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5 décembre 2014 à 17 h 49 min en réponse à : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes #1005216
rexouMembrejacq a écrit :L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ??? 😛
…
Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation…La superficie dont il est question se limite aux pièces de vie il me semble : salon et chambres. Dans votre cas, j'imagine donc 25 à 30 M2 pour le salon et 20 à 25 pour les 2 chambres… Mais il peuit exister des exigences complémentaires selon les régions. Notamment en fonction de l'âge et du sexe des enfants et du nombre de chambres…
Mais en effet, la communication et un courrier si nécessaire, c'est le premier pas à effectuer !
rexouMembreBon, il faudra bien que l'un de nous deux rompe le combat. Pardon, le débat.
Je ne déclare pas forfait, mais j'ai pitié de Pim.
Bon bon, je sors… vous gardez mon chien ?

rexouMembresergebourlon a écrit :Comme dit précedemment, avoir l'avis d'un spécialiste afin que je commette de bêtises :/Un accord où toutes les parties sont gagnantes n'est jamais une bêtise !
Ceci dit, vous devriez vous relire…

rexouMembreGT a écrit :Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.
….
J'ignore si une controverse existe à ce sujet.Et le bailleur l'ignore très probablement aussi. Et doit en conséquence conserver un doute quant à la possibilité d'obtenir gain de cause en justice.
Par contre, il a un candidat locataire pour début janvier !!!
Un accord doit être possible, non ?
rexouMembresergebourlon a écrit :Perso je n'ai pas d'enfants, c'est bien le fils qui gère les affaires du paternel, il est vrai que je suis en froid avec lui (fils) car il n'est pas facile à dialoguer, c'est un militaire … Mais il est clair qu'il me falicitera pas la vie pour les visites, c'est un fait.Ce mot m'avait échappé… Dialoguer, c'est négocier. On sait ce que vous demandez, mais vous n'offrez rien en contrepartie. C'est un militaire. Il se conforme à ses obligations, et avec je trouve, beaucoup de bonne volonté ! Il aurait pu vous proposer des horaires bien moins "pratiques" et fermer la porte à toute visite en dehors de ces horaires. Pourquoi donc vous faciliterait-il la vie ???
rexouMembreHimura a écrit :C'est exactement ce qui vous est dit depuis le début.Evidemment !!!
Sincèrement, je ne comprends pas comment vous pouviez entrevoir les choses autrement.
Et selon moi, votre intérêt est de demander à vos locataires de libérer les lieux immédiatement et de vous remettre les clés, et de conclure la location par un solde de tout compte en les libérant de l'obligation de payer le mois de janvier.
Vous espériez quoi en faisant appel à un avocat ?
rexouMembrePIM a écrit :Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie: le préavis n'est pas illégal, mais pour qu'il puisse prendre effet au 1er novembre, il eût fallu expédier cette recommandée le 29/10 au + tard…Perso, il ne me viendrait pas à l'idée de chipoter sur un détail de ce genre. Mais surtout, je ne suis pas absolument convaincu que le bailleur soit certain d'obtenir gain de cause en justice. Un locataire souhaite entrer en janvier.
Il doit être négociable et possible de libérer les lieux en décembre, si accord de non paiement des loyers suivants. Les deux trous dans le mur avec une peinture amortie, cela vaut-il un conflit ? Soyons sérieux…
Niveau pratique, si votre fille a acheté un bien, il devrait être possible (moyennant supplément d'acompte?) d'y stocker du mobilier peu avant l'acte, non ? Si cet acte est prévu début janvier, et que le bien est vide, cela doit pouvoir s'envisager…
Proposez de libérer les lieux dès que possible pour vous en décembre à condition de ne payer que le loyer de décembre, et rien de plus. Ni loyers ultérieurs, ni les deux trous (dans une peinture amortie et largement compensés par votre nouvelle peinture dans la chambre). Chacun fait son effort, chacun y gagne et on se quitte en bons termes.
rexouMembresergebourlon a écrit :Je n'ai jamais dit que je voulais disposer du bien de plein droit, mais simplement faire une visite occasionnelle sans nécessaiement leur présence et en dehors de leurs heures de visite qui m'ont proposées et qui me semblent cohérentes.Vous n'avez aucun droit de l'exiger et ils n'ont aucune obligation d'accepter. Si vous ne faites aucun cadeau, pourquoi vos locataires vous en feraient-ils ???
