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rexouMembreD'accord avec Grmff.
En principe, un état des lieux d'entrée doit être établi au plus tard un mois après le début de la location. Mais ce n'est pas vraiment votre problème.
Si vous voulez vous couvrir, faites enregistrer le bail au plus vite.
Et à votre place, j'avertirais aussi le proprio de la visite de l'huissier.
rexouMembreFrancis a écrit :Aucun problème légal à changer le cylindre de votre serrure. C'est pour votre sécurité. De nombreux locataires font de même et on peut les comprendre car on ne sait jamais combien de clés sont réellement en circulation.Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation.
D'autre part, vous êtes parfaitement en droit de prendre des vacances et de ne pas vouloir confier vos clés ou déléguer la surveillance de votre appartement pendant les visites.D'accord pour dire qu'il n'existe aucun problème légal à changer la serrure. Tout au plus, il peut exister une interdiction contractuelle dans le bail, ou l'obligation de remettre un double de la nouvelle clé au proprio. Mais je répète : le proprio n'a aucun droit d'entrer sans l'accord du locataire, quelle que soit la serrure en place.
Le bail est résilié en date du 30.11 et rien ne dispense le locataire de l'obligation de laisser visiter les lieux en vue de leur relocation. Quel que soit le moyen, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux. Vacances ou pas vacances.
Permettre au proprio de faire les visites en votre absence n'est pas si angoissant que ça. D'abord, il est facile de placer les objets sensibles dans les armoires que personne n'a à ouvrir (même les fermer à clé ?) et ensuite, aviser le proprio que vous lui faites confiance pour surveiller chaque visiteur durant toute la durée de la visite.
rexouMembreOn sent en effet que la situation vous stresse. Il n'y a pourtant rien de bien dramatique et pas de gros problème insurmontable. Ne vous inquiétez pas trop et si vous faites preuve de bonne volonté, je suis certain que votre proprio sera conciliant et arrondira les angles.
Bonne chance !
rexouMembreCitation :Le juge m'a fait comprendre que si je le voulais je pouvais me barrer avant la fin de mon bail, j'ai sauté dessus évidemmentVous avez sauté sur la proposition du juge, votre propriétaire a aussi accepté, et VOUS avez choisi la date de votre fin de bail. Fort bien. Mais en effet, rien n'indique que le jugement soit rendu aux tords du propriétaire. Et rien ne vous exempte de votre obligation de laisser visiter les lieux en vue de leur relocation.
Vous avez éludé l'expertise, comme le fait fort bien remarquer Christophe et vous avez accepté un accord avec le proprio, qui a été entériné par le juge. Point. Le débat sur l'eau chaude, le chauffage, etc est à présent hors propos. Vous vous êtes engagée à quitter les lieux fin novembre, selon votre propre souhait. Cela ne vous dispense pas de vos obligations.
Comme dit Grmff, tentez de trouver un accord avec votre proprio pour les visites. Mais votre voyage à l'étranger, c'est votre problème et c'est à vous d'organiser les choses de manière acceptable par le proprio. Si vous augmentez son risque de vide locatif, vous lui portez préjudice. Et il serait légitime qu'il en demande compensation.
Si vous aimez jouer, prenez le risque…
rexouMembreJe ne suis pas non plus d'accord avec Francis. Le locataire est tenu de permettre la visite des lieux en vue de leur relocation durant le préavis, ou durant les 3 mois qui précèdent la fin de bail. Et la fin de bail est le 30 novembre. Le délai est convenu entre les parties (choisi par le locataire) et avalisé par un jugement. Le locataire conserve l'obligation de respecter ses obligations contractuelles concernant les visites.
Ceci dit, le proprio ne peut entrer de son propre chef dans le bien loué sans autorisation du locataire. C'est une certitude. Il peut par contre ne pas entrer et introduire une requête et demander des dommages et intérêts.
