rexou
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rexouMembreRico a écrit :PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible
Ils peuvent aussi resigner un bail d'un an , non ?Non Rico. Sauf à contourner la loi en établissant par exemple ce nouveau bail à un autre nom que celui du preneur actuel. Mais ce serait sans intérêt. Si personne ne fait rien pour renoncer au bail au terme de sa troisième année, aucun problème ne se pose. Le preneur renoncera au bail durant sa quatrième année, sans aucune indemnité, avec un préavis de trois mois.
Le seul problème possible serait que le bailleur résilie le bail au terme des trois ans.
rexouMembreSi la provision que vous payez inclut le poste "eau", vous n'avez pas à payer une facture d'eau séparément. Un décompte annuel doit vous être remis, incluant la consommation d'eau et l'ensemble des autres frais à payer. Les provisions sont à déduire du total. Et si le chiffre final est négatif, vous avez droit à un remboursement.
22 novembre 2011 à 13 h 36 min en réponse à : sous-louer à une asbl ou à une profession libérale ? #979309
rexouMembreIl me semble qu'il n'y a pas d'obstacle majeur:
-Niveau urbanisme, votre maman peut établir de siège social d'une asbl à son domicile et aussi permettre à un membre de sa famille d'exercer une profession libérale.
-Niveau acte de base de l'immeuble, à défaut d'interdiction ou de limitation spécifique de l'usage professionnel, et si pas de nuisances anormales, je ne vois pas où serait le problème.Par contre, fiscalement, vous auriez sans doute intérêt à ne pas établir un bail, et à ne pas faire apparaitre un poste "loyer" dans la compta de l'asbl ou du psychologue.
rexouMembreCroquette, il n'y a pas d'erreur de calcul.
Il y a modification du mode de calcul. Et malgré que cette modification n'a fait l'objet d'aucune décision en AG et ne pouvait donc pas être appliquée, les comptes ont été approuvés ainsi durant plusieurs années.
Vous pouvez revenir au système prévu à l'acte de base après en avoir décidé en AG. Mais vous ne pouvez modifier les comptes approuvés des années passées.Il aurait fallu… être plus attentif et plus réactif lors de l'examen des comptes. Et ceci pour chaque CP.
rexouMembreCitation :Le syndic, et toute personne employée par lui, sortent lorsque l'AG aborde le point relatif au changement éventuel de syndic. Tout propriétaire présent peut alors s'exprimer librement ! Il s'agit le plus souvent de critiques négatives et les quelques opinions positives sont toujours suivies de plusieurs contre-exemples. Mais à l'issue du dépouillement du vote, le contrat de syndic est prolongé avec plus de 80 % des bulletins qui lui sont faforables. La loi ne justifie selon moi que dans ce cas car des bulletins nominatifs mettraient effectivement chacun devant ses responsabillités. Nous travaillons ici selon le principe "1 propriétaire = 1 voix" sans tenir compte de leurs quotités.Délibérer hors de la présence du syndic est une excellente chose. J'espère que les critiques -fondées- qui sont émises sont aussi communiquées au syndic, ne serait-ce que pour lui permettre d'y remédier si possible…
A noter que si 80% des CP sont satisfaits, ces critiques ne doivent pas être trop virulentes ! Ou alors, à défaut d'alternative proposée, on reconduit le syndic par facilité.
Voter sans tenir compte des quotités ? Et comment avez-vous décidé de cette façon de procéder ? Combien de lots dans votre ACP ? Et si un CP devait décider d'acquérir un second appartement dans l'immeuble ? Il vote pour "un" et paie pour deux ???
Le vote secret et votre façon de comptabiliser les votes sortent du cadre de la légalité et du cadre de la logique… Cela répond uniquement à une envie de s'exprimer anonymement et c'est malsain.
Une décision prise de cette manière peut être annulée en justice de paix à la demande de n'importe quel CP. Si personne ne se plaint, pas de problème bien sur.
rexouMembreCitation :Les relations entre syndic et copropriétaires seront-elles facilitées si le syndic peut maintenant connaître les copropriétaires qui s'opposent à son maintien en place ?Il me semble parfaitement normal et cohérent que le vote soit en effet nominatif !
Demander au syndic de sortir durant les délibérations entre CP au sujet de son mandat permet à chacun de s'exprimer à loisirs, puis de voter sans subir de pression. Cette mesure est nécessaire et suffisante.
Et les CP qui souhaitent émettre des critiques doivent avoir le courage de les énoncer pour qu'un dialogue et une amélioration soit possible. C'est vraiment le minimum !
rexouMembregrmff a écrit :A mon avis, si les comptes ont été approuvé et si le délai de 3 mois depuis l'AG est passé, il n'y a plus rien à faire.C'est bien mon avis aussi !
