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SNPCMembreJe confirme en effet que la taxe n'est en principe pas illégale, sur base de l'autonomie communale et de l'interprétation très restrictive des règles du genre "non bis in idem".
Par ailleurs, d'autres taxes sont mises concurremment à charge du propriétaire et de l'occupant, telles certaines taxes sur les secondes résidences.
En ce qui concerne la procédure, je suis d'accord avec Gof, en principe: si le propriétaire peut être considéré comme redevable de la taxe, il devrait recevoir les documents d'enrôlement. Il faut évidemment avoir connaissance du règlement pour se prononcer définitivement. Pas compliqué, il suffit de le demander à la commune.
Ce sujet rappelle le scandaleux problème de la consommation d'eau à Bruxelles, où le propriétaire se voit contraint de payer à la place du locataire en cas de défaillance de celui-ci (voir nos articles dans Le Cri de décembre 2008 et janvier 2009).
Evidemment, ces montants sont recouvrables à charge du locataire mais encore faut-il que ce dernier soit solvable!
Par ailleurs, il a été jugé que la compagnie des eaux ne pouvaitr réclamer des montants au propriétaire si elle n'avertissait pas en temps utile le propriétaire de la carence du locataire. Ne serait-il pas possible d'invoquer cet argument?
SNPCMembreIl me semble qu'à priori il faut éviter de parler de contribution alimentaire et tenter de congédier l'occupant des lieux dans les meilleurs conditions. Il pourra invoquer cet argument de lui-même et il sera temps alors d'ergoter sur l'état de nécessité etc…
L'idéal serait de pouvoir considérer l'occupation actuelle comme une occupation précaire et dès lors de demander la libération du bien sans délai (éventuellement concéder un "délai de grâce").
Bien sûr, cette interprétation peut être contestée mais vous verrez bien. L'important est de ne pas procéder comme pour un bail: pas de "congé" mais une demande de libérer les lieux. Pas de délai de préavis mais un délai octroyé à titre gracieux, pour raison "humaine".
En cas d'action en justice, pas de requête mais une assignation pour occupation sans titre ni droit.S'il s'avère finalement qu'il s'agit bien d'un bail dont le locataire est dispensé du paiement du loyer (ce qui est tout autre chose qu'une location qui serait concédée sans loyer et qui n'est plus une location), donc s'il n'y a pas eu novation, il s'agit alors d'un bail de 9 ans et les règles de ce dernier sont d'application. Mais vous pouvez alors réclamer que le loyer soit à nouveau payé!!!
SNPCMembreJe crois qu'on trouve partout des locataires qui font semblant de ne pas comprendre lorsqu'on leur demande une augmentation, même si elle est prévue par la loi!
Répondez que si vous étiez au Royaume-Uni il ne vous viendrait pas à l'idée de contester le système local (ce qui ne manquerait pas d'être considéré comme "very shocking, indeed!").
Je vais m'informer sur les règles en matière d'indexation dans ce pays.A propos: bonne année à tous les visiteurs de ce site, et, à tout Seigneur tout honneur, à son auguste webmaster
8 décembre 2008 à 9 h 40 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950811
SNPCMembreEn effet, la proposition de loi, qui est le résultat de travaux menés au sein du SNP, sous la houlette d'Olivier Hamal et par l'équipe de Madame Nyssens, et qui est soutenue en outre par des députés PS, Ecolo, CD&V, VLD et Groen, sera examinée tout au long de janvier et fera l'objet de larges auditions.
Le but de la proposition est de favoriser un meilleur fonctionnement des copropriétés, même si nous savons que la loi ne peut résoudre tous les problèmes.
Le SNP ne doute pas que d'intéressantes propositions d'amendements soient introduites et nourrissent utilement la réflexion.
