Un bail de bureau est un bail de droit commun dans lequel les parties sont très libres d'organiser leurs relations comme elles l'entendent.
Par contre, lorsque l'on est en présence d'un bail commercial, celui-ci est régi par une législation impérative, c'est-à-dire qui s'impose aussi bien au preneur qu'au bailleur, sans que ceux-ci puissent y déroger. En très résumé, c'est un bail de 9 ans qui peut être renouvelé à différentes reprises par le preneur et peut aller ainsi jusqu'à 36 ans.
Les dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux précisent :
Citation :
Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Bien à vous,