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rexou

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20 sujets de 1,441 à 1,460 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Lieux non libérés en fin de bail #1074500
    rexou
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Pourquoi le nouveau locataire se retournerait contre l'ancien ? Il n'a aucun lien avec l'ancien mais plutôt avec le bailleur. Donc, pour moi, le nouveau locataire pourrait se retourner contre le bailleur qui lui-même se retournerait contre l'ancien locataire avec, in fine le bailleur comme convoyeur de fonds.

    J'ai écrit "informez l'ancien locataire que le nouveau pourrait se retourner contre lui". Le bailleur dégage sa responsabilité en mentionnant que le bail ne sera valable que si le précédent quitte les lieux à la date voulue. Il peut préciser que sa responsabilité ne peut être engagée si le locataire actuel ne respecte pas les termes et délais impartis.
    Le "nouveau ne peut donc pas se retourner contre le bailleur. Le bailleur par contre peut se retourner contre son locataire… avec des chances de succès mitigées.
    L'idée est surtout de sensibiliser le locataire sortant au risque qu'il encourt en ne libérant pas les lieux à la date prévue.

    Citation :
    Quand je dis que cela commencerait mal, c'est simplement parce que dénicher le bon locataire n'est pas toujours chose aisée et lorsque l'on a le gut feeling que c'est le bon, on aimerait ne pas s'en débarrasser avant de commencer big_smile

    La vie est un risque et il faut l'accepter. Ceci dit, vous pouvez toujours demander au tribunal que le locataire sortant vous dédommage pour le manque à gagner subi. Encore une fois, le résultat sera aléatoire, mais vous pouvez essayer.

    Le moyen de réduire le risque est de ne louer qu'un mois après le départ du précédent. Cela apaisera vos craintes, pour le prix d'un mois de loyer perdu.

    en réponse à : Demande d’images: facturation à la police #1074545
    rexou
    Membre

    En tant que syndic, dans une situation similaire, je communiquerais à la police les coordonnées de la société de surveillance. Sans plus. Libre à eux formuler leur demande comme ils le peuvent -réquisition de justice- ? et/ou de convenir d'un éventuel dédommagement ou non.

    Le syndic n'est pas concerné, mais c'est lui qui fait la demande. Il est donc normal que la facture lui soit adressée. A présent, il sera difficile d'obtenir un remboursement des frais engagés. Le syndic peut en effet envoyer la facture et espérer un dédommagement ultérieur, mais ce sera long et aléatoire…

    La copropriété n'est pas demandeuse et n'a pas à payer. Selon moi le syndic a commis une erreur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074481
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023….

    Citation :
    pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,

    L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.

    Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.

    Je suis le même raisonnement.

    Pour moi, le bailleur a le droit d'indexer tardivement, et pas nécessairement avant la prochaine date anniversaire. Il est donc libre d'exercer ce droit pour la période précédent la période d'interdiction. Cela me semble d'ailleurs logique et cohérent.

    Le loyer qui était exigible -sans nécessairement être exigé- avant la période de blocage reste exigible et peut donc être exigé quel que soit le retard de la demande.

    en réponse à : Lieux non libérés en fin de bail #1074496
    rexou
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Attention, je n'ai donné qu'un cas fictif, mais j'imagine bien que ce cas a dû se produire et c'est un des stress qui m'occupe à chaque changement d'occupant.

    rexou a écrit :
    Un bailleur prudent et avisé mentionnera dans son nouveau bail que celui-ci ne débutera que si le bien est effectivement libéré à la date prévue par le locataire sortant.

    Je ne sais pas si cela aura un poids important, mais c'est toujours mieux que rien.

    rexou a écrit :
    Si le locataire ne libère pas les lieux, vous pouvez aller en justice… cela prendra un ou deux mois, plus le délai pour la sortie effective.

    C'est ce que j'avais en tête effectivement dans l'arsenal juridique. Mais ce serait surtout faire une croix sur le prochain locataire avec qui un bail est signé. Sauf évidemment si la phrase mentionnée plus haut (le nouveau bail ne débutera etc.) est écrite. Ceci dit, qu'elle soit écrite ou pas, cela commencerait mal…

    rexou a écrit :
    Qui donne son renon à qui ? Ce détail peut avoir toute son importance. Vous avez pu effectuer les visites ? Quels sont les signes qui vous font douter du départ du locataire actuel à la date prévue ?