Ils seraient fondés à limiter strictement les visites aux tranches horaires convenues et remplacer la serrure de la porte d'entrée en attendant la remise des clés.
Il faut savoir donner pour recevoir… et à votre place, je n'hésiterais pas une seconde à les libérer du loyer de janvier pour recevoir les clés tout de suite et disposer/faire visiter les lieux en toute liberté.
rexouMembresergebourlon a écrit :Dans mon intérêt je souhaite bien évidemment percevoir le loyer de janvier car je n'ai pas bcp d'amateurs pour anticiper une nouvelle location prenant effet le 1er janvier. Mais cela m'oblige t-il à ce que les enfants du locataire soient présents lors des visites ?
Il me semble que si le bien est totalement vide je peux quand même y affectuer des visites seul et ce même si le préavis cours jusqu'au 31 janvier ?? Ou je me trompe…Oui, vous vous trompez.
Vous souhaitez "bien évidemment" percevoir le loyer de janvier (et décembre bien sur) mais aussi disposer librement du bien. Rien ne vous choque dans ce raisonnement ?
Que le bien soit vide ou non ne vous concerne pas. Il est loué. Vos locataires se conforment strictement, et avec une très bonne volonté (horaires corrects en ouvrant la porte à la possibilité sur rendez-vous de visite hors horaire !!!).
Vous voulez le beurre, l'argent du beurre, les câlins de la crémière et le sourire du crémier… en toute évidence ???
5 décembre 2014 à 13 h 34 min en réponse à : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes #1005213
rexouMembreSi même vous pouvez établir que le critère du nombre de chambre n'est pas conforme au nombre d'habitants réels, il est malgré tout fort probable qu'un juge ne prononce pas l'expulsion ou la résiliation du bail, mais accorde un délai aux locataires pour régulariser la situation.
Il est bien évident que vous ne devez (pouvez) assigner que les signataires du bail.
Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation…
rexouMembreSoit vos relations avec (les enfants de) votre locataire sont fort dégradées et ils cherchent à vous pourrir la vie, soit la communication n'est pas la bonne.
Dans l'absolu, oui, ils ont le droit de vous imposer des horaires de visite et exiger d'être présents ou représentés. Le bien est toujours loué et ils ne vous ont pas remis les clés. Il y aurait en effet violation de domicile si vous pénétrez dans les lieux. Il est étonnant qu'au départ, c'est VOTRE présence qui était exigée.
La question que je me pose, c'est au niveau de la communication :
– Avez-vous informé les intéressés que s'ils libéraient les lieux au plus tôt ( = remise des clés) vous clôturez la location sans exiger le paiement du loyer de janvier ? Ils libèrent les lieux deux mois plus tôt que prévu, s'ils remettent les clés, et vous laissent donc la libre et entière disposition du bien… mais en échange, vous leur proposez quoi ?
Si vous n'offrez rien, je comprends leur position : ils n'offrent rien non plus, mais se conforment correctement à leurs obligations contractuelles, sans plus.
rexouMembreCitation :Et expliquez à votre fille que vous allez pouvoir l'héberger, mais que c'est elle qui cuisine pour le réveillon!D'accord avec tout ce qui a été écrit.
Par contre, une libération anticipée des lieux mériterait je crois plus qu'une aumône. A la place de votre fille, je demanderais la suppression de l'indemnité d'un mois plus l'oubli des deux trous dans un mur du salon. (trous que vous pouvez reboucher vite fait : un tube de polyfilla et 5 minutes de chipot. la peinture est amortie, et large compensation avec nouvelle peinture chambre).
