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rexou

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20 sujets de 7,361 à 7,380 (sur un total de 10,688)
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  • rexou
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    @ Mistral :

    Merci de revenir participer au post que vous avez initié.
    Pour répondre à votre question, je suis CP et membre CDC dans une copropriété de 13 lots.

    En gros, vous reprochez à votre syndic de ne pas respecter scrupuleusement la loi.

    – Vous lui reprochez notamment un envoi tardif (de 5 jours) pour un PV d'AG… 5 jours de retard… un drame ?

    – Le PV n'est pas lu ni signé en AG. Etonnant : en général, un petit document appelé PV décisionnel est lu en fin de séance et signé par les CP encore présents, ainsi que par le Président de séance… Mais avez-vous demandé lecture de ce document en fin d'AG ? Et si oui, quelle a été la réponse du syndic et les réactions des autres CP ?

    – Les membres du CDC se sont octroyé le droit de payer leurs charges avec un petit retard… Vous êtes informé comment ? C'est systématique ? Il existe un écrit, une décision ? Ou plus probablement, le syndic tolère un léger retard de façon ponctuelle pour l'un ou l'autre cas particulier ?

    – L'avocat désigné par l'AG a été remplacé par un autre. Mais avez-vous cherché à savoir pourquoi ? En soi, pensez-vous que cela aurait dû faire l'objet d'une AGE ??? Cela pose un problème ?

    – Certains membres du CDC au chômage (???) effectuent des travaux en noir sans décision d'AG. Vous voudriez une AGE et un appel d'offres par des sociétés agréées pour effectuer un petit boulot ? Un chômeur fait un boulot en noir. En quoi est-ce votre problème ? On ne réunit pas une AG (surtout dans un immeuble où la majorité des CP semblent se désintéresser de la gestion!) pour remplacer deux tubes néon ou tailler un arbre dans le jardin dont les branches menacent… Ces petits boulots au noir vous sont surement facturés à petit prix. Et nombreux sont surement les heureux bénéficiaires…

    – Vos statuts ne prévoient pas de date d'AGO. Demandez donc à mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG (pas pour fixer une date, mais une fourchette comme par exemple deuxième quinzaine de septembre ou premier lundi d'octobre).

    – Une serrure codée au local des compteurs. Mais les 8 membres du CDC ont le code. Le syndic avait certainement une bonne raison. Vous êtes-vous inquiété de la connaitre ? Peut-être éviter le vandalisme ou les trafics de compteur… Et des membres du CDC y entreposent leurs vélos… En effet, c'est grave.

    – Le CDC (erreur, c'est le syndic) gère la conciergerie (qui était j'imagine complètement improductive) et des membres du CDC ont bossé 3 semaines en noir pour remettre en état et y loger un proche, et vous ne savez pas à quelles conditions. Vous vous informerez à la prochaine AG et vous ferez mettre au besoin ce point à l'ordre du jour si vous souhaitez en débattre. En attendant, si vous disiez merci à ces braves gens qui ont contribué à valoriser votre patrimoine et font entrer un peu d'argent dans la caisse en rentabilisant cette conciergerie.

    – Le syndic a complété des procurations de sa main… C'est en effet discutable. Mais vous auriez préféré une remise de l'AG (avec les frais y relatifs) pour quorum non atteint ? Votre syndic agit au mieux des intérêts de l'ACP, sans se cacher. On peut discuter. Est-ce vraiment nécessaire ?

    – Les 8 membres du CDC ont fait voter (donc accepté en AG !!!) une couverture leur permettant de faire appel à un avocat aux frais de l'ACP pour se défendre. Je les comprends ! Et puisque c'est voté, vous n'avez aucun reproche à formuler.

    – Vous n'avez aucun rapport de gestion… depuis 2011 ??? Je doute.

