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Discussions : Récentes | Sans réponse

lettre de conciliation

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #953540
    SNPC
    Membre

    En principe, sur base de votre lettre, le greffe de la justice de paix concernée devrait en effet convoquer le bailleur en conciliation.
    Bien sûr, cette procédure ne peut aboutir que si le bailleur est d'accord avec une solution.
    Par ailleurs, il n'est pas toujours possible, juridiquement, de contester un état des lieux: si vous avez signé un document par exemple, ou si l'expert était mandaté par les deux parties. Mais la conciliation est de toute façon une chance à courir!

    #953541
    evelyne34
    Membre

    l'état des lieux d'entrée comme l'état des lieux de sorties ont été fait par la propriétaire.Comme je n'ai pas reçu de double elle peut encore y ajouter d'autres choses.Y a t-il un délai quelle doit respecter pour le documents?
    Combien de temps peut rester une garantie locative bloquer si je ne suis pas d'accord(à la banque)?
    Merci

    #915076
    evelyne34
    Membre

    J'ai envoyer 2 recommander avec accusé de réception à ma propriétaire pour qq chose que je n'étais pas d'accord dans l'état de lieu de sortie.Sachant quelle ne réagi pas a ses lettres j'ai fait directement une lettre de conciliation que j'ai envoyer à la justice de paix.Ai-je fait les bonnes démarches?Je n'ai même pas reçu un double pour les travaux à éffectuer.Suis-je en droit?

    #953542
    SNPC
    Membre

    Dans ces conditions, vous pouvez contester ce que dit le bailleur et les choses pourraient se terminer en justice avec expertise etc…
    Il n'y a pas de délai strict mais vous avez avantage à réagir au plus vite et, comme vous l'avez fait, par recommandé, même si le bailleur ne va pas chercher les lettres à la poste. Dans ce cas, gardez les lorsque vous les recevrez en retour.
    Pour ce qui est de la garantie, il n'y a pas de délai non plus: de nombreux comptes de garantie dorment dans les livres des banques. Il faut donc agir!

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