SNPCMembreNon, cela ne tient pas la route, en tout cas pour des logements autres que les petits logements occupés par des personnes défavorisées. Ces loyers là ont augmenté plus que les autres et cela continue peut-être là où la pénurie est la plus criante, précisément parce que la demande a augmenté du fait de la précarité croissante et de la pression démographique étrangère. Et aussi parce que ces locataires là sont souvent plus "risqués" que les autres et que les propriétaires provisionnenent des pertes prévisibles. Et puis aussi parce que c'est dans ce segment que l'on trouve les marchands de sommeil, dont le comportement ne se justifie tout simplement pas.
Pour tous les autres loyers on constate un tassement, voire une baisse. Le raisonnement de la Cour ne tient donc pas et je pense que cette juridiction s'en moque du reste: on ne peut pas croire qu'ils y croient. Il faut bien qu'ils donnent une apparence de motivation à ce qui est en fait une prise de position purement politique. 😡
CE DERNIER COMMENTAIRE N'ENGAGE QUE BEATRICE LALOUX ET NON LE SNP 😉
De plus, l'argumentation de la Cour constitutionnelle fait abstraction des autres dettes éventuelles des locataires, arriérés de loyers et de charge notamment. C'est n'importe quoi!!!!

SNPCMembreVous pouvez faire un avenant au bail, en précisant que le locataire est désormais telle société. Dans ce cas je vous conseille de prévoir soit que le précédent locataire (la personne physique) est également locataire, soit qu'elle se porte caution personnelle pour toutes les obligations du bail (une telle clause figure dans les baux du SNP.
SNPCMembreJe ne connais pas le contrat-type de Pim (mais je suis certaine qu'il est excellent).
Néanmoins, je puis vous dire que vous pouvez prévoir une durée de 18 mois. A la fin, si aucune des deux parties ne donne un congé trois mois avant l'échéance, ce contrat deviendra un bail de 9 ans dont les 18 premiers mois sont écoulés. la réglementation applicable changera assez radicalement puisqu'il ne s'agira plus d'un bail de courte durée mais d'un bail de 9 ans (qui est la règle dans le système actuel du bail de résidence principale)Le locataire doit assurer ses "risques locatifs", c'est à dire sa responsabilité civile en cas de dommage causé à l'immeuble dont il serait responsable (notamment l'incendie), et le contenu du logement, soit ses propres biens.
Vous pouvez tout à fait décider de commun accord de mettre fin au bail actuel. Cela se fait par un document signé par le bailleur et le locataire actuel. Ensuite, vous signez un nouveau contrat avec le nouveau locataire.
En ce qui concerne la garantie locative, elle peut rester au nom du locataire actuel en précisant qu'elle garantit le nouveau bail mais je vous conseille de la mettre au nom de la nouvelle locataire, c'est plus clair! De même, il faut que les locataires se mettent en rapport avec la compagnie d'assurances pour régulariser la situation.Reste la question de l'état des lieux. Je vous conseille de préciser dans le nouveau bail que l'état des lieux qui a été fait au début du bail actuel reste valable. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux, ou qu'il n'est pas suffisamment détaillé, c'est l'occasion, je vous conseille vivement d'en faire faire un, de préférence par expert, c'est à votre avantage! Il faudrait dans ce cas régler la question des éventuels dégâts locatifs que vous constateriez maintenant. Evidemment, s'il n'y a pas d'état des lieux ou qu'il est mal fait, les dégâts seront par définition difficiles à prouver!
SNPCMembreVous avez raison: le préavis est de 3 mois et vous pouvez donc occuper les lieux jusqu'à la fin du mois de novembre. Après la fin des 3 ans le bail est devenu un bail de 9 ans auquel le locataire peut mettre fin à tout moment avec 3 mois de préavis. Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit celui auquel le congé a été reçu par le bailleur.
Si aucun état des lieux n'a été effectué, le bailleur reste libre de démontrer que vous avez causé des dégâts locatifs mais ce sera difficile car il y a une présomption juridique (susceptible de preuve contraire) que vous avez reçu le bien dans le même état que celui dans lequel vous le restituez.
En ce qui concerne la garantie, je suppose que vous avez au moins un reçu?