Si refus, vous libérez les lieux le 31 janvier et vous payez l'indemnité d'un mois, mais sans vous occuper de rechercher un nouveau locataire (ce n'est pas votre problème ni une obligation).
En effet, tout est question de négociation. 🙂
Voir aussi les implications d'un déménagement anticipé (durant les fêtes!), la quantité de mobilier et la situation particulière… Plus une question primordiale : votre fille est-elle bonne cuisinière ??? 😆
rexouMembreLa liberté des uns… Ai-je dit le contraire ?
Les commerces alimentaires, j'ai dit qu'il existe une législation et qu'il appartient au commerçant de la faire respecter.
Les restos, le patron est libre d'accepter ou non, ou même de déroger à une règle générale d'interdiction… je conçois que cela puisse parfois déplaire, mais en cas d'insatisfaction pour quelque motif que ce soit, le client est libre de ne pas revenir. En finalité, le restaurateur a intérêt à satisfaire la plus grosse partie de sa clientèle. Il est seul à décider de ce qu'il permet ou non, avec ou sans exception…
Je crois qu'on ne peut évoquer une "obligation morale" de la part du patron de resto. Pas plus que de la part d'un bailleur. La personne qui établit une règle peut y déroger, occasionnellement ou pas, ou la modifier.
C'est un exercice que nos gouvernants réalisent au quotidien !Ceci dit, on ne se mettra pas d'accord sur ce sujet, mais je vous souhaite moi aussi un excellent week end. 😉
rexouMembreErico a écrit :toujours ce problème de droits et de DEVOIRS Rexou….oui les gens ont le droit d'avoir un chien et des enfants….mais ils ont aussi le devoir de les dresser et éduquer correctement et de veiller à ce qu'ils ne pourrissent pas la vie des autres….trop de gens oublient que droits et devoirs, souvent, ça se "tient"
Ben je vois que le sujet est toujours aussi chaud… Bien sur que les gens ont aussi des devoirs. J'en suis conscient et n'ai jamais prétendu le contraire.
Un enfant qui joue peut parfois être bruyant. C'est normal et il me semble que cela doit être accepté dans le cadre d'une vie en copropriété.
Des jeunes qui mettent la musique pour tout le quartier, qui fument dans les communs, bloquent les ascenseurs, ce n'est pas normal et c'est une nuisance.
Un chien qui aboie occasionnellement c'est normal et ce n'est pas pour autant "pourrir la vie des voisins".
Un chien abandonné seul et qui aboie toute la journée ou la nuit, c'est une nuisance.Il n'a pas été question dans ce fil d'un comportement anormalement gênant de chien. Il est question de personnes qui souhaitaient ne pas avoir de chien dans leur entourage et qui en découvrent un avec horreur. Je peux quelque part comprendre leur déception, mais à mon sens, le proprio a parfaitement le droit d'accepter un petit chien (ou serait obligé de subir le chien d'un locataire qui ne l'aurait pas avisé de cette présence). Il n'a pas à se justifier et rien ne peut lui être reproché. Même moralement, le bailleur n'est pas tenu de tenir tout chien à l'écart sous prétexte qu'il les avait initialement interdits. Il ne faut en effet pas "tout" accepter. Mais se plaindre au moindre son de voix de ce chien est abusif et déplacé. Et se plaindre de la seule présence d'un chien n'est pour moi pas acceptable. Voilà pourquoi j'évoquais un besoin de tolérance.
Concernant les commerces, il existe une législation et il appartient aux commerçants de la faire respecter. Ensuite, le client choisit son fournisseur librement. Pareil pour les restos : le patron peut accepter ou non les chiens ou même en posséder un… et le client reste libre de se restaurer où il veut. C'est pas beau la liberté ?
rexouMembreD'accord. L'obligation du locataire se limite à "laisser visiter les lieux", donc en effet, permettre l'accès. Les visiteurs doivent donc normalement être accompagnés, soit par le bailleur, soit par un de ses représentants (agence ou tout autre délégué).
