rexou
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rexouMembre@ Bipbip :
C'est bien léger, comme grief.
On peut aisément vous répondre que le proprio (particulier) conserve le droit d'annoncer son bien indépendamment de l'agence, si celle ci n'a pas conclu un contrat d'exclusivité.
Sauf erreur de ma part…
rexouMembreluc a écrit :Si mes souvenirs sont bons, la loi dit que le mandataire ne peut acecoeter des procurations, qui dépassent les norme imposés de par la loi."Il ne peut prendre part au vote…"
A mon sens, il peut accepter les procurations, d'autant plus que personne ne peut prévoir quelles seront les "quotités présentes ou représentées !Mais il ne pourra prendre part aux votes que dans les limites de quotas fixés par la loi. Les quotités excédentaires dont il serait mandataire ne peuvent être prises en compte.
rexouMembrebipbip a écrit :bonjour,
non l'etat des lieux n'est pas fait et je n'ai pas les clé non plus.Je suis allée la voir entre son mail où elle me demande 100euros et l'etat des lieux et sa position n'a pas changé, c'est a ce moment que je me suis renseigné sur ce forum.Mais ça change tout !
Je comprends mieux la position de Grmff.Cette personne "propose ses services", et si vous acceptez de payer, vous la mandatez de facto. Le prix est raisonnable, mais sa qualification moins sure. Il n'est pas précisé dans le bail le nom d'un expert choisi par les parties. Ce choix est donc libre, et à convenir avec le proprio.
Vous êtes parfaitement en droit de choisir (en accord avec le proprio de préférence) tout autre expert que vous jugeriez plus qualifié.A noter que l'importance d'un EDL bien torché, rédigé par un expert agréé par les tribunaux est surtout à l'avantage du proprio…
A la limite, cet agent IPI ne commet pas de faute déontologique.
Supposons que :
1. Un particulier insère une annonce et demande à titre personnel (amical ou autre) à cet agent de négocier le bail.
2. Les deux cocontractants -proprio et locataire- signent ce bail, sans qu'il y soit mentionné l'identité de l'expert choisi.
3. L'agent propose ses services (c'est son droit) contre rémunération.Que lui reprochez-vous ? De ne pas s'être annoncé agent immo plus tôt ? Il n'en avait pas l'obligation, s'il n'agissait pas dans le cadre d'un mandat professionnel. De demander paiement pour rédier un ELE ? Mais vous êtes libre de choisir un autre expert, en accord avec le proprio. Il est très regrettable que cet expert ne soit pas désigné dans le bail… Un manque de compétence de la part du rédacteur du bail (l'agent?)…
Vu le développement de la situation, à votre place, je prendrais contact avec la propriétaire en lui proposant un autre expert pour établir l'ELE.
rexouMembreRico a écrit :… parfois par paroles, je me défoule un peu trop, surtout face à des gens malhonnètes et/ou de mauvaise foi crassePar téléphone, le risque de dérapage reste limité ! 😆
1. Refus motivé du paiement
2. Relevé des irrégularités de procédure
3. Menace de plainte IPI si persistance…Et le tout en restant poli et courtois… aucune raison de s'énerver ! 😡
rexouMembregrmff a écrit :L'état des lieux devra tout de même être fait. Et payé…Mais il est fait cet état des lieux. Il n'a pas à être payé par le locataire puisqu'à sa connaisance, c'est un EDL amiable, entre un particulier représentant le proprio et lui même.
La plainte à l'IPI est justifiée. Vous avez raison !
Mais je note que vous admettez qu'elle ne servira probablement pas à grand chose… sauf en cas de répétitions (très) multiples
rexouMembreRico a écrit :moi je ne réagirais même pas, pas de réponse rienje vous suis bien, Rico, mais un coup de fil, ça clarifie et ça défoule ! 😆
rexouMembreCorben a écrit :Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?Merci encore !
Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en coursMais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂
rexouMembre1. Un seul CP qui possède plus de 50% voit son droit de vote limité à 50% des quotités présentes ou représentées.
