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SNPCMembreDonc, laissez les choses aller! Si votre locataire conteste il faudra demander l'intervention d'un juge de paix pour interpréter le contrat.
La prochaine fois, n'oubliez pas de faire un bail plus clair, à ce sujet notamment.
SNPCMembreIl ne faut rien faire de plus, selon moi. En principe la lettre arrivera demain, soit avant le 1er avril.
Sachez cependant que si le le bail a commencé le 30 juin il est de toute façon trop tard pour faire quoi que ce soit puisque les 3 mois de préavis devaient commencer le 30 mars, soit aujourd'hui même, et que le congé devait arriver hier (et non le 30 comme je vous l'avais dit tout d'abord).
Il est évidemment possible que votre locataire ne s'avise pas de ce "détail". Essayez donc de faire comme si le congé était valide…
Vérifiez bien: la date de signature n'est pas la date de début du bail! Qu'avez-vous indiqué dans le bail au sujet de la date de prise de cours?
SNPCMembreVous êtes le bailleur! Donc une bonne partie des commentaires précédents est sans pertinence.
Apparemment le bail était initialement conclu pour un an avec une clause de reconduction pour une années à défaut de congé.
Donc, comme l'a dit Pim (pas tellement dans le gaz qu'il ne croit), il faut en effet, si vous voulez mettre fin au bail, que votre locataire reçoive demain au plus tard une lettre de congé.
Plus exactement, il faut que la lettre lui soit présentée demain et que vous en ayez la preuve.
C'est un peu court d'envoyer cette lettre aujourd'hui car il y a un risque qu'elle ne soit pas présentée demain…
Pour être tout à fait certain, vous pourriez
soit aller chez votre locataire et lui faire signer "pour réception" un double de la lettre de congé
soit vous adresser à un huissier pour qu'il présente la lettre demain.Si le congé n'est pas donné à temps, votre locataire va bénéficier d'un bail de 9 ans ayant pris court le 1er juillet 2007.
Vous ne pourrez donner congé que pour occupation personnelle (à tout moment) ou à la fin d'un triennat, pour effectuer des travaux ou moyennent paiement d'une indemnité, ou à la fin des 9 ans…Attention! en relisant votre demande initiale je lis que le bail à commencé le 30 juin! Si c'est vrai, il faut que le locataire reçoive le congé aujourd'hui.
SNPCMembreLe locataire est tenu de supporter les réparations indispensables et il n'a en principe pas droit à une indemnité sauf si les travaux durent plus de 40 jours (et encore, le contrat peut exclure l'indemnité, même dans ce cas-là).
En pratique, il semble que si le bien est véritablement inhabitable, le bailleur aura du mal à obtenir le paiement du loyer pendant cette période et qu'il serait de bon ton de trouver un accord à ce sujet, sans pour autant intervenir dans les frais de relogement!
Le propriétaire doit prendre toutes les précautions pour que les travaux engendrent un minimum de nuisances, sinon il commet une faute contractuelle passible d'indemnisation.
La limite aux travaux acceptables, c'est la démolition du bien…23 mars 2009 à 13 h 48 min en réponse à : Nouveaux calorimètres et fortes disparités au niveau consommation #959561
SNPCMembreTant qu'à être méticuleux, ce dont on ne peut que vous féliciter, pourquoi ne feriez vous pas le même travail pour une ou deux années précédentes, avec les anciens répartiteurs, de façon à vérifier que les disparités existaient déjà et qu'elles concernaient les mêmes personnes?
Par contre, je ne sais vraiment pas s'il est possible de "truquer" ces dispositifs. La firme qui établit les décomptes devrait vous aider à le savoir!?
23 mars 2009 à 12 h 20 min en réponse à : Le changement de la loi de 1994: dépôt de 43 amendements #959519
SNPCMembreLuc a toujours une manière "à l'emporte-pièce" qui ne manque pas d'humour mais souvent de nuances.
