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SNPC

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20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 823)
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  • en réponse à : location à des personnes agées #960985
    SNPC
    Membre
    Gof a écrit :
    Je m'étonne quelque peu de la réponse du SNP. L'art. 11 de la loi du 20 février 1991, qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, précise expressément que "à défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties".

    Une circonstance exceptionnelle n'est pas une circonstance imprévue ou imprévisible.

    Ma réponse était en effet pour le moins lapidaire et incomplète.
    Cela étant, pour een revenir à cette circonstance de l'âge avancé, ce qui importe est que "le grand âge du preneur ne constitue pas, en soi, une 'circonstance exceptionnelle' mais uniquement un élément parmi d'autres que le juge doit prendre en considération lorsqu'il compare les intérêts respectifs des parties" (la durée du bail principal, Luc Herve, p.236, dans l'ouvrage collectif sur le bail de résidence principale paru chez La Charte en 2006.
    L'auteur rappelle que "au cours des travaux préparatoires, le Ministre de la Justice a affirmé que "le juge de paix peut tenir compte du grand âge du locataire pour se faire une opinion". Voir également les autres références citées. Autrement dit, la situation doit être appréciée au moment où la demande de prorogation est formulée et il n'est pas possible de certifier à l'avance que le grand âge (de l'une des parties, soit dit en passant) sera la circonstance déterminante pour l'octroi d'une prorogation.

    C'est dans ce sens que l'on peut considérer que la circonstance ne peut pas être prévisible.

    en réponse à : location à des personnes agées #960983
    SNPC
    Membre

    Pas de problème, en théorie du moins.
    Vos locataire bénéficient d'un bail de 9 ans, aux termes de la loi sur le bail de résidence principale. Ce bail se renouvelle de 3 en 3 ans à défaut de congé (6 mois pour le propriétaire) à l'échéance.
    Par ailleurs, le bailleur peut donnner congé pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois donné à n'importe quel moment.
    Les locataires qui ont reçu un congé peuvent éventuellement demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles mais celles-ci doivent en principe être non prévisibles, ce qui n'est pas le cas de l'âge. Il faut donc qu'ils puissent invoquer une situation imprévue.
    Le juge de paix chargé d'arbitrer le conflit éventuel sur la prorogation doit peser les intérêts en présence.

    en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960971
    SNPC
    Membre
    xheres a écrit :
    Bonjour,

    Je vais bientôt emménager dans ma maison mais qui m'appartient en fait pour moitié puisque je suis en indivision avec mon frère et je vais donc bien sûr de lui verser un loyer.

    J'aurais voulu savoir si dans ce cas nous devions établir un bail en bonne et due forme et, si oui, quel type de bail nous correspondrait le mieux, en sachant que nous comptons établir dans tous les cas une clause de résiliation anticipative à l'amiable en cas de départ de ma part.

    J'imagine, si tel est le cas, qu'en tant que co-propriétaire du bien, je devrais signer à la fois en tant que bailleur et locataire ? Je trouverais cela bizarre mais bon.

    Et quid pour l'état des lieux ?

    Est-ce que tout doit être aussi contractuel entre frère et soeur ?

    Je me pose la question car j'aimerais néanmoins faire les choses de manière légale et "manuscrite", même s'il s'agit de mon frère avec qui je m'entends très très bien d'ailleurs, pour éviter les mauvaises surprises par la suite (en cas de mésentente éventuelle, …).

    Merci pour vos conseils.

    En relisant de fil de conversation, je ne trouve pas la réponse précise à votre question.