Le cas exposé par Grmff est différent : il s'agit d'une modification des HEURES de visite. Pas d'un report dans le temps. Possible qu'un juge estime que le motif (voyage à l'étranger) est légitime. Pas sur du tout cependant. L'absence de visite entraine ici un préjudice pour le propriétaire. Et si préjudice, une demande de compensation semble raisonnable.
Mais je ne suis pas juge et nous n'avons qu'une vue partielle des éléments…
rexouMembrelocataireendetresse a écrit :Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.
Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?
Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.
Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.
A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.
rexouMembreVous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.
rexouMembreD'abord, l'estimation que peut faire un notaire n'a rien d'une expertise. Il ne s'est surement pas rendu sur place et a simplement effectué un comparatif avec les données (surface, année de construction) connues de biens existants.
Dans un cas semblable, on consulte des agences, on fait venir un expert, et on communique au fisc le chiffre reçu diminué de 25%. Ensuite, si on vend DANS LES 2 ANS à un prix supérieur (après déduction des frais encourus), on s'expose à une rectification de l'impôt sur base du prix réel. Si la vente intervient plus de 2 ans plus tard, le prix sera sans incidence fiscale.
Le notaire est une cloche, mais sa responsabilité n'est pas engagée.
Vous pouvez toujours tenter une révision du montant des droits de succession, mais sans grand espoir.
rexouMembrelocataireendetresse a écrit :Bonjour,Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.
Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?D'avance merci pour votre aide… je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.
Bail résilié par jugement de commun accord et aux tords du propriétaire ?
Vous pouvez éclaircir ?
Si le bail est résilié, le propriétaire peut le faire visiter en vue d'une relocation. Vous devez permettre ces visites, selon les modalités indiquées dans votre bail. Si vous êtes en voyage, il vous revient de prendre vos dispositions pour permettre ces visites. Soit les autoriser en votre absence, soit confier les clés à un ami ou un tiers qui sera disponible.
Vous avez l'obligation de vous conformer à ce qui est prévu dans le bail.
Voyage ou pas voyage.Notez que peu de proprios sont des pilleurs des appartements qu'ils donnent en location… en espérant que cela aide à soulager votre détresse.
rexouMembreHimura a écrit :Je suppose que vous vouliez dire "ELS" (sortie) et pas "ELE" (entrée).A votre place, je fais le travail pour relouer au plus vite, et me ménage les preuves suffisantes.
Ensuite, vous allez réclamer sur base de ces preuves.Non, je me réfère au tout premier message de ce post qui mentionne "pas d'ELE". Et si pas d'ELE, difficile de réclamer quoi que ce soit, sauf peut-être un peu de main d'oeuvre pour dégagement de déchets… mais ce sera du chipot pour d'incertaines cacahuètes à mon avis.
Nettoyer, relouer et passer à autre chose, ça semble une option raisonnable !
rexouMembregrmff a écrit :Effectivement, il y a eu du delete…Boarf, cela arrive de temps en temps. C'est pas grave. C'est sans doute parce que mes réponse ne lui ont pas plu.
Tant pis pour lui (ou pour elle)
J'ai sans doute raté un épisode, mais c'était encore un bon et gentil locataire victime d'un méchant prorio qui le dépouillait en ayant même le culot d'intenter une procédure méchante et vexatoire…
Il s'est effacé de peur de se voir réclamer des manons. 😉
rexouMembretempura a écrit :Les CP du rez auront raison de sursauter. Il aurait fallu constituer un fond de réserve spécifique alimenté par les seuls cp du rez et ne pouvant être utilisé pour les ascenseurs, mais c'est un peu compliqué. Il aurait encore mieux valu remplacer cette disposition de l'acte de base par une réduction de la quote-part dans les parties communes des cp du rez, ce qui aurait permis d'éviter à la fois le problème des charges et celui des votes.Oui, les CP du rez auront raison de sursauter et surtout de ne pas marquer leur accord à cette procédure.