Il est exact que suite à de nombreux contacts avec des personnes intéressées – et notamment des copropriétaires, les auteurs de la proposition suggèrent de permettre à l'AG de déléguer certaines tâches au conseil – actuellement dit de gérance.
Il est à remarquer que même si dans certaines copropriétés il existe une controverse au sujet de l'action du conseil, dans d'autres les choses se passent bien et les copropriétaires soyuhaitent pouvoir attribuer des missions ponctuelles à ce dernier.Les auteurs de l'amendement ont jugé bon de donner suite à ce souhait. L'équilibre n'est pas facile à trouver et il faut tenter de prévoir un maximum d'hypothèses. Rappelons que l'AG reste souveraine et que c'est elle seule qui peut prendre ce type de décision. Par ailleurs, la loi française, à laquelle de nombreux commentateurs de la proposition se réfèrent régulièrement, comporte une disposition semblable.
Pour le reste, je serais intéressée de connaître toutes les propositions d'amendement qui sembleraient poser problème. Les auteurs de la proposition en seront informés et examineront les remarques formulées.
SNPCMembreUne des nouveautés de la loi de 1994 est de rendre opposable à des tiers, et en particulier au locataire, le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble dès lors que les formalités mentionnées dans ma première réponse sont respectées. (Auparavant, il fallait que le bail rendre obligatoire le règlement et toutes ses modifications ultérieures, et il s'agissait d'une obligation qui ne concernait que le rapport entre le bailleur et le preneur).
Tout copropriétaire peut désormais agir en justice contre un locataire qui ne respecte pas le règlement. A noter qu'auparavant il était possible d'agir sur base de la théorie des troubles du voisinage mais on devait prouver qu'une rupture du règlement d'ordre intérieur était constitutive d'une faute, ce qui est désormais présumé du fait que le règlement s'applique de facto au locataire.
A noter qu'il sera souvent utile d'assigner le bailleur en intervention et garantie afin qu'il soit, le cas échéant, condamné à agir pour faire résilier le contrat en justice aux torts du locataire. A moins que, conformément à une jurisprudence récente et assez audacieuse, le juge n'accepte de résilier le bail à la seule demande du copropriétaire voisin! Mais même dans ce cas il y a intérêt à ce que le bailleur soit à la cause pour que la rupture du bail lui soit opposable. Cela lui permettra de faire valoir ses arguments mais aussi de demander des dommages et intérêts.
SNPCMembreart. 577-10
… Toute disposition du règlement et toute décision de l'assemblée générale … sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel (e.a. le locataire) … aux conditions suivantes:1° en ce qui concerne les (actes) adoptés avant la concession du droit… par la communication … faite par le concédant (le bailleur) … de l'existence du règlement d'ordre intérieur…; le concédant est responsable vis à vis de l'ACP et du (locataire), du dommage né du retard ou de l'absence de communication
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit … par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic…"
Donc, pour les règlements qui existent au moment de la conclusion du bail il suffit de communiquer leur existence et c'est le bailleur qui est responsable, tandis que pour les dispositions adoptées pendant le cours du bail, c'est le syndic qui doit communiquer la disposition ou la décision elle-même (et non plus son existence).
SNPCMembreVotre question soulève plusieurs problèmes.
D'une part, certains notaires se contentent pour passer l'acte de la décision de l'AG et ne demandent pas procuration à tous les copropriétaires. Le syndic passe seul l'acte au nom de l'ACP.
Il faudrait pour le moins unifier la procédure à ce sujet.Par ailleurs, dans le cas présent, seule une décision de principe a été prise or il est certain que la personnalité de l'acquéreur d'une partie commune devrait pouvoir être soumise à l'approbation de tous les copropriétaires. On peut donc se demander s'il ne faudrait pas, pour plus de sûreté, réunir une nouvelle fois l'AG.