2. Un CP qui dispose de moins de 50% peut accepter trois procurations, sans jamais pouvoir dépasser 50% des quotités présentes ou représentées. Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.
rexouMembreou Histoire Belge !
Obligation de joindre des annexes, mais pas de sanction et aucun risque en cas de manquement. …"L’obligation n’est pas assortie de sanction spécifique ; sa méconnaissance sera donc sanctionnée par la responsabilité contractuelle du bailleur, dès lors qu’un dommage naîtra de manière nécessaire de la méconnaissance non fautive du preneur, des informations contenues dans l’annexe en question."
Pareil pour le bail court et l'état des lieux à enregistrer… quel intérêt ?
J'entends Quel intérêt pour le bailleur bien sur. Le législateur répertorie, classifie… et disposera d'une base fiable pour envisager une taxation…
rexouMembremachiiine a écrit :Bonjour,quelles sont les responsabilités d'un agent immobilier vis-à-vis d'un acheteur ?
Si le compromis de vente n'est pas respecté entre les vendeurs et les acheteurs, est-ce que l'acheteur peut se retourner sur les acheteur et sur l'agent ?
Merci d'avance,
Butch
Pas très clair, la question.
Si un compromis est établi, et qu'ensuite il n'est pas respecté par une des parties, l'autre partie peut se retourner contre la partie défaillante; soit forcer la vente, soit réclamer un dédommagement -lire le compromis-
L'agent n'est qu'un intermédiaire, qui en l'occurence a fait son boulot.
A quel titre voudriez-vous vous retourner contre lui ?
Sauf à établir une faute grave de sa part, en relation directe avec le problème, vous n'avez rien à lui reprocher.
rexouMembre@ PIM :
Ce que je voulais dire, c'est que (mais je n'engage que moi) un dépôt de plainte est une démarche à mon sens peu utile. L'IPI, lorsqu'il est informé d'un problème, ne m'a jamais semblé réagir avec une efficace fermeté. J'en prends pour exemple le comportement d'un gérant en particulier, qui se souciait bien peu -pas du tout- de ce que pouvait ou non apprendre l'IPI de ses actes pourtant très abusifs.
Mais vous avez raison, on peut toujours déposer plainte.Plus simplement, je refuserais tout paiement, tout simplement. Je contacterais cette agence par téléphone pour exprimer ce refus, puis j'oublierais la question. Et j'ai l'impression assez nette que l'affaire en restera là.
29 août 2010 à 21 h 12 min en réponse à : Comment prouver l’activité professionnelle lors d’un bail qui l’exclus #969317
rexouMembreJpEd a écrit :Moi c'est comme ça que j'ai rencontré mon épouse 🙂
Enfin c'était pas un heuu commerce non plus !Ben voilà !
Cela aidera Grif à admettre qu'il ne s'agit pas d'une activité dégoutante.
Et ce n'est pas non plus un "travail au noir"… Un loisir récréatif, un divertissement ludique… un plaisir rémunérateur 😆
rexouMembreDans l'esprit de la loi, je présume (mais c'est tout "intuitif") que le législateur a voulu empêcher qu'un seul CP n'emporte une décision par une majorité de voix.
– S'il vote de manière différente selon la volonté des mandants qu'il représente, le problème ne se pose plus, pour autant que son vote ajouté à celui des mandants qui votent dans le même sens ne dépasse pas l'ensemble des autres quotités représentées. Dans ce cas, il n'emporte pas la décision par son seul vote.
C'est même mieux que s'il s'abstenait de voter pour le mandant au vote différent, puisqu'il vote "contre" le reste de ses voix admises.
Je pense donc qu'il n'y a pas de problème dans ce cas.– Une autre possibilité, c'est que les voix de l'un des mandants (au choix du mandataire) soient limitées en début de réunion à la quotité de voix qui atteint 50% des quotités représentées.
rexouMembreUne régulation, un "encadrement",… cela revient au même.
On légifère et dans les faits, cela revient à une forme de bloquage.
rexouMembre– Chaque CP peut rechercher une ou plusieurs offres.
