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SNPCMembreDans ces conditions, vous pouvez contester ce que dit le bailleur et les choses pourraient se terminer en justice avec expertise etc…
Il n'y a pas de délai strict mais vous avez avantage à réagir au plus vite et, comme vous l'avez fait, par recommandé, même si le bailleur ne va pas chercher les lettres à la poste. Dans ce cas, gardez les lorsque vous les recevrez en retour.
Pour ce qui est de la garantie, il n'y a pas de délai non plus: de nombreux comptes de garantie dorment dans les livres des banques. Il faut donc agir!
SNPCMembreEn principe, sur base de votre lettre, le greffe de la justice de paix concernée devrait en effet convoquer le bailleur en conciliation.
Bien sûr, cette procédure ne peut aboutir que si le bailleur est d'accord avec une solution.
Par ailleurs, il n'est pas toujours possible, juridiquement, de contester un état des lieux: si vous avez signé un document par exemple, ou si l'expert était mandaté par les deux parties. Mais la conciliation est de toute façon une chance à courir!
SNPCMembreComme je vous l'ai dit plus haut, à mon avis vous ne devez PAS demander la régularisation, du moins si l'annexe répond aux critères de l'article 262 que je cite en partie.
Quant aux frais du permis de régularisation, je ne les connais pas (demander à la commune). De même, je suis incapable de vous aider à estimer l'augmentation éventuelle du revenu cadastral.
SNPCMembrePour certaines questions, voir ma réponse à votre autre demande.
En ce qui concerne le compromis de vente, si vous ne connaissez pas cette matière je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser dès à présent au notaire qui fera l'acte authentique. La signature du compromis vous engage définitivement et après, il est trop tard pour "rattraper la sauce" si vous avez oublié un point important.
Pour ce qui est de la date du compromis, voir la durée de l'option et en demander éventuellement une nouvelle en précisant la date à laquelle elle se terminera. Contacter l'agence.
3 avril 2008 à 12 h 28 min en réponse à : Bail signé par 2 locataires : départ d’un des 2 locataires #953306
SNPCMembreDans la plupart des baux il y a une clause de solidarité entre les locataires. Dès lors, il faut l'accord des colocataires et du bailleur pour délier l'un d'eux de ses obligations.
Souvent le bailleur, qui ne peut s'opposer au déménagement d'un des locataires, exigera malgré tout que ce dernier reste tenu par la clause de solidarité.
Mais il est possible, si le locataire restant est suffisamment solvable, que le bailleur concède un avenant modifiant le bail en libérant le locataire qui s'en va.
Ne pas perdre de vue que les deux locataires doivent également être d'accord avec la formule: chacun peut exiger de pouvoir rester dans les lieux et chacun peut exiger que l'autre reste solidaire…
SNPCMembreSachez que le revenu cadastral n'est pas corrélé avec la nécessité ou non d'obtenir un permis de bâtir mais avec la réalité.
Le RC se définit actuellement comme la valeur locative annuelle du bien, dans l'état où il se trouve aujourd'hui mais sur base des revenus de 1975. Vous êtes censé déclarer au Cadastre les améliorations apportées au bien, et cela indépendamment du fait que l'obtention d'un permis soit nécessaire ou non.Aujourd'hui, en Wallonie, la réalisation d'annexes d'une superficie inférieure à 15 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50m à la gouttière et 3,50m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ne requiert pas de permis, pour autant:
qu'elle ne soit pas destinée à des animaux
qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie
qu'elle se situe à 3 m au moins des limites mitoyennes (art. 262 e) du CWATUP).Le risque de révision des droits d'enregistrement (et non des frais de notaires qui sont bien plus modestes) n'est pas nul, même en cas de travaux qui ne requéraient pas de permis. En effet, le fisc vérifie la pertinence du prix demandé et peut donc s'aviser de l'existence de modifications du bien. Cela dit, je ne sais si une annexe de 12 m2 peut avoir une incidence suffisante dans votre cas.
SNPCMembreIl faut se référer à la durée du bail.
S'il s'agit d'un bail de courte durée (maximum 3 ans), le locataire ne peut en principe résilier celui-ci avant la fin de la période convenue, à moins d'une clause à ce sujet dans le contrat. Souvent il est prévu, en effet, qu'une indemnité de 3 mois est due à la fin du préavis, donc lors du déménagement.
Toutefois, si le bailleur retrouve un locataire, il est souvent possible de négocier qu'il renonce à une partie de l'indemnité.
S'il n'y a rien dans le bail, cela se négocie au moment où le locataire veut partir et souvent, l'indemnité est également de 3 mois.S'il s'agit d'un bail de 9 ans, la loi est très claire. Le locataire doit toujours donner un préavis de 3 mois mais il ne doit payer une indemnité que si le bail se termine au cours des 3 1ères années.