Du reste, il faudrait vérifier la conformité de la situation de l'acquéreur avec les statuts de l'immeuble, plus précisément avec les dispositions qui régissent la destination des lots de celui-ci…
Cela étant, à partir du moment où le notaire demande les procurations, je présume que les copropriétaires qui seraient opposés à la vente aux acquéreurs retenus jusqu'ici ne signeront pas ces dernières et que la vente n'aura pas lieu ou se débattra en justice…
SNPCMembreJe serais un peu plus nuancée.
On considère généralement que l'obligation d'entretien du locataire ne concerne que les parties accessibles (par exemple, les gouttières qui peuvent être atteintes par une échelle de dimension raisonnable…).
Le locataire n'est responsable que des défauts qu'un bon père de famille, normalement diligent, a dû détecter. (Il doit occuper le bien "en bon père de famille").
Il y a donc ici matière à interprétation.
Par ailleurs, le bien loué doit en principe être délivré "en bon état de réparations de toute espèce", à moins qu'il n'existe dans le bail une disposition selon laquelle le preneur "prend le bien dans l'état où il se trouve". Encore faut-il que les défectuosités, constatées ou non, mais existantes au moment de l'entrée dans les lieux, ne mettent pas le logement dans un état contraire à l'article 2 de la loi sur le bail de résidence principale (conditions élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité) ou aux normes imposées par le code du logement…Total, le conseil de Pim est le meilleur: négocier…
SNPCMembrePim a raison. Il n'est pas interdit au locataire de prêter ses clés mais il est responsable de tout ce qui se passe dans le bien loué, à moins qu'il ne puisse démontrer que les problèmes sont dus à un cas fortuit ou à la force majeure. Il va de soi que les dégâts causés par des personnes qu'il a délibérément introduites dans le logement – en sa présence ou non – ne rentrent pas dans ces dernières hypothèses!
SNPCMembreCliquez-ici
pour ceux qui douteraient du caractère officiel et public de notre prise de position, qui sera de toute façon reproduite également dans Le Cri.
SNPCMembreluc a écrit :C'est fort probable, selon les lois de la psychologie bien connues dans le monde des ACP, que le SNP va maintenant subir la pression interne d'une minorité de ses membres, qui ne sont pas copropriétaire et qui en plus ont tout intérêt à ce qui rien ne change en ce qui concerne les ACP.Je me demande qui va gagner au sein du SNP?
Ceux qui veulent promouvoir la transparence et moderniser les ACP?
Ou ceux qui veulent garder la loi telle quelle, pour pouvoir continuer leurs méthodes obscures et ainsi faire du profit au dos du copropriétaire banalisé.
Certains de ces membres du SNP font partie du groupe qui n'ont aucun intérêt à ce que une comptabilisé normalisé soit imposé au sein des ACP.
Toujours cette rengaine, cela devient lassant!
Je voudrais que ceux qui font au SNP le procès d'intention de privilégier les intérêts d'autres catégories de personnes que les (co)propriétaires en tant que tels, avancent la preuve de leurs allégations, ne serait-ce qu'en produisant des articles du magazine Le Cri qui démontreraient cette "déviance" par rapport à notre objet.
Encore une fois, il faut distinguer entre les services "objectifs" du SNP: service juridique, vente de brochures et de contrats, avantage sur certaines produits d'assurance, qui s'adressent à tous … et les services "syndicaux" qui ne concernent QUE ET EXCLUSIVEMENT les intérêts des (co)propriétaires.
Bien sûr, on trouve des propriétaires, bailleurs ou occupants, parmi certaines catégories professionnelles telles que les syndics d'immeubles, les agents immobiliers mais aussi les notaires, les avocats etc.
Voulez-vous que nous excluions ces personnes simplement parce que leur activité peut parfois être en contradiction avec les intérêts des propriétaires, qu'ils sont eux-mêmes. De même, certains propriétaires sont eux-mêmes locataires pour certains biens: bureau, résidence secondaire, que sais-je. Faudrait-il que nous leur interdisions de devenir membres du SNP?