    Bref, je ne vois rien de vraiment sérieux à reprocher à votre syndic. La majorité des CP semble satisfaite des 6 membres du CDC et des 2 vérificateurs. Sinon, tous ces gens ne seraient pas reconduits ni porteurs de tant de procurations.

    Il ne respecte pas selon vous scrupuleusement la loi. Amen. Mais je ne lis nulle part de défaut de gestion ni de souci engendré par les actes du syndic. Il agit pour le mieux, en bon père de famille. Avec certes quelques lacunes. Et il semble que les gens du CDC font de même : ils contribuent à la bonne marche de l'immeuble.

    Désolé, mais je ne suis pas votre raisonnement ni votre chasse aux entorses à la loi.

    en réponse à : Acheter un entrepôt pour y habiter sans changer la destination! #989933
    rexou
    Membre
    hey_jude a écrit :
    Pourtant, le propriétaire lui-même s'y est domicilié, et l'a loué plusieurs années (j'imagine en tant qu'entrepôt). Êtes-vous certain qu'on ne peut pas se domicilier dans un entrepôt?

    En théorie, NON. C'est absolument certain et très clair.

    En pratique, cela peut être possible en cas de dysfonctionnement des services administratifs de la commune. Si c'est possible, cela reste en tout cas aléatoire.

    @ Grmff : L'administration finira par vous rattrapper dites-vous. D'accord, mais si lentement et souvent avec si peu de conséquences que ce risque n'est pas un réel obstacle. (je vise ici les infractions mineures et pas vraiment les constructions sans permis)

    en réponse à : A louer: 1 appartement avec balcon #989940
    rexou
    Membre

    Oui, mais crise oblige : c'est devenu un logement kangourou 🙂

    rexou
    Membre

    Je ne connais ni l'acp de Mistral ni celle de Luc. Sans regret.

    Mes questions sont les suivantes :
    – Quels reproches fondés et sérieux adressez-vous à votre syndic ? En dehors du fait de ne pas avoir respecté la loi dans le cadre de l'AG que vous évoquez ?
    – Accessoirement, avez-vous communiqué avec lui pour lui faire part de ces éventuels reproches ?
    – Quelle est dans ce cas la position des autres CP ?
    – Mêmes questions à propos des membres du CDC…

    Merci à Mistral, qui est quand même l'initiateur de ce post, de bien vouloir éclairer ma lanterne.

    A défaut d'autre motivation que l'envie de faire le cheveu dans la soupe (je suis très soft là!) je suggère à l'intéressé de recopier cent fois à la main la citation de max11 :

    Citation :
    Les lois devraient être là pour régler les problèmes pas pour en créer.

    Je raisonne exactement comme Max. Il s'agit de simple bon sens et de relations correctes au sein d'un groupe formant une acp.

    Mistral et Luc, vos raisonnements se rapprochent, comme les situations de vos acp respectives. Vous avez peut être fait connaissance dans la salle d'audience de la justice de paix… Mais un peu moins de rigidité dans le respect et l'application des règles et un peu plus de convivialité, c'est une attitude bizarre que j'assume fort bien.

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989822
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Les copropriétaires ont les syndic qu'ils méritent et les syndics ont les copropriétés qu'ils méritent. C'est pourquoi j'arrête mon activité de syndic pro…. Marre de la plupart de cp !

    C'est malheureusement le cas de trop de "bons syndics".

    Etant cp, je dirais : marre de la plupart des syndics ! 😉

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989821
    rexou
    Membre

    happy.gif

    C'est bien la moindre des choses. 😉

    Et ce fut avec un réel plaisir !!!

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989818
    rexou
    Membre

    @ Max :

    Un petit bémol : Vous ne devriez pas cibler Panchito, dont les interventions sont toujours fort sensées et constructives.