Il aurait fallu créer un fonds spécifique ascenseur alimenté seulement par les CP des étages, plutôt. 😉
Certainement pas modifier les quotes-parts respectives dans les parties communes, ce qui impliquerait une unanimité totale des tous et surtout, ne se justifie absolument pas et fausserait tous les décomptes des autres postes de charges.
rexouMembreCitation :Mon propriétaire a introduit une requête locative auprès du juge de paix le 27 décembre en mentionnant qu'il voulait reprendre la maison pour une occupation personnelle + ajouts de calomnies dont il n'a pas de preuves.Cela fait donc 10 mois que votre propriétaire a introduit cette requête. Mais auparavant, vous a-t-il envoyé un courrier recommandé mentionnant le renon pour occupation personnelle ? Si oui, avec quelle date d'échéance ? Quel type de bail ? Quelle durée et qui a pris cours à quelle date ?
– Vu ce que vous écrivez, il est surprenant que l'avocat de votre proprio fasse trainer les choses !
– Vous dites que le propriétaire demande un expert… pour quoi ?
– Une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire ? Vous ne dites rien qui justifierait pareille demande…
– Grmff a raison : votre situation sociale, vos problèmes de santé, vos altercations, les calomnies ou les disputes, vos revenus ou l'état d'avancement de votre dossier pour un logement social, tout ça est indépendant de la décision que prendra le juge.A noter que peu importe aussi le nombre de biens dont dispose votre propriétaire, mais s'il remplit les conditions pour vous donner renon pour occupation personnelle, il peut le faire et vous devrez quitter les lieux.
Retenez quand même que dans ce cas, il doit se domicilier dans ce bien dans un délai assez court et surtout y résider sans interruption durant DEUX ANS. S'il ne respecte pas cette condition, vous pouvez introduire une requête en justice et demander une indemnité équivalant à 18 mois de loyer.
rexouMembreBof… Pas de vrais dégâts et pas d'ELE… Je dirais comme Grmff : tournez la page et relouez au plus vite.
Des photos, un recommandé, une nouvelle requête… tout ça pour un locataire parti sans laisser d'adresse. Sans doute une perte de temps et d'argent. D'autant plus que vous n'avez même pas d'ELE !
20 octobre 2013 à 15 h 56 min en réponse à : Quel type de bail pour des co-accueillantes d’enfants autonome? #996075
rexouMembreCitation :Après consultation (comptable + ancien directeur des finances), nous allons faire un bail normal à nos deux noms. La propriétaire est au courant de notre activité et est d'accord également. Nous nous engageons à ne pas déduire de loyer en charges réelles mais des frais forfaitaires uniquement. Tout est ok. Nous avons trouvé LA maison qui nous convient parfaitement!C'est aussi l'option qui me semble la plus judicieuse.
Pour le reste, je me joins à Christophe pour vous souhaiter bonne chance ! 😉
rexouMembregrmff a écrit :1. Bail de droit commun. Voir l'exemplaire pour surface, bureau, entrepot. Surtout pas commercial.
2. Je signerais en effet comme locataire et sous locataire.
3. Vous restez intégralement responsable vis-à-vis de votre bailleur. Il est évident qu'il convient que l'asbl soit assurée
4. Je ne connais pas de bail de sous-location.Mon conseil: mentionner un préavis mutuel de 1 mois, afin de pouvoir remplir vos obligations de respecter un éventuel préavis que le propriétaire vous donnerait.
Attention que le revenu de la sous-location doit, en principe, être déclaré. Par revenu, le fisc pense au bénéfice, donc "le loyer de votre sous-locataire diminué de la part de loyer que vous payez à votre propriétaire" En général, rien.
1. D'accord, et surtout pas bail commercial (qui ne serait d'ailleurs pas possible vu que votre position de locataire vous rend dépendant du préavis éventuel du bailleur)
2. Locataire principal et sous-locataire
3. Je partage. En ajoutant que le bail doit faire référence au bail conclu entre le bailleur et le locataire principal, dont copie annexée au bail, avec mention stipulant que le locataire principal ne peut être tenu au respect d'une quelconque obligation qui serait rendue impossible à tenir du fait du bailleur initial. Le bail de sous-location tiendra dès lors compte de toute une série d'éléments (préavis sans indemnité réduit à deux mois par exemple, sur envoi de la copie du préavis du bailleur.