Je ne sais plus dans quelle langue nous devons exposer cette argumentation qui se heurte systématiquement à la mauvaise foi de quelques uns. Notre webmaster révéré parlerait de terrorisme intellectuel.
Et m…!!!!

SNPCMembreConcernant la comptabilité, je puis dire que le SNP est d'accord de changer son point de vue. Il faut que les obligations comptables s'appliquent à toutes les ACP, sans faire la différence selon que le syndic est professionnel ou non. Il faut éventuellement faire une différence selon la taille de l'immeuble.
Par contre, je maintiens que si des règles plus précises et plus strictes sont édictées, cela aura un impact positif sur l'ensemble des ACP, syndic professionnel ou non.10 février 2009 à 16 h 45 min en réponse à : Revenu cadastral et déclaration de contributions #958800
SNPCMembrepfffff a écrit :Citation :Si vous vouliez pouvoir déduire des sommes, notamment le PI contrairement à ce que vous a dit pfffff,Je n'ai pas dit cela : le précompte immobilier (soit une dépense) et le revenu cadastral (soit un revenu) sont deux choses différentes, même si elles sont liées…
Sorry, je suis allée un peu vite, en effet, pour lire votre intervention!
10 février 2009 à 13 h 38 min en réponse à : Revenu cadastral et déclaration de contributions #958798
SNPCMembreGiu a écrit :Bonjour,je possède un appartement à Bruxelles que je mets en location à des particuliers et je voudrais savoir si je peux déduire le revenu cadastral de mes contributions, sachant que:
– je ne déclare pas le loyer perçu vu que ce n'est pas obligatoire
– je suis particulier (et non pas indépendant)Merci
Attention, le système de taxation des immeubles donnés en location par des particuliers à des particuliers est tout à fait précis et forfaitaire:
Dune part il y a le précompte immobilier (PI) (en moyenne 35% du revenu cadastral (RC) indexé). Cet impôt qui se partage entre la Région, la province et la commune n'est pas imputable sauf dans certains cas pour des immeubles occupés par le propriétaire. Ce n'est donc pas un précompte mais un impôt définitif.
Dautre part il y a l'impôt des personnes physiques où la base imposable est le RC indexé ET majoré de 40%. Ce montant est ajouté à vos autres revenus pour le calcul de l'imposition.
Il n'est pas question de déduire des frais car le revenu cadastral est censé représenter le revenu locatif net du bien.
Seuls les intérêts des emprunts fait pour acquérir et conserver des immeubles peuvent être imputés sur les revenus immobiliers que vous déclarez. Il y a aussi une réduction d'impôt éventuelle pour les remboursements en capital que vous effectuez.Autrement dit, si on prend tout en considération, vous êtes imposé sur environ 3 fois le RC nominal, à un taux minimum de 30%
Si vous vouliez pouvoir déduire des sommes, notamment le PI , il faut que le propriétaire soit une personne morale. A bien réfléchir toutefois, vu les formalités et les frais occasionnés par la gestion d'une société.
SNPCMembreluc a écrit :En d'autres mots l'ACP est une association de citoyens Belges, protégés par la loi quand al loi leur impose des règles, qui sont forcées d'y être membre par une loi impérative (et de fait d'ordre public pour ce point) …Ce qui demande de tenir compte des abstentions d'une façon constructive (= les compter comme présents et pas comme absent), …
La proposition du SNP est que les abstentions sont ajoutées à la majorité des votes exprimés. Si les votes se répartissent également entre les "oui" et les "non", c'est le "oui" qui l'emporterait.
SNPCMembreTintin a écrit :Si je ne suis pas content des services de mon garagiste, j'ai toute liberté d'aller voir ailleurs, je ne dois pas rallier la majorité des clients à ma cause. Si je ne suis pas content de mon syndic, je fais quoi ? Je change d'immeuble ?
