rexou
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rexouMembreVous allez posséder 94.5% de l'immeuble. 5% appartiendront au proprio gâteux d'un studio et 0.5% au proprio d'un garage.
Que se passerait-il si vous imposez votre loi au proprio gâteux ? Peu probable qu'il se lance dans la recherche des textes légaux qui sont ou ne sont pas applicables. S'il le faisait, vous devriez tout au plus régulariser, dans le pire des cas. Vous lui imposez la loi de Gmff (la loi de … c'est très en vogue en télé actuellement) ] 😀 et vous lui présentez un maximum de factures. Vous l'informez que vous êtes disposé à racheter son bien à un prix raisonnable. Et vous attendez qu'il se décide à vendre. J'imagine mal un candidat acheteur extérieur qui soit intéressé dans ce contexte… vous êtes donc le seul acheteur potentiel.
Syndic bénévole : forfait pour frais administratifs : 10 (voire 15) € mensuels par lot. (et 5€ pour le garage)
Vous décidez de tout : firme chargée de l'entretien, nature et fournisseur pour les travaux… et il ne reste à votre co-proprio qu'à payer les factures qui lui sont présentées…
Laissez murir l'affaire, vous aurez vite tout l'immeuble. 😛1 personne aime ce message
rexouMembreLa solution serait de céder un bien (un garage par exemple) à un proche.
Vous auriez ainsi une majorité absolue incontestable et totale avec vos 94.5% de quotités valorisées dans tous les cas.
Vous pouvez nommer ce nouveau propriétaire président et seul membre du cdc et vérificateur aux comptes.
Vous pouvez aussi rebaptiser l'immeuble : " Grmff tower" 😛1 personne aime ce message
rexouMembregrmff a écrit :PIM a écrit :Les charges étant dues (j'allais écrire "payées", mais….) par les occupants, pourquoi décider à leur place s'ils ont droit à du chauffage ?…Parce que 30% du mazout est réparti aux quotités et donc que les frileux feraient payer la surconsommation à tous…
Même hors répartition selon les quotités (ce qui est défavorise les utilisateurs les plus modérés), la surconsommation est importante pour un seul occupant.
J'aurais tendance à dire que si le besoin émane seulement d'une personne, je lui suggérerais d'utiliser un petit chauffage d'appoint en cas de besoin.
rexouMembreKiki&Nala a écrit :Dommage qu'il y a que des propriétaires sur ce forum.
Vous ne donneriez jamais raison a un simple locataire….Dites vous bien que si je ne veut pas lui donner un seul mois de loyer comme vous dites c'est que il n'a pas été correct avec moi durant toute la durée de mon bail. J'ai toujours su trouver un arrangement a l'amiable avec mes précédent propriétaires et j'ai toujours laissé mes précédents appartements en parfaite état.
J'ai moi même du vider la cave car après les rénovations ils avaient laissé tout les débris et cartons dedans. Pendant 2 ans le proprio a refusé que je remplace une lampe dans les communs moi même car il ne voulait pas payer la lampe sois disant sous garantie, il a fallu qu'un voisin se pète la figure pour qu'il le fasse…. Ça fait 4 mois que je suis sans four pour une pièce a remplacer qui coûte 18€ sur internet !!!! Ont ma déjà remplacé 3 fois le robinet de la cuisine car il n’arrêtait pas d'exploser il a fallu que il achète deux fois exactement le même robinet défectueux ( probablement le moins chère du magasin ) Il avait promis de faire une buanderie a la cave pour les 4 appartements et nous attendons encore. Et j'en passe…
Alors oui je ne suis pas content de lui payer une indemnité de 1 mois !!!!
Voila comment certains propriétaires arrivent a dégoutter même les bons locataires….
Un locataire peut avoir raison. Ce n'est pas votre cas. Vous cherchez des prétextes pour éviter de devoir respecter vos obligations contractuelles. Le "bon" locataire est celui qui respecte ses engagements.
Vos plaintes et les reproches que vous adressez à votre proprio ne justifient pas le non respect du contrat que vous avez signé. C'est d'une banalité consternante. Vider la cave : vous aviez fait u ELE ? Vous avez envoyé un recommandé à votre bailleur pour lui demander de vider la cave ? La cave est incluse dans le bail ?
Une lampe à remplacer qui est sous garantie ? pas clair… mais sans importance
Une pièce du four à remplacer pour 18€… et vous êtes sur que c'est votre proprio qui devait payer cette pièce ? (mais vous êtes resté 4 mois sans four, pour ne pas payer ces 18€ !!!)