4. Attention au fait que si la location est déclarée à titre d'usage professionnel pour tout ou partie du bien, le bailleur risque fort d'être tenu à la fiscalité sur base du loyer réel. La location par un particulier suivie d'une sous-location professionnelle est un contournement de la fiscalité qui n'est pas admis s'il est découvert. Le fisc considère que le bailleur élude ainsi l'impôt. Je ne sais plus quelle était la dénomination exacte de ce montage, mais il me semble clairement avoir lu que cela donnerait lieu à redressement et amende.
rexouMembretempura a écrit :On a donc dû ici considérer, à tort ou à raison, qu'il n'y avait pas d'occupation réelle et habituelle et donc, pas d'infraction.Je n'essaie pas de justifier l'occupation par les squatteurs, mais de comprendre pourquoi on ne veut pas les expulser sans un jugement, ce qui, au premier abord, paraît surréaliste.
Il semble que la propriétaire soit hospitalisée et toujours domiciliée dans ce bien dans lequel se trouvent en outre ses effets personnels. Difficile de prétendre que l'occupation n'est pas réelle et d'assimiler ce bien à un lieu abandonné. Difficile aussi d'accepter qu'une autorité communale ou de police cautionne une occupation sans titre ni droit après effraction malgré une demande expresse de la propriétaire concernée.
"Allo quoi" dirait l'autre !
Il serait intéressant de voir quelle serait la position d'un juriste et de l'assurance en cas de sinistre provoqué par les squatters. En cas d'incendie par exemple, la responsabilité des autorités ne serait-elle pas engagée ?
rexouMembreDans raisonnement, il y a "raison".
Ici, la situation provient du résonnement d'un flic.
Une cloche aussi résonne. 😆
rexouMembrePIM a écrit :Avez-vous – calmement – interrogé l'agent immobilier concerné ? Sa version des événements vaut peut-être la peine d'être entendue aussi (histoire d'en avoir le coeur net, même si effectivement les observations de Wayne et Grmfff restent pertinentes)Comme Grmff :
L'agent a fait correctement son boulot. C'est un commercial et son client est le vendeur. Vous auriez sans doute pu faire une meilleure affaire encore, mais vous avez obtenu le bien que vous convoitiez, à un prix qui reste toujours fort intéressant.
La remarque de Wayne peut sembler un peu caustique, mais elle est pertinente et vous aidera sans doute à relativiser les choses.
Aborder le sujet avec l'agent permettra au moins d'entendre ce qu'il vous dira et peut être l'incitera à vous offrir une petite compensation, genre équipement supplémentaire gratuit ou à faible prix. Une porte de sécurité offerte par exemple ? Mais n'y comptez pas trop quand même. Vous avez signé et vous avez fait une affaire. Ne vous désolez pas.
16 octobre 2013 à 13 h 31 min en réponse à : travaux faits par le locataire sans accord écrit…. #996078
rexouMembretototristan a écrit :Des travaux ont été faits par un locataire sans accord écrit du bailleur.Un etat des lieux a été faits à l'entrée.
1°/ Peut-on lors d'une visite annuelle venir avec un huissier et constater les travaux et faire enregistrer ce nouveau état des lieu, une sorte de mise à jour….. ?
2°/ Ou si lors de l'état des lieux de sortie je constate ces travaux , prends acte et comme cela a été fait sans autorisation écrite…..je l'accepte ou je demande de retourner à l'état d'origine…..?
Je pose ces questions car la relation entre bailleur et locataire pourrait se dégrader car depuis des mois il paie le loyer avec beaucoup de retard et d'autres problèmes au niveau entretien, casse et traîne pour réparer…Bref trop de négligence de la part du locataire….Et je fais des démarches pour remettre de l'ordre dans ce schmilblic !
Vous devez attendre l'état des lieux de sortie pour chiffrer le montant du dommage s'il persiste à ce moment. J'espère que votre ELE a été établi par un expert compétent… et que votre locataire est solvable.
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