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SNPC

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20 sujets de 221 à 240 (sur un total de 823)
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  • en réponse à : Rupture de bail #955193
    SNPC
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    Tout cela est en effet fort confus. Vous mélangez me semble-t-il des problèmes passés avec la situation présente.

    Quoi qu'il en soit:

    – Si vous avez un bail de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois et en payant éventuellement une indemnité s'il part au cours des 3 premières années. Les date de contrat ne sont pas claires dans votre message.

    – Si vous avez pris un accord avec le locataire, cet accord est en principe valable et il n'y avait pas de raison de vous entendre à ce sujet avec le nouveau propriétaire, surtout si, comme vous le dites, vous prenez en charge les frais de réparation des dégâts locatifs

    – Comme le souligne Grmff, c'est une erreur de penser que la garantie locative ne sert qu'à rembourser les dégâts locatifs. Le bailleur peut conserver la garantie en compensation de toutes les dettes du locataire à son égard, notamment les dettes reconnues dans un accord. La seule exception à cela serait qu'il soit prévu dans le bail que la garantie ne sert que pour les dégâts locatifs, ce qui n'est jamais le cas dans les baux préimprimés.
    Souvent, il est écrit dans le bail que le preneur ne peut affecter la garantie au paiement des loyers. Cela ne veut pas dire que le bailleur ne peut pas conserver cette garantie si le locataire a une dette de loyer, mais bien que le locataire ne peut pas invoquer l'existence de la garantie pour ne pas payer ses loyers, ce qui est tout à fait différent mais induit en erreur de nombreuses personnes mal informées … y compris, si j'ai bien lu, votre agent immobilier qui devrait savoir ce qu'il en est!!!

    en réponse à : Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter #955186
    SNPC
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    Art. 1715 du code civil: "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données."

    Cela signifie qu'il n'est pas possible d'établir la preuve de la location malgré le paiement d'un acompte.

    Sur cette base, vous pourriez nier l'existence du bail, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'établir, même par témoins, le contenu exact de celui-ci puisque vous discutez toujours avec le bailleur des modalités de cette location!

    Vous avez donc des arguments pour reprendre votre parole (verbale), d'autant plus que le bailleur n'a pas respecté les conditions convenues et qui étaient fondamentales: le fait que le bien puisse être occupé dans un certain délai.

    Il me semble que pour faciliter une solution amiable vous pourriez éventuellement "lâcher" le montant que vous avez versé, bien que, dans ce cas, le bailleurs semble s'être mis dans son tort par ses tergiversations.

    A vous de voir la meilleure manière de vous y prendre:

    Téléphoner au bailleur et tenter de négocier au mieux la reprise de votre parole, en invoquant ses manquements et l'article du code mentionné ci-dessus. Il est probable que vous devrez alors discuter et accepter de lâcher l'acompte mais cela pourrait se passer sans conflit ouvert susceptible de finir en justice.

    Ou bien abandonner unilatéralement tout projet de location et réclamer par recommandé le remboursement d'une somme qui lui a été versée par erreur. il invoquera alors le bail et vous nierez qu'il y en ait un, en disant qu'il n'y avait que des pourparlers et que le versement d'un acompte ne fait pas preuve du bail. Mais à aucun moment vous ne pouvez reconnaître par écrit qu'il y aurait eu un bail, car cela constituerait une preuve!

    Ou bien écrire pour dénoncer les manquements aux accords pris et invoquer votre droit de résilier le bail en réponse à ces derniers, en récupérant votre acompte.

    en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955028
    SNPC
    Membre

    Je crois avoir été claire…
    Evidemment vous pouvez faire un accord très explicite avec les locataires et espérer qu'ils s'exécuteront, tout en provisionnant les montants concernés, au cas où…

    SNPC
    Membre
    RIZKO0805 a écrit :
    bonjour,

    Le fait que les personnes aient tout de meme signé le bail sans me dire qu'elles refusaient du fait que l'ancien stipulait qu'il etait toutes charges comprises, ne justifie t-il pas leurs accords? Pourquoi attendre un an et le recapitulatif des charges pour me le dire. N'y a t il pas un delai pour dénoncer le bail?