Comparons des pommes avec des pommes.
TintinSi je ne suis pas content de mon syndic, je propose à l'assemblée générale d'en changer. Car je ne suis pas seul(e) copropriétaire de l'immeuble et ne puis décider seul(e) qu'il ne donne pas satisfaction.
La question n'est pas "comment changer de fournisseur" mais comment trouver un consensus à ce sujet.
SNPCMembreTintin a écrit :Au cours des auditions de la commision de la justice, les syndics ont réclamés que tous les syndics d'immeubles, y compris les avocats, les architectes et les syndics copropriétaires, soient soumis aux mêmes règles.
Ce qui n'est pas le cas actuellement. Et qui ne le sera toujours pas si le contrôle des syndics passe uniquement par un organisme professionnel.Je suis d'accord avec l'idée que tous les syndics doivent être soumis aux mêmes règles mais je pense que ce résultat peut être atteint par la modification de la loi. Par ailleurs, selon le vieux principe des vase communicants, si les syndics professionnels sont soumis à une déontologie stricte, les syndics non professionnels devront s'adapter et s'y soumettre également. Rien n'empêche, du reste, que l'on communique à ce sujet: un organisme comme le nôtre est bien placé pour "répandre la bonne parole".
Tintin a écrit :La certification des syndics par les associations de copropriétaires sont un leurre pour les copropriétaires. Ce n'est pas en multipliant les organismes qui certifient les syndics que l'on va apporter un plus.
C'est comme si "Touring Secours" donnait des labels de bons conducteurs à ses membres.
Je n'ai aucun problème, vis à vis de ces certifications, mais à mes yeux, elles n'ont qu'une valeur relative.
TintinJe comprends les réticences à l'égard de la labellisation mais je constate que de nombreuses plaintes nous parviennent désormais et ont reçu une suite qui va jusqu'à la suppression du label. Ce n'est qu'une pierre à l'édifice, mais c'est une pierre.
Par contre, je ne suis pas d'accord avec la comparaison avec Touring- secours: le SNP participe à la certification et n'est pas le représentant des syndics.
SNPCMembreVoici l'avis officiel du SNP concernant ce sujet:
Avis du SNP concernant la proposition de loi du Sénateur André Van Nieuwkerke, portant création de l’ « Institut des copropriétaires et syndics ».
La proposition, en bref.
La proposition du Sénateur André Van Nieuwkerke « entend principalement faire reconnaître et protéger la profession de syndic ainsi que mettre un terme aux pratiques abusives ». A cet effet, il est proposé d’instaurer un nouvel organisme déontologique, auquel seraient soumis exclusivement les syndics professionnels. L’Institut règle les conditions d’accès à la profession de syndic, la formation, la déontologie. Les représentants des associations de copropriétaires et d’organisations de consommateurs sont associés à la gestion de l’Institut, paritairement avec les représentants des syndics. Un système de médiation est instauré pour gérer « les plaintes opposant copropriétaires et syndics ». En outre, « le juge de paix peut retirer l’agrément » du syndic en cas de manquement à ses obligations.
L’avis du SNP.
Le SNP est très soucieux que les syndics d’immeubles à appartement exécutent correctement et ponctuellement leur mission, dans un contexte de transparence et de démocratie, au service de l’assemblée générale des copropriétaires qui est l’organe souverain de la copropriété.
C’est du reste l’un des principaux objectifs de la proposition de loi déposée par les députés Hamal, Nyssens et consorts qui a été inspirée notamment par le SNP.
Par ailleurs, le SNP estime que l’Institut des Professionnels de l’Immobilier (IPI) n’est pas encore, à ce jour, l’outil le plus performant pour assurer le respect de la déontologie et des bons usages par les syndics. Ceci tient notamment au fait qu’au sein de l’IPI les syndics sont minoritaires, de sorte qu’ils n’ont pas toujours disposé d’une attention suffisante des structures de cette institution. Cette situation est en train d’évoluer positivement mais il reste des progrès à faire.
