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2 juin 2024 à 16 h 45 min en réponse à : Régularisation des charges avant départ locataire ? #1080646
rexouMembreCitation :Que prévoit le bail en matière de charges ?
De payer les consommations en lien avec l'appartement.Donc sur base de relevés de consommation, et pas au prorata des mois d'occupation.
Et il convient d'ajouter les charges communes incombant au locataire. Voir votre bail à ce sujet, mais on peut déjà citer en exemple les frais d'entretien d'ascenseur, de nettoyage des communs, de gérance, d'entretien du jardin éventuel, d'électricité des communs, etc…
2 juin 2024 à 0 h 27 min en réponse à : Régularisation des charges avant départ locataire ? #1080639
rexouMembreYouri Tiron a écrit :Bonsoir à tous,Je suis dans la situation où ma locataire a décidé de partir en fin de bail ( tout a été fait dans les droits) et à son annonce de départ, j'ai eu la charmante surprise de recevoir le décompte des charges pour l'année de 2023 . La somme à payer est de 2300euros.
Cette locataire habite le bien depuis mai 2023 et je peux assez facilement faire un calcul pour lui réclamer les 7 mois de jouissance du bien qu'elle a eu.
Vu que cette locataire est peu coopérante, je ne sais pas comment je peux lui réclamer dés à présent les mois d'habitation qu'elle a eu pour cette année, soit de janvier à mai 2024 sachant que le décompte sera prêt uniquement en juillet 2025.Auriez-vous des idées?
Je suis persuadé que si je ne peux pas récupérer mes sous maintenant, je ne les récupérerai jamais!
Merci à tous pour vos conseils !
Il est clair que soit vous avez largement sous-estimé les consommations soit votre locataire a consommé anormalement si c'est un supplément en dehors des provisions déjà payées. Faire un calcul au prorata me semble hasardeux. Il faut voir ce que couvre la somme que vous citez. J'imagine que vous avez établi des relevés de compteurs d'eau et de calorimètres à l'entrée ? Avez-vous fait la distinction entre les charges à payer par le bailleur et celles à payer par le locataire ?
Que dit votre bail en l'espèce ? Que couvrent ces charges et quelle est la provision déjà payée ?
Si pas de relevés, comment comptez-vous faire pour l'année 2024 ? Vous êtes mal barré…
Vous pouvez en tout cas conserver la garantie locative jusqu'à réception du décompte final des charges jusqu'à a date de son départ… mais selon moi votre calcul ne peut se faire au prorata des mois d'occupation. Même si le bail le prévoit, je ne suis pas convaincu qu'un juge donne droit à votre demande ainsi justifiée.
rexouMembreAurélien Bortolotti a écrit :Bonsoir,Effectivement, le notaire semble se tromper. Il n'y a pas de plus-value immobilière taxable si le bien a été acquis par voie de succession.
Bonne soirée
Aurélien BORTOLOTTI
AvocatPar contre, il peut y avoir une incidence fiscale si le bien est vendu (dans les deux ans je crois) pour un montant supérieur à la valeur de la succession. Si le bien est estimé dans la succession pour 100K et revendu à court terme à 150K, la valeur des droits de successions sera revue.
1 personne aime ce message28 mai 2024 à 23 h 14 min en réponse à : Chiffrage des travaux avant requête en Justice de Paix #1080587
rexouMembreGhal a écrit :Bonjour,Je voudrais faire une requête auprès de la Justice de Paix pour récupérer les loyers impayés et autres dégâts subis. Petit souci, je ne sais pas comment chiffrer le tout.
Je vous explique la situation un peu plus en détail et vous saurez peut-être m'aiguiller.
Signature du bail : 01/12/2022
Renonciation du bail (mon initiative) : 31/08/2023 avec trois mois de préavis, donc 30/11/2023
Raison de la renonciation (j'imagine que c'est sans importance mais je précise au cas où) :
– plaintes des voisins pour des bruits et disputes ;
– venus de personnes qui faisaient peur aux voisinages et interventions de la police ;
– effractions dans le bâtiment par l'ex-compagnon de la locataire, qui a endommagé le tuyau d'échappement de gaz de la cave (tuyau de sécurité en cas de fuite) ;
– plusieurs interventions de chauffagistes que j'ai pris en charge, dont 2-3 pour mauvaises manipulations de la chaudière par la locataire ;
– dégâts dans l'appartement.La locataire est partie le 15/10/2023 sans attendre la fin du préavis et sans payer le loyer de septembre, d'octobre ni novembre.