    Je ne les ai jamais forcé a signer et ils l'ont forcement lu puisque sans que je n'ai eu besoin de réclamer, ils ont tous versé, chaque mois, en plus du loyer qu'ils payaient auparavent 25 euros (qui correspond a une provision pour charges).

    La loi sur le bail de résidence principale est impérative. Cela signifie que la personne que la loi entend protéger – en l'espèce, le locataire -, peut dénoncer sa signature si les engagements pris sont contraires à ladite loi.
    Il s'agit d'un cas de "nullité relative", ne pouvant être invoqué que par la personne concernée et non soulevé d'office par le juge de paix ou toute autre personne.

    en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955022
    SNPC
    Membre

    Grmff a raison. Les baux ne prennent pas fin du fait que le bien est vendu et les locataires peuvent invoquer la nullité des nouveaux contrats.
    Mon conseil: ne pas insister pour obtenir le paiement des charges, d'autant plus qu'ils peuvent demander le remboursement des sommes payées en trop, et ce pendant 5 ans! Au contraire, je vous conseille de reconnaître qu'il y a eu une erreur de votre part et que l'ancien bail reste en vigueur.
    Ensuite, il faut envisager de donner congé dès que possible en fonction de l'ancien bail. S'il s'agit de baux de neuf ans, pas de problème: donner congé 6 mois avant l'échéance des neuf ans et conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions. Ou alors, profiter des possibilités de revision des loyers et charges à l'échéance de la 3ème ou de la 6ème année.

    Par contre, s'il s'agit d'un bail de courte durée c'est plus complexe car si c'est vous qui donnez congé, vous êtes tenu en principe de conclure un bail avec un nouveau locataire, aux mêmes conditions que le bail actuel! Si vous conservez le locataire actuel, le congé est sans effet et le bail continuer comme s'il avait été conclu pour 9 ans dès le départ…

    En tout cas: ne jamais conclure un bail "charges comprises"!

    en réponse à : Mauvais locataire #954856
    SNPC
    Membre
    Nyckie a écrit :
    'il semblerait qu'on ne puisse plus interdire par bail la possession d'animaux dits normaux (chats, chiens, oiseaux,…).
    Nyckie

    Ce n'est pas exact! Il y a eu une décision isolée d'un juge de paix prétendant que cette interdiction serait contraire à la protection de la vie privée.
    En fait, cette jurisprudence ne tient pas la route juridiquement.
    La seule piste qu'on pourrait encore explorer à ce sujet est celle de l'abus de droit, ou de l'intérêt à agir: admettons qu'une telle interdiction figure dans le bail et qu'elle soit transgressée par le locataire. Si l'animal en question ne pose aucun problème, au point que personne ne s'aperçoit qu'il est là, je me demande si le juge ne pourrait pas considérer que le propriétaire n'est pas vraiment en droit de demander que le locataire s'en débarrasse.

    Par contre dans le cas présent, c'est tout autre chose: même s'il était illégal d'interdire les animaux, le bailleurs pourrait exiger que le locataire se débarrasse d'un animal qui cause des nuisances!

    Il faut sans tarder aller en justice dans ce dossier.
    Si vous souhaitez aider le bailleur, je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée en vous plaignant du locataire et en menaçant de mettre fin à votre propre bail!
    C'est bidon mais cela peut servir à démontrer que le bailleur a intérêt à demander la résolution du bail et à prouver les nuisances.

    en réponse à : location après fin de bail oral #954733
    SNPC
    Membre
    blond a écrit :
    Bonjour
    Et après les9ans du bail oral s'il n'y a pas de bail écrit,pour combien de temps est ce reparti ?