Vous avez droit à des intérêts calculés au taux moyen des livrets de dépôt pour toute la durée du bail.7 octobre 2008 à 10 h 24 min en réponse à : BAIL COMMERCIAL- travaux : GOf ( et les autres ) HELP ! #956509
SNPCMembreErick a écrit :sorry là je ne vous suis pas !chosir la méthode tenant compte de la plus value ???
Oui, si votre plus-value est négative, il n'y a pas d'indemnité à payer!
Erick a écrit :et n'étant pas un pro, l'histoire de l'article 9 supplétif, je ne comprends pas très bien non plusCela veut dire que la disposition ne s'applique qu'à défaut de clause contraire dans le bail
Erick a écrit :et moi il était bien indiqué dans mon contrat : que le preneur devrait à son départ laisser les lieux dans l'état dans lequel il les a trouvé à son entrée compte tenu de ce qui aurait été dégradé par la vétusté et l'usage normalet que tous les travaux embellissement, etc ..resteraient acquis au bailleur sans que celui ci doive une indemnité et que celui ci pourrait s'opposer à la fin du bail à la suppression par le preneur de tous ces travaux et aménagements…mais aussi que le bailleur pourrait également exiger lors du départ du preneur que celui ci rétablisse les lieux dans leur état primitif et ce aux seuls frais du preneur
ces clauses n'ont donc aucune valeur ?
Oui cette disposition est valable puisque l'article 9 de la loi n'est que supplétif. C'est la disposition du bail qui doit être retenue.
7 octobre 2008 à 9 h 37 min en réponse à : BAIL COMMERCIAL- travaux : GOf ( et les autres ) HELP ! #956507
SNPCMembreErick a écrit :oui mais une convention contraire peut annuler ça non ?car je ne vais quand même payer à mon ex locataire les travaux qu'elle a fait, ( pour la plupart en plus sans mon accord écrit) alors que ses travaux ne sont pas une plus value, mais une gène pour moi m'empèchant en plus de louer pour une autre activité que celle qu'elle exerçait !!!
Si vous estimez qu'il n'y a pas de plus-value, vous pourriez choisir la méthode tenant compte de la plus-value.
D'autre part, comme je l'ai écrit dans mon précédent message, le régime de cet article 9 est supplétif, c'est à dire qu'il ne vaut qu'à défaut d'accord différent entre parties, dès la formation du bail ou, cela va de soi, au moment où le problème se pose.7 octobre 2008 à 9 h 13 min en réponse à : BAIL COMMERCIAL- travaux : GOf ( et les autres ) HELP ! #956505
SNPCMembreRégime mis en place par l'article 9 de la loi. (Il s'agit d'un article supplétif, autrement dit, il est possible de prévoir dans le bail un autre système).
Le bailleur ne peut exiger la suppression des travaux au départ du preneur (= travaux régulièrement exécutés en vertu du droit qui lui est reconnu par la loi sur le bail commercial).
En revanche il peut s'opposer à ce que le preneur exerce son droit d'enlèvement des travaux.
Si, lors de son départ, le preneur laisse les transformations en l'étaét, soit d'initiative soit à la demande du bailleur, ce dernier est tenu d'une indemnité.
Cette indemnité a pour objet de rembourser au locataire tout ou partie de l'investissement qu'il a effectué….
L'indemnité consiste
– soit dans le remcoursement de la valeur des matériaux et de coût de la main d'oeuvre
– soit dans le paiement de la plus-value dont bénéficie l'immeubleL'option entre ces deux modes de calcul appartient au bailleur.
(voir notamment l'ouvrage de Bernard Louveaux sur le bail commercial, pp. 215 sqq).
SNPCMembreBen wi! Il serait plus judicieux de parler de revenu cadastral de base, même si l'expression n'est pas totalement erronée. J'ai immédiatement demandé à ce que cela soit modifié pour la prochaine édition de nos baux.
Merci donc pour la remarque!

