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quelles sont exactement ses obligations ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › quelles sont exactement ses obligations ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1005178
    Francis
    Membre

    Le bail de 3 ans se terminait quand ?
    Il y a eu un état des lieux d'entrée détaillé ?
    le bail ou l'état des lieux d'entrée reprend l'obligation de passer par un peintre pour rénover ?

    #1005179
    jelou
    Membre

    le bail se terminai le 1 septembre
    il n'est pas non plus indiqué que c'est un peintre qui doit le faire

    #1005180
    Himura
    Membre

    C'est un bail de courte durée, donc l'indemnité n'est pas forcément d'1 mois.
    Souvent, une indemnité de rupture fixe est indiquée. Généralement 3 mois (car les juges réduisent habituellement si plus est réclamé).

    Pour la peinture, si votre fille a remis en peinture avec accord du bailleur et que l'état initial était "défraichi" – je ne vois pas ce que le bailleur peut demander de plus.
    Sauf si la peinture a entre temps subit des dégâts (coups) ou que le bail préciser qu'il faut repeindre en blanc, par exemple.

    #1005181
    jelou
    Membre

    suivant le contrat de bail qu'elle à signer c'était un contrat de 3 ans si rupture dans la 1ère année 3 mois d'indemnité si 2ème année 2 mois et si 3ème année 1 mois.

    Pour la peinture, la chambre était défraîchie avec des coups dedans (photos le prouvant) elle a remis avec accord du bailleur en couleur et comme exigé par le bailleur par un peintre professionnel.
    Idem pour la peinture du salon il y a des trous qu'elle va reboucher et repeindre dans la couleur initial sauf que la couleur à plus de 10 ans donc on va voir une différence elle n'est quand même pas obligée à repeindre tous les murs ?

    Quid aussi pour les exigences de potentiels locataires ?

    #1005182
    PIM
    Maître des clés

    "question pour ma belle fille" n'est pas vraiment ce que j'appelle un titre explicite…

    #1005183
    Francis
    Membre

    Il y a eu un état des lieux d'entrée ?
    Détaillé ?
    Par expert ?

    Une peinture de 10 ans, elle est amortie mais pas les trous qui doivent être proprement rebouché et sur lesquels il faut une petite retouche de peinture (mais c'est limite pour une peinture de 10 ans)

    Si rien n'est écrit pour la peinture à réaliser par un peintre, il ne saurait y avoir d'autres obligations que de rendre les lieux avec une peinture dans un état équivalent à l'ELE moins la vétusté de la durée d'occupation et dans des teintes acceptables. Blanc doit rester blanc. Couleur claire doit rester claire. Une teinte foncée sur du clair est toujours un dégât locatif, quelque soit la durée d'occupation ou l'aspect esthétique. Les goûts et les couleurs, ça ne se discute pas et les experts ne doivent absolument pas tenir compte d'un "amélioration" !

    #1005184
    Grmf!!
    Modérateur

    Quand a commencé le bail? Il se terminait en septembre. Mais de quelle année?

    Parce que si le bail de 3 ans se terminait en septembre dernier, c'est devenu un bail de 9 ans. Et tout est différent…

    #1005185
    jelou
    Membre

    je viens de relire son bail il commençait le 1 septembre 2012 pour se terminer le 1 septembre 2021 donc bail de 9 ans et non pas de 3
    Elle ne conteste pas le fait de donner 1 mois de dédommagement ce qu'elle conteste
    c'est
    -le fait que le bailleur n'accepte pas sans raison valable les locataires qu'elle lui a proposé pour reprendre son bail en cours et ainsi éviter le paiement du dédommagement
    – le fait également qu'en augmentant son bail de 50€ au lieu de l'indexation (8 euros) les candidats sérieux sont plus difficiles à trouver.
    – le fait de la remise en état du salon complètement pour 4 trous dans 1 seul mur.

    #1005186
    Himura
    Membre

    Bail de 9 ans finalement. OK.

