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rexou

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20 sujets de 8,661 à 8,680 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Accès aux compteurs d’électricité et d’eau #962264
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Le bien loué consiste en: "un appartement à usage de logement privé et de résidence principale"
    La location en concernait dès lors pas la cave en manière telle que les locataires n'ont pas à disposer de la clé.
    Le bailleur est cependant tenu, lorsqu'il en est informé, d'autoriser l'accèspour le relevé des compteurs. De même, il devra répondre à très bref délai d'une demande concernant une éventuelle coupure d'électricité

    Dont acte: j'ai le droit de fermer les caves à clés et de ne permettre l'accès qu'en ma présence. Sous réserve de m'organiser pour ouvrir les portes "à très bref délai"

    Merci Monsieur le Juge d'avoir tranché dans ce débat

    Et merci à vous de nous avoir informés de cette intéressante décision. 😉

    en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977666
    rexou
    Membre
    baloo a écrit :
    J’ai donc fait appel à l’ombudsman fédéral en matière bancaire (ombudsman@ombfin.be – http://www.ombudsman.be ) pour lui soumettre mon souci, puisque ni mon agence, ni le siège de la banque ne voulaient me suivre dans mon raisonnement. 🙂

    Et je m’en félicite : la banque continue de camper sur ses positions. Par contre, « à titre commercial », et en bon prince, elle me rembourse l’entièreté des « frais de dossier », soit presque 2,5 fois le montant que j’avais calculé comme préjudice minimum réclamé. (fonction de la variabilité des taux dans l’avenir).

    Je m’étonne quand même de l’ampleur de l’indemnisation accordée suite à ma contestation, même si vous l’imaginez, elle me satisfait pleinement.
    Toutefois, je n’ose pas imaginer un dixième de seconde que, si la banque n’avait, sur ce point, rien à se reprocher, elle aurait pris la peine de m’indemniser à 250% (svp) de mon préjudice, et ce uniquement à titre commercial…

    Bravo à L’ombudsman fédéral qui est d’une redoutable efficacité !

    Ce redoutable visionnaire a surement anticipé un risque d'absentéisme migraineux massif au sein de son service. 😉

    Et en boites de Dafalgan, ça fait combien ? 😛

    Ceci dit.. Bravo pour ce résultat !!!

    en réponse à : vente maison parentale #979140
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    … Total: je vous laisse faire le calcul.

    Pfff… Vous êtes dur quand même !!! :/

    en réponse à : Remise des clés #979107
    rexou
    Membre

    Bien sur, Pim.
    L'idée de base est d'éviter toute aggravation du préjudice. Donc une solution avec le bailleur.
    Le "déserteur", il semble clairement qu'il soit insolvable, en plus d'être de mauvaise volonté. Il ne risque donc pas d'être sensible à l'heure de la pendule.

    en réponse à : Remise des clés #979105
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Je ne comprends pas trop cet expert car il nous (les experts) arrive très souvent de faire des état des lieux avec seulement 1 des 2 époux présent, le présent signant pour les 2 (se portant fort pour l'absent) sans que cela remette en cause la validité de l'état des lieux. Ou alors l'expert a également été menacé par le colocataire !

    Bienvenue à un "vrai" expert ! Merci Francis de confirmer la validité d'une expertise en l'absence de tous les représentants des parties.

    Je n'avais pas pensé à une menace éventuelle… Possible bien sur, mais peu probable.
    Je crois plutôt à une exigence du bailleur qui se cache derrière l'expert…

    L'idée de Pim est lumineuse : Un avocat au plus vite qui envoie un courrier au bailleur…

    Et dans l'immédiat, un courrier recommandé au bailleur indiquant que le bien est vide, libre, et à son entière disposition. Remise des clés le … et ELS au plus vite et à sa meilleure convenance. (si bailleur défaillant, envoi des clés par recommandé avant date de fin de bail)

    Tiens, une question : l'expert a-t-il confirmé par écrit son refus de procéder à l'ELS en l'absence d'un des locataires ??? (sais pas pourquoi, mais j'ai un doute) 😆

    en réponse à : Remise des clés #979104
    rexou
    Membre
    Citation :
    Mais puisque le déserteur ne donne plus aucune suite à rien, même les accords que nous arrivons à établir avec le bailleur ne tiennent pas la route.

    Le problème c'est le bailleur !!!