SNPCMembreJe crois que ceci est typiquement une situation pour laquelle il n'y a pas de vraiment bonne solution, chacune d'elles comportant des avantages et inconvénients.
Il est certain que dans l'état actuel de la législation, le mieux est que les baux prennent cours le 1er d'un mois.
Evidemment, cela pose tous les problèmes qui ont été évoqués ci-avant (ou bien on tronque le bail d'une partie de mois ou bien on commence une occupation avant la date de début de bail ce qui crée une insécurité juridique pour la période en question.
Peut-être pourrait-on décider de faire commencer le bail le 1er du mois suivant tout en prévoyant une occupation précaire avec indemnité d'occupation pour la période du mois précédent où le locataire est déjà dans les lieux…
Ne pas oublier, dans ce cas-là, de faire commencer l'assurance dès le début de l'occupation!15 septembre 2008 à 11 h 42 min en réponse à : Indexation du loyer: n’importe quand dans l’année? #956215
SNPCMembreJe comprends que vous trouviez l'augmentation importante mais il faut tenir compte de deux facteurs:
D'une part, vous avez bénéficié pendant trois ans d'un loyer non indexé. Si l'indexation avait été faite chaque année, la différence 'd'un coup' serait moins importante mais, au total, vous auriez payé bien plus.
D'autre part, il faut savoir que l'inflation est bien plus importante que les années précédentes. Et encore: les loyers sont indexés sans tenir compte de l'impact des carburants, de l'alcool et du tabac (indice santé), de sort qu'ils augmentent moins vite que les prix des autres biens de consommation. Le précompte immobilier, qui est à charge du bailleur, de même que l'impôt des personnes physiques, se calcule sur base du revenu cadastral, qui est, lui, indexé avec l'indice des prix à la consommation et non pas avec l'indice santé de sorte que les rentrées du bailleur diminuent en valeur absolue lorsqu'il perçoit l'indexation.
Le propriétaire peut indexer les loyers quand il le veut – au maximum une fois par an – en se basant sur le loyer de départ, l'indice du mois qui précède la conclusion du bail (indice de départ) et l'indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur (indice nouveau)
Selon mon calcul, l'indexcation s'établit comme suit:
(471 € x 124,37 – ind. mars 2008 -) : 115,28 – ind. février 2005 = 508,14 €Finalement, le calcul de l'avocat vous est plus favorable.
par ailleurs, il est légal de réclamer 3 mois d'arriérés et, en outre, le bailleur a le choix de demander l'indexation ou de ne pas le faire et il n'est pas obligé de traiter tous ses locataires de la même façon.
SNPCMembreErik a raison de poser la question de la forme sous laquelle la garantie a été déposée.
En effet, il est tout à fait possible de constituer légalement une garantie de 3 mois:
– ou bien sous forme de garantie bancaire reconstituée progressivement par le locataire
– ou bien sous forme de blocage de valeurs mobilières (bons d'assurance, obligations, bons de caisse…) au lieu d'une somme d'argent.Si la garantie de 3 mois a été simplement bloquée sur un compte sous forme d'espèces, vous pouvez à tout moment exiger que le 3ème mois vous soit restitué.
Vous pourriez également, après avoir demandé officiellement cette restitution et si cette demande n'est pas suivie d'effet, prévenir par écrit le bailleur que vous allez vous abstentir de payer un mois de loyer et que cela se compensera avec le 3ème mois de garantie versé indûment. Je doute qu'un juge de paix qui serait saisi de la contestation ne vous donne pas raison d'agir de la sorte. Evidemment, cela n'aura pas un très bon effet sur votre relation avec le bailleur et ce dernier ne sera guère enclin de vous donner satisfaction sur quoi que ce soit, par la suite, s'il n'y est pas légalement tenu…Je voudrais aussi attirer votre attention sur le fait que 3 mois de garantie, compte tenu de la valeur d'un logement et des risques pris par le bailleur en le confiant à un locataire (qu'il ne connaît pas et dont il ne peut que présumer la bonne foi, la solvabilité et le comportement adéquat), ce n'est vraiment pas énorme…
SNPCMembreEn effet!