L'indemnité sera égale à 3 mois de loyer si le bail se termine la 1ère année, à 2 mois s'il se termine au cours de la 2ème année et de 1 mois s'il se termine au cours de la 3ème.
SNPCMembreELENE a écrit :Je vous remercie pour vos réponses. Je viens de vérifier mon bail et voici ce qu'il indique: "bail d'un an renouvable tacitement à chaque échéance".
" les preneurs ne pourront quitter les lieux avant la fin des trois mois".
Si je comprends bien, je suis obligée d'envoyer mon renom pour ce 15 avril pour quitter le 15 juillet?
Je dois envoyer ce renom par recommandé uniquement?
J'avoue être un peu perdue, je n'ai jamais dû envoyer un renom et avec ce bail je ne sais vraiment pas comment m'y prendre!Vous êtes donc toujours dans les liens d'un bail de courte durée mais il est maintenant trop tard pour y mettre fin pour l'échéance.
Je sais que cela paraît stupide mais selon moi la loi vous contraint dès lors, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, à donner un préavis de 3 mois, assorti d'une indemnité d'un mois (3ème année du bail) et ce préavis ne peut prendre cours que le 1er juillet, car ce congé ne peut être donné que dans le cadre du bail de 9 ans qui ne sera en vigueur qu'à partir du 16 juin…
Evidemment, si à la date du 16 juin le bail n'est toujours pas enregistré, la loi vous autorise à ne pas respecter ce délai de préavis et le paiement de l'indemnité.
Une courtoisie élémentaire vous inciterait bien sûr à avertir dès à présent votre bailleur de votre intention mais si vous faites cela avant le 16 juin, alors que vous êtes toujours dans un bail de courte durée et que vous ne pouvez pas mettre un terme à ce bail du jour au lendemain, votre bailleur va se précipiter pour enregistrer le bail et vous perdrez la possibilité, lorsqu'il sera passé sous le régime "9 ans", de rompre la location sans aucune formalité…Il y aurait bien une autre interprétation, selon laquelle, puisque la date ultime de congé pour la fin du bail de courte durée est passée, vous seriez d'ores et déjà dans un bail de 9 ans et donc, vous pourriez déjà mettre fin à la location sans formalités. Je ne sais pas laquelle des deux visions prévaudrait devant un juge de paix mais la première est en tout cas plus prudente et vous éviterait les affres d'une possible procédure …
Voilà les aberrations auxquelles mènent des modification législatives irréfléchies, non concertées avec les acteurs de terrain et à courte vue.
Je vous renvoie donc aux conclusions de mon premier message.
SNPCMembrePierre_Kiroule a écrit :Citation :Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.Si j'ai bien lu la question initiale, cette reconduction s'est faite de manière verbale et sans la moindre confirmation écrite.
S'il y a occupation prolongée au bout de la 1e année, sans opposition du bailleur, cela ne se transforme pas automatiquement en bail de 9 ans ?
Vous faites mention, dans votre réponse, d'un renouvellement tacite pour un an.
C'est dans la loi ou c'est une interprétation ?Autant pour moi!
J'ai présumé un peu vite que le bail stipulait cette reconduction. Si ce n'est pas le cas, en effet, nous avons affaire depuis le 16 juin 2007 à un bail de 9 ans et à défaut d'enregistrement il est possible au locataire de quitter le bien sans formalités, à tout moment.
Par contre, si cette clause existe dans le bail (c'est le cas des modèles du SNP), on considère généralement – bien qu'il y ait au moins un jugement en sens contraire – que cette clause permet une reconduction – mais une seule – pour une courte durée.
SNPCMembreAyant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.
Il est trop tard pour signifier au propriétaire un congé de 3 mois pour le 15 juin. D'autre part, il n'est pas possible de partir sans respecter de délai de préavis du fait que le bail n'est pas enregistré, étant donné qu'il ne s'agit pas encore d'un bail de 9 ans, or seuls ces derniers ouvrent cette possibilité au locataire.
Vous devez donc en principe attendre le 16 juin pour quitter les lieux, et vous pourrez le faire à cette date sans avoir rien dit. Si le bailleur fait entre-temps enregistrer le bail, ce qui reste possible, vous devrez alors signifier un congé en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité de 1 mois (3ème année du bail de 9 ans).Par contre, vous pourriez tenter de négocier un départ immédiat sur base de l'état du bien. Il n'est pas obligatoire que le logement soit équipé d'un chauffage mais bien qu'il soit possible d'installer des appareils adéquats. Le double vitrage n'est pas obligatoire non plus. Par contre, il y a des questions à se poser concernant l'état des châssis.