    Il serait indiqué de conclure un bail entre l'indivision (votre frère et vous) et vous-même en tant que locataire. C'est la seule façon de formaliser la situation: vous avez en effet deux casquettes: celle de propriétaire en indivision et celle de locataire. Il n'est pas rare qu'une même personne soit des deux côtés de la signature d'un contrat, à des titres différents.
    Il n'est pas nécessaire de conclure un pacte d'indivision.
    Si l'un des indivisaire venait à provoquer la sortie d'indivision, et donc la vente du bien, il resterait à respecter les règles en la matière: respect du bail enregistré et même du bail non enregistré, dans certaines limites, s'il s'agit d'un bail de résidence principale ou d'un bail commercial.

    en réponse à : Indexation loyer charges comprises #960861
    SNPC
    Membre

    J'irais plus loin que Cochise: si il n'est pas indiqué dans le bail que le montant des charges, fut-il une provision, peut être indexé, ce n'est pas autorisé.
    En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!
    Par contre, il ne faut pas perdre de vue que lorsque le montant des charges est forfaitaire, chacune des parties (y compris donc le bailleur!) peut à tout moment demander au juge de paix de convertir ce forfait en calcul des charges réelles. Ce n'est évidemment pas facile si il n'y a pas de compteurs mais il existe des systèmes d'évaluation basés sur des présomptions.

    En ce qui concerne l'indexation éventuelle de la provision ou du forfait, qui serait prévue dans le bail, il me semble qu'il convient d'utiliser l'indice des prix à la consommation et non l'indice-santé.
    Il n'y a pas lieu à ce stade d'opérer une distinction selon les types de charges:
    S'il s'agit d'un forfait, cela reste un forfait, éventuellement indexé
    S'il s'agit d'une provision, il y a un décompte de charges annuel qui "remet les montres à l'heure" pous tous les postes de charges.

    en réponse à : probleme avec ascensoriste !? #960796
    SNPC
    Membre

    Petite remarque: c'est en principe le syndic qui devrait suivre ce dossier et faire en sorte que les intérêts de la copropriété soient préservés!

    Quoi qu'il en soit, il me paraît urgent d'envoyer une lettre recommandée à la société en question, en faisant un historique des faits et en formulant une ou plusieurs demandes précises: indemnisation, remplacement gratuit du mécanisme défectueux, respect des propositions faites par le délégué ….

    Il est possible également de préciser dans la lettre recommandée que la copropriété ne paiera plus les montants dus à la société aussi longtemps que la situation ne sera pas éclaircie.

    Examiner les possibilités contractuelles de résiliation du contrat avec cette société afin de choisir une autre entreprise chargée de l'entretien. Le cas échéant, faire valider la résiliation en justice.

    Avertir Test-Achats … et le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires des déboires que vous rencontrez dans votre relation avec cette société.

    en réponse à : Revenus Immobiliers bientôt imposés ? #960717
    SNPC
    Membre

    Il est en effet beaucoup question de taxation des loyers réels, d'autant que cette possibilité figure dans le programme d'ECOLO.
    Cela étant, l'IPP reste à ce jour dans les compétences de l'Etat fédéral et le gouvernement actuel n'a certainement pas l'intention d'adopter ce système.
    Les Régions peuvent intervenir au niveau du précompte immobilier mais je vois mal le fait de remplacer la taxation systématique au PI par une taxation faite sur base d'une déclaration du bailleur…

    Que penser du principe de la taxation des loyers réels? Cela dépend tout à fait de la manière d'y procéder.
    D'une part, le revenu cadastral ne correspond plus à la réalité de la valeur locative des biens étant donné qu'il n'y a plus eu de péréquation depuis 1980. Certains biens ont augmenté de valeur, d'autres ont diminué. L'indexation annuelle du RC ne compense pas ces différences.
    Donc à défaut de péréquation (impensable politiquement, dit-on), il peut paraître raisonnable de baser la taxation sur les revenus de la location, d'autant qu'il serait possible en théorie de prendre en compte tous les frais exposés par le propriétaire.

    Mais!
    D'une part, il faudrait alors rendre au précompte sa valeur d'acompte sur le paiement de l'IPP
    D'autre part, on ne comprendrait pas que les loyers nets soient imposés à un taux supérieur à celui des revenus mobiliers (actions, obligations, comptes d'épargne), qui bénéficient d'un taux fixe (parfois égal à 0).

