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SNPCMembreQuestion vraiment très technique, je serais incapable de vous répondre.
Si vous êtes membre SNP vous pouvez posez votre question par écrit et un expert en la matière vous répondra aux conditions de nos consultations écrites.
SNPCMembreAucune loi ne dit qu'il est interdit de couper le chauffage pendant la saison "chaude".
Cela étant, vous êtes tenu de vous abstenir de "troubler la jouissance" du locataire quant aux lieux loués. Le trouble de jouissance est un élément de fait qui est laissé à l'appréciation du juge de paix, en cas de litige. C'est d'autant plus vrai que rien dans votre bail ne prévoit sans doute que le chauffage sera coupé en été.
J'aurais tendance à penser qu'à partir du moment où chaque locataire dispose de la possibilité de réguler le chauffage dans son logement, le fait d'éteindre la chaudière est peut-être plus contestable que ce ne l'est dans un immeuble où il n'y a qu'un réglage central.
D'autres visiteurs de ce site, les experts notamment, ou notre ami Grmff, ont peut-être l'expérience de décisions de justice sur ce thème.
SNPCMembreMalheureusement, cela semble être le genre de locataire avec laquelle il faut absolument mettre les points sur les I. Ne traiter que par écrit et de préférence par recommandé afin de vous ménager les preuves de votre bonne foi et de votre souci de remplir vos obligations.
En ce qui concerne la Région wallonne, il faudrait prendre contact avec leurs services pour savoir si une réunion sur place a déjà eu lieu ou va avoir lieu. Le problème est que si – comme c'est problable – elle a demandé cette enquête pour pouvoir obtenir un logement social, la Région ne doit pas vous convoquer à la réunion sur place. Par contre, si le Bourgmestre devait prendre une mesure concernant le logement, il devrait vous entendre avant de décider quoi que ce soit.
Ecrivez donc à cette dame en lui rappelant que vous avez entrepris de remédier à ce problème et en la mettant en demeure de vous donner accès au logement pour le faire, en la menaçant de dommages et intérêts si la situation devait s'aggraver par sa faute. Rappelez-lui également dans cette lettre qu'elle est responsable pour le problème de condensation que vous avez constaté.
Enfin, si vous craignez qu'elle ne libère pas les lieux à heure et à temps, entreprenez une procédure en validation de congé (voir éventuellement les services du SNP à ce sujet, si vous êtes membre).Le mieux serait évidemment que tout cela puisse s'arranger à l'amiable, éventuellement par une procédure en médiation mais je me demande si avec cette locataire il y a une ouverture dans ce sens!?
SNPCMembreBanshee a écrit :merci beaucoup pour cette réponse rapide.Ne pourrais je pas récupérer ma garantie locative en passant par un juge de paix également? Celui-ci n'a t'il pas le pouvoir de la débloquer?
et j'aurais également aimé savoir ce que fera le Service d'Inspection régionale de Bruxelles?
merci d'avance
Vous pouvez récupérer votre garantie via un juge de paix mais il faut connaître l'adresse de votre bailleur pour l'assigner. Il serait préférable d'obtenir un accord pour la libération de la garantie et s'il se fait prier vous pouvez faire pression en évoquant l'idée de faire visiter les lieux par le service d'Inspection régionale dont la mission et de vérifier la conformité des logements loués aux normes d'habitabilité … amende à la clé!
SNPCMembreKaplan a raison d'être prudent.
Vis à vis du même locataire, vous ne récupérez votre liberté quant au loyer qu'à la fin d'un bail de 9 ans. Si vous avez fait un bail de courte durée et que vous conservez le même locataire à l'échéance, c'est aux mêmes conditions de loyer, étant entendu que le bail initial qui prend fin se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Il sera éventuellement possible de négocier une augmentation du loyer ou de la demander en justice à la fin de la 6ème année, si la valeur locative du bien a augmenté dans certaines proportions.
Au cas où deux baux se succèdent avec des locataires différents, il faut distinguer:
– à la fin des 9 ans, pas de problème (si congé donné à temps)
– à la fin de 3 ans d'un bail de courte durée:
si c'est le locataire qui donne congé, vous récupérez votre liberté avec le suivant
si c'est vous qui congédiez le locataire, vous ne pouvez pas demander (pendant 9 ans en tout) un loyer plus élevé, sauf si le nouveau contrat est un bail de 9 ans.Comme on va se marrer lorsqu'il y aura trois lois sur le bail de résidence principale!

SNPCMembreLa clause en question figurait jusqu'à une date récente dans les baux de notre association.
Elle permet en tout cas au locataire de partir chaque année, moyennant trois mois de préavis, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Il n'y a pas d'indemnité à payer à ce moment là, en contrepartie du fait que le bailleurs pourrait également donner congé à ce moment.
Par contre, si la résiliation intervient pour une autre date, l'indemnité est due.
SNPCMembreAussi longtemps que votre bailleur ne vous communique pas officiellement une nouvelle adresse, vous lui écrivez valablement à la précédente. Le fait qu'il ne soit pas allé chercher le recommandé est sans importance; conservez le sans l'ouvrir à titre de preuve du fait que vous l'avez envoyé.
Cela dit, il faudrait tout de même savoir où il est, ne serait-ce que pour récupérer votre garantie!
Vous pouvez vous adresser à un huissier car il a accès au registre national et il peut retrouver la nouvelle adresse. (Il y aura quelques euros à payer)
Quand vous aurez ce renseignement, je vous conseille de lui adresser, par courrier normal, la copie de tous les recommandés qu'il n'a pas reçus, pour son information.S'il y a vraiment des problèmes graves d'humidité, vous pourriez également contacter, en Wallonie la DGATLP (Direction générale de l'aménagement du territoire et du logement) (voir le site de la Région wallonne), ou à Bruxelles, le Service d'Inspection régionale (site de la Région bruxelloise).
11 mars 2008 à 10 h 25 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951084
SNPCMembreJe confirme le point de vue de "Persévérant". Il n'est pas question dans l'esprit des auteurs de limiter le nombre de points qu'un copropriétaire peut introduire. Ce qu'il faudrait pouvoir limiter, par contre, c'est l'introduction de points non pertinents, et les comportements dilatoires (du style de l'introduction d'amendements multiples pour retarder l'adoption d'une loi…). Mais là, je dois dire que la solution ne me paraît pas évidente.
SNPCMembreEn effet, du moins en ce qui concerne les baux de résidence principale. Vous pouvez demander 3 mois d'arriérés + le mois de la demande.
L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail
L'indice nouveau est celui du mois qui précède l'anniversaire de son entrée en vigueur (d'où souvent un décalage d'un mois)
Le loyer de base est celui du contrat.
SNPCMembredeko a écrit :Bonjour,nous avons acquis le 11/02/2008 un immeuble, il y a actuellement 3 appartements loués. les contrats de baux sont enregistrés.
le contrat, d'un des locataires, date du 01/02/2007, et comme nous avons achetés l'immeuble le 11/02/2008, puis-je à partir du mois de février 2008 appliquer l'indexation (le contrat stipule une indexation annuelle)?
et pour les autres locataires, les contrats datent de 11/2006, l'indexation n'a pa eu lieu en 11/2007 (le compromis de vente date de 11/2007, et l'ancienne propriétaire n'a pas appliqué l'indexation) , puis-je également réclamer l'indexation a partir de 02/2008? puis-je également réclamer les arriérés d'indexation jusque 11/2007?
Merci pour vos réponses.
En tant qu'acquéreur du bien vous êtes subrogé dans tous les droits et obligations du précédent bailleur.
Vous pouvez donc indexer les baux au moment où lui aurait pu le faire, soit chaque année à l'anniversaire de la date d'entrée en vigueur du bail.
SNPCMembreGrmff a écrit :Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous… vous êtes bien le seul!
Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux… pour beaucoup d'intervenants.
Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!
Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable…
Ce que vous dites est judicieux. Ce qui corrompt le système de la conciliation obligatoire est le fait … qu'elle soit obligatoire, justement!