Reste à espérer que les juges de paix, ou certains d'entre eux, ne prendront pas prétexte de la nouvelle disposition légale pour adopter l'habitude de remettre le traitement des affaires dont la phase "conciliation" aura échoué…
Il faut en tout cas penser à insérer dans la requête une phrase exposant que le dossier ne requiert que des débats succincts et demandant qu'il soit traité à l'audience d'introduction.
Tenez-nous au courant des pratiques dont vous auriez connaissance!
SNPCMembreGof a raisonen ce qui concerne la compétence logement.
Je viens de vérifier: à Bruxelles et en Flandre, il n'y a rien dans le code en ce qui concerne l'amiante. par contre, la Région wallonne vient d'ajouter ce point (arrêté du 30.08.2007 entré en vigueur le 1er janvier). La présence d'amiante dans les matériaux peut être constitutive d'insalubrité, le Ministre étant chargé de définir le seuil à partir duquel il s'agit d'une nuisance pour la santé, au sens du code. A ma connaissance, ce seuil n'a pas encore été fixé.
Il faut rappeler toutefois que, sur base des principes généraux, le propriétaires pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts à un locataire préjudicié par la présence d'amiante dans l'immeuble loué (responsabilité objective du fait de l'immeuble).
SNPCMembreEn bref:
Votre bailleur n'a pas le pouvoir de vous contraindre à vous domicilier chez lui et il n'y a d'ailleurs aucun intérêt, surtout si votre compagnon l'est (si aucun des deux ne se domicilie, il risque éventuellement qu'une taxe de seconde résidence soit appliquée sur le bien, à sa chage ou à celle du locataire selon le règlement communal).
A partir du moment où vous avez signé le bail, vous devenez redevable de toutes les obligations qui y figurent, avec ou sans domiciliation.
Evidemment, vous risquez toujours des ennuis avec l'organisme qui dispense les allocations de chômage, mais cela est une autre histoire.En ce qui concerne l'affectation professionnelle du bien, c'est plus ennuyeux. Vérifiez si votre bail y fait une allusion quelconque, quitte à renégocier avec le bailleur.
De toute façon, la meilleure solution pour tout le monde serait de faire une sous-location partielle de la maison à un organisme juridique distinct, soit l'ASBL que vous envisagez, parce que, dans cette hypothèse, il n'y a pas d'impôts supplémentaires pour le bailleur et rien non plus, voire quasiment rien, pour vous.
SNPCMembreJe n'ai jamais entendu parler de cela mais je vous conseille de prendre des mesures au plus vite, afin de faire vérifier l'appareil. Votre responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident, si vous ne réagissez pas immédiatement après avoir été mis au courant. Il y a sans doute une possibilité de conseil technique auprès du fabricant.
En fait, il faudrait peut-être même conseiller au locataire de débrancher ce frigidaire aussi longtemps que le problème n'est pas résolu, en confirmant ce conseil par écrit.
SNPCMembreJe rejoins tout à fait Francis: on ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre (etc).
Le bail du SNP prévoyait que toutes les réparations de ce type de biens étaient à charge du locataire (pour peu que lors de l'état des lieux d'entrée, leur bon fonctionnement ait été vérifié) mais ce ne sera plus possible avec la loi nouvelle, dès que la fameuse annexe comportant la liste des réparations à charge du propriétaire aura paru et ce n'est déjà plus possible de mettre à charge du locataire tout ce qui est de la vétusté.Une autre solution serait sans doute de faire un contrat séparé pour la location des appareils. Ou un contrat séparé de prêt. La différence est que dans la 1ère hypothèse il faut un loyer et pas dans la seconde. Dans les deux cas il serait possible de mettre les réparations ou certaines d'entre elles, voire même le remplacement au bout d'un certain temps ou en cas de panne irrémédiable, à charge du locataire…
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