rexou
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
15 mai 2023 à 15 h 39 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074580
rexouMembrelibra a écrit :Karl01 a écrit :Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCIEt qui décidera de quel type de bail il s'agit?
Oui, c'est possible. Je verrais plutôt une formalisation différente:
Selon nous, vous êtes actuellement dans un bail de un an qui a été reconduit une fois et pas dans un bail de 9 ans. Nous ne partageons dès lors pas votre interprétation des termes du bail.
Sur cette base, nous vous informons que votre bail ne sera pas reconduit à son expiration de novembre 2023 et vous prions dès lors de libérer les lieux pour ce 30 novembre.
Pour plus de sécurité, nous demanderons au juge de paix, en conciliation, quelle est la bonne interprétation qu'il convient de donner aux termes du bail qui a été signé. Dans l'hypothèse où le juge estimerait que vous êtes en effet dans un bail de 9 ans, nous vous remettons d'ores et déjà préavis de 6 mois débutant le 1er juin pour occupation personnelle (notre fils…)
Dans les deux cas, la présente vaut préavis ferme et irrévocable.
rexouMembreRehausser l'immeuble au seul profit du dernier étage? Vous devez remplir bien d'autres conditions que le simple "rachat" du toit !
– autorisation de l'urbanisme avec permis de batir
– étude de stabilité (murs et fondations conçus pour 4 étages et pas 5) à faire effectuer
– accord de l'AG
– modification des quotités (répartition globale)Oui, si ces travaux ont lieu, cela entrainera une modification des quotités et du calcul des charges. Votre appartement ne perdra cependant pas en valeur et n'aura aucune influence négative sur votre prêt. Le mode de calcul des charges ne sera pas modifié de manière automatique mais il est possible de voter une modification en AG (4/5 des voix). La modification du calcul des quotités se fera en fonction de la superficie ajoutée et des surfaces respectives des lots.
Isolation : Il existe une obligation légale d'isoler lors de travaux de toiture, mais il est parfaitement possible que la copropriété émette dans l'acte d'autres exigences particulières. Voir aussi pour les conditions d'utilisation et d'usage et quid de la nouvelle toiture surélevée.
Tous les frais relatifs à ces modifications doivent être supportés par le propriétaire demandeur. En finale, les autorisations, les travaux, les frais administratifs et divers risquent de plomber son budget et refroidir ses ardeurs… Son RC sera lui aussi revalorisé à la hausse.
1 personne aime ce message
rexouMembrebelzefut a écrit :Pourriez vous juste me répondre à ceci :Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?Que dis la loi ? Et non le code de la route O:)
@ Belzefut/Malawax :
Vous avez obtenu réponse à vos questions. Que vous vous présentiez comme locataire ou comme propriétaire n'y change rien. Vous êtes une locataire qui cherche à éviter l'indexation pou défaut de PEB. Soit.
Le fait de supprimer ses messages et l'objet d'une question à laquelle plusieurs intervenants ont répondu est totalement déplacé et nuisible.
rexouMembreXTof.vl a écrit :J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.Maintenant que vous le dites, je partage cette impression.
Malawax a écrit :malawax a écrit :Bien le bonjour,
– région concernée ? Wallonie
– durée du bail ? 1 ans
– résidence principale ? oui
– enregistré ? oui
– date de prise d'effet 1mai2021
– vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataireje suis locataire en wallonie, bail signé le 1mai 2021.
Dans mon bail il est stipulé que j'ai un peb C et qu'il a été délivré en 2019 sans numéro de dossier.
J'ai été indexé l'année passé conformément à la loi.
Aujourd'hui mon propriétaire me demande une nouvelle fois une indexation.
Avec la nouvelle loie des peb lié à l'indexation je n'ai jamais eu ce fameux papier peb. Et il ne semble pas savoir me le donner.
Peux il m'indexer ?Merci d'avance pour vos réponses.
14 mai 2023 à 20 h 06 min en réponse à : ROI de l’acte de base et modification de celui-ci? #1074540
rexouMembreOui, en respectant les majorités nécessaires. (2/3 ou 4/5, il me semble… à vérifier)
14 mai 2023 à 20 h 03 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074575
rexouMembregrmff a écrit :Mon avis est tout d'abord que votre bail estcmal torché, et plein de clauses non conforme à la loi en vigueur:
– préavis de 2 mois alors que la loi parle de 3 mois
-droit du propriétaire de mettre fin au bail à tout moment
– tacitement reconductible au lieu de tacitement reconduit ou de reconductible
Bref, on ne va pas pleurer sur du lait répandu, et on va jouer la balle de là où les singes l'ont laissé tombée.A mon avis, vous êtes dans la 2e année d'un bail tacitement reconduit. Votre locataire ne sera sans doute pas d'accord, et votre cas sera présenté à un juge. Avec un bail aussi mal torché, le jugement sera peu prévisible…
Mais si le but est que votre frère vienne y habiter au moins deux ans, cela ne change rien. Vos parents conservent le droit de mettre fin au bail pour occupation familiale.