Vous avez "explosé" 3 robinets en moins de 3 ans… et bien sur, c'est le robinet qui est fautif.
Il avait promis… dans une simple conversation ? par écrit ? pour obtenir une faveur en échange ? à la signature du bail ?Ceci dit, je n'exprime que mon avis, chacun est libre d'avoir une autre vue sur la question.
Nos notions du "bon" locataire ne sont pas les mêmes.
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rexouMembrepanchito a écrit :Grmff a écrit :Je rajouterais l'accord du propriétaire qui n'est mentionné nulle part…Ca c'est effectivement un trou énorme, puisque la loi ne permet la cession d'un bail qu'avec l'accord écrit du bailleur.
En toute logique, le bailleur signe l'ensemble du document pour accord, avec les locataires entrant et sortant.
Mais en effet, il est bon de préciser cet accord dans le libellé.
rexouMembreExpertHabitat a écrit :Bonjour,Hélas la période de risque pour le propriétaire n est que pendant le non enregistrement, une fois fait, il n y à plus de sanction … Et il ne doit pas spécialement vous transférer l enregistrement …
Désole pour vous.
Je sais que ce post est vieux, mais je ne résiste pas.
Deux mots me choquent dans cette réponse : "Hélas" et "Désolé".
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rexouMembreKiki&Nala a écrit :Bonjour,Le propriètaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires et en plus de payer une indemnité de un mois.
Suis-je obligé d'accepter ?
Idéalement je voudrais lui proposer d'accepter de faire des visites mais en contre partie je ne payerais pas d'indemnité.
J'ai un bail de 3 ans a partir di 01/03/2015 et je déménage le 01/01/2018 je trouverais dommage de devoir lui payer un mois de loyer pour 2 mois….
Je lui ai déjà envoyé le recommandé pour le préavis.
Le propriètaire et très près de ses sous il a fallu deux ans pour que il change une lampe dans les communs et plusieurs mois pour que il change un robinet…. Les négotiations s'annonce difficile :rolleyes:
Merci,
Faisons simple : Vous avez signé un bail de 3 ans. Il est enregistré, avec retard, ou pas du tout, cela ne change rien.
Devez-vous accepter des visites ? Bien sur que oui ! Vous avez lu votre bail ? Votre signature implique votre accord.
Votre propriétaire demande un mois d'indemnité ? Là encore, relisez le bail que vous avez signé !Vous déménagez deux mois avant l'échéance de votre bail de 3 ans ? Ce qui est dommage, c'est de ne pas avoir tenu compte des dates et conditions de votre bail. Vous avez saisi une opportunité ou vous avez fait une erreur… cela se paie. Il n'est pas dommage de devoir payer une indemnité. C'est normal, légal et contractuel.
Ce qui est aussi dommage, c'est que vous ayez dépensé votre énergie avec ardeur pour tenter d'échapper à vos obligations contractuelles, normales et légales, sans penser à intégrer la portée du bail que vous avez signé "pour accord". Votre signature n'est pas un petit dessin destiné à faire joli. Elle vous engage.
Le propriétaire est près de ses sous ? Oui, c'est un mauvais (ils le sont tous). Vous ne devez pas négocier, il vous suffit de payer et de respecter les termes du bail que vous avez signé pour accord. Vous voyez : c'est très facile.
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rexouMembre@ Chechenne : cela semble bon. Avez-vous vérifié les dates ?
Citation :Le locataire sortant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le propriétaire le 29 août 2016, enregistré le 12 octobre 2016 et prenant cours le 15 septembre 2017 et d'une durée de trois ans, relativement au bien ci-dessus indiqué."prenant cours le 15 sept 2017" ?
Peut être mentionner la date de début de reprise du bail et la date de fin de bail…Pour le reste… je vois que ce flat est à Woluwé. Prix trais raisonnable si le bien est correct… aucun risque de vide locatif ! je ne comprends pas les exigences du bailleur. Il est si simple, plus sur et plus rentable, de rompre le bail du sortant, avec état des lieux amiable ou expert, relevé de compteurs, indemnité réduite, et relocation (avec loyer adapté éventuellement)…
Bonne chance dans votre nouveau logement. 🙂
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rexouMembreJ'ai un flat à Bruxelles aussi, et pour un loyer de 560€, les locataires se bousculent ! Je n'ai jamais eu le moindre problème à (re)louer. Loyer 550 + 100 charges.
le bail initial de 3 ans prévoit aussi une indemnité fixe de 3 mois. Les ruptures anticipées sont fréquentes pour ce type de bien (jeune qui se met en ménage, qui trouve un emploi ailleurs, couple qui se sépare, ou simplement locataire instable…) et je me contente souvent d'un ou deux mois d'indemnité maxi, avec un préavis raccourci si demandé…
Depuis 1994 (si ma mémoire est bonne), aucun vide locatif financier… Quelques mois payés en double parfois. Une gestion généralement plus active que pour un appartement, mais une bonne rentabilité. Locataire actuel en place depuis 4 ans (c'est rare) et jeune retraité calme qui paie. Que du bonheur !Il ne me viendrait pas à l'idée d'insérer une clause saugrenue dans mon bail du genre de ce qui est évoqué ici… Mais chacun ses choix…
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rexouMembreSi ce sapin est planté en respectant les distances mitoyennes, si sa hauteur n'est pas limitée par une règlementation quelconque (voyez commune), le voisin n'a aucune obligation de l'ététer.
Il peut accepter de vous faire plaisir…
Pour le motiver, seriez-vous disposé, par exemple, à prendre à votre charge les frais de l'opération ? Sachez qu'un sapin repousse assez vite… vous devrez donc recommencer tous les 3 à 5 ans… Avant de vous lancer, voyez si le pied de ce sapin est accessible en camion et demandez un devis…
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rexouMembreD1791 a écrit :rexou a écrit :Perso, j'ai deux petits sapins dans un petit jardin privatif, et je les étête régulièrement à 6 mètres environ…Un sapin ne meure pas quand on l'étête ??? Là j'ai appris quelque chose.
Le sapin résiste très bien, oui. Mais n'essayez pas avec le voisin, même s'il vous ennuie… ] 😀
rexouMembreCe voisin est extérieur à votre ACP ?
En effet, il serait bon de vous adresser directement à lui…
Notez qu'un sapin repousse assez vite et une intervention au niveau du 5e étage n'est pas vraiment anodine.
Vérifiez aussi ce qui est autorisé ou non… si le sapin est planté à une distance suffisante du mitoyen, voyez s'il existe une limite de hauteur… à priori, je ne pense pas.Perso, j'ai deux petits sapins dans un petit jardin privatif, et je les étête régulièrement à 6 mètres environ… justement pour éviter de perdre le contrôle, et limiter la casse possible en cas de chute, tout en limitant aussi le seul risque de chute.
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rexouMembrepanchito a écrit :Valkeniers a écrit :Messieurs, bonjour,….Vous risquez des poursuites pénales pour sexisme
Et aussi une plainte au centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination déposée par les résidentes des étages inférieurs ] 😀
rexouMembrechechenne12 a écrit :Bonjour à tous,Je remercie ceux qui ont de la compassion pour moi et calme un peu ceux qui s'énervent! Mon cher Monsieur, j'ai passé mon temps à essayer de pondre une lettre avant d'aller bosser hier (n'étant absolument pas dans ce secteur, je n'ai pas eu facile) et je suis rentrée à 20h30, comme chaque soir donc je n'ai pas encore eu le temps de venir vous donner les dernières infos. Au final, le propriétaire accepte la personne que je lui ai présenté mais par contre, pour la cession, les modèles du net ne lui conviennent pas car il ne les trouve pas assez détaillés donc c'est moi qui doit la composer! Cela me permettra, bien évidemment, de mettre que je me désolidarise du suivant! J'ai envoyé une ébauche de lettre hier au propriétaire et j'attend son avis ou approbation! Je vais signer mon bail de l'autre côté mardi et recevrai les clés le 15 septembre, quoiqu'il en soit, je ne laisse pas passer l'appartement social! Vu que c'est une cession, apparemment la date du 1er septembre ne rentre pas en ligne de compte car une fois la cession signée, elle prend cours le 1er octobre quand je pars et que le locataire suivant entre! Pour la question, cb de fois ai je dû négocier une résiliation de bail et bien, je pense au moins trois ou quatre fois et je n'ai jamais eu un manque de communication comme ici mais bon, ce sont des expériences bonnes à prendre!
merci pour votre aide et vos conseils
Emmanuelle
Un dernier conseil : ne vous étendez pas inutilement sur votre désolidarisation… Quelques mots suffisent. par exemple : Le nouveau locataire XXX sera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations… Le mot clé est "seul"… c'est court, c'est discret et c'est explicite. Pour le reste, veillez seulement à ce que rien ne mentionne votre solidarité avec le locataire.
Un bailleur chevronné qui confie la rédaction de ses contrats au locataire… c'est pour le moins curieux… et au motif que les modèles du net ne sont pas assez détaillés (alors que justement, ils sont exhaustifs de manière à pouvoir envisager toutes les possibilités et toutes les situations)… Je serais curieux de savoir si Grmff a déjà pensé demander à un locataire de rédiger son bail ? ] 😀
2 personnes aiment ce message28 août 2017 à 18 h 46 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022787
rexouMembregrmff a écrit :Ils ne sont pas en robe à Schaerbeek?En justice de paix, en tout cas à Bruxelles, beaucoup d'avocats plaident en civil.
1 personne aime ce message28 août 2017 à 16 h 57 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022780
rexouMembrePas mal ! 😛
rexouMembrepanchito a écrit :GT a écrit :L'article 4, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit que la cession est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.La loi ne fait pas de distinction entre le bail de 9 ans et le bail de courte durée pour l'application du texte précité.
Et le législateur impose une convention entre le bailleur et le locataire cédant. Sans plus. A eux de se mettre d'accord sur son contenu.
Donc la clause que le bailleur avait insérée dans le bail pour la cession avec conditions est donc nulle et non avenue et réputée comme non écrite?
Donc il n'y a finalement que la solution A qui soit valable:
– envoyer aujourd'hui le renom
– payer l'indemnité de rupture prévue au contrat (3 mois)
– prester un préavis de 3 mois du 1er septembre au 30 novembre
.La clause inscrite par le bailleur est valable. Les parties peuvent convenir aussi de tout autre accord. Il suffit qu'un dialogue constructif conduise à un document signé par les parties.
rexouMembreEn supposant que le bailleur n'accepte pas le candidat locataire proposé, on revient à une rupture de bail anticipée classique : préavis de 3 mois et indemnité (2 ou 3 mois). Il reste cependant toujours possible de négocier un raccourcissement du préavis (à un mois, ou deux ?) en échange d'une libération immédiate des lieux. Tout est dans le dialogue, qui doit offrir une solution équilibrée pour être accepté par les parties.
rexouMembreGT a écrit :libra a écrit :rexou a écrit :Je ne partage pas cette vision. Dans la mesure où c'est le locataire sortant qui présente le locataire entrant au bailleur (si ce dernier l'accepte bien sur), le bailleur ne peut prétendre au paiement d'un préavis non presté en plus de l'indemnité de rupture. La seule indemnité de rupture déjà probablement ramenée à 2 mois par un tribunal sera accordée par un tribunal si l'affaire devait être plaidée.Que je sache, il n'y a pas encore de nouveau bail; on n'est pas encore en justice de paix.
Effectivement.
Je suppose que Rexou visait la situation dans laquelle un bail serait signé avant le 1/10/2017 par le bailleur et un nouveau locataire et débutant le 1 octobre 2017 (soit le 1er jour du 2ème mois de préavis donné par la locataire).
Dès lors, à mon avis, le bailleur ne pourrait , à partir du 1 octobre 2017, exiger pour le même bien , un loyer au nouveau locataire et une indemnité au locataire sortant (qui aurait quitté les lieux le 30 septembre au plus tard, au terme du premier mois de sa période de préavis ).
Mais, un examen plus approfondi du problème pourrait être effectué (doctrine, jurisprudence).
Merci GT d'avoir si admirablement résumé le fond de ma pensée 🙂
Il est évident que le préavis ne doit pas être payé uniquement dans la mesure où le bailleur accepte le candidat proposé et signe avec lui un bail dont la date de début implique la fin du bail précédent.
A défaut de nouveau bail avec le candidat présenté par le locataire actuel, le préavis doit être payé (mais le bien n'est alors pas libéré avant le terme de ce préavis) et l'indemnité (3 mois contractuels, mais pas unanimement accordés par les tribunaux, potentiellement ramenés à 2 mois).
rexouMembrelibra a écrit :rexou a écrit :La location de l'un prend fin avec l'entrée en vigueur du bail de l'autre.C e qui n'empêche pas qu'une indemnité de préavis manquant puisse être réclamée.
Je ne partage pas cette vision. Dans la mesure où c'est le locataire sortant qui présente le locataire entrant au bailleur (si ce dernier l'accepte bien sur), le bailleur ne peut prétendre au paiement d'un préavis non presté en plus de l'indemnité de rupture. La seule indemnité de rupture déjà probablement ramenée à 2 mois par un tribunal sera accordée par un tribunal si l'affaire devait être plaidée.
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