Le fait de supprimer cette obligation ne supprimera pas la possibilité de recourir à la conciliation et vous pourrez continuer à étonner les juges sur vos performances 🙂Pour ma part, je dois dire que l'expérience au SNP est que dans la plupart des cas il ne s'agit que de gagner du temps avant l'expulsion du locataire. Et ma conviction est que c'était le but poursuivi par les auteurs de cette disposition. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe aucun délai pour la fixation d'une audience de conciliation et que certains juges de paix la fixent plusieurs mois après la demande, tout en refusant de tenir l'audience de jugement le même jour.
Ce n'est pas acceptable et, en outre, il y a des cas qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une conciliation. Il faut espérer que le bon sens et l'honnêteté intellectuelle prévaudront et que cette loi va passer. Cela n'empêche nullement de mettre en place des commissions de médiation mais je trouve invraisemblable que les associations de locataires préconisent l'instauration de tels organes auprès de chaque justice de paix! A moins que leur objectif ne soit de générer des emplois pour leurs représentants… à charge du contribuable. 😉
Pour info, sachez que les chambres de médiation mises en place par les commissions paritaires locatives expérimentales (Bruxelles, Gand et Charleroi) n'ont eu qu'un succès très limité. Quel deploiement de moyens d'installer de telles chambres dans chaque canton. Restons sérieux!
20 février 2008 à 6 h 51 min en réponse à : résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré #951825
SNPCMembreGof a écrit :Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"
Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).
Bien à vous,
Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi…
7 février 2008 à 11 h 42 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951065
SNPCMembreTintin a écrit :Si je comprends bien, les parlementaires ne sont que vos porteurs d'eau ?
Si c'est vrai, c'est grave.De plus en plus souvent on reproche au gouvernement d'adopter des lois sans avoir consulté les gens de terrain. Faudrait savoir…
Souvent, les personnes qui sont directement confrontées aux réalités sont bien placées pour suggérer des mesures réalistes et praticables. Les législateurs en chambre sont redourablement utopistes.
Par ailleurs, dans ce cas-ci, la proposition a été élaborée par un groupe SNP, avec en son sein un parlementaire qui a déposé celle-ci. Et il a été suggéré qu'elle soit examinée par une commission regroupant tous les acteurs concernés.4 février 2008 à 15 h 55 min en réponse à : Demande de prolongation du bail pour raisons particulières… #951347
SNPCMembreDans le cadre d'un bail de résidence principale, le locataire qui a reçu ou donné un congé peut demander la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles.
La demande de prorogation doit être introduite auprès du bailleur au moins un mois avant la fin du bail. Le propriétaire peut refuser mais il sera amené, généralement, à porter lui-même l'affaire devant le juge de paix (sinon le preneur, fort de la demande formulée, risque de rester dans les lieux sans autre formalité).
La demande de prorogation doit exposer les circonstances exceptionnelles, qui doivent être imprévisibles au départ. La demande doit porter sur une période déterminée.
Le juge saisi du dossier doit se prononcer en mettant en balance les intérêts des deux parties.Cela étant, même lorsque la procédure décrite ci-dessus n'a pas été respectée, ou n'a pas abouti à un résultat favorable pour le preneur, il faut rester pragmatique: vu les délais nécessaires pour l'expulsion, le preneur pourra souvent discuter avec le bailleur d'un "délai de grâce" (qui pourrait du reste être octroyé par un juge, dans le cas où la demande de prorogation est introduite hors délai ou si les circonstances exceptionnelles ne sont pas établies).
D'où il résulte que vous avez en tout cas intérêt à jouer cartes sur table et à rechercher un accord. Le bailleurs aura intérêt à l'accepter, du moins s'il est raisonnable, pour éviter les écueils d'une procédure. Montrez-vous coopérant dans la recherche d'un nouveau locataire pour le jour de votre départ, ou faites d'autres concessions …)
4 février 2008 à 15 h 44 min en réponse à : résiliation d’un bail d’un an pour occupation personnelle #951348
SNPCMembreNON, le bailleur ne peut pas mettre fin, en principe, à un bail de courte durée pour occupation personnelle. Il ne peut le faire que dans le cadre d'un bail de 9 ans ou davantage, pour autant que cette faculté ne soit pas limitée dans le bail.
Toutefois, il reste la question controversée (et déjà souvent traitée dans ce forum) des clauses permettant aux parties, et singulièrement au bailleur, de résilier anticipativement le contrat à certaines conditions.