Je dois toutefois vous dire que si le dossier passait en justice, vous risquez que le juge de paix ne vous reproche d'avoir attendu si longtemps pour vous plaindre de l'état du bien et ne considère qu'il s'agit d'une astuce pour quitter sans prester de préavis et payer d'indemnité!Bref, je vous conseille:
– soit d'attendre sagement le 16 juin
– soit de négocier avec le bailleur, en prenant le risque qu'il ne fasse enregistrer le bail…
SNPCMembreIl peut demander mais vous pouvez refuser de payer, sur base de ce que l'on appelle "l'exception d'inexécution": dans un contrat, si une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre peut se refuser, dans certaines conditions, à exécuter les siennes. Dans le cas présent je puis vous affirmer que les conditions sont réunies.
par contre, vous ne pouvez dès lors pas exiger le remboursement du demi-loyer puisque vous n'aurez payé qu'un seul loyer en tout. Mais vous pourriez demander le remboursement de la différence entre les loyers, si le précédent est plus élevé que le nouveau…
SNPCMembreUne mise en demeure est une lettre par laquelle vous rappelez à une personne qui a des obligations vis à vis de vous qu'elle doit exécuter ces dernières.
Il est utile, pour pouvoir en faire état en justice, d'utiliser la formule: "je vous mets en demeure de (payer votre dette, me délivrer le bien louer, etc.)" avec indication d'un délai (immédiatement, dans les 8 jours, etc…)La formule de mise en demeure est généralement suivie d'une menace d'enclencher une procédure judiciaire:
"A défaut d'exécution dans ce délai, je me verrais contraint de faire valoir mes intérêts par toutes voies de droit, y compris un recours devant les instances judiciaires compétentes" (ici: devant le juge de paix compétent).
Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer la mise en demeure par recommandé mais il est utile d'envoyer aussi une copie par courrier ordinaire afin d'avoir plus de chances que le destinataire prenne connaissance du message. Je vous rappelle qu'une lettre recommandée que le destinataire n'a pas réclamée à la poste et qui revient à l'expéditeur est censée avoir été reçue le jour où elle a été présentée à l'adresse de destination.
Je vous rappelle que les frais occasionnés par cette situation peuvent être mis à charge du bailleur. Précisez-le dans la lettre!
SNPCMembreLe bailleur est évidemment dans son tort, ennui de santé ou pas car il devait prendre les mesures pour vous éviter d'en subir les conséquences.
La situation est plus ou moins délicate selon que le logement que vous quittez est déjà reloué ou non…
Quoi qu'il en soit, sachez que vous ne vous retrouverez pas à la rue du jour au lendemain si vous "vous incrustez" dans votre logement actuel, compte tenu du temps qu'il faut pour obtenir un jugement d'expulsion et le faire exécuter.
Mais il faut prendre le taureau par les cornes avec énergie: mettez immédiatement le bailleur en demeure, par recommandé, de vous délivrer le logement en bon état locatif. Si vous ne faites pas cela vous vous mettez dans votre tort vis à vis du bailleur actuel et du nouveau locataire éventuel. (sans compter que vous auriez sans doute déjà dû réagir de cette façon depuis plusieurs jours car vous saviez problablement, ou auriez dû savoir, que le logement ne serait pas prêt…).Prévenez votre bailleur que, pour raison de force majeure, vous ne pouvez pas déménager (avec copie de votre lettre et autre preuve à l'appui: photo etc.)
Et puis cherchez une solution pratique: y a-t-il des chances sérieuses que le logement soit prêt dans quelques jours? Patientez.
Sinon, recherchez activement un autre logement ou une solution provisoire, ne serait-ce, à nouveau, que pour démontrer votre bonne foi vis à vis de votre bailleur actuel.De toute façon, prévenez dans votre lettre le nouveau bailleur que toutes les conséquences dommageables de la situation lui seront imputées.
Bonne chance!
SNPCMembreIl n'empêche que Baxter a raison de vous conseiller d'écrire, cette fois par recommandé, pour que le bailleur fasse ce qu'il a à faire.
Il n'est pas admissible qu'il ne vous donne pas accès au bien loué à la date prévue.
S'il ne peut faire le nécessaire pour la garantie alors que vous avez fait ce qu'il fallait pour que ce soit possible, qu'il vous donne les clés sans plus attendre. Vous pouvez l'exiger dans la lettre.En effet, la loi ne dit pas que vous devez avoir constitué la garantie avant la remise des clés, il s'agit d'une clause d'un bail à l'avantage du seul bailleur. Qu'il fasse donc diligenceà à peine de perdre le bénéfice de la clause.
Le raisonnement est le même en ce qui concerne l'état des lieux: l'existence d'un tel document est en faveur du bailleur qui peut plus facilement démontrer les dégâts locatifs en fin de bail. Par ailleurs, l'état des lieux peut se faire jusqu'à un mois après le début de la location.