    Si une mesure de taxation équitable dans l'esprit des remarques qui précède n'est pas adoptée, il y a gros à parier que de nombreux propriétaires se défassent de leurs logements locatifs. C'est du reste ce qu'évoquait il y a quelques jours le Ministre André Antoine à qui l'on posait cette question.

    Le SNP est opposé à la taxation des loyers réels parce qu'il craint que si cette solution est adoptée la taxation ne soit drastiquement augmentée, sans tenir compte des tempéraments évoqués plus haut. Cela aurait du reste pour conséquence inéluctable l'augmentation des loyers et nous ne comprenons pas que les associations de défense des locataires prônent une stratégie qui serait finalement défavorable à leurs membres.

    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960574
    SNPC
    Membre

    Si vous devez effectuer à l'immeuble tout entier des travaux pour un montant supérieur à 2 ans du total des loyers, vous pouvez donner un congé collectif avec préavis de 6 mois, à tout moment, à l'ensemble des locataires. Il n'y a pas d'indemnité à payer mais vous devez prouver lma valeur des travaux et surtout, vous devez les effectuer dans l'année qui suit la fin du préavis, sinon vous aurez à payer une indemnité de 18 mois de loyer à chaque locataire.

    en réponse à : Bail commercial non renouvelé #960463
    SNPC
    Membre

    Vous avez raison en ce qui concerne l'instauration du bail à durée indéterminée.
    Toutefois, il me semble que si le locataire part pendant les premiers jours qui suivent la fin normale du bail, on doit considérer qu'il part à l'échéance tout en empiétant quelque peu sur le mois suivant… C'est d'autant plus vrai si vous avez eu des signes avant-coureurs de ce départ, ce qui est le cas.

    en réponse à : Bail commercial non renouvelé #960461
    SNPC
    Membre

    Le locataire ne devait pas vous envoyer de préavis puisque, comme vous le dites vous-même, le bail se terminait de plein droit.
    Il vous doit le loyer du mois entamé lorsqu'il libérera effectivement les lieux.

    en réponse à : Problème propriétaire #960111
    SNPC
    Membre

    Vu l'énoncé de votre question, je suppose que vous avez un bail de 9 ans que vous occupez depuis plus de trois ans.
    Vous pouvez rompre le bail à tout moment mais vous devez en principe respecter un préavis de 3 mois. Si vous déménagez avant la fin de ce préavis, vous restez redevables du loyer. Il n'est donc pas anormal que le propriétaire vous demande de payer le loyer de juin.

    Cela étant, si le logement est vraiment en mauvais état, et à moins qu'il ne s'agisse de dégâts locatifs, dont vous êtes responsables (même l'humidité peut être causée par un mauvais usage des lieux par le locataire et c'est souvent le cas s'il y a surpopulation), vous pourriez utiliser cet argument pour négocier de ne pas payer ce loyer.

    en réponse à : Bruxelles: proposition de réforme du revenu cadastral #960006
    SNPC
    Membre
    luc a écrit :
    Lien vers le texte original dans L'Echo :

    Citation 🙁 …)

    Utopique?

    Depuis que l’enregistrement des baux est désormais obligatoire, la rumeur court que la volonté des autorités est de taxer suivant les loyers réels. "Et pourquoi pas, d’ailleurs ?" s’interroge Jean-Pierre Bours. "Mais il faudra alors autoriser la déduction des dépenses faites pour conserver ce revenu. Il faut donc revoir le Code des Impôts sur le Revenu (CIR). Pas simple…

    (…)