C'est aussi ma lecture : un bail de un an reconduit pour un an.
Le plus simple serait de donner un préavis pour que le locataire quitte l'appartement à la fin de sa deuxième année d'occupation. En espérant qu'il remette un contre-préavis pour partir plus tôt s'il trouve le bien de ses rêves. Cela évitera toute discussion supplémentaire.
Enfin, je confirme : le bail est mal foutu !
rexouMembrebelzefut a écrit :@GTPour bien comprendre la chose.
Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?Bàv
Si vous grillez un feu rouge, vous êtes passible d'une amende.
Pourquoi c'est si simple de la contourner en s'arrêtant tout simplement au feu rouge?
13 mai 2023 à 17 h 52 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074571
rexouMembreGT a écrit :Les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4, in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.
Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3 mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.
Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9 ans.
En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.
Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.
Selon moi, quand je lis que le bail d'un an sera "tacitement reconductible d'année en année" je verrais un bail d'un an dans sa deuxième année. Et le bailleur ne renouvellerait as le bail arrivé au terme de sa deuxième année. Il n'y aurait donc pas de rupture anticipée, mais un non-renouvellement. Le bail initial termine fin novembre 22. Reconduit un an, jusque fin novembre 23. Préavis de minimum trois mois mais qui peut être envoyé dès à présent, pour fin de location fin novembre prochain. Sauf si le locataire remet un contre-préavis.
13 mai 2023 à 16 h 38 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074569
rexouMembreKarl01 a écrit :Désolé, je me suis mal exprimé.Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.
A vous lire, je pense que vous n'êtes pas dans le cadre d'un bail de 9 ans.
Pour moi, on peut supposer que vous êtes dans un bail d'un an prolongé pour une période de un an. Expiration du bail initial fin novembre 2022 reconduit pour un an ("tacitement reconductible d'année en année"). La formulation ne correspond pas aux standards habituels, mais on peut déduire que la volonté initiale était de reconduire ce bail pour un an. Et vu que c'est la première reconduction (durée totale inférieure à trois ans) on reste dans le cadre d'un bail court expirant fin novembre 2023.
Vos parents peuvent donc donner renon au locataire sans motif et sans indemnité pour fin novembre 2023. Un courrier disant que le bail arrive à expiration fin novembre ne sera pas reconduit et priant les locataires de libérer les lieux pour cette date au plus tard. Et si le locataire conteste, vous allez voir le juge.
Ce préavis (de trois mois minimum) peut même être envoyé directement. Cela permettra aux locataires de chercher un autre bien et -qui sait- peut-être libérer les lieux plus rapidement. Le courrier peut mentionner que les locataires ont le droit de remettre un contre-préavis et quitter les lieux de manière anticipée sans devoir aucune indemnité. En même temps, cela vous permettra de voir la réaction et de réagir aussi (justice de paix) si par exemple vous recevez un courrier contestant la validité de ce préavis.
13 mai 2023 à 11 h 29 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074562
rexouMembreA. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année… " permet de oser la question. A voir le reste du libellé…
B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.
C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.
Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.
12 mai 2023 à 21 h 37 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074559
rexouMembreKarl01 a écrit :Bonsoir,Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :
A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)
B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.
C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.
Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retoursKarl
A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion… A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an…
B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.
C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.
rexouMembreMerci au paysan qui a initié ce post !
Il aurait posté 5 messages et il en reste un seul qui est visible.
Affligeant.
1 personne aime ce message
rexouMembremalawax a écrit :D'accord, merci pour votre explicationNouveauté d'il y a une heure : peut il me demander aujourd'hui de refaire un nouveau PEB si je n'ai jamais reçu le PEB qui est stipulé dans le bail datant de 2019 (donc valide 10 ans ?)
Il se peut que l'ancien rapport ait été égaré… ou n'ait jamais existé. Peu importe.
Il peut en effet demander un nouveau PEB. Pas "vous demander de refaire un PEB". Il peut vous demander d'ouvrir la porte et de laisser accès à votre appartement pour permettre la réalisation de ce PEB par la personne qu'il aura mandatée.
Et quand vous aurez reçu copie de ce rapport PEB, vous adapterez votre loyer.
rexouMembrejaguarondi a écrit :PIM a écrit :Extrait de https://blog.syndicyourself.be/fr/actualites/coproprietaire-paye-syndic/"Bien qu’il opère à titre bénévole, comme son nom l’indique, le copropriétaire peut être payé pour être syndic de votre immeuble. Même si vous n’en avez pas l’obligation, l’indemniser pour le temps qu’il consacre à sa mission pourrait représenter une motivation supplémentaire dans son rôle de syndic de copropriété.