SNPCMembreVous êtes incontestablement tenu par le bail que vous avez signé.
Toutefois, étant donné que le bailleur n'a pas encore exécuté son obligation de délivrance, sans que cela vous soit imputable (?), vous pouvez suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce que vous receviez les clés. Si la situation se prolonge, vous pourriez même prétendre à une diminution du loyer d'avril, en contrepartie de la privation de jouissance que vous subissez.
Le cas échéant, si par la faute du bailleur vous subissez un préjudice plus important (indemnité à payer pour modification de la date du déménagement, indemnité réclamée par votre ancien bailleur, …), vous pourriez réclamer un dédommagement au bailleur.Enfin, si le bailleur tardait trop à se conformer à ses obligations (ce qui dans le cas présent semble peu probable), vous pourriez exiger en justice de paix soit l'exécution forcée du contrat, soit sa résolution avec dommages et intérêts.
Mais on n'en est pas là!
SNPCMembrePIM a écrit :Et, histoire d'y mettre une couche communautaire, ma petite interrogation personnelle:
les droits d'enregistrement tombent directement dans l'escarcelle de la région concernée, tandis que la TVA se perçoit – et reste ? – au niveau fédéral…(mais je me trompe peut-être)
Tout juste …

SNPCMembreEncore une fois, s'il s'agit d'une matière impérative (et ce l'est!) toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, du moins si la personne protégée par la loi excipe de cette dernière.
Donc…
SNPCMembrejeuneproprio a écrit :je me suis mal exprimée, sans doute encore trop énervée par cette situation cauchemardesque. La procuration fournie à l'agent ne le concernait pas, cette soit-disant procuration précisait que je donnait procuration aux locataires pour toutes démarches liées à la vente de cet immeuble et non à l'agentmerci de votre réponse
Comme le fait remarquer Pim, ceci pourrait avoir des conséquences très sérieuses pour votre locataire!
Faites pression sur lui pour qu'il reconnaisse la "farce" (!) et qu'il mette fin à l'imbroglio, en le menaçant de porter plainte pour faux et usage s'il ne le fait pas. Le cas échéant, écrivez-lui pour confirmer et réserver votre action en dommages et intérêts.
SNPCMembreIl est important de vous procurer au plus tôt le texte de la "procuration" que vous avez soi-disant signée et surtout, de contester par recommandé et le plus vite possible cette procuration. Si l'agent est sérieux, il aura néanmoins mis un terme à ses démarches concernant votre maison dès qu'il aura eu connaissance de votre contestation.
L'agent ne peut signer le compromis à votre place que si le document signé par son client le prévoit( et qu'il s'agit donc bien d'une procuration et pas seulement d'une mission de trouver un acquéreur).
S'il signeait le compromis et que vous ne pouvez pas prouver que la procuration est un faux, vous seriez tenu de passer l'acte.Sachez en tout cas qu'une procuration est révocable à tout moment par son auteur, dès lors il n'est pas question que l'agent signe un compromis après que vous lui ayez signifié votre refus qu'il le fasse, et ce même sans prouver qu'il s'agit d'un faux. par contre, la mission n'est pas révocable impunément, cela signifie que si vous y mettez un terme vous pourriez être redevable d'une indemnité à défaut de pouvoir prouver qu'il s'agit d'un faux.
Pour ce qui est de faire la preuve du faux, il existe notamment les analyses graphologiques et les autres moyens de preuve reconnus par le droit. On peut notamment s'étonner qu'une procuration soit remise à l'agent par une personne qui n'en est pas le signataire…
18 mars 2008 à 8 h 40 min en réponse à : Engagement pris par un proprio et annulation du bail #952907
SNPCMembreIl me paraît difficile de contraindre le bailleur à signer le bail, même s'il serait encore possible de faire la preuve de son accord initial. Cela impliquerait que vous vous embarquiez dans une procédure en justice à l'issue malgré tout incertaine, surtout si vous avez accepté de reprendre votre argent et de restituer le reçu! Je ne suis pas certaine non plus que le bailleur vous aurait rendu cet argent si vous aviez renoncé à la location. Ici, il vous appartenait éventuellement de refuser de rendre le reçu.
Par ailleurs, si vous y contraignez le bailleur, cette relation locative s'embarquerait sous de mauvais auspices et vous risqueriez qu'elle reste excessivement tendue…
Le mieux n'est-il pas d'y renoncer?Quant à l'attitude de l'agence, vous pouviez bien entendu refuser de recevoir sa déléguée, mais rien n'interdit en principe à cette dernière de se présenter chez vous et de demander à être reçue. Je vous concède néanmoins que l'agence a sans doute exercé une certaine pression et quelque peu abusé d'une position de force psychologique. Quid de la déontologie en cette circonstance?
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