    Pas simple et injuste si on taxe les loyers au taux marginal d'imposition (soit plus de 40%, en moyenne), alors que les revenus mobiliers (livrets d'épargne, actions, obligations…) sont taxés à un taux fixe (de 0% pour les livrets d'épargne, à 25%).
    Il faudrait également supprimer le précompte immobilier, ou lui redonner son caractère de précompte libératoire. En outre, ne pas perdre de vue que le précompte immobilier est redistribué aux communes (pour la plus grosse part) et aux Régions et Provinces, alors que le produit de l'impôt des Personnes physiques va à l'état (sauf les centimes additionnels communaux).
    Si l'on n'y prend garde, la taxation des loyers réels pourrait donc se traduire par une inflation inconsidérée de l'impôt, laquelle se répercuterait immanquablement sur les loyers, et ce à un moment où les gens bien pensants hurlent que les loyers sont trop élevés (demandez ce qu'il en pense à un bailleur aux prises avec les coûts et les difficultés de la location!).

    en réponse à : Titre de propriété, servitude et vice de consentement #960011
    SNPC
    Membre
    phil7578 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai vendu en un lot, par compromis de vente entre-temps enregistré par l'acheteur, et pour un prix unique, deux terrains voisins: le plus grand contient une villa en son milieu, le second est une petite parcelle de 1 are dont le titre de propriété mentionne qu'il est "à usage de passage" (vers un autre terrain construit que je possède également).

    Je viens de me rendre compte, en lisant la proposition d'acte authentique rédigé par le notaire de l'acheteur, que 1/ le compromis ne mentionnait que le numéro de cadastre de la parcelle (sans la mention "à usage de passage") 2/ l'acte authentique proposé ne reprend pas cette mention 3/ l'acte authentique spécifie que je renonce définitivement à toute servitude.

    .

    Si rien n'est mentionné au sujet des charges qui grèvent le bien, dans le compromis que vous avez signé, il me semble que le bien est vendu dans l'état où il se trouve, "avec toutes les servitudes passives et actives etc…" dont fait foi le précédent acte authentique, sauf à l'acquéreur à faire valoir que vous l'auriez "trompé sur la marchandise".
    Vous pouvez donc faire valoir ces éléments au regard du texte de l'acte authentique.
    Cela étant, je vous suggère de suivre le conseil de PIM!

    en réponse à : problème de visites en cours de préavis #960034
    SNPC
    Membre

    Le droit de faire visiter le bien en cas de relocation est incontestablement acquis au bailleur. Donc, le locataire a une obligation juridique à cet égard et il doit réparation au bailleurs s'il est en défaut de s'exécuter et que cette carence a des conséquences dommageables.
    Voilà pour le principe. Comme toujours, c'est bien plus difficile d'évaluer le moment où il y a faute de la part du locataire et le montant de l'indemnisation!
    Commencez soit par établir une convention précise (qui vous satisfasse) avec le locataire, soit par le mettre en demeure, par recommandé, de satisfaire à son obligation (en lui rappelant les termes du contrat), en le menaçant du paiement d'une indemnité supplémentaire de relocation.
    Si la convention est établie, mettez-le en demeure chaque fois qu'il se débine.
    En dernier ressort, le juge de paix trancherait…

    en réponse à : Location emplacement parking / insalubrité #959947
    SNPC
    Membre

    Les dispositions précises et impératives relatives à l'état du bien loué ne concernent que les baux de résidence principale. Ces règles permettent au locataire d'exiger en justice que le propriétaire mette le bien dans l'état prévu par la loi. De même, il existe des règles régionales concernant l'état des logements, avec, à la clé, des sanctions telles que la nullité du bail (qui ne vous aiderait pas).

