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26 septembre 2017 à 22 h 27 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023220
rexouMembreGT a écrit :@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.
Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.
Un syndic qui refuserait à un copropriétaire de photographier les devis , est-ce bien raisonnable ?
Et, pourquoi, comme dans certaines copropriétés, seuls les membres du conseil de copropriété auraient-ils connaissance de devis ? Sur quelle base ? L'unique mission légale du conseil est de surveiller le syndic. Un copropriétaire n'égale-t-il pas un autre copropriétaire ?
En effet, c'est Hellooo, et lui seul, qui mentionne être demandeur d'une législation qui fixe l'envoi obligatoire de tous les devis à tous les CP un mois au moins avant l'AG.
Tout CP a le droit de consulter les devis au bureau du syndic. Et pourquoi pas de les photographier ou en demander copie (payante). Par contre, j'ignore si la gratuité totale de ces consultations est imposée légalement. Pour les membres du CDC, c'est obligatoirement gratuit et sans restrictions. Pour un CP, je ne sais pas dans quelle mesure le syndic ne peut demander à obtenir une compensation financière.
Il est vrai que je suis heurté par cette prétention de Hellooo de demander une contrainte légale pour régler son seul petit problème de confort personnel. Quelle que soit la manière de présenter les choses… la décision revient à l'AG de chaque ACP. je suis dans la mesure du possible partisan du mot "liberté". Le terme "contrainte" a tendance à me hérisser.
1 personne aime ce message26 septembre 2017 à 16 h 50 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023224
rexouMembre@ GT :
Bien sur qu'il peut exister des manoeuvres en coulisses. Voire des manipulations. Ou encore des mandats quémandés auprès de l'un ou l'autre. Cela peut déplaire, mais c'est une réalité incontournable. Le syndic peut exprimer un avis, mais cet avis est seulement informatif. In fine ce sont les CP (présents/représentés) qui votent et expriment leur choix lors de l'AG.
Il ne serait bien sur pas normal ni acceptable qu'un syndic impose ses vues. Pas plus qu'un CP ne peut imposer au syndic une contrainte et un supplément de travail au seul profit de son confort.
Le "nous" exprimé par Panchito reflète en principe le choix de la majorité. Etre favorable ou non à la diffusion des devis avec les convocations est un choix personnel et individuel. Ce choix peut avoir un coût supplémentaire. Le syndic peut accéder à la simple demande d'une minorité aussi -il est libre de donner des prestations supérieures à ses strictes obligