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rexou

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20 sujets de 5,421 à 5,440 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Mise à la terre #1013641
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    Rexou, Rodes, puis-je également faire ouvrir la chaufferie ( dont je suis co-propriétaire) pour remplacer le bruleur ( trop bruyant) , le circulateur(trop gourmand en électrcité), faire mettre la mise à la terre ( et faire réceptionner les travaux), faire installer les équipotentielles ( souvent oublié) et faire intervenir une E/se générale pour faire cesser les infiltrations etc ?

    Si vous payez.
    Si ces travaux sont réalisés par des professionnels compétents et
    Si cela n'implique aucune dégradation aux parties communes…
    Je suis certain que vous aurez la bénédiction de votre syndic et de la majorité des CP !!!!
    A tout hasard… relisez la première ligne !

    Enfin, la question n'est pas de savoir si "on" confie à un CP embarrassé le soin de…
    Rexou émet une idée pour permettre à un CP embarrassé de trouver une solution à son problème.
    Ledit CP en fera ce qu'il voudra.
    Et vous en pensez ce que vous voulez.

    A tout hasard, si vous tentiez, pour une fois, d'apporter une solution à un problème présenté et non l'inverse ???

    en réponse à : Copropriété #1013724
    rexou
    Membre
    Citation :
    L'acte de base prévoit la solidarité entre les blocs.
    En pratique – la répartition des frais se fait par bloc (chaque bloc paie ses frais spécifiques) – sauf – pour des frais généraux (jardin, parkings communs, électricité commune, travaux qui concernent tous les blocs etc.).

    D'accord avec les considérations développées par Luc.

    Si une clause de solidarité existe, il est en effet fort possible qu'elle soit applicable dans le cas que vous évoquez. Seul un examen attentif et minutieux de l'acte de base apportera une certitude. Ceci dit, il reste discutable de reporter les conséquences d'une décision prise par les CP d'un seul bloc sur les occupants de 6 autres blocs. Il serait utile que votre syndic donne son interprétation de la situation, après concertation avec les autres syndics. La solidarité devant un sinistre, oui… mais il s'agit ici de tout autre chose : le choix d'une AG. précise dans le cadre d'un problème qui est propre à une ACP bien spécifique.

    X décide et Y ET Z paient, sans avoir eu droit à la parole ??? Si vous avalisez ce genre de procédure, le futur de vos blocs risque d'être mouvementé !

    en réponse à : Mise à la terre #1013639
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    @Rodes @Rexou ai-je bien compris : vous conseillez à tout copropriétaire de se substituer au Syndic pour faire réaliser la mise à la terre d'un bâtiment par le 1er Cp qui en a besoin pour son controle technique ?

    Vous pouvez chipoter de débattre des années sur ce que permet ou non l'acte de base… ou vous pouvez agir de manière pratique et pragmatique en solutionnant le problème de manière simple sans nuire à personne. Au contraire, vous préparez lez terrain pour le CP qui aura à l'avenir besoin d'une bonne prise de terre.

    Et si un tordu se plait à chicaner, il peut se plaindre au syndic et porter le litige à l'ordre du jour de la prochaine AG. En attendant, mon compteur sera renforcé et je penserai à autre chose depuis longtemps. Je doute que le syndic émette une plainte si aucune dégradation n'intervient aux parties communes, et je doute aussi qu'une majorité hurle au scandale et exige le retrait de cette mise à la terre.

    Ceci dit, j'explique ce que je ferais dans ce genre de situation. Je donne une alternative qui apporte une solution possible. Problème —> solution ! 😛

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    en réponse à : Non restitution des clés par ex locataire #1013710
    rexou
    Membre

    S'il s'agit de simples clés de sécurité, le prix d'une copie est insignifiant. Comme le prix d'un cylindre, qui se remplace en moins d'une minute à l'aide d'un simple tournevis. Les clés des communs sont souvent tellement copiées que bien des gens disposent d'un exemplaire… et ce n'est qu'un détail peu relevant.
    Changez donc votre serrure et ne perdez pas votre temps à discuter…

    Par contre, si votre appartement est équipé d'une porte blindée avec serrure de type 'coffre-fort ( clé longue à double panneton ou clé spéciale de type "Fichet"), le remplacement du système de serrurerie peut coûter facilement jusqu'à 5 à 600€. Dans ce cas, cela vaut la peine de récupérer cette clé (en principe incopiable sans disposer de la carte de propriété) et d'en payer les quelques euros à votre ex-locataire. Si c'est le cas, vous avez fait une grosse erreur en permettant copie de cette clé sans document écrit le mentionnant, avec obligation de restitution en fin de bail. Une porte blindée dont des clés circulent dans la nature perd tout son intérêt…
    Payez lui alors sa clé… et peut-être qu'un jour vous pourrez lui retourner l'ascenseur ] 😀

    en réponse à : Enregistrement contrat de bail parking #1013706
    rexou
    Membre