– Vous pouvez transmettre ou non ces offres au syndic, c'est un choix libre; mais il faut avoir des solutions concrètes à présenter lors de l'AG.L'important, c'est de faire porter le point (remplacement du syndic, propositions d'offres, vote) à l'ordre du jour de la prochaine AG. et de présenter lors de cette AG (au plus tard) les différentes propositions et offres afin qu'une décision puisse être prise par l'assemblée.
Perso, j'ai déjà procédé ainsi, sans avoir transmis d'offre précise avant l'AG, et de plus, en "invitant" le candidat syndic à l'AG… muni d'une procuration d'un CP. Nous souhaitions remplacer un syndic qui avait une sérieuse tendance à ignorer le fait que les décisions appartiennent aux CP et à l'AG.
29 août 2010 à 15 h 30 min en réponse à : Comment prouver l’activité professionnelle lors d’un bail qui l’exclus #969314
rexouMembregrmff a écrit :A mon avis, en 3-4 mois, ils sont dehors. Le tout à leurs frais.Si c'est à Bruxelles, comptez minimum ce délai pour obtenir un premier jugement !
Je ne conteste pas le droit de grif, mais il ne faut pas diaboliser l'activité supposée des locataires non plus.
L'affectation d'un bien en "salon de massage" (si ce dernier est exploité correctement et discrètement bien sur) n'est pas un obstacle à la vente ni à la location !
La maison dont je parlais a été louée auparavant à un dentiste qui vivait à cent à l'heure… et nous avons été obligés de dénicher un huissier qui vivait à 105 pour le rattrapper après plusieurs années !
Ici, nous avons deux jeunes femmes qui exerceraient une activité commerciale… Et cela se limitera à un an. Je doute que ce soit de nature à dévaloriser le bien !
Mais en effet, c'est bien le droit de Grif de s'opposer et d'agir en justice, je ne le conteste pas !
rexouMembreLa qualité du rapport, c'est encore un autre débat.
Ici, il est simplement question de la légitimité de payer un agent immobilier qui ne s'annonce pas comme tel et demande après coup une rétribution pour un travail pour lequel il n'a pas été expressément mandaté en tant que professionnel.
rexouMembreZlurp a écrit :… Les membres du conseil de copropriété sont quand même des copropriétaires privilégiés , étant en contact direct avec le syndic, ils devraient quand même entamer les débats lors des A.G.
Et puis,n'est-ce pas au conseil de copropriété de dire au syndic : Stop, l'A.G. a décidé de mettre des nouveaux compteurs mais il s'agit d'une décision de principe, faites votre boulot , présentez nous des devis et expliquez les conséquences ?C'est à chacun des CP qu'il incombe de participer, de s'intéresser à la gestion de son bien…
Si vous êtes "seul contre tous", vous aurez des difficultés à vous faire entendre.
Avez-vous pris contact avec les membres du conseil de copropriété ?
Avec d'autres CP ?
Si votre position est partagée par d'autres, faites en part au syndic au plus vite, de préférence aussi par recommandé.
rexouMembrecochise a écrit :Bloquer les loyers, pas simple… Et sur base de quels critères? Il y en a tellement que personne ne s'y retrouverait!
A moins que Laurette ne trouve LA solution…A quoi selon vous pensait la dame en rendant obligatoire l'enregistrement des baux ?
Bloquer ou réguler… pondre des règlements, c'est une spécialité du parti (non, je ne mets pas de majuscule)
29 août 2010 à 13 h 53 min en réponse à : Comment prouver l’activité professionnelle lors d’un bail qui l’exclus #969309
rexouMembrePanchito a écrit :En tous cas revenez nous dire si vous arrivez à faire rompre le bail judiciairement…Bail d'un an en cours depuis un mois.
Huissier, avocat, procédures…
Débats, remises, jugement, signification
Appel…
Jugement, signification… délai pour libérer les lieux.J'ai surement passé un certain nombre d'étapes !
Le bail est largement arrivé à son terme…Un peu de douceur dans ce monde de brutes
Ca fait du mal à qui ? -
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