Ceci dit, dans le cadre de bonnes relations, le locataire n'a pas vraiment intérêt à contrarier délibérément son bailleur, qui risque de lui renvoyer l'ascenseur au moment de faire les comptes après l'ELS.
rexouMembreOuais… je ne suis pas convaincu que vous obteniez gain de cause avec une plainte. Il aurait fallu faire faire une constatation de police au moment des faits. Vous pouvez déposer plainte (les motifs me semblent… disons excessifs) mais avec peu de chances d'obtenir plus qu'un classement vertical.
Mais que cela ne vous empêche pas d'insister auprès du bailleur pour obtenir une réponse !
rexouMembregrmff a écrit :Avec votre raisonnement, on va dire autrement: si rien n'est prévu au ROI, le concierge ne doit pas ouvrir les portes des distraits. Et les distraits n'ont qu'à faire appel à un serrurier.Personnellement, je pense que le concierge est présent 24h/24, mais n'est pas au service des occupants 24h/24. Sauf urgence. Et une perte de clé n'est pas une urgence. Le locataire n'a qu'à aller à l'hotel et revenir pendant les heures ouvrables.
C'est la théorie que j'utilisais à une époque héroïque d'un service de garde: téléphone ouvert, prêt à l'intervention, mais pas gratuit pour autant. Gratuit pendant les heures d'ouvertures de l'agence. Le tarif était de 50€ il y a une dizaine d'année. Les distraits, une fois le tarif annoncé, 95% des distraits avaient une autre solution. Il n'y avait pas d'abus, et je comprends parfaitement que le concierge facture les distraits qui ne cherchent pas une solution provisoire pour la nuit.
Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Mais le prix doit être annoncé et connu selon moi avant l'intervention. Il s'agit d'une prestation privative et le demandeur doit savoir que c'est payant à hauteur de XX €
@ GT : selon moi, le bailleur doit avoir informé ses locataires de la nature, des limites, et des prix des prestations exceptionnelles du concierge. Et cette information devrait figurer dans le ROI (ou ailleurs, mais être connue et communiquée à tous)
rexouMembrelolasto a écrit :Bien d'accord avec REXOU, mais la dépense, sur quel fond ? (notre AG aura lieue le 10 par là)Vous en décidez en toute liberté par un vote lors de l'AG
rexouMembre@ Gmff : Le responsable n'est pas le chien ! Si vos locataires picolent et se battent dans l'appart, si des gosses font le boxon, vous ne pouvez ni interdire la possession d'alcool ni d'enfants. Ceci dit, je ne cautionne pas les nuisances de voisinage intempestives et abusives, qu'elles proviennent d'un chien ou de toute autre source.
GT a raison : le voisinage ne doit pas tout accepter. C'est vrai. Mais un minimum de tolérance me semble indispensable à partir du moment où on vit en copropriété. Vivre et laisser vivre. Poser des limites, mais en évitant les interdits abusifs.
rexouMembreOui, j'assume : je m'en réjouis. Parce que je pense qu'il est anormal et illégitime d'interdire à un locataire de posséder un chien. C'est un empêchement de jouir librement du bien loué. Et je crois que c'est à raison que la jurisprudence abonde dans ce sens. Qui plus est, le chien n'est pas le problème.
La valeur supposée de ce chien n'est pas relevante, vos locataires ne l'ont pas forcément acheté. Votre autorisation de posséder deux chats peut se comparer à l'autorisation de dormir dans la chambre.
Par contre, si votre bail stipulait que le bien sera exclusivement occupé par XXX et YYY et que 5 personnes y vivent, c'est un élément à charge.
Le principal grief reste cependant les impayés.
Le principal souci est l'insolvabilité de vos locataires et la durée de la procédure pour libérer votre bien.Je compatis à votre situation et j'espère vraiment que vos locataires ne s'incrusteront pas et feront preuve de bonne volonté, mais j'ai quand même envie de vous dire : "Mais foutez donc la paix à ce chien".
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