Je voudrais demander les dédommagements suivants :
– 3 mois de loyer (2.250 EUR)
– remise en état : matériel pour 900 EUR (tickets conservés)
– coût de la main d'oeuvre : j'ai fait tous les travaux moi-même (peindre tous les murs, remplacement de la vasque cassée par la locataire, etc), comment dois-je les chiffrer ? SI je faisais appel à une société externe ça aurait couté quelques milliers d'euros.
– La serrure a été changé avec une seule clé disponible (rendant mes anciennes copies inutiles). Dois-je demander un devis au serrurier ?
– elle est partie en laissant certains meubles et objets dans l'appartement que j'ai dû jeter. Comment chiffrer ceci ?Elle ignore mes mails/SMS pour signer la libération de la garantie locative.
D'avance merci pour vos conseils !
"La locataire est partie le 15/10/2023 sans attendre la fin du préavis et sans payer le loyer de septembre, d'octobre ni novembre." On ne peut pas dire que votre réactivité soit fulgurante pour penser à demander des dédommagements…
C'est vous qui avez remis le préavis si je comprends bien. Quel type de bail ? Quelle région ? Bail signé le 01.12.22 et préavis de 3 mois le 31.08.23… J'ai comme un doute sur la validité de votre préavis…
Etat des lieux d'entrée ? Etat des lieux de sortie ? (Je pressens la réponse, mais il reste utile de poser la question)
Vos locataires sont partis un mois et demi après votre courrier. Vous avez de la chance.
Avant de chiffrer des dégâts, encore faut-il prouver leur existence. Sans ça, pas la peine de chercher à voir un juge. Tentez d'obtenir un accord win-win avec par exemple la libération de la garantie à votre profit, pour solde de tout compte. Vu le contexte, l'idée d'aller en justice me parait aléatoire et risquée.
rexouMembremounix a écrit :Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.Pas de panique et laissez pisser le mouton. Tant que ce n'est que votre avocat qui a relevé l'erreur, tout va bien…
rexouMembreCitation :Merci. Nous n'irons pas en justice, le montant n'est pas élevé, c'est par principe que je ne voudrais pas accepter. Le document PV (procès verbal) indique clairement que 0 euro sont à nous facturer et que l'appartement est vide et propre, rien de plus.
L'état des lieux signe par nous et l'expert affirme que les lieux sont vides et propres et qu'il n'y a rien à payer.Je pensais à la possibilité que vous ayez l'obligation d'aller en justice pour faire libérer la garantie locative si le bailleur refuse de signer le document à présenter à la banque.
Citation :Qu'en regardant les photos ils ont remarqué autre chose, je cite: "Je suis au regret de vous informer que, consécutivement au rapport de Monsieur X et après avoir visionné le reportage photographique, nous avons été contraint de rectifier le montant des dommages comme suit…" Je peux supposer que le boss du bureau (que dans une autre occasion j'avais trouvé bizarre) n'a pas été content de l'employé venu faire l'état des lieux.
Concernant l'objet des remarques:
– des clefs additionnelles qui ne sont dans aucun etat des lieux d'entrée mais qui sont néanmoins dans une boite à l'appartement, comme nous leur avons déjà dit
– une fissure sur un bac à fruit du frigo (même si c'est parce qu'il est vieux, nous serons disponibles à payer)
– des traces sur les murs, ils veulent nous facturer le lessivage. Nous ne savons même pas quand les murs ont été repeint la dernière fois. C'est vrai que nous avons oublié de nettoyer une trace de vélo à l'entrée, nous l'aurions fait le jour même s'ils nous l'avaient demandé. En plus, entre-temps la nouvelle locataire a repeint les murs car elle n'aimait pas la couleur, donc lessivage de quoi?
– deux vannes thermostatiques à remplacer. Je ne me rappelle même pas quand elles sont tombées. En tous cas cette année le chauffagiste l'a signalé à deux reprises aux propriétaires.
– les batteries du détecteur de fumée, dont le fonctionnement n'a pas été vérifié auparavant, comme confirmé explicitement dans tous les états des lieux d'entrée depuis 2015.
Aucune idée de la raison de cette attitude, peut-être parce que c'est la première fois depuis 2015 que les deux locataires vident l'appartement au même temps, et la nouvelle locataire est peut-être plus exigeante? Le montant demandé n'est pas beaucoup, mais par principe je ne voudrais pas céder.A votre place, je ne paierais clairement rien. La signature de l'expert sur votre document l'engage. Les bricoles qui sont constatées par la suite -et par ailleurs fort contestables- ne me semblent en rien relevantes.
