatoires.
SNPCMembreD'accord pour les exigences raisonnables en matière de salubrité. Mais pas pour que les communes fassent n'importe quoi et notamment qu'elles prennent des mesures qui sont en réalité destinée à "déverser" chez les voisins les personnes précarisées en interdisant de fait la création ou le maintien de petits logements (salubres et conformes au règles régionales).
Or c'est en fait ce qui se passe car les communes préfèrent avoir des habitants qui paient des impôts et n'émargent pas au CPAS!En ce qui concerne la question de Wani, il faut me semble-t-il introduire un dossier de demande de permis d'urbanisme, en bonne et due forme. Si vous essuyez un refus, vous avez un recours auprès de la Région wallonne et puis, éventuellement, devant le Conseil d'Etat. Mais je confirme l'avis de Grmff: pas question de louer, en principe, si vous n'avez pas un permis de création d'un nouveau logement, d'autant que maintenant la commune est au courant!
Vous seriez dans son collimateur, tout en ayant créé un logement tout à fait convenable, alors que des milliers de petits logements n'ont fait l'objet d'aucun permis, sont minables mais non réprimés…
😡
SNPCMembreCe n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans Le Cri (devons-nous regretter d'avoir changé le format? 🙁 ).
L'administration admet que, puisqu'aucun délai n'est prescrit concernant l'enregistrement de l'état des lieux, il ne peut être question de sanction lors de la présentation de celui-ci. Par contre, l'enregistrement de l'état des lieux qui est présenté indépendamment du bail reste soumis en principe au droit fixe général, comme tous les actes généralement quelconques (rien ne vous empêche d'enregistrer une lettre d'amour … pour la modique somme de 25 euros).
Cela étant, il est possible d'échapper au paiement des 25 euros en joignant une déclaration écrite aux termes de laquelle le bailleur déclare que l'état des lieux concerne un bail qui a déjà été enregistré gratuitement (donc nécessairement un bail de logement: cela dit, pourquoi enregistrer un autre état des lieux puisque la loi n'impose cette formalité que pour l'état des lieux d'un bail de résidence principale ou de chambre d'étudiant – attention, il faut enregistrer les baux de résidence secondaire, mais pas l'état des lieux)
Que cette matière est donc passionnante, enrichissante, intelligente, logique. On s'en délecte!

SNPCMembreJe confirme que l'état des lieux reste valable, en tout cas entre parties, même si il n'est pas enregistré.
Bien plus, il n'y a aucune sanction à l'absence d'enregistrement, à part le fait que si vous le présentez un jour pour être enregistré, il vous en coûtera 25 euros. Mais c'est le cas dès que l'état des lieux est réalisé plus de deux mois après la signature du bail et est donc enregistré séparément.Ce qui est idiot est le fait d'imposer l'enregistrement de l'état des lieux. Par contre, le fait qu'il conserve sa valeur juridique, même en l'absence d'enregistrement, est tout à fait conforme aux principes généraux, c'est le contraire qui serait absurde car il n'y a pas de raison d'attacher des conséquences d'ordre civil (valeur d'un contrat ou d'un acte réalisé entre particuliers) au non respect d'une obligation d'ordre administratif.
SNPCMembreLa question du recommandé: l'important c'est que vous l'ayez envoyé. Si le bailleur refuse le recommandé vous le recevrez en retour. Conservez le à titre de preuve de l'envoi, c'est suffisant (mais vous pouvez envoyer une copie par courrier ordinaire afin que le destinataire ait connaissance du contenu.
La question de votre renonciation au bail. Là, cela ne va plus! Vous avez signé avec votre copain, vous êtes tenue par le bail au même titre que lui! Le bailleur a le droit de refuser de vous délier du bail aussi longtemps que votre ex ami restera dans les lieux car vous ne pouvez modifier unilatéralement, c'est à dire sans son accord, les conditions du contrat que vous avez signé. Il faudrait que votre copain renonce au bail lui aussi, lorsque ce sera possible légalement, ou que le bailleur accepte de vous délier du bail (or il refuse de le faire et on peut le comprendre car il avait la garantie des revenus de deux personnes et il ne veut pas se retrouver avec un seul interlocuteur).
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