    Sinon, pour le raisonnement que vous tenez…

    JE VOUS AIIIIME !!!!

    chapeau.gif

    champagne.gif

    bisous.gif

    chocolat.gif

    fleurs.gif

    en réponse à : Vendre maison, appartement par appartement ? #989911
    rexou
    Membre
    ExpertHabitat a écrit :
    Il faudra faire venir un géométre qui fera les millième, vous pouvez partager ses frais avec les acquéreurs ( le préciser dans le compromis), tant qu il y a accord entre vous pas besoin d un syndic ( cher pour peu de besoin )

    Le géomètre fera en effet partie des obligations nécessaires pour élaborer un acte de base pour la nouvelle copropriété.

    Vous parlez d'accord entre qui et qui ? Pour le moment, il n'existe qu'un seul propriétaire…

    La question du syndic ne concerne pas le vendeur, sauf s'il conserve une partie du bien…

    en réponse à : Indexation loyer #989921
    rexou
    Membre

    Bizarre de payer par période débutant le 1er de chaque mois un bail qui a débuté un 15 du mois. La réponse à votre question dépend aussi de la façon dont vous avez effectué cette modification.

    Perso, tous mes baux débutent en début de mois. Et si un locataire entre dans les lieux le 15 du mois (ou à une autre date), il paie le loyer au prorata pour le premier mois déjà entamé et son bail ne débute officiellement que le premier du mois suivant.

    La question est intéressante, mais la différence porte finalement sur un possible ajout de l'indexation sur… un demi-mois de loyer. Soit quelque 5 euros environ…

    en réponse à : Indexation loyer #989920
    rexou
    Membre

    Avril, c'est incontestable. Mais si le bail a débuté en mars, on peut considérer que l'index nouveau est celui de février 2013 applicable le 15 mars.

    Index janvier 2002 et index février 2012 : 96.63 et 120.27. Loyer de base de 430 = loyer actualisé de 535.2

    A quelle date étiez-vous indexé les années précédentes ?

    A votre place, je ferais le calcul comme indiqué précédemment. Si vous constatez un avantage en votre faveur dans le montant du loyer exigible, ne vous posez pas de questions et payez sans rien dire. Pareil si votre bailleur vous a déjà indexé avec retard par le passé… Je viens de faire le calcul : 535.2€… c'est correct ? Probablement arrondis à 535. 😉

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989816
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG: remplacement du Syndic
    et venir à l'AG avec qlq propositions.

    Voilà en effet une action sensée possible.

    C'est bien plus constructif que de chicaner sur des bricoles insignifiantes (Je rappelle à Saxo que la loi interdit formellement de sauter à la gorge d'un tiers, même lorsque celui-ci (ab)use éhontément de termes choquants. Dura lex sed lex. ) 😉

    Pour envisager ce projet, il faut être soutenu par d'autres CP et présenter des propositions alternatives. Avec les risques de ne pas être assez suivi … ou d'endosser la responsabilité d'une dégradation de la qualité de la gestion en cas de choix malheureux…

    en réponse à : Indexation loyer #989917
    rexou
    Membre
    callie a écrit :
    Bonsoir,
    Je suis locataire d'un appartement.
    Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
    Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
    Le loyer de base est de 430 euros.

    Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
    Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
    Merci pour votre réponse,

    Pas du tout.

    D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.

    Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.

    Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.

    Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire ! 😆 😛 😆

    en réponse à : Indexation du loyer: 6 ans + tard #989881
    rexou
    Membre
    ExpertHabitat a écrit :
    Ps: perso j indexe selon plusieurs facteurs, mais s ils contestent une fois, j indexé à chaque fois!

    dix.gif

    Je fais pareil ! 😉

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989814
    rexou
    Membre

    1. Oui, j'ai bien lu. Si aucune critique n'est formulée et que personne ne leur adresse de reproche, cela n'enlève rien à l'approbation unanime des CP Présents. Cette approbation se fait souvent à main levée sans vote écrit; il est dès lors difficile d'affirmer que les mandataires ont effectivement voté.
    "Donner décharge" est en fait marquer son approbation… à l'unanimité, ou à l'unanimité moins XX voix. Et si ces XX voix sont significatives, on nomme d'autres mandataires. Les membres du CDC ne sont de toute manière pas responsables de quoi que ce soit. La seule sanction possible est de les remplacer.