    Si la question avait été "est-ce obligatoire", la réponse de Dach est bonne. Et en effet, sous certaines conditions, la TVA sera applicable.
    Le libellé de la question étant "est-il indispensable de…", la réponse sera plus nuancée

    Le seul avantage d'un enregistrement de ce type de bail est de permettre au fisc de vous taxer. A vous de voir si c'est indispensable.

    Si vous louez à un particulier pour son usage privé, votre cuisine interne restera confidentielle, mais si vous louez à une société (ou à usage professionnel) qui déclare et déduit le loyer, il est possible que le fisc vous taxe.

    en réponse à : Copropriété #1013718
    rexou
    Membre

    On vous communique que tous les blocs doivent participer à ces frais…

    Qui vous communique ? Par courrier ?
    Et avec une justification plausible ? Par exemple l'acte de base qui mentionnerait la solidarité des blocs les uns envers les autres dans certaines circonstances, dont celle que vous évoquez ?

    La question à se poser ne concerne pas votre responsabilité, mais quel est le libellé de votre acte de base.

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    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    ah bon ?

    De quel droit la Police est interdite par Rexou de faire un constat quand il y a plainte ? Heureusement que la Police a fait ce constat , sinon je prouve comment à mon assureur que le voisin (inconnu…) a fait des gros travaux ( sol creusé sur 20cm dans tout son appartement au-dessus du mien ) ?

    Rexou n'interdit rien, Rexou affirme seulement que la police n'a pas le droit d'exiger de pénétrer dans un domicile privé uniquement parce que le voisin se plaint d'un dégât occasionné à son bien par les travaux du voisin. Rexou affirme que pour la police aussi, il existe des règles et des lois.

    La police peut entrer d'autorité dans un domicile privé soit munie d'un mandat signé par un juge, soit en cas d'urgence (incendie par exemple), en cas de nécessité pour porter secours à l'occupant, ou en cas de flagrant délit par exemple de violences conjugales… et évidemment bien sur aussi à la demande expresse d'un occupant du dit domicile.

    Je note aussi que vous mentionnez le voisin "inconnu"… Quel que soit l'auteur des travaux, le responsable est le propriétaire du bien… et je doute qu'il soit inconnu !

    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    … la police de mon quartier ( se déplace pas à domicile) m'a envoyé une patrouille qui a exigé l'accès à l'appartement du dessus…

    La Police de quartier m'avait initialement demandé si je souhaitais déposer plainte pour "vandalisme" car les ouvriers à l'étage supérieur m'avaient aussi sectionné le cable d'electricité de mon plafonnier ( pour faire passer des canalisations je l'ai compris ultérieurement) et sans vouloir l'admettre, moi pas parler français disaient-ils en rigolant.
    .

    – Déjà, selon moi, une patrouille de police ne peut pas "exiger" l'accès à un appartement privé. Les agents peuvent demander à avoir accès, et les personnes présentes peuvent accepter… ou refuser.
    – Il ne s'agit pas ici de vandalisme. Des travaux chez le voisin ont entrainé un dégât chez vous. Le vandalisme est un acte volontaire et j'imagine que les ouvriers du voisin n'avaient pas pour but de sectionner votre alimentation électrique.
    – J'émets les plus grandes réserves quant à la capacité et au pouvoir de ces agents à établir un constat recevable par un assureur…
    – Dans le cas que vous évoquez, la police n'a pas à intervenir. A vous de régler cela avec votre voisin du dessus, à défaut de vous faire comprendre des ouvriers…

    Notez aussi qu'on s'éloigne sensiblement du sujet évoqué par Himura…

    en réponse à : Est-ce permis à l’AG ? #1013679
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je dois rectifier et compléter le raissonnement :

    Deux appartements sont EN INDIVISION ( si j'ai bien compris l'énoncé ). Pour chacun de ces 2 lots les CPs en indivision ont le droit et le devoir d'indiquer ( par écrit) qui est leur représenant auprès du Syndic et à l'AG pour chaque lot

    Je vous suggère de relire l'énoncé ! Et même de relire l'ensemble du post.

    La réponse de Luc inclut tous les cas de figure possibles, dans le cas d'une multipropriété ou d'une indivision. Si deux lots appartiennent à une même indivision ou un même groupe de propriétaires, UN SEUL mandataire sera désigné. Si Mr X est CP à part entière d'un lot, ainsi que présent dans une indivision pour un autre lot, il peut être présent pour son lot et représenté pour sa part dans l'autre lot.

    Désolé de ne pas pouvoir vous citer les textes de lois, je ne suis pas juriste. Je vous fais seulement part de mon expérience dans le cadre de mon vécu et d'une règle que j'ai toujours vu appliquée dans toute AG. Mais si vous me trouvez un texte de loi qui appuie vos affirmations, je le lirai avec intérêt.

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    en réponse à : Est-ce permis à l’AG ? #1013678
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    Cette procuration à un mandataire pour un 2eme appartement peut parfaitement se justifier dans certaines situations. Rien ne l'interdit. Par exemple, le 2eme appartement est confié en location via un agent immobilier, il y a des infiltrations et il convient d'en discuter à l'AG. Le CP est au courant de rien, il est donc logique que son mandataire vienne à l'AG pour débattre et voter pour ce Lot N°2

    Pas d'accord.

    Une seule et même personne est propriétaire de plusieurs lots. Cette personne est soit présente, soit représentée. Dans le cas que vous citez, soit votre CP mandate l'expert ou l'agent immo, ou la personne de son choix pour la totalité de ses lots et délègue (avec ou sans instructions de vote), soit il s'implique et est présent.

    De la même manière, si un couple est copropriétaire d'un (ou plusieurs) appartement(s), une seule personne sera autorisée à participer aux débats. Cette personne sera mandataire de son conjoint, même si la présence du couple est tolérée (il s'agit bien d'une tolérance, pas d'un droit). La convocation ne reprend d'ailleurs que le nom du mandataire dans le cas d'une propriété partagée d'un lot (couple, indivision, etc…)

    La multiplication d'intervenants pour défendre un seul intérêt est prohibée. Cela peut paralyser les débats, voire intimider les autres intervenants… C'est interdit à juste titre et rien ne peut le justifier. Mais cela peut être toléré exceptionnellement et ponctuellement, si personne ne s'y oppose et que cela ne perturbe pas le bon déroulement de l'AG. Un CP peut être autorisé à se faire accompagner par un proche/expert/juriste/avocat ou autre et l'AG peut autoriser cette personne à s'exprimer. Mais en aucun cas ce n'est un droit.

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    en réponse à : Bail – durée #1013513
    rexou
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    rexou a écrit :
    Il est résiliable après 9 ans, à dater du début de la prise en cours. Il est ensuite résiliable tous les 3 ans. Préavis de 6 mois à remettre par le bailleur et pas d'indemnité ni de justification.

    Même si j'avais barré le paragraphe qui le relatait?

    Selon moi, oui. Il s'agit d'une clause légale qui est impérative à défaut d'avoir indiqué des conditions spécifiques à un bail plus long que le bail classique de 9 ans.

    en réponse à : Bail – durée #1013511
    rexou
    Membre

    Il est résiliable après 9 ans, à dater du début de la prise en cours. Il est ensuite résiliable tous les 3 ans. Préavis de 6 mois à remettre par le bailleur et pas d'indemnité ni de justification.

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    en réponse à : Mise à la terre #1013632
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Mon électricien (rénovation complète de la cuisine avec tableau séparé) m'a déclaré en 1992 que c'était impossible sauf si l'ACP autorisait des travaux privatifs dans des parties communes = autorisation préalable de l'AG.

    Ce n'est pas impossible… c'est juste en légère contradiction avec les impératifs stricts de la procédure procédurière. Et si cela ne génère aucun dégât ni modification dérangeante aux parties communes, je ne vois pas en quoi un CP serait motivé à contester ces travaux.

    Il existe un choix entre le respect de la stricte procédure… et le simple bon sens pratique. Chacun le sien.

    Et… un électricien effectue le travail qui lui est demandé, sans se préoccuper en principe de la cuisine interne de l'ACP.

    en réponse à : Mise à la terre #1013630
    rexou
    Membre

    Le plus simple serait que le CP charge son électricien (à ses frais) de refaire une mise à la terre convenable. Cela n'implique normalement pas de frais significatifs dans le cadre d'une rénovation électrique complète.

    A priori, l'obligation de l'ACP de réaliser les travaux n'est pas évidente… sauf si décision prise en AG.

    en réponse à : Habitation propre : rectification contributions justifiée ??? #1013580
    rexou
    Membre

    Réponse rédigée pour le contrôleur :

    J’ai bien reçu avec surprise votre courrier susmentionné et je conteste la rectification à ma déclaration pour les raisons suivantes :
    Le bien déclaré en habitation propre que je n’occupe plus personnellement était mon ancien domicile, que j’ai été obligée de quitter notamment pour raisons médicales. Il s’agit en effet d’une maison, avec garage et bureau au rez, salon et cuisine au 1er étage, et chambres au 2e étage. Je suis âgée de 90 ans et ma mobilité réduite ne me permet plus d’occuper cette maison. Raison pour laquelle je vis en appartement. Si vous le souhaitez, je vous fournirai une attestation médicale. Cette maison appartient en outre pour moitié à mon mari dont je vis séparée et je n’en ai dès lors ni la pleine propriété ni la pleine jouissance.
    A la page 66 de la notice explicative jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2015), on peut lire ce qui suit : Par "habitation propre", il faut entendre l'habitation que vous occupez personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou que vous n'occupez plus personnellement pour un des motifs suivants:
    • raisons professionnelles
    • raisons sociales
    • entraves légales ou contractuelles qui vous mettent dans l'impossibilité d'occuper vous-même l'habitation
    • état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous permettent pas d'occuper personnellement l'habitation.
    Je vous remercie donc de bien vouloir considérer ma déclaration conforme aux exigences du Code des impôts et je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma meilleure considération.

    Encore merci GT !
    Les raisons médicales peuvent être incluses dans les raisons sociales et ne pas jouir de la pleine propriété -et donc de la pleine jouissance- est une entrave légale ou contractuelle.

    en réponse à : Est-ce permis à l’AG ? #1013673
    rexou
    Membre

    Selon moi, la réponse est clairement non !!!
    Un copropriétaire est soit présent, soit représenté. Pas à moitié présent et à moitié représenté.

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    en réponse à : Habitation propre : rectification contributions justifiée ??? #1013579
    rexou
    Membre

    Merci GT. 🙂

    Il me semblait même avoir lu quelque part que le contribuable avait le choix de désigner son habitation propre, sans justification particulière, mais je ne sais plus où.
    Il est vrai que les dérogations que vous citez peuvent être largement interprétées et je ne me fais pas de souci pour le cas précis que j'ai exposé ici, et qui me semble parfaitement justifié (difficilement contestable d'accepter qu'une personne de 90 ans ne bénéficie plus d'une mobilité suffisante pour occuper une maison).

    Par contre, dans un autre cas, la situation est un peu similaire et je ne trouverais en cas de rectification d'un contrôleur aucune justification plausible.

    en réponse à : Utilisation des communs comme dépotoir #1013569
    rexou
    Membre

    Au risque de me répéter :

    rexou a écrit :
    Le bailleur peut aussi récolter des témoignages écrits de voisins, prendre des photos, recueillir les (numéros de) PV d'intervention de police et passer par le juge de paix…
    en réponse à : Utilisation des communs comme dépotoir #1013565
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    Ben y'a tout de même un "règlement de vie en copropriété" qui est affiché avec quelques règles pour la vie collective des occupants dans cet immeuble ?

    La question est : que faire lorsqu'un résident se moque complètement de ces "quelques règles" !

    Le point 1 de la réponse de Grmff est le moins facile à appliquer, mais communiquer en direct, vider ensuite la buanderie et (faire -le proprio n'habite pas sur place si j'ai bien compris) appeler la police pour violences conjugales sont simples…
    Le point 5 est déjà plus viril ! 😛

    Le bailleur peut aussi récolter des témoignages écrits de voisins, prendre des photos, recueillir les (numéros de) PV d'intervention de police et passer par le juge de paix…

    en réponse à : Bail bureau + habitation, possible ? #1013535
    rexou
    Membre
    Citation :
    Le permis de location ne sera pas accordé dans notre situation puisque dans les clauses j'ai trouvé ceci :
    – les accès à l'immeuble et à chaque logement visé doivent être munis de portes fermant à clé.
    – les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles
    Or il n'y a pas de séparation "physique" entre les deux étages (or escalier).

    Pas besoin de demander un permis de location.
    Pas de logement collectif : un logement et un bureau = un seul ménage résidentiel.
    Si un seul ménage —> pas d'obligation de séparation physique (et de plus, qui viendrait contrôler ???)

    Pour l'urbanisme : une location résidentielle et l'adresse d'une société : rien d'incompatible
    Pour le fisc : une location résidentielle privative et une location professionnelle : vous devez juste ventiler le RC au prorata approximatif de la superficie.

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