Surtout, n'écrivez rien qui puisse ressembler à une reconnaissance quelconque de responsabilité du genre il est vrai que j'ai oublié de nettoyer une trace de vélo. Cette trace (entre autre) n'a as été relevée par l'expert. Elle n'a donc jamais existé. Pareil pour le bac du frigo, les vannes thermo, les traces sur les murs…
Vous exigez simplement la libération de la garantie entièrement à votre profit, intérêts inclus, sur base du document signé par l'expert et vous-même. Sans faire aucune allusion aux remarques ultérieures.
rexouMembremounix a écrit :Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.Leur avocat a-t-il remis en question la validité du document signé par la caution ? S'il ne l'a pas fait, n'attirez surtout l'attention de personne sur ce point et laissez faire les choses. Si le locataire est condamné, la caution le sera aussi.
rexouMembremounix a écrit :J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.Avant de flipper, une question simple : avez-vous actuellement un problème avec cette location? Et si oui, avez-vous des raisons de croire en l'insolvabilité et la mauvaise foi de votre locataire ?
Si vous répondez par la négative à une de ces deux questions au moins, dormez en paix.
Ne faites en tout cas rien qui pourrait laisser à penser au locataire ou à sa caution que le document signé ne remplit pas toutes les formes légales.
rexouMembrePIM a écrit :Extrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
Voici:
Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
Dans la mesure du possible, je préfère nettement la formule plus simple qui est de mentionner la "caution" comme preneur solidaire indivisible. Les obligations d'un preneur sont moins limitées que celles d'une caution et il peut parfaitement être mentionné que ce second preneur n'élira pas domicile dans le bien loué.
rexouMembreCitation :L'état des lieux signe par nous et l'expert affirme que les lieux sont vides et propres et qu'il n'y a rien à payer.Si je comprends bien, l'expert qui est venu a signé un document constatant l'absence de dégât ?
Vu le contexte (le temps d'occupation et ce que vous dites de l'état des lieux d'entrée) et ce constat, je doute fort qu'un juge vous condamne à payer des dégâts locatifs. Sauf bien sur s'il s'agit d'un point avéré qui n'a pu être vérifié lors de l'expertise, comme par exemple le bon fonctionnement du lave-vaisselle ou du four…
De plus, vous avez toujours eu de bons contacts avec le bailleur. Il est peu probable que ce dernier vous poursuive en justice.
A votre place et vu les éléments que vous donnez, je ne paierais pas.
Vous pouvez envoyer un courrier exigeant la libération de la garantie en votre faveur sur base du document signé par l'expert. A défaut, vous allez en justice.
Reste quand même à voir ce qui est réclamé, et si cela peut être légitime. Et quel est le contenu exact du document signé par l'expert.
Le bailleur était absent lors de l'expertise ?
rexouMembremounix a écrit :La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?C'est bon dans la mesure où la caution ne remet pas en cause la validité de son engagement et qu'un juge ne prononce pas l'irrégularité des formes…
rexouMembregrmff a écrit :Je lui facturerai le pro rata.En justice de paix, un juge m'a accordé le prix d'un entretien.
En appel (parce que le con de locataire a été en appel), le juge m'a accordé 20/12 du prix de l'entretien, parce qu'il n'y avait pas eu d'entretien en 20 mois.Pour le sortant d'accord… mais pour l'entrant ? Je sais que le ridicule ne tue pas, mais quand même…
rexouMembreVits a écrit :Bonsoir,Mon locataire actuel a fait un entretien de la chaudière au gaz après 2 ans d'occupation.
Mais ici il quitte le logement 22 mois et demi après ce dernier entretien.
Je ne me vois pas demander directement un entretien aux prochains locataires qui auront tout juste emménagé.
C'est un peu comme leur demander d'entretenir la chaudière suite à l'utilisation du précédent occupant.Pour moi, la logique voudrait que cette charge revienne au prorata de l'occupation de la maison.
Donc 1 entretien à la charge du locataire actuel mais au prorata (on va dire 22/24ième)Qu'en pensez-vous?
Devrais-je lui demander de faire cet entretien en lui proposant d'intervenir à hauteur de 2/24ième (même si ridicule)?
Ou lui proposer de nous charger de cet entretien et de soustraire au prorata sur la garantie locative?Merci d'avance à vous pour vos éclaircissements 😀 😀 😀
Vous pouvez selon moi demander une intervention à vos locataires sortants, correspondant à un entretien à prix raboté.