    Pour les autres types de location, les dispositions légales sont purement supplétives, ce qui veut dire qu'elles ne sont applicables qu'à défaut de disposition contraire dans le bail. Evidemment, comme vous n'avez pas de bail écrit on peut considérer que c'est la loi qui s'applique et celle-ci prévoit que le bien doit être livré et maintenu en bon état, ce qui n'est pas le cas ici. Je vois mal pourtant un juge de paix condamner votre bailleur à exécuter des travaux (même si dans la rigueur des principes du code civil cela pourrait se concevoir). Tout au plus pourrait-il résilier le bail aux torts du bailleur, avec une indemnité à la clé, mais cela ne fera pas votre affaire non plus…

    en réponse à : Devenir syndic #959897
    SNPC
    Membre

    Vous pouvez exercer la fonction de syndic dans un immeuble où vous êtes copropriétaire, sans remplir les conditions d'inscription à l'IPI.
    Le mieux serait effectivement que vous soyez indépendant à titre complémentaire.
    Par ailleurs, il serait très souhaitable (et sans doute cela sera-t-il bientôt obligatoire) que vous soyez assuré pour votre responsabilité dans l'exercice de cette fonction.
    Enfin, soyez conscient du fait que vous serez tenu à l'égard de l'ACP aux mêmes obligations qu'un syndic professionnel.

    en réponse à : visites lors d’un préavis #959794
    SNPC
    Membre

    Lui envoyer un recommandé en lui rappelant ses obligations et en le prévenant que s'il s'oppose aux visites vous pourrez réclamer le paiement d'une indemnité supplémentaire de relocation (à définir en justice de paix).
    Selon moi, dans les circonstances que vous décrivez, il n'y a pas d'alternative.

    en réponse à : bail meublé residence principale #959792
    SNPC
    Membre

    C'est un peu plus nuancé que vous ne le pensez.

    Si vous consentez une location meublée, vous êtes censé mentionner dans le bail la partie du loyer qui correspond à la location des meubles. A défaut de cette mention, celle-ci est considérée comme représentant 40% du loyer mais vous pouvez déclarer qu'il ne s'agit que de 20%, par ex.
    Dans votre déclaration, il faut mentionner le RC du bien dans la case correspondant aux locations à usage privé et vous serez effectivement taxé sur le RC revalorisé ET majoré de 40%.
    Par ailleurs, il y a une case spéciale pour les revenus de locations mobilières et là vous devez déclarer la partie du loyer correspondante. Vous serez taxé au taux fixe de 15% sur la moitié de ce montant. En général, l'addition totale ne se trouve pas considérablement augmentée par l'application de ces dispositions.

    Ce n'est pas illogique puisque le RC n'est pas modifié par le fait que la location est meublée et que l'IPP est censé reposer sur tous les revenus, donc sur la partie immobilière et sur la partie mobilière du loyer.

    en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959692
    SNPC
    Membre

    Précision importante par rapport à l'intervention précédente: en cas d'indexation négative, c'est en principe le locataire qui devrait demander l'adaptation du loyer!

    Il n'y a plus eu d'"indexation négative" depuis 1980
    La situation pourrait se représenter cet été étant donné que l'an dernier les index de juillet et août avaient spectaculairement augmenté

    en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959691
    SNPC
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    Article 6, alinéa 2 de la loi sur le bail de résidence principale:
    "Cette adaptation (l'indexation) ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande"

    Le texte est clair et, selon moi, le droit de demander l'adaptation du loyer au coût de la vie appartient toujours aux deux parties, du moins dès que ce droit est soit prévu par la loi (pour les baux de résidence principale) soit prévu par le contrat.

    Dans ce dernier cas, on pourrait imaginer que la clause d'indexation ne soit stipulée qu'au profit d'une des parties mais cela paraît, pour le moins, à contre-courant des idées reçues actuellement… Il faudrait de toute façon que ce soit très clair dans le contrat.

    Dura lex, sed lex!

    en réponse à : bail depasse 1 ans #959672
    SNPC
    Membre

    Date du 1er juillet: parfait!

    Le fait que votre locataire ne soit pas là n'a pas d'importance, ce qui compte est que la lettre soit présentée par le facteur avant le 1er juillet. Il y aura un cachet qui le prouve.

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