Notez qu’en cas de rétribution, le copropriétaire payé pour être syndic doit impérativement posséder le statut d’indépendant. Les sommes encaissées sont soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales."
Je suis tombée sur cette information aussi, mais je suis également tombée sur ceci : https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/types-de-syndics/syndic-benevole/ – Notez que si son salaire annuel dépasse 1416,16 euros, le copropriétaire payé devra obligatoirement posséder le statut d’indépendant.
Quelle source dois-je croire en ce cas ?
Peu importe ce que vous croyez ou pas. Vous n'êtes pas contrôleur fiscal ni copropriétaire. Cela ne vous concerne en rien de savoir si le syndic paie ou non des contributions ou répond à ses éventuelles obligations fiscales.
Les copropriétaires ont décidé de payer un syndic pour gérer leur immeuble. Il vous revient en tant que locataire, de payer votre quote-part dans ces frais conformément à ce que mentionne votre bail. Sans plus.
rexouMembremalawax a écrit :Cela fait deux ans que je le demande conformément à la loi
l'a il perdu ? un faux ?
Du coup j'aimerais savoir ce que j'ai le droit de faire. Peux il m'indexer ?Vous envoyez un mail disant que vous prenez bonne note de sa demande d'indexation et que vous y donnerez suite après avoir reçu copie (par mail, cela donnera date certaine à l'envoi) de PEB du bien que vous louez. Précisez que vous n'avez jamais reçu à ce jour ce document.
Ensuite, la balle est dans son camp et c'est à lui de réagir. Vous paierez l'indexation à partir du mois qui suit la réception du PEB.
rexouMembreLabel a écrit :J'entends, j'entends mais cette procédure elle est top secret 😀 ?Secrète non. Mais inconnue en ce qui me concerne.
rexouMembreLabel a écrit :merci mais trop tard, il n'avait pas l'idée de mettre cette remarque et le rapport vient d'être fait…à mon avis il doit y avoir une procédure pour se faire payer par la police, mais laquelle…Il y a une procédure, oui. Longue, compliquée et aléatoire. C'est votre syndic qui doit maintenant chercher comment faire au mieux et tenter de réparer ce qui pour moi est une erreur.
rexouMembreChokotoff a écrit :PIM a écrit :Chokotoff a écrit :Pour être complet, mais cela ne vous préoccupe pas puisque votre PEB est A, cette formule doit être modifiée pour les PEB pour lesquels l'indexation est limitée : le pourcentage multiplicatif mais également le dernier loyer et l'index avant l'entrée en vigueur de cette décision.???
J'ai lu (je pense que c'est sur le site de la Région wallonne), que pour indexer un loyer PEB "non 100 %", vu que l'indexation limitée au pourcentage n'est applicable que pour novembre 2022-octobre 2023 (sauf prolongation et, à mon avis, on va prolonger), il faut dès lors prendre le loyer valable la veille de novembre 2022, puis lui appliquer l'index (avec l'indice avant 2022 évidemment).
Exemple concret (je prends des chiffres un peu bidon et j'ai arrondi pour aller vite) :
loyer initial : 500 euros
début 01/03/2019.
index 2020 : 3 % –> loyer à partir du 01/03/2020 : 515 euros
index 2021 : 3 % –> loyer à partir du 01/03/2021 : 530 euros
index 2022 : 8 % –> loyer à partir du 01/03/2022 : 573 euros
index 2023 : 6 % –> loyer à partir du 01/03/2023 : 607 euros
Ça c'est si PEB tel que 100 %Maintenant, on a un PEB PEB tel que c'est 50 %. Alors, les 34 euros de 2023 sont limités à 17 euros. D'où la raison de prendre pour le calcul 573 euros et l'indice 2022 et l'indice 2023 au lieu du loyer de départ et l'indice de départ.
Effet pervers, supposons que dans sa grande bonté, le bailleur n'a pas appliqué l'indexation depuis 2020, on se retrouve avec 500 + 500*0,06*50% = 515 euros en 2023 au lieu de 607 euros (ou même 500 euros au lieu de 573 euros si le PEB est pourri). Et m'est avis que l'on va trainer ce truc d'indexation PEB-limitée pendant un bon moment.Si ce que j'ai écrit est faux, n'hésitez pas.
Compliqué votre calcul !
Vous avez un tableau sur PIM. Vous prenez l'index de départ et l'index de fin. Il est inutile de vous préoccuper des index intermédiaires de chaque année.