Quant à vos locataires entrants, il est effectivement ridicule et mesquin de leur facturer 2/24 de… de quoi exactement ? 150€ ? Le seul fait de se poser la question me semble déjà ridicule. 2/24 de 150 = 12.5…
Si le dernier entretien a par exemple couté 175€ (et c'est cher!) , demandez 150 de participation aux sortants… et investissez la différence de votre poche lors du prochain entretien.
rexouMembreG.B. a écrit :LaGalère a écrit :andym a écrit :
Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme
payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés
rembourser les frais d'avocats engagés par la copro
(et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
Bref! y a plus kà!NB: Mais c'est toujours comme cela, la majorité est souveraine maitresse de ses intérêts et les juges donnent toujours raison aux copropriétés 😉
Citation d'un texte issu d'une autre conversation, qui n'a rien à voir dans ce post… ponctuée d'une remarque dénuée de sens et hors sujet. Sujet déjà enterré et classé depuis longtemps par ailleurs.
rexouMembregrmff a écrit :Amusant et original, mais cher et vandalisable à très court terme…
rexouMembrepanchito a écrit :La STIB ayant installé un arret de bus devant le jardin de la copropriété, il y a de plus en plus de personnes qui, en attendant le bus, viennent faire leurs besoin dans le jardin. Chez qui faut-il se plaindre?Ne serait-il pas possible de placer une clôture ou une haie pour faire obstacle au passage de la voie publique à votre jardin ?
En dehors de cette solution, je ne vois que le possible déplacement de l'arrêt de bus si c'est réalisable.
rexouMembregrmff a écrit :Vous vous ennuyez que vous déterrez tous des vieux sujets?Si au moins cela pouvait être en apportant quelque chose de constructif, on comprendrait.
rexouMembrePIM a écrit :Si vous le précisez en temps utile (lors de la mise en location), pourquoi pas ?
Il est essentiel, en outre, de clarifier ces conditions dans le bail pour éviter tout malentenduJe pense qu'il n'est pas autorisé de limiter l’accès à des fournitures de service ou d'imposer un prestataire…
Appel à GT ? 🙂
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rexouMembreVits a écrit :Bonjour,J'ai une maison que je mets en location et qui est raccordée au câble téléphonique (Proximus).
La locataire quitte bientôt le logement et je me demandais si, dans mon prochain bail, j'avais le droit d'imposer au prochain locataire d'utiliser le cable téléphonique (peu importe que ce soit Proximus ou autre).
Je ne souhaite pas que ce soit raccordé à la télédistribution. L'installation du câble téléphonique a déjà été assez compliquée et aussi pour éviter d'éventuels problèmes au niveau des divers raccordements et du pavage.Merci à vous
Si le locataire désire se raccorder au câble de télédistribution, vous ne pouvez normalement pas l'interdire. Par contre, il restera responsable de toute dégradation éventuelle et assurera seul (ou avec la société de distribution) la totalité des frais engendrés.
rexouMembreMarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal.La loi précise que le mandat peut être donné que pour des "des actes expressément déterminés". Et dire le CC à un budget à sa disposition pour des petits travaux, ce n'est pas clairement déterminé.
Je pense que le syndic qui laisse l'ACP de cette manière commet un faute. Sa responsabilité pourrait être engagée.Et comme l'a relevé Grmff, la plupart des exemples c'est de l'entretien que le syndic peut réaliser.
C'est ce que je pense aussi!
d'un côté, la Loi es faite pour être respéctée (pour une foi qu'elle est explicite 🙂 ), de l'autre, que répondre aux éventuels copropriétaires qui ne seraient pas d'accord que des prestations soient effectuées alors que qu'elles ne sont pas expressément votées à l'Ag et ne s'agit pas de travaux conservatoires ni urgents…Dans ce cas, pour reprendre l'exemple de la barre de soutien dans un ascenseur, le syndic est bloqué jusqu'à la décision de la prochaine AG et rien ne peut se faire entretemps. La loi est respectée, mais pas le confort de vie des occupants. Que dire à la personne soudainement à mobilité réduite qui sera impactée par cette inaction ?
Une copropriété, c'est à mon sens avant tout un ensemble de personnes qui se doivent de gérer leur patrimoine et leurs intérêts communs ensemble et pour le mieux. La priorité, c'est l'intérêt des copropriétaires selon moi. Et la relation conviviale, la participation au bien-être général de CP qui s'impliquent non pas à faire respecter la loi, mais à contribuer au bon fonctionnement des choses dans le quotidien de leur immeuble.
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