    2. 3. et 4. En toute absence de contestation ou de critique, il n'y a pas de débat, il n'y a que la constatation de l'approbation générale. Et je serais curieux de savoir quels sont les syndics qui exigent la sortie préalable du CDC avant de poser la question aux CP. En l'absence de conflit grave, bien entendu.

    Ah, si j'ai osé parler de "gestion" des membres du CDC, je vous demande pardon à genoux de cet impardonnable lapsus. J'en suis confus mais non frustré ! 🙂

    Mais en fait, quel est le fond du débat ?
    Peut-être est-ce "Comment peut-on emmerder un syndic quand on connait la loi et qu'on a constaté qu'il ne l'a pas totalement respectée ?".

    Ou y a-t-il autre chose ?

    en réponse à : Bail : clause en cas de décès #989891
    rexou
    Membre

    En effet, si un (des) héritier(s) existe(nt), ce genre de document n'est pas possible et peut être contesté avec un risque réel. Le bail se poursuit donc après le décès et les effets du défunt font partie de la succession.

    Heu… oui, le bailleur a gardé une clé. Pourquoi pas ? Je garde toujours un double et je stipule contractuellement que le preneur qui change ses serrures a l'obligation de me fournir copie de ses nouvelles clés. Cela ne veut pas dire que j'use de ces clés abusivement, soit en dehors d'urgence, de nécessité absolue ou avec l'accord préalable du preneur.

    L'abandon de domicile, je ne vois pas l'intérêt. Le décès règle la question du domicile il me semble.

    Il est évident que ce genre de clause de fin de bail ne peut être incluse dans un bail standard. Elle peut à mon avis être possible dans le cas précis d'une personne âgée sans héritiers et ne disposant pas d'effets de grande valeur…

    Le papier est une garantie… à avancer si un héritier survient ou si un fonctionnaire se manifeste. Une manière pragmatique de respecter un minimum de règles et surtout de préserver ses intérêts.
    Mais d'accord, la stricte procédure légale est ainsi contournée.
    Et pas de procédure, c'est la plus rapide qui soit !

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989812
    rexou
    Membre

    rappel du post initial :

    mistral a écrit :
    Le PV de notre dernière AG montre que les membres du conseil de copropriété et les contrôleurs aux comptes ont participé personnellement et par procurations à la décharge de leur mission.

    Le syndic n'a pas appliqué la loi.

    Je précise qu'il n'y avait que 27 copropriétaires présents sur 102, et 55 représentés.

    Parmi les 27 présents, il y avait 8 membres du conseil de copropriété qui détenaient chacun de nombreuses procurations.
    Le détail n'est malheureusement pas repris au PV.

    Avant ce vote, le syndic n'a pas jugé utile de rappeler l'art. 877-6, §9 qui stipule :
    "Aucune personne mandatée… ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Les deux scrutateurs, qui ne connaissent manifestement pas la loi, se sont contentés de comptabiliser tous les votes émis.

    Ma question est la suivante:
    – dans ces conditions, le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs, qui n'ont pas appliqué la loi, pour échapper à sa responsabilité d'avoir accepté la participation de mandataires au vote de leur propre décharge ?

    Citation :
    Le syndic n'a pas appliqué la loi. Les scrutateurs n'ont pas appliqué la loi.
    8 (???) membres du CDC porteurs chacun de nombreuses procurations.
    27 présents (dont les 8 du CDC) sur 102 CP.

    Et la question : le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs qui n'ont pas appliqué la loi pour échapper à sa responsabilité…

    Je ne lis nulle part -même pas entre les lignes- le moindre problème ni la moindre contestation au niveau de la gestion ou du comportement des membres du CDC.