Dans ce cas ci, indexation totale sur toute la période d'occupation jusqu'à le dernière échéance annuelle (PEB A)
1 personne aime ce message
rexouMembrejaguarondi a écrit :rexou a écrit :Le paiement des frais d'un syndic non professionnel ne relève pas de la sympathie entre propriétaires, mais d'un contrat signé. Il est parfaitement inexact de dire qu'un syndic ne peut pas recevoir de compensation ni rémunération pour cette fonction. Il n'y a aucune limite au montant que la copropriété peut payer à son syndic. Par contre (mais cela ne vous regarde pas) le bénéficiaire de ces revenus doit les déclarer fiscalement s'ils dépassent un certain plafond.Et si les comptes sont approuvés (par les propriétaires, réunis en AG) les sommes reprises dans les décomptes sont supposées correctes.
Il est vrai que les charges augmentent, mais en ce qui concerne les frais de gérance, si votre bail prévoit qu'ils sont à votre charge, vous ne devez pas argumenter. Vous devez bel et bien payer.
Bonjour,
Merci pour votre retour. J'entends bien votre réponse. Mais comment puis-je être certaine qu'un contrat existe entre propriétaires à ce sujet ?
L'ACP de l'immeuble a seulement été inscrite à la BCE début janvier, alors que depuis que j'habite là, c'est la même personne qui en était le syndic. Très franchement, je ne m'y connais pas du tout, mais des informations que je trouve, elle aurait déjà dû l'être, non ? Je trouve que cela me regarde en partie ce qu'il se passe à ce niveau dans la mesure où je n'ai pas envie de financer une activité au black (puisque c'est bien de ça dont il s'agit au final 🙂 ). En effet, les comptes sont approuvés, mais n'étant pas présente, je ne vois pas ce qui me permet de dire que n'importe quoi n'est pas mis dedans, à part la confiance, au final.Vous semblez croire que je cherche à ne pas payer trop de charges, alors qu'en fait, j'ai déjà réglé cette régularisation. Mais lorsqu'on est dans un appartement de 60m², que les charges sont passées de 150 à 200€, qu'auparavant je recevais de retour un trop plein-perçu et que j'ai désormais 900€ de charges supplémentaires à payer, je pense être en droit de savoir exactement pourquoi je paye, et ne pas apprécier devoir financer quelque chose qui n'a (peut-être) pas lieu d'être. Le propriétaire a indexé son loyer juste avant la mise en œuvre de l'interdiction de le faire en Région bruxelloise (PEB G pour l'appartement, quand même), je n'ai jamais reçu aucune facture de chauffage ou d'eau et ai dès lors toujours payé aveuglément ce qui m'était réclamé… Donc oui, pour une fois, ça me regarde 🙂
Les copropriétaires paient le syndic et approuvent les comptes. Ce n'est pas par sympathie collective, mais cela résulte bien d'un contrat. Vous n'avez pas à être présente aux AG ni à vérifier les comptes et/ou les contrats d'une manière générale. Et ce que le syndic doit/devrait déclarer au fisc n'est pas de votre ressort. Pas plus que l'inscription à non à la BCE. Les frais de gérance sont payants et ce poste est mis à votre charge dans votre bail. Et si les propriétaires décident de faire appel à un syndic professionnel qui sera deux fois plus cher, vous paierez deux fois plus cher sans pouvoir rien y redire.
Le raisonnement est le même pour le nettoyage, l'entretien de l'ascenseur, le jardinier ou le choix du fournisseur d'énergie… le bâtiment est géré par les copropriétaires. Pas par les locataires.
Le bailleur a indexé juste avant la période d'interdiction… manque de chance pour vous s'il a pu le faire mais ce n'est pas un argument.
Par contre, vous avez toujours payé vos charges aveuglément sans recevoir de facture de chauffage ou d'eau ? Là vous êtes totalement en droit de demander les factures relatives à votre consommation. Ce serait non seulement légitime mais parfaitement normal !
Le montant des charges que vous citez me semble à priori normal surtout incluant l'eau (chaude et froide sans doute) et le chauffage, dans un appartement mal isolé. Les prix de l'énergie ont explosé ces derniers temps, ce n'est plus un secret pour personne. Il est donc normal de payer plus cher, surtout pour le chauffage. Mais il vous revient de vérifier si le montant de votre facture correspond bien à votre consommation. Il est probable que les relevés sont effectués annuellement par une société spécialisée comme Techem-Caloribel ou Ista… Ils établissent un décompte individuel que vous pouvez demander à votre bailleur s'il ne le vous remet pas spontanément.
rexouMembrePour faire simple, votre locataire est dans l'erreur et vous pouvez indexer sur base de l'indice de 2018.
Il a deux options : payer l'indexation demandée ou déménager. Il est en effet probable que le prix actuel du marché soit supérieur au prix du loyer -même indexé- qu'il aura à payer chez vous.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