    Cela a une importance de qui donne le renon ? Dans mon esprit, c'était l'un ou l'autre mais j'accorde sur le fait que ce cas est beaucoup moins probable si c'est le locataire qui donne son renon.
    Dans mon idée, oui, les visites ont pu être effectuées.
    Aucun signe a priori si ce n'est une mauvaise surprise en fin de bail.

    La vie est un risque ! Rien ne vous garantira jamais le départ des lieux à la date exacte de fin de bail. Le risque est relativement faible, mais il existe et il est incontournable. Pas de quoi stresser… faut faire avec !

    Le fait de mentionner que le bail ne pourra débuter que lorsque le locataire actuel aura effectivement vidé les lieux vous met à l'abri vis-à-vis du nouveau. Vous pouvez même préciser que votre responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas de retard causé par une non libération des lieux. L'intérêt est d'ouvrir un parapluie.

    Vous dites que cela commencerait mal. Non ! Cela finirait avant d'avoir commencé parce que votre nouveau locataire se tournerait vers un autre bien et n'attendra probablement pas deux ou trois mois que votre bien se libère.

    L'importance de qui donne le renon, c'est que le locataire qui choisit de partir aura normalement toutes les chances de le faire effectivement sans créer de problème.

    Si les visites sont effectuées normalement et si le locataire est solvable, vous pouvez l'informer que le bien est reloué le mois suivant son départ. En cas de doute quant son respect des délais, informez-le que le nouveau locataire pourrait se retourner contre lui si le bien est indisponible et demander au juge de vous facturer les frais d'hôtel de la famille, plus les frais de dépôt et de transfert des meubles.

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074477
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    1er cas de figure
    L'adaptation a lieu tout au plus une fois l'an et, au plus tôt, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail . Elle a donc lieu après un certain laps de temps. Elle n'est pas automatique : la bailleur doit la demander chaque année étant entendu que s'il tarde à demander l'indexation du loyer, il ne pourra faire rétroagir sa demande d'adaptation que pour 3 mois.

    2ème cas de figure
    Si la bailleur a indexé le loyer à la date anniversaire du bail en informant le locataire par écrit mais que le locataire ne paie pas cette indexation , la bailleur ne pourra plus la demander après un an . Il se verra opposer la règle de prescription de l'article 2273 de l'ancien code civil.

    En l'espèce les dates anniversaires sont novembre 2021 et novembre 2022.
    L'indexation n'a pas été demandée pour la date anniversaire 2021, ni même pendant la période s'écoulant jusqu'à la date d'anniversaire suivante.
    Je ne vois pas sur quelle base , en 2023, le bailleur pourrait demander l'indexation rétroagissant à novembre 2021.

    Pour la date anniversaire 2022 : pas d'indexation possible en raison du score PEB…. quels que soient les index pris en compte.

    Je vous suis parfaitement pour les cas de figure 1 et 2.

    Par contre, si l'indexation n'a pas été exigée, elle n'en demeure pas moins exigible. Pour la dernière date anniversaire, la période des 12 derniers mois est bloquée. Cela implique-t-il aussi le blocage total et l'interdiction d'exiger en 2022 ce qui était exigible en 2021 ?

    Pas d'indexation possible pour la dernière période, oui. Mais "quels que soient les index pris en compte" ??

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074475
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    @rexou
    Pour ma part, je préfère répondre en respectant la loi. Ou, en tout cas, telle que je la comprends.

    Ensuite, chacun fait ce qu'il veut.

    Mais de là à préconiser votre habitude du pot de fer contre le pot de terre où le locataire doit choisir le moindre mal …

    La loi est un élément. La qualité des relations en est un autre. Et il ne s'agit pas en ce qui me concerne d'un rapport de forces. Je suis d'une façon générale très conciliant sur beaucoup de choses et je défends mes locataires en cas de problèmes. Je fais aussi tout ce qui est en mon pouvoir pour leur rendre la vie agréable en effectuant tous les travaux qui seraient nécessaires, bien au-delà de ce qu'impose la loi.

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    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074472
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Je n'ai jamais dit/écrit qu'une indexation n'est plus possible: c'est une question d'échéance puisqu'il faut respecter la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
    Et donc, dans le cas d'espèce, la date anniversaire de novembre 2021 est trop éloignée.
    Celle de 2022 est bloquée (peb F)
    La prochaine, ce sera novembre 2023.