    1. Malheureusement, votre fille n'y peut rien. Le choix d'un locataire est entièrement laissé à l'appréciation du propriétaire, qui a ses propres critères (légaux).
    Le fait de se mettre d'accord sur l'annulation de l'indemnité légale, c'est un cadeau fait par le propriétaire – pas un du malheureusement pour votre fille. Il pourrait réclamer cette indemnité, peu importe s'il reloue de suite ou non.
    2. Idem, le loyer est au choix du propriétaire dans ce cas.
    3. Remise en état de 4 trous dans le mur implique qu'il faut repeindre ce qui a été rebouché. La peinture se marque probablement différemment avec le reste du mur (c'est une dégradation par rapport à l'état initial) –> repeinte du mur entier.
    C'est normal et classique.

    #1005187
    Grmf!!
    Modérateur

    Je partage complètement l'avis de Himura. A 100%.

    Reste la question de savoir pourquoi vous devriez quitter les lieux pour le 1er janvier?…

    #1005188
    jelou
    Membre

    pourquoi le 1er janvier parce que le bailleur a trouver qq mais pour le 1 janvier

    C'est impossible pour ma belle fille car elle signe les actes pour sa maison début janvier.
    alors le bailleur lui reproche de lui faire perdre de l'argent!!

    #1005189
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il a quelqu'un pour le 1er janvier, il est logique qu'il pose la question de la possibilité, non?

    A partir de là, tout est question de négociation.

    Si vous êtes partis pour le 1er janvier pour qu'un nouveau locataire y entre, il est évident que le mois de janvier ne doit pas être payé. Vous devez avoir mal compris. Ou avoir un proprio particulièrement tordu.

    Si cela fait plaisir au propriétaire que vous quittiez plus tôt (cela limite son risque d'inloué), négociez pour l'indemnité de rupture anticipée d'un mois. En la diminuant à un demi-mois. Expliquez que vous aussi vous allez avoir des frais (double déménagement pour lui faire plaisir et patati et patata.) et donc que vous demandez à ce que votre perte soit couverte.

    Et expliquez à votre fille que vous allez pouvoir l'héberger, mais que c'est elle qui cuisine pour le réveillon! 😆

    #1005190
    rexou
    Membre
    Citation :
    Et expliquez à votre fille que vous allez pouvoir l'héberger, mais que c'est elle qui cuisine pour le réveillon!

    D'accord avec tout ce qui a été écrit.

    Par contre, une libération anticipée des lieux mériterait je crois plus qu'une aumône. A la place de votre fille, je demanderais la suppression de l'indemnité d'un mois plus l'oubli des deux trous dans un mur du salon. (trous que vous pouvez reboucher vite fait : un tube de polyfilla et 5 minutes de chipot. la peinture est amortie, et large compensation avec nouvelle peinture chambre).

    Si refus, vous libérez les lieux le 31 janvier et vous payez l'indemnité d'un mois, mais sans vous occuper de rechercher un nouveau locataire (ce n'est pas votre problème ni une obligation).

    En effet, tout est question de négociation. 🙂

    Voir aussi les implications d'un déménagement anticipé (durant les fêtes!), la quantité de mobilier et la situation particulière… Plus une question primordiale : votre fille est-elle bonne cuisinière ??? 😆

    #1005191
    jelou
    Membre

    merci pour les réponses
    Ma belle fille ne cuisine pas trop mal
    Elle est infirmière urgentiste du smur ce qui fait qu'elle n'a pas trop le temps de jouer .
    Elle à été locataire d'un autre logement dans le même immeuble, elle a déménager car un petit bout est née . Son ancien bailleur n'en a dit que du bien et c'est pour cela qu'elle a pu avoir l'appartement où elle est actuellement.

    #1005192
    jelou
    Membre

    Madame la bailleur n'est pas à prendre avec des pincettes et c'est bien la première fois que ma belle fille à des problèmes avec ses bailleurs .