    Vous avez en fait deux solutions:

    ou bien vous donnez congé au locataire pour la fin des 9 ans, avec un préavis de 6 mois. Vous êtes libre alors de conclure un nouveau bail avec le même locataire et à d'autres conditions. Il peut s'agir d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans.

    ou bien vous faites ce que Grmff propose et vous concluez un avenant au bail, constatant une augmentation de loyer à partir de la fin des 9 ans. Le bail se prolonge alors automatiquement pour 3 ans, mais il obéit aux règles des baux de 9 ans et pas à celles des baux de courte durée.

    Si vous optez pour cette seconde solution, je vous conseille malgré tout de faire un bail écrit constatant le bail verbal existant. En effet, la loi de 2007 sur le bail impose que les baux de résidence principale soient écrits.

    en réponse à : Nouvel appartement – Même Bail #954664
    SNPC
    Membre

    A première vue, il serait en effet possible de considérer que le bail initial est valable avec modification en ce qui concerne l'identification du bien loué. Les informations que vous fournissez sont toutefois assez fragmentaires. Dans cette mesure, la caution de la soeur resterait d'actualité, surtout si elle a déjà, depuis le déménagement, rempli, en tant que caution, certaines obligations incombant normalement à la locataire. Ce statut de caution ne sera périmé que lors de la fin prévue du bail.

    Par ailleurs, qu'en est-il de l'état des lieux, qui bien sûr n'est pas le même pour les deux logements?

    J'attire en outre votre attention sur le problème de validité d'une modification de loyer en cours de bail: c'est souvent sujet à caution!

    en réponse à : taxation d’un appartement loué à une asbl… #954447
    SNPC
    Membre
    Grmff a écrit :
    Le propriétaire sera taxé sur 60% du loyer net.

    En principe! En réalité, les 40% de réduction pour charges, sont limités à 2/3 du RC revalorisé. D'où, une imposition souvent plus importante encore que celle que vous décrivez.

    Comme je l'ai dit plus haut, il faut à mon avis faire une simulation précise pour déterminer le loyer qui correspond à ce que le bailleur demande pour une location non professionnelle.

    en réponse à : taxation d’un appartement loué à une asbl… #954445
    SNPC
    Membre

    Il est impossible de vous donner le "juste" loyer sans avoir tous les renseignements concernant la déclaration de votre bailleur, y compris le revenu cadastral de tous ses biens etc…
    Il peut faire une simulation de sa taxation, via des programmes informatiques spécialisés. Il peut aussi venir en consultation chez nous et nous lui établirons ce calcul (moyennant nos conditions habituelles).

    Par ailleurs, en ce qui concerne son droit de vous demander cette augmentation, tout dépend du contrat que vous avez signé avec lui, et des circonstances.

    en réponse à : location temporaire pendant mon absence #954128
    SNPC
    Membre
    Rodcha a écrit :
    ce serait effectivement une cession provisoire pendant mes congés à l'étranger. La période serait du 1ier juillet au 10aout prochain.

    merci beaucoup à vous!

    Selon moi, nous ne nous trouvons pas devant une réelle sous-location, qui serait en effet interdite puisqu'elle concerne la totalité du bien loué.
    Il s'agit plutôt d'une convention d'occupation pour une période très limitée et qui peut aussi s'analyser en gardiennage de votre maison. Il faudrait le mentionner dans le contrat. Cela pourrait être considéré comme une manière d'occuper le bien en bon père de famille.
    Bien entendu, à l'égard du bailleur, cette occupation s'effectue sous votre entière responsabilité. C'est dire que vous devez être très prudent dans le choix de l'occupant et bien "ficeler" le contrat. Il faut également consulter votre compagnie d'assurance locative pour vérifier si les occupants seraient couverts en cas de sinistre. Je pense que vous devriez également demander une garantie et procéder avec eux à une sorte d'état des lieux et à un inventaire.
    Par ailleurs, je serais d'avis que vous avertissiez le bailleur. Je ne crois pas qu'il puisse s'opposer à ce que vous procédiez de la sorte, surtout si vous mettez en avant la dimension "gardiennage" et que vous ne forcez pas sur le montant que vous demandez et que vous qualifierez de'"indemnité d'occupation". Mais il pourrait être surpris, inquiet et mécontent de découvrir que l'occupant de sa maison a changé et ce serait source de malentendus et de conflits.