De plus, ces comptes ont été approuvés durant plusieurs années.Et il ne s'agit pas d'erreurs de calcul, mais de modification du mode de calcul. Ces modifications sont possibles, mais à condition d'avoir été décidées en AG. Par exemple, le syndic peut être rémunéré par "lot" et pas par quotités, les frais d'ascenseur peuvent ne pas s'appliquer à un rez qui n'en a pas l'usage, etc…
rexouMembreCitation :C'est ça que je ne comprends pas ?C'est simple : votre bail est mal rédigé. Il ne prend pas en compte les dispositions impératives de la loi. En l’occurrence, les réponses que vous avez reçues ici sont parfaitement correctes. Si votre bailleur ne vous avertit pas par recommandé pour mettre un terme au bail trois mois avant la fin de la troisième année, il sera automatiquement considéré comme un bail de 9 ans dans sa quatrième année. La "prolongation" est automatique si aucune des parties ne manifeste sa décision d'y renoncer. Et à partir de cette quatrième année d'occupation, votre seule obligation (sous réserve d'enregistrement) sera d'envoyer un préavis. Sans qu'aucune indemnité pour rupture ne puisse vous être réclamée.
rexouMembrelucie878 a écrit :Mes parents ont un locataire qui s'est plaint il y a un mois qu'un petit morceau de ciment de l'escalier devant la maison est tombé sur l'aile de leur voiture garée juste devant ces escaliers…
Les travaux à l'escalier ont été faits, et le mur a été réparé. Mais les locataires leur demandent de les dédommager pour les quelques griffes sur leur voiture.
En passant par notre assurance, nous devrions au moins payer la franchise de +- 180 euros.
Mais ma question est selon vous, devons nous intervenir pour ces griffes malgré que nous avons effectué la réparation dès que nous avons eu connaissance de l'état du mur (le mur est maintenant tout neuf) ?Tout se passe bien depuis cinq ans et nous souhaitons garder un bon contact avec ces locataires, mais nous n'habitons pas la région, et c'est la première fois que le locataire nous parlait de l'état de l'escalier. Si on nous avait prévenu que des plaques de ciment s'éffritaient, nous aurions réparé plus tôt.
En relisant le premier post : "escalier devant la maison" et "plaque de ciment qui s'effritent" ainsi que "si nous avions été prévenus plus tôt…"
Difficile de croire que le locataire a pu ne pas remarquer l'effritement de ce ciment et le risque qui en résultait. ne pas avoir prévenu le bailleur et avoir garé son véhicule (j'imagine "sous", et pas "devant") cet escalier sont deux fautes. Négligence et imprudence.
Pas de quoi engager un conflit, mais à priori, il me semble que la responsabilité du bailleur n'est pas engagée.
rexouMembrePIM a écrit :Nous ne connaissons pas la configuration des lieux: difficile de se prononcer sur les responsabilités.On peut toutefois difficlement imaginer que si c'était un dégât prévisible – nécessitant d'en informer le bailleur – le preneur y ait sciemment garé sa voiture !…
Encore plus difficile d'imaginer que le loc ne se soit pas rendu compte de la dégradation du mur !
On peut imaginer qu'il n'a pas été attentif à cette dégradation, ou encore qu'il a heurté ce mur avec un objet (ou sa voiture?) et provoqué la chute d'un morceau…
Et on ne peut pas imaginer la responsabilité d'un bailleur qui n'est pas averti de l'existence d'un problème. Sauf si l'ELE mentionnait déjà un défaut de stabilité de ce mur, le proprio est hors de cause. Et même s'il vient de temps en temps "jeter un coup d'oeil", peu de chance de détecter une anomalie au mur, sauf si elle est vraiment évidente… et dans ce cas, le loc est en faute.
rexouMembreD'accord avec Rico.
Ils auraient dû constater le mauvais état du mur.
Ils aurait dû prévenir le bailleur.
Ils auraient dû prendre les mesures de précautions nécessaires (et donc ne pas garer leur voiture sous cet escalier)La responsabilité du bailleur ne me semble pas engagée. On pourrait aussi ajouter qu'il est loin d'être établi que les dégâts à la voiture proviennent bien de l'escalier… Ou qu'un véhicule/objet n'a pas heurté cet escalier…
L'escalier a été réparé dès que le bailleur a eu connaissance de la nécessité de le faire… Si le locataire veut se faire indemniser, renvoyez-le vers son assurance familiale par exemple…
rexouMembreRico a écrit :ben il existe aussi entre autres, les baux de bureau ….ou les baux professionnels non commerciaux ( pour un médecin par ex )Il existe aussi un bail pour bureau, dépôt, exposition… et dont il est expressément spécifié qu'il ne peut en aucun cas tomber sous l'application des baux commerciaux.