    Pim a raison : si un accord est impossible, le mieux est de voir un avocat

    en réponse à : Remise des clés #979100
    rexou
    Membre

    Une remarque quand même : pas très courageux, votre bailleur ! 😆

    en réponse à : Remise des clés #979099
    rexou
    Membre
    deblae a écrit :
    Sans doute mais au vu de la situation dont je vous épargne les détails, j'aurais fait pareil.

    Si vous même trouvez une justification à ces exigences, la seule chose à faire est de voir avec le bailleur la meilleure solution pour chaque partie.
    Il est clair que vous devrez assumer la part due par votre déserteur.

    en réponse à : Remise des clés #979097
    rexou
    Membre
    deblae a écrit :
    J'ai eu l'expert au téléphone, sur proposition du bailleur, pour essayer de trouver un arrangement.
    Il a répondu qu'il ne travallait pas autrement.
    Pas de signature de toutes les parties, pas de mission.

    Le bailleur ne souhaite pas changer d'expert.
    Ce que je comprend vu la qualité de son état des lieux d'entrée.
    Je pense également que cela arrange bien le bailleur.

    Pour moi, cela confirme que l'expert n'est que le bouclier du bailleur.
    Le problème n'est pas l'expert, c'est le bailleur.

    en réponse à : Remise des clés #979095
    rexou
    Membre
    debla a écrit :
    Cependant, cet expert semble avoir ses propres principes et impose ses règles au bailleur.

    Le principe, c'est qu'un expert exécute une mission.
    Et en dehors de ses honoraires, il n'a rien à exiger. Je ne suis pas convaincu d'ailleurs que ce soit lui qui dicte ses règles au bailleur. Ne serait-ce pas le bailleur qui s'abrite derrière les "exigences" de l'expert ?

    Pour info, bailleur et preneurs peuvent parfaitement mandater un autre expert !!!

    en réponse à : Remise des clés #979093
    rexou
    Membre
    Citation :
    L'expert a été catégorique sur ce point. Sans signature des 3 il ne commence pas sa mission. Il ne voulait même pas prendre de rendez-vous tant que l'indemnité de rupture n'était pas payée.

    Désolé, je ne comprends pas…
    Si les trois locataires sont conviés à participer à l'ELS et que l'un d'entre eux, malgré un envoi recommandé, est absent, il n'existe aucune raison de ne pouvoir procéder valablement à l'expertise.
    L'exigence du paiement préalable de l'indemnité de rupture est une précaution du bailleur qui semble craindre un défaut ou des difficultés de paiement.
    Il vous faut rassurer le bailleur. L'expert n'est qu'un exécutant.

    en réponse à : Remise des clés #979091
    rexou
    Membre
    Citation :
    L'expert a déjà dit qu'il refusera d'établir l'état des lieux sans les 3 signatures.

    Pourquoi ?
    Si l'intéressé a été prévenu par recommandé, libre à lui de ne pas se présenter pour défendre ses intérêts. Les autres cosignataires du bail peuvent assister à l'ELS et convenir des conditions de fin de bail.
    Concernant la garantie locative, elle sera libérée par le juge en cas de refus de la banque. Vu qu'une médiation est déjà prévue, ça ne devrait pas poser de problème.
    Par contre, si votre déserteur est insolvable, vous devrez bien assumer sans lui les sommes dues, y compris les frais de remplacement des serrures.

    en réponse à : Location (très) court terme: quel statut? #979040
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Quel serait le statut fiscal de la location très court terme de logement meublé et équipé?

    L'idée est de mettre en location des logements tout équipés et meublés à direction des touristes via des sites de vacances tels que booking.com, homelydays ou similaire, pour un jour, une semaine, une quinzaine,…

    Est-ce une location immobilière, ou une activité commerciale soumise à autorisation et TVA?

    Je crois que cela risque fort d'être considéré, si vous posez la question, comme une activité commerciale.
    Si cela porte sur un nombre limité de logements et que vous n'attirez pas l'attention d'un contrôleur, ce sera ce que vous déclarerez. Avec un risque en rapport avec l'intensité de votre activité…

    en réponse à : Contradictions locatives…. #979063
    rexou
    Membre
    Citation :
    en accord avec les locataires la location a été portée à 640 euros charges comprises.

    Vous avez dit ACCORD ?

    Citation :
    Les locataires ont signés le bail

    Vous avez dit SIGNE ?

    Et dans ce bail, il est mentionné la location d'une cave ? Si oui, ces locataires ont droit à une cave. Si non… pas de cave.