    Il existe certainement des sites qui proposent ce genre de choses. Je sais du reste que certains propriétaires recourent à ce type de conventions. Mais je ne connais pas les sites.

    en réponse à : location temporaire pendant mon absence #954126
    SNPC
    Membre
    Rodcha a écrit :
    bonjour tout le monde!
    je souhaiterai mettre à disposition à quelqu'un de serieux mon appartement durant mon absence.
    est-ce une coutume fréquente et y a t il un site qui peut m'aider à publier une annonce de la sorte?! l'idée serait de limiter mes propres frais de loyer compte tenu que je n'y serais pas

    S'agit-il d'une véritable sous-location, comme l'ont compris les autres intervenants, ou de la cession provisoire de l'occupation du bien, sous votre responsabilité, pendant vos vacances par exemple.
    Bref, combien de temps durerait cette occupation, et quel serait le motif de votre absence?

    en réponse à : Fermages #954053
    SNPC
    Membre
    Erick a écrit :
    J'ai vendu fin octobre 2007 au fermier qui me le louait, un terrain…

    Et là en vérifiant je me rends compte qu'il ne m'a pas payé le fermage 2007, alors que logiquement il devait me le payer du 01/01 au 31/10 non ?

    Je me trompe ?

    Non!

    en réponse à : Bail commercial / Bail de bureau : différence ? #953790
    SNPC
    Membre

    J'ajouterais que par contre, les dispositions fiscales qui régissent l'imposition de ces deux types de baux dans le chef du bailleur sont identiques: c'est la taxation du "loyer réel", même si le bailleur est une personne physique.

    Et aussi, qu'il n'est pas toujours facile de savoir si un bail est commercial ou non: cela dépend de l'activité du locataire mais certaines sont difficiles à classer dans une catégorie ou l'autre. Il y a une abondante jurisprudence à ce sujet et des listes d'activités soumises ou non à la loi sur le bail commercial.
    Par ailleurs, il arrive que, par inadvertance ou de manière délibérée, l'on signe un "bail commercial" alors que l'activité visée n'est pas visée par la loi. dans ce cas, le bail devient commercial par la volonté (délibérée ou non) des parties!
    Le contraire n'est pas vrai: une activité protégée par la loi est toujours sous le coup d'un bail commercial.

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952994
    SNPC
    Membre

    Dernières nouvelles (de bonne source): le dossier serait suspendu sine die…

    en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953706
    SNPC
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    Grmff a écrit :
    Pas besoin de nom. Je ne savais pas qui avait signé quoi, et qui était présent.

    Si vous avez signé un contrat sans garder de double, et que vous avez signé un état des lieux avec "expert" sans obtenir de copie, vous êtes mal barrés.

    Mais non!
    Si pas d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus dans l'état où il les restitue! L'état des lieux est en fait un avantage pour le bailleur.
    Pour tout le reste je vous renvoie à mon premier avis, qui a du reste été confirmé par d'autres intervenants sur ce site.

    Il y a encore la question du départ éventuel du locataire, lié au défaut d'enregistrement du bail (voir une autre intervention de Grmff). Ne pas oublier qu'aujourd'hui il est obligatoire de conclure des baux par écrit, sans toutefois que la loi ne sanctionne cette obligation. Et que l'enregistrement est à charge du bailleur. Et qu'ils sont trois à pouvoir témoigner qu'un bail a bel et bien été signé.
    Bref, quoi qu'il en soit de l'argument de Grmff selon lequel, du fait qu'un bail verbal ne peut être enregistré, le locataire d'un tel bail verbal est tenu par les stipulations du bail de 9 ans concernant le préavis et l'indemnité, je serais étonnée qu'un juge de paix entre dans ces finasseries car ici le propriétaire semble bel et bien dans son tort et que
    "nemo auditur, propriam turpitudinem allegans" (personne ne peut faire valoir en justice des effets positifs de sa propre faute).

    en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953694
    SNPC
    Membre
    pitchoune a écrit :
    Nous sommes 3 locataires dans l'immeuble et personne n'as reçus ni copie du bail ni copie de l'état des lieux!!, celui a été réalisé le jour de l'emménagement et étions occupé a s'installer et payer cher 120euros!.