Le bail commercial est nettement plus contraignant qu'un simple bail professionnel.18 novembre 2011 à 18 h 37 min en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977673
rexouMembrePIM a écrit :Suis de l'avis de Rexou (dans sa dernière intervention de 17h58).Merci Pim ! 🙂
Mais… pourquoi cette précision sélective ??? :/18 novembre 2011 à 16 h 58 min en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977671
rexouMembreCitation :Geste commercial qui est, il faut l'admettre, une forme de reconnaissance d'une erreur au détriment du client.Une fois pour toute, Si il n'y a pas lieu de se plaindre, il n'y a pas non plus lieu de faire un geste commercial… Rappelons nous que la justice n'est pas gratuite et qu'elle impose parfois la prise en charge des frais de la partie adverse…
Je constate simplement que ma plainte a été considérée comme recevable par le médiateur et que ce même médiateur m’a suivi dans ma réclamation et à persuadé la banque de s’exécuter, grassement dans le cas qui me concerne.
Ben non, pas d'accord :
– un "geste commercial" n'implique pas une reconnaissance d'erreur.
– il n'est dit nulle part que le médiateur abonde dans votre sens; il a simplement acté le geste commercial qui devrait vous satisfaire et met fin au litige.
– "grassement", c'est bien le qualificatif que vous attribuez à … 250 euros ?Il est certainement moins coûteux pour la banque de satisfaire un client en lâchant 250 euros que de se lancer dans une procédure, des échanges de courriers, etc.
Et le médiateur, si tout le monde est content, lui aussi est content !
rexouMembreCitation :Le notaire nous a informé qu'il fallait payer les 11,5% de frais dans les 15joursCurieux… j'ai aussi acheté en vente publique, et je ne me souviens pas d'avoir dû satisfaire à ce type d'exigence !
rexouMembreCitation :j'ai peur des conséquences si un huissier vient pour saisir ses biens.Un huissier peut venir saisir "au domicile" de la personne visée.
Si ce domicile est le même que le vôtre (donc intégré à un logement unifamilial), cet huissier pourra saisir tout, sauf les meubles dont vous apporterez la preuve d'achat en votre nom. Un contrat de location ne vous sera d'aucune utilité.Si le risque d'huissier est réel, ne laissez pas votre ami se faire domicilier chez vous. Vous pouvez l'héberger provisoirement en attendant qu'il se trouve une chambre ou un kot -voire une simple boite aux lettres- pour y établir son domicile. D'autres paramètres interviennent sans doute aussi : CPAS ? (je crois avoir déjà entendu qu'ils peuvent accepter de référencer le demandeur pour un temps limité -6 mois- en usant de cette notion d'hébergement provisoire)…
rexouMembreCitation :Signature pour accords des deux parties précédés des mots lu et approuvé. Fait à … le …"Vous lisez, vous approuvez, vous signez… POURQUOI ???
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, comment acceptez-vous d'assumer des dégâts qui s'y rapportent ?
Vous avez commis une erreur et soit vous devrez l'assumer, soit vous essayez de contester en justice de paix. Soit encore, vous faites une tentative de conciliation et vous convenez d'un accord avec votre ex-bailleur.
C'est un expert qui a procédé à cet état des lieux ? (un vrai ? vous avez ses coordonnées ? et quand vous lui demandez sur quel document il se base pour établir l'état des lieux d'entrée, il vous répond quoi ?)
J'imagine que le verbiage utilisé indique simplement que le calcul a été fait selon les usages en vigueur. (@ Francis : une recherche sur "poudre aux yeux" peut être ?) Une belle phrase qui fait joli et ne veut rien dire…
rexouMembrePIM a écrit :s'il y a un bail de résidence principale enregistré prenant effet avant le 1er janvier de l'année fiscale concernée: pas de taxe de résidence secondaire.Je dirais qu'il suffit d'une domiciliation (réelle ou fictive d'ailleurs) à la commune pour éviter la taxe.
Le bail enregistré n'a d'utilité que si le locataire ne se domicilie pas et qu'une taxe est demandée.18 novembre 2011 à 11 h 23 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952213
rexouMembrePIM a écrit :"Bonjour, vous êtes client Belgacom Business.Ce qui est merveilleux chez Belgacon/m, c'est que maintenant ON PEUT S'EN PASSER !!!
rexouMembreAider un ami dans le besoin… c'est votre droit.
Et vous pouvez aussi l'héberger chez vous si vous voulez.
Mais pourquoi vouloir "louer" ???
Libre à vous de convenir d'une "participation" pour son hébergement.Au niveau fiscal : zéro taxe (sauf si l'un de vous reçoit des allocations en fonction de sa situation de ménage). Votre ami sera domicilié avec vous, et considéré comme faisant partie de votre ménage.
Montant du loyer ou de la participation… voyez avec votre ami. Que voudriez-vous qu'on vous réponde ?
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