    – Bail signé mais non encore enregistré… et après ?
    – Superficie de 65 ou 55 m2… voyez les différentes manières de calculer une surface. Et ces renseignements ne sont qu'indicatifs et approximatifs. Ils ont visité ? Ils ont pu voir les dimensions ? Et ils ont signé…
    – Charges : un montant forfaitaire, ou provisionnel ? Si forfait, vous avez accepté. Et si provisionnel, au terme d'une année de location, il sera normalement remis un justificatif au locataire sur base duquel le montant dû ou à recevoir sera calculé.

    Citation :
    Ce qui pour moi est un abus de position dominante de propriétaire ….

    Au moins, c'est original ! Mais je lis la suite : "envers des locataires satisfaits de trouver un logement à leur convenance". Si le locataire est satisfait et si le logement lui convient, de quoi se plaint-il ???

    Citation :
    Au profit de nouveaux locataires dans mon immeuble.

    Désolé, mais je n'adhère pas à cette logique de signer d'abord pour se plaindre ensuite. Il n'y a pas de recours à chercher. Et faire du "profit" en louant un garage n'est pas un vice.

    en réponse à : garantie locative – délai pour la récupérer #979061
    rexou
    Membre
    Citation :
    pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !

    Le JP a proposé ce 50/50 en conciliation. Le proprio refuse, c'est son droit. Mais si vous introduisez une requête, le décision finale sera prise par ce même JP. Et à défaut d'un état des lieux détaillé et circonstancié, votre ex-bailleur a peu de chances de se voir attribuer la totalité de la garantie. Si vous savez étayer un peu votre dossier, il me semble que
    – cela vaut la peine d'introduire la requête
    – il n'est pas indispensable de recourir à un avocat
    – vous n'avez pas grand chose à perdre (un peu de temps et quelques euros) et tout à gagner…

    Bonne chance 😉

    en réponse à : Certificats nécessaires pour la Vente d’un appartement #979026
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Les honoraires sont librement négociés entre l'agent et son client.

    Généralement, la commission est de 3% du montant de la vente.
    Plus TVA si on respecte la loi 😆

    en réponse à : Indemnité de Rupture #979039
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    La clause du bail qui précise que la garantie ne peut servir au preneur à couvrir les derniers mois de loyer existe pour éviter que systématiquement les locataires ne paient pas leurs 2 derniers loyers pour se trouver en position de force à l'ELS.

    Évidemment bien sur ! Mais si le locataire passe outre -et il est aussi motivé et stimulé par l'obligation de verser une garantie pour son nouveau logement- quel est le réel recours du bailleur ?
    Le locataire néglige de payer ses deux derniers loyers et libère "généreusement" la garantie en faveur du bailleur. Si les dégâts constatés lors de l'ELS sont conséquents et le loc solvable, une action en JP se justifie. Si une de ces deux conditions n'est pas remplie, les dégâts locatifs devront être actés en perte…

    en réponse à : Indemnité de Rupture #979035
    rexou
    Membre
    Citation :
    De plus, le propriétaire est-il en droit de refuser d'établir l'état des lieux pour ce genre de motif ?

    Pour moi, la réponse est clairement NON, il ne peut pas. Comme dit Francis, la garantie sert (et c'est en général précisé dans les baux) à garantir TOUTE somme due par le locataire dans le cadre du bail. Même s'il est exact qu'elle ne peut être affectée au paiement des (derniers) loyers, il n'existe aucune raison qu'elle ne puisse couvrir l'indemnité de rupture, qui (à défaut d'indication contraire dans le bail) n'est due il me semble qu'en fin de location.

    L'ELS est l'occasion d'établir les décomptes finaux -sous réserve de relevés éventuels de consommations à encore effectuer-, de libérer la garantie locative au prorata des sommes dues. Enfin, établir un document qui reprend le détail des conditions de fin de bail avec (promesse de) paiement des sommes qui peuvent encore être dues si la garantie s'avère insuffisante.

    en réponse à : Le Maître-achat? #979002
    rexou
    Membre
    moi9797 a écrit :
    Mais j ai une question plus précise, dans plusieurs annonces que j'ai trouver ils parlent du" Maître achat" et je me demandais ce que ça signifiait!
    Ines

    Dans une annonce, ça ne doit pas signifier grand chose… sauf une façon de valoriser le bien proposé. Si la formulation se répète, il s'agit probablement d'une agence qui offre plusieurs biens…

    en réponse à : A partir de quand puis-je récupérer ma maison? #979000
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais il est un fait que si vous avez bien fait les choses, le passage devant le juge est indispensable pour récupérer la garantie locative.

    Voilà un argument convaincant en effet.

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