    Relisez bien ce post et peut-être y lirez-vous la même chose que moi…

    en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989811
    rexou
    Membre

    @ Luc :

    Vous citez le cas d'une ACP qui connait visiblement des problèmes importants. Un nombre significatif de CP émet des griefs et des plaintes, fondées ou non.

    Ce cas précis est fort différent de la situation évoquée dans le premier post… et je reviens à mon raisonnement initial : si pas de problème motivant une critique sérieuse, pourquoi en créer en se focalisant sur une procédure qui ne lèse personne et permet de conserver la convivialité d'un groupe homogène ?

    S'il existe de vrais problèmes, il faut les résoudre en s'appuyant sur les textes légaux. Et si possible aussi sur le bon sens de chacun.

    S'il n'en existe pas, inutile d'en créer inutilement ! Et si un trublion isolé se plaint d'un ou de plusieurs membres du CDC, libre à lui de s'exprimer brièvement et de voter pour d'autres personnes de son choix. Tout est question d'équilibre je pense.

    en réponse à : Bail : clause en cas de décès #989889
    rexou
    Membre

    Une autre formulation est possible aussi : Le bail prend fin au décès du preneur et ce dernier pourra librement disposer de son bien et assumera seul les frais d'évacuation de tout objet subsistant dans les lieux ainsi que la remise en état du bien et l'apurement d'un éventuel solde de charges…
    Ces frais, ainsi que le chômage locatif notamment, pourront être totalement ou en partie remboursés par la vente des meubles…

    Un juriste affinera certainement ce premier jet brut assez facilement de manière à présenter une convention équilibrée et plutôt un service rendu par le bailleur en accord avec son locataire.

    en réponse à : Bail : clause en cas de décès #989888
    rexou
    Membre
    SDELHAYE a écrit :
    …pour le décès le papier annexe proposé par rexou est un testament, qui dit testament dit risque de déclaration de succession et donc … droits de succession …

    Je voyais plutôt ce document comme un accord, une convention de fin de location possible avec les modalités pour solde de tout compte. La mise à disponibilité des effets personnels (sauf valeur particulière) étant une compensation et non un héritage. (Compensation pour chômage locatif inévitable, éventuels dégâts locatifs, éventuel solde de charges communes, ou encore évacuation des meubles et effets de faible valeur).

    Mais c'était juste une idée de solution et je ne suis ni avocat ni juriste. 😉

    Il me semble quand même qu'en l'absence d'héritier et si la personne concernée ne détient pas d'objets ou meubles de grande valeur, aucun problème ne devrait survenir.

    J'ai donné en location un bien à un couple fort âgé. Au décès du mari, la dame a été placée d'urgence dans un hôme du cpas. Hors quelques bricoles et vêtements, j'ai disposé avec l'accord des assistants sociaux des effets restants dans l'appartement. Il n'y avait rien de valeur et la plus grosse partie des meubles m'appartenaient et faisaient partie de la location. La dame est décédée quelques mois plus tard et tous deux étaient sans héritier…

    en réponse à : Indexation du loyer: 6 ans + tard #989878
    rexou
    Membre
    Citation :
    …il ne s'agit donc que de maintenir -ou tenter de maintenir – à valeur constante, le montant du loyer initial

    Et si on tient compte de l'évolution du marché locatif ces 17 dernières années, le loyer que vous payez, même indexé en totalité, reste bien inférieur au prix que vous devriez payer pour louer actuellement un bien similaire.

    Par curiosité, quand vous voyez un bien comparable au vôtre proposé à la location dans votre quartier, visitez-le et comparez le prix demandé au prix que vous payez… vous serez édifié ! je suis certain que votre gain de 70 euros mensuels (que vous citez) suite à la non-indexation peut être triplé !

    Alors un sourire et du champ' (au moins à la santé de votre gentil bailleur) 😉

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