Conscient de cette réalité que le SNP a collaboré à la mise sur pied d’un outil de « certification de qualité » pour les syndics d’immeubles, outil qui reste également perfectible.
Dans ce contexte, la proposition du Sénateur Van Nieuwkerke présente certes un intérêt, du moins quant à ses objectifs, que le SNP partage pleinement. Le SNP ne peut toutefois se rallier à la solution préconisée.
Cette position est motivée tout d’abord par des objections de principe.
L’idée même de créer une institution nouvelle, sui-generis, ne paraît pas de nature à régler adéquatement les problèmes décrits dans l’exposé des motifs de la proposition et dont le SNP reconnaît l’existence. A cette option, le SNP préfère celle d’un meilleur fonctionnement de l’IPI, et d’un renforcement de la représentation des syndics au sein de cette institution.
Par ailleurs, le SNP voit mal pourquoi la profession de syndic serait la seule à être organisée sur base d’une structure paritaire, alors que maintes autres professions de services sont gérées conformément à la loi organique en la matière, qui ne prévoit pas ce type de modalités. Cela n’enlève pas, néanmoins, l’intérêt d’instaurer des commissions de médiation, mais celles-ci devraient fonctionner sur base volontaire, en dehors de l’Institut dont relèvent les syndics.
Le caractère « paritaire » semble d’ailleurs difficile à mettre en œuvre car si l’on peut concevoir que tous les membres d’une profession soient tenus de s’affilier à l’institution qui les organise, ce n’est pas aussi clair en ce qui concerne les simples citoyens qui ont la qualité de copropriétaires. On peut du reste se demander quels sont les critères permettant de démontrer la représentativité des organisations de copropriétaires, et aussi comment on justifie la présence, au sein de l’Institut dont la création est préconisée, des organisations de consommateurs.La proposition, dans son état actuel, suscite également des objections précises, notamment (liste non exhaustive) :
– L’obligation pour toutes les copropriétés de plus de 6 lots de se doter d’un syndic professionnel ; selon le SNP, cette contrainte est excessive et contre productrice car les petites copropriétés n’intéressent pas les syndics qui sont contraints d’y pratiquer des honoraires trop élevés ;
– La compétence attribuée au Juge de paix de retirer l’agrément des syndics est difficile à intégrer dans notre système juridique : il s’agit d’un mélange des genres (procédure judiciaire et disciplinaire) que le SNP ne peut cautionner. Par ailleurs, la seule sanction prévue est le retrait pur et simple de l’agrément ce qui manque de nuances.
– L’incompatibilité de la profession de syndic avec toutes les autres professions paraît injustifiée, même s’il faut prévenir les conflits d’intérêt en interdisant le cumul d’activités au sein d’une même copropriété. Il semble encore plus inadéquat d’interdire au syndic d’être en même temps copropriétaire !
En conclusion, le SNP réitère son souhait de voir l’IPI améliorer son fonctionnement afin de remplir pleinement son rôle à l’égard des syndics, en se départant d’éventuels réflexes corporatistes.
Dans ce but, il serait éventuellement souhaitable qu’une concertation soit instaurée entre les parties intéressées, pour améliorer la loi organique en vertu de laquelle les différentes professions sont organisées : en effet, les réserves formulés à l’égard de l’IPI peuvent sans doute être adressés aussi aux autres Instituts professionnels. Certaines idées contenues dans la présente proposition de loi pourraient être reprises à ce niveau.D’autre part, le SNP continue à croire à son action de certification des syndics, sans se cacher pour autant que l’organisation actuelle peut être améliorée. Il estime en effet qu’un organisme professionnel et une structure privée de certification peuvent coexister.
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