En tout cas, ce n'est possible que si le bail le prévoit explicitement, et avec les aléas que l'on connait vu la position contrastée de la jurisprudence.
SNPCMembreimmorp a écrit :Gof a écrit :
Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.Cette législation a toutefois été modifiée l'année passée en ne laisse plus de place qu'à deux types de garantie locative : soit celle constituée sous forme d'une mise en gage d'une somme d'argent, soit celle à raison d'un cautionnement bancaire (ce cautionnement bancaire se faisant soit à l'initiative du locataire, soit à l'intervention d'un CPAS).
Tout le monde n'est pas de cet avis….
En effet, le SNP, ainsi du reste que d'autres commentateurs, estiment que les nouvelles dispositions, ainsi du reste que l'ancien article 10 de la loi sur le bail de résidence principale, ne concernent que les garanties en espèces, soit celles qui sont constituées par le versement d'une somme d'argent.
Cela laisse intangible la possibilité de constituer la garantie sous forme d'une mise en gage de valeurs, essentiellement de titres (bons de caisse, obligations), comme par le passé, et cela sans aucune restriction.
La seule chose qui change fondamentalement pour ce type de garantie n'est pas une conséquence de la nouvelle loi mais bien de la dématérialisation des titres au porteur. En effet, jusque là il était possible de remettre les titres en question au bailleurs qui pouvait alors les conserver sous dossier à son propre nom, ou dans son coffre! Désormais, il faudra les conserver sous dossier au nom du locataire.
Le SNP présente dans son dernier numéro du Le Cri une modalité de garantie sous forme d'un bon d'assurance de 3 mois. C'est une bonne solution car elle offre des garanties au locataire (assurance décès) et au propriétaire (possibilité de doubler la garantie moyennant une prime modique et défense en justice, également pour une prime abordable).28 janvier 2008 à 9 h 42 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951063
SNPCMembreMerci à Luc pour ses critiques constructives.
Je n'ai pas la possibilité de répondre ici en détail mais je dois rappeler que le texte a été rédigé en français et traduit en nl par les services du parlement.
En outre, je rappelle que la proposition émane du SNP et a été portée par des parlementaires d'un parti politique, et non l'inverse.
Pour le reste, il est très clair que le texte devra être affiné et que des options devront être évaluées, voire rapportée. Nous espérons ardemment la mise sur pied d'une commission ad hoc, comportant des politiques et des experts, surtout des gens de terrain, qui pourront discuter le texte.
Cela dit, il faudra éviter que cette commission se noie dans des discussions sans fin sur chaque point car cela reviendrait à condamner toute perspective d'évolution de la loi!
SNPCMembrecochise a écrit :Tiens, je ne connaissais pas l'UIPI. A quel niveau interviennent-ils?Vous pouvez facilement en savoir plus en vous rendant sur le site (lien sur notre page de garde).
Il s'agit d'une très ancienne association groupant actuellement 23 membres de 23 pays européen inclus ou non dans l'UE et qui veut résolument se montrer plus active, notamment au niveau de l'UE. L'association est également préoccupée par la problématique du logement et celle de la restitution de la propriété immobilière dans les ex pays de l'Est. C'est la seule organisation réellement représentative des propriétaires privés. Le Snp en fait partie, les bureaux qui étaient à Paris sont désormais situés dans le même immeuble que le SNP et la directrice francophone du SNP en est la Secrétaire générale (situation à Bruxelles oblige).
SNPCMembreGrmff a écrit :Vla-ti pas que je tombe sur une nouvelle mouture du site internet du SNP.Look rafraichi, modernisé. Très joli!
Les frames ont disparu. Et c'est tant mieux pour le référencement (sauf peut-être pour la première page, pas encore changée)
Il semble qu'il s'agisse d'un site en test, puisque les adresses des 2e pages et suivantes ne sont plus en snp-aes.be
A mon avis, il y a encore du changement à venir…
Merci pour vos encouragements. Nous veillerons en effet à poursuivre la modernisation du site et surtou, son actualisation permanente.
23 janvier 2008 à 12 h 48 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950759
SNPCMembreLe texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.
Le texte de l'autre proposition (requête) n'est pas encore imprimé et nous l'attendons. -
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