    Si l'état des lieux a été réalisé par un expert, vous pouvez vous adresser à lui directement pour obtenir une copie
    En ce qui concerne votre exemplaire du bail, il faut le demander, éventuellement par recommandé, au bailleur. S'il s'obstine à le refuser ou prétend qu'il n'existe pas de bail écrit, pas d'inquiétude immédiate (sauf en cas de saisie comme dit ci-dessous!): vous avez de toute façon un bail de 9 ans et pouvez demander en justice de paix que ce bail soit transcrit par écrit. Je vous rappelle qu'en cas de bail de 9 ans non enregistré vous pouvez quitter le bien du jour au lendemain, sans aucune formalité.

    pitchoune a écrit :
    le propriétaire ne réalise aucun travaux ni entretient , chaudière, fuite de pression, une horreur!!

    Encore une fois, faites savoir au bailleur, par écrit, les problèmes que vous rencontrez. En cas de carence persistante, il y a des recours en justice de paix pour le contraindre à exécuter ses obligations et/ou demander des dommages et intérêts.

    pitchoune a écrit :
    Apres des infos sures, le propriétaires serait couvert de dettes et fraude sur le batiment, celui çi n'étant même pas assuré incendie!
    Que risquons nous si le propriétaire se fait attrapper avec saisies de ses biens???Nous avons , nous locataires rafraichis nos appartement mais certains frais sont honéreux , que faire??

    pitchoune

    Vous ne pouvez en principe pas obtenir le remcoursement des frais que vous avez fait pour raffraîchir, à moins de prouver
    – que vous avez fait ces travaux
    – et que le propriétaire était d'accord de vous rembouser, ou que ces travaux étaient nécessaires.

    Si l'immeuble est saisi pour cause de dette du propriétaire, et qu'il est vendu, le nouveau propriétaire aura certains droits de vous congédier, notamment si le bail est de 9 ans et qu'il n'est pas enregistré.

    Par contre, vous pourriez vous adresser au nouveau propriétaire pour qu'il exécute les travaux que le précédent devait réaliser lui-même.

    Enfin en ce qui concerne l'assurance-incendie, demandez la par recommandé. Ne perdez pas de vue que c'est vous qui devez assurer vos meubles et votre responsabilité civile: ne négligez pas de le faire, vous aurez au moins l'assurance d'être remboursé de vos possessions en cas de sinistre.

    Commencez de toute façon par prendre contact avec le bailleur par recommandé et convoquez le ensuite en conciliation devant le juge de paix pour tenter de régler toutes ces questions!

    en réponse à : limitation de type de commerce #953573
    SNPC
    Membre

    Je serais moins carrée que grmf!

    Selon moi, il serait possible de soumettre à l'arbitrage du juge de paix la conformité d'un commerce d'alimentation – surtout avec étal – avec la décision antérieure de l'AG stipulant que le type de commerce doit être conforme au standing de l'immeuble. C'est une question de fait qui relève de son appréciation.

    Pour le reste, je suis d'accord que la décision éventuelle de l'AG ne peut avoir d'effet rétroactif. La seule possibilité est donc l'application de la précédente décision, comme je viens de le dire.

    Par ailleurs, une décision de l'AG stipulant – pour l'avenir – qu'un type de commerce est interdit, serait éventuellement annulable pour "abus de majorité" conformément aux dispositions légales. Encore une question d'appréciation!

    en réponse à : Hébergement en maison de repos #953552
    SNPC
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    Pourquoi ne leur en parlez-vous pas?

    en réponse à : Hébergement en maison de repos #953549
    SNPC
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    qu'il faut rester pragmatique et éviter le juridisme23.gif

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