    Maintenant ,la bâilleuse lui dit que son préavis n'est pas légal car elle l'a reçu le 3 novembre au lieu du premier (qui je vous le rappelle est un samedi) et qu'elle a perdu 1 mois de sa faute.
    OR prévis envoyé le 30 octobre à 15h02
    bref discussion impossible

    #1005193
    PIM
    Maître des clés
    jelou a écrit :
    Maintenant ,la bâilleuse lui dit que son préavis n'est pas légal car elle l'a reçu le 3 novembre au lieu du premier (qui je vous le rappelle est un samedi) et qu'elle a perdu 1 mois de sa faute.
    OR prévis envoyé le 30 octobre à 15h02
    bref discussion impossible

    Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie: le préavis n'est pas illégal, mais pour qu'il puisse prendre effet au 1er novembre, il eût fallu expédier cette recommandée le 29/10 au + tard…

    #1005194
    Himura
    Membre

    Vous donnez un peu l'impression de tirer à tout va de votre côté également.

    Le problème est simple au final (au vu des dernières informations que vous donnez) :

    – votre belle-fille "preste" sa période de préavis, et reste dans le logement (soit jusque fin janvier, ou fin février vu que le préavis a été envoyé trop tard).
    D'office, 1 mois d'indemnité est du et réclamable par le bailleur, sauf arrangement contraire.
    – soit vous trouvez un accord avec le bailleur, qui semble avoir un intérêt à ce que l'appartement soit libéré au 31/12. (donc aucun intérêt à prolonger le préavis jusqu'au 28/2, j'imagine !)
    Et effectivement, demander l'annulation de l'indemnité me parait assez naturel – c'est souvent accepté en ce sens, car ainsi personne n'est perdant.

    #1005195
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie: le préavis n'est pas illégal, mais pour qu'il puisse prendre effet au 1er novembre, il eût fallu expédier cette recommandée le 29/10 au + tard…

    Perso, il ne me viendrait pas à l'idée de chipoter sur un détail de ce genre. Mais surtout, je ne suis pas absolument convaincu que le bailleur soit certain d'obtenir gain de cause en justice. Un locataire souhaite entrer en janvier.

    Il doit être négociable et possible de libérer les lieux en décembre, si accord de non paiement des loyers suivants. Les deux trous dans le mur avec une peinture amortie, cela vaut-il un conflit ? Soyons sérieux…

    Niveau pratique, si votre fille a acheté un bien, il devrait être possible (moyennant supplément d'acompte?) d'y stocker du mobilier peu avant l'acte, non ? Si cet acte est prévu début janvier, et que le bien est vide, cela doit pouvoir s'envisager…

    Proposez de libérer les lieux dès que possible pour vous en décembre à condition de ne payer que le loyer de décembre, et rien de plus. Ni loyers ultérieurs, ni les deux trous (dans une peinture amortie et largement compensés par votre nouvelle peinture dans la chambre). Chacun fait son effort, chacun y gagne et on se quitte en bons termes.

    #1005196
    GT
    Membre

    Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

    Pour Bernard LOUVEAUX (Le droit du bail, Régime général, De Boeck Université, 1993, n° 553 et 554) le délai de congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai.

    Le délai tardif, ne fut-ce que d'un jour, n'est pas régulier. Le congé tardif n'est pas nul mais ses effets sont reportés à la prochaine échéance.

    B. LOUVEAUX a pris position sur le caractère réceptice du congé (théorie de la réception par opposition à la théorie de l'envoi).

    J'ignore si une controverse existe à ce sujet.

    #1005197
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.
    ….
    J'ignore si une controverse existe à ce sujet.

    Et le bailleur l'ignore très probablement aussi. Et doit en conséquence conserver un doute quant à la possibilité d'obtenir gain de cause en justice.

    Par contre, il a un candidat locataire pour début janvier !!!

    Un accord doit être possible, non ?

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