    Et si l'indexation est pratiquée chaque année, on n'a pas ce genre de problème…

    Selon moi, il ne "faut" pas respecter la date anniversaire du bail. L'indexation peut intervenir à tout moment à partir de cette date.

    Quoi qu'il en soit, j'indexerais et le locataire qui n'accepterait pas l'indexation serait libre de contester en justice de paix en développant ses arguments.

    A titre d'exemple, j'ai indexé deux locataires de manière parfaitement illégale (défaut de PEB et enregistrement) alors qu'ils sont parfaitement informés des dispositions légales actuelles. Ils ont marqué leur accord en pleine connaissance de cause et conservé mon capital sympathie. L'un d'eux est lui-même propriétaire-bailleur. J'ai accepté de faire faire un PEB si nécessaire, mais -s'agissant d'un grand immeuble- j'ai communiqué les différents PEB connus et enregistrés dans ce même immeuble. Cela a suffi à régler la question de commun accord.

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    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074470
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    S’il a bien réclamé le paiement de l’indexation et que le bail était enregistré et que le locataire reste en défaut de payer, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.

    Comme le bailleur n'a pas réclamé l'indexation de novembre 2021, soit il y a plus d'un an, le délai de prescription d'un an joue, à mon avis.

    Pas d'accord avec ce raisonnement. Le bailleur est et reste libre de réclamer l'indexation quand il veut. Il n'y a pas de prescription dans ce cas.

    Il est possible de demander l'indexation d'un loyer qui n'a pas été indexé depuis 20 ans ! C'est une réactualisation douloureuse pour le locataire, mais parfaitement légale.

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    en réponse à : Besoin Conseil des experts #1074415
    rexou
    Membre
    jeuneh a écrit :
    Il y a rien qui a été signé c'est juste par téléphone nous avons accepté qu'elle dort dans une chambre pendant 10 jours le temps qu'elle vide la maison alors que il savait très bien qu'il fallait vidé la maison depuis le 15 mars.
    Nous par gentillesse on a accepté qu'elle dort dans la maison, mais allez loué une maison et mettre des frais sur notre dos c'est pas très gentil.

    Si rien n'a été écrit ni signé, vous n'avez aucune obligation. Vous pouvez accepter de lui accorder la faveur de dormir jusque… à titre précaire et gratuit. A défaut de profiter de votre offre généreuse, elle reste cependant libre d'aller où elle veut… à ses frais.

    PS. Le prix de la vente devrait en principe lui permettre de se loger quelques jours, non ?

    en réponse à : Besoin Conseil des experts #1074414
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est gonflé…
    Recevoir une demande d'indemnisation parce qu'ils refusent une largesse que vous accordez gracieusement?

    Envoyez les gentillement sur les roses…

    Il était question d'échange de courriers. La teneur de ces courriers est importante. Il faut voir si il est question d'une largesse, une faveur, ou un accord faisant partie des conditions de vente…

    en réponse à : Syndic non-professionnel et frais #1074486
    rexou
    Membre
    jaguarondi a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me permets de me tourner vers vous en espérant que vos connaissances me permettront de savoir ce qu'il en est. Je suis locataire d'un appartement en Région bruxelloise, bail de 9 ans signé en 2017. J'ai reçu il y a quelques jours la régularisation des charges pour cet appartement. Devant les montants des "frais divers" augmentant de plus en plus d'année en année, j'ai demandé au propriétaire le détail de celles-ci pour voir ce que cela couvrait et essayer de comprendre ce qui occasionnait tant de frais. J'en ai discuté avec un propriétaire de notre petit immeuble (6 appartements), qui m'a indiqué que nous rémunérions notre syndic non-professionnel et bénévole (propriétaire dans l'immeuble également), alors que nous ne devrions pas et qu'il s'agissait d'un geste envers cette personne, puisqu'elle n'est pas indépendante.

    Ma question est donc la suivante: est-il exact que notre syndic ne peut pas percevoir de compensation/rémunération pour cette fonction ? Tous les autres frais tels que frais de port etc sont repris en plus de ce qui est indiqué comme des "frais de gérance". J'ai fait quelques recherches, et il me semble qu'elle peut percevoir cette compensation sans être indépendante tant que sa rémunération ne dépasse pas 1.416,16€ pour 2022. Est-ce exact ?

    Je n'ai pas envie d'argumenter avec le propriétaire s'il s'avérait qu'il y a lieu de me demander de payer ces frais, mais je n'ai pas non plus envie de payer pour quelque chose qui relève de la sympathie entre propriétaires.

    Merci beaucoup pour vos retours !

    Le paiement des frais d'un syndic non professionnel ne relève pas de la sympathie entre propriétaires, mais d'un contrat signé. Il est parfaitement inexact de dire qu'un syndic ne peut pas recevoir de compensation ni rémunération pour cette fonction. Il n'y a aucune limite au montant que la copropriété peut payer à son syndic. Par contre (mais cela ne vous regarde pas) le bénéficiaire de ces revenus doit les déclarer fiscalement s'ils dépassent un certain plafond.

    Et si les comptes sont approuvés (par les propriétaires, réunis en AG) les sommes reprises dans les décomptes sont supposées correctes.

    Il est vrai que les charges augmentent, mais en ce qui concerne les frais de gérance, si votre bail prévoit qu'ils sont à votre charge, vous ne devez pas argumenter. Vous devez bel et bien payer.

    en réponse à : Lieux non libérés en fin de bail #1074493
    rexou
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Bonjour à tous,

    Un bailleur loue un bien à un preneur P1.
    L'un des deux donne son renon à l'autre en respectant toutes les procédures (délai, mode d'envoi…), départ prévu à la date D.

    Le bailleur décide de remettre en location. Il trouve sa perle de candidat P2 et conclut un contrat de bail qui débute à la date D+1.

    Vous me voyez arriver : comment gérer la situation si à la date D P1 n'a pas libéré les lieux et que les lieux ne sont donc pas libres en D+1 pour le nouvel occupant P2 ?
    Alors oui, on dispose de tout l'arsenal juridico-financier avec requête et paiement de tout ce que vous voulez pour occupation par P1. Mais quid de P2 qui débarque à D+1 avec ses affaires pour emménager sachant qu'il a probablement libéré son précédent logement, ce dernier étant probablement déjà occupé ou presque par son remplacement. Vous voyez les dominos en cascade ?

    Merci,

    Chokotoff

    Un bailleur prudent et avisé mentionnera dans son nouveau bail que celui-ci ne débutera que si le bien est effectivement libéré à la date prévue par le locataire sortant.

    Si le locataire ne libère pas les lieux, vous pouvez aller en justice… cela prendra un ou deux mois, plus le délai pour la sortie effective.

    Qui donne son renon à qui ? Ce détail peut avoir toute son importance. Vous avez pu effectuer les visites ? Quels sont les signes qui vous font douter du départ du locataire actuel à la date prévue ?

    en réponse à : Besoin Conseil des experts #1074411
    rexou
    Membre
    jeuneh a écrit :
    Bonjour, je voudrais l'avis des experts, c'est la première fois que j'entends ce genre de choses.
    Mon enfant a fait une demande de crédit hypothécaire a la région wallonne, début janvier la formalité dure un peux plus longtemps que d'autres banque comme vous le savez.
    Mi mars ils ont eu l'accord du crédit, et vers le 15 avril le notaire a fixé le rendez-vous pour signé l'acte pour le 17 mai,
    La dame ce tracasse car elle n'a pas vidé la maison et que c'est ça fille qui va venir de France qui va la vidé.
    Mais le problème elle n'a pas d'endroit pour dormir et que la vendeuse donc la maman nous dit que elle n'a pas de place chez elle non plus,elle nous a demandé si ça fille pouvais dormir dans une des chambres pendant 10 jours malgré que nous allons entamé les travaux on a accepté qu'elle soit logé dans une chambre.
    Suite a cela mon enfant a reçu un mail ce jours dont je vous joins la copie du mail.
    Ont il le droit de demandé une chose pareil?
    Merci d'avance.

    Madame,

    Je vous remercie de trouver ci-annexé les documents demandés.

    Concernant la jouissance, ma cliente est étonnée car elle aurait eu plusieurs échanges avec vos clients aux termes desquels ces derniers l’informait lui accorder une jouissance. Toutefois, ils n’étaient pas clairs sur la consistance de cette jouissance car ils précisaient vouloir entamer des travaux.

    Au vu de ces incertitudes ma cliente a du trouvé une solution d’hébergement et celle-ci se chiffre à 1.200,00 €. En effet, celle-ci a disposé de peu de temps pour trouver une solution étant donné que la date d’acte a été communiquée tardivement.

    Au vu de ces éléments et ne souhaitant un report de l’acte, ma cliente souhaiterait être indemnisé par vos clients à concurrence de la moitié de ses frais, à savoir de la somme de 600 € (l’acte ayant du être passé rapidement raison de leur condition de crédit).

    Je vous remercie d’en informer vos clients et de me communiquer leur position à ce sujet. Les termes de vos échanges sont nécessaires pour déterminer quelles sont ou ne sont pas vos obligations.

    Bien à vous.

    C'est pas très clair votre exposé. Quelle est la teneur des mails/courriers échangés ? Une jouissance est accordée à quelles conditions, pour quelle durée ? Et pour quelle période ?

    Si par exemple vous avez mentionné que vous acceptez à titre de faveur et sous l'entière responsabilité de la dame qu'elle occupe une pièce de la période du… au… (après la signature de l'acte bien sur, parce que avant cela elle est chez elle de plein droit) vous êtes dégagé selon moi de toute obligation et/ou responsabilité et elle est libre d'aller ailleurs… à ses frais.

    Ils ont bien sur le droit de demander une chose pareille… (on peut toujours tout demander!) mais vous avez aussi le droit de refuser d'intervenir dans les frais de logement du vendeur… sauf si vous avez envoyé un courrier qui pourrait donner à penser que cet accord fait partie intégrante de la vente.

    rexou
    Membre

    Je crois que vous avez bien une assurance "dégât des eaux". Mais elle couvre les dégâts occasionnés. Pas la réparation de la fuite.

    Si vous constatez une fuite, il vous appartient d'en rechercher l'origine et d'y remédier. Les tuyaux horizontaux sont généralement privatifs et les tuyaux verticaux sont communs. A vérifier à qui incombe le paiement. La copropriété… ou vous.

    L'assurance intervient si par exemple une fuite importante et soudaine chez vous provoque des dégâts chez le voisin du dessous. Elle intervient pour dédommager le voisin du dessous (hors franchise éventuelle).

    Si votre voisin constate des dégâts, il peut faire établir un devis et le présenter à l'assurance. Il faut que l'assurance soit avertie sans délai et que ni vous ni votre voisin n'ayez laissé la situation s'empirer.

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    en réponse à : Recalcule frais de copropriété après vente #1074204
    rexou
    Membre
    Vica0508 a écrit :
    Comme promis, je reviens vers vous, après avoir envoyé un recommandé demandant le détails des factures en question, ainsi que ma partie du fond de roulement de l'année 2022. J'ai eu une réponse par mail où l'on m'expliquait que les documents étaient égarés et donc introuvables pour le moment mais que d'un compte débiteur, je passais à créditeur de 400 euros, en soustrayant ce que je leur devais. J'ai écrit à plusieurs reprises pour les sommer de me rendre cet argent sur mon compte (par mail cette fois) et je n'ai aucune nouvelle.
    Quelles démarches puis-je encore réaliser ?

    Merci d'avance

    Votre part dans le fonds de roulement doit vous être restituée dans sa totalité. Il peut en être déduit les dettes dues de manière incontestable.

    Si je comprends bien le syndic vous demande de payer des factures (concernant l'eau) qui sont "égarées" ?? Et il vous informe de cette perte par mail ? C'est n'importe quoi ! Accordez-lui un délai pour demander une copie de ces factures chez le fournisseur de services. Et vérifiez-en le bienfondé.

    Chaque CP doit payer une part identique qui s'explique difficilement. Les comptes n'ont sans doute pas encore été approuvés pour la période qui couvre cette facture.

    Y a -t-il un CAC dans cette copro ? Sans facture, vous ne devez rien payer. L'explication de votre syndic est vaseuse !

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074464
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Le loyer pour un bien en RW, avec bail enregistré, ayant un PEB de score F, ne peut pas être indexé à son échéance du 15 novembre 2022.
    Il pourra l'être en novembre 2023, sous réserve d'une prolongation de la mesure prise par le gouvernement wallon.

    Et pour l'échéance de novembre 2021, c'est trop tard (prescription annuelle).

    C'est effectivement très compliqué !

    Pour l'échéance de novembre 2021 ce serait trop tard ??

    Trop tard pour demander un effet rétroactif bien sur, mais pourquoi serait-il interdit d'appliquer une indexation ? Vous êtes sûr qu'il existerait une prescription ??

    A partir de novembre2022, le bailleur peut indexer le loyer, à l'exclusion de la période d'interdiction (21/22). Donc il indexe jusqu'en novembre 2021 selon moi tout à fait légitimement.

    2 personnes aiment ce message
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    rexou a écrit :
    Si le président a outrepassé ses droits, le seul risque serait l'annulation de l'AG par le juge. Rien de plus.

    Ok, merci, acceptons en l'augure…

    Et qui prendra en charge les frais liés à l'organisation d'une nouvelle AG ( honoraires du syndic, frais de convocation, location d'une salle) ?

    L'ACP.

    Le total de ces frais sera très probablement inférieur aux primes d'une éventuelle assurance. Quelles sont les probabilités qu'une AG soit annulée par un juge suite à une erreur commise par un président de séance ? Je serais surpris qu'un seul pimonaute ait connu ce cas de figure. A contrario, vous avez l'absolue certitude de devoir payer annuellement la prime pour couvrir ce "risque".

    rexou
    Membre
    walis a écrit :
    il est possible que les provisions sont calculé sur base de quotité mais que le décompte annuel est calculé avec les frais de garage uniquement-sans ascenseur chauffage eau…)
    il est possible que dans l'acte de base il est indiqué que le propriétaire du garage ne doit pas participé aux frais d'ascenseur, dans ce cas le plus juste est de fixer les provisions de charge selon les mêmes modalités.
    sauf qu'il est plus facile pour le syndic de calculer selon quotité (logiciel obligé) et de régulariser en fin d'année.

    ceci pénalise évidemment le propriétaire du garage mais ça peut aussi être l'inverse. il est recommandé dans ce cas de négocier pour trouver un juste milieu sinon le passage par la case justice
    malheureusement.
    Si l'acte de base indiqué que la répartition des charges se fait selon quotité pour tout le monde, dans ce cas malheureusement pour le propritaire du garage il est obligé de payer ou de porter l'affaire devant la justice

    avant d'aller vers la justice il faut peser le pour et le contre surtout financièrement.

    1. Il est seulement question de provisions. Rien de plus.
    2. Il est bon de s'informer et de savoir quels sont les postes repris dans le paiement des charges et quel est le montant à payer après décompte annuel.
    3. En cas d'anomalies constatées, communiquer avec le syndic et savoir comment il motive la ventilation des frais. Vérifier avec acte de base.
    4. En cas de désaccord, voir en AG et émettre une proposition pour régulariser. Faire porter le point à l'ordre du jour, avec proposition et vote.
    5. Si une anomalie grave persiste et ne peut se solutionner à l'amiable, envisager un recours éventuel en justice.

    Commencer par la case justice en zappant les étapes précédentes serait une grave erreur. Et outre le côté financier, il importe aussi de considérer la qualité des relations au sein de l'ACP.

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation personnelle #1074432
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Roger a écrit :
    si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi…et devrait suffire, non ?

    Justement non, la domiciliation ne va pas de soi. Le bailleur (ou le membre de sa famille) est tenu d'OCCUPER le bien durant deux ans. Il peut en faire un dépôt ou sa seconde résidence par exemple pour ce que j'en sais.

    Sauf circonstances exceptionnelles, qu'on ne peut pas nier ici.

    Tout à fait exact.

    De plus, le locataire a obtenu un logement social et est resté dans les lieux jusqu'à pouvoir l'occuper. Il n'a aucune raison de se plaindre ! Il n'a aucune raison de demander des indemnités -qui sont en principe une compensation pour un préjudice subi- et cette pensée ne lui est probablement même jamais venue à l'esprit.

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation personnelle #1074430
    rexou
    Membre
    Roger a écrit :
    si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi…et devrait suffire, non ?

    Justement non, la domiciliation ne va pas de soi. Le bailleur (ou le membre de sa famille) est tenu d'OCCUPER le bien durant deux ans. Il peut en faire un dépôt ou sa seconde résidence par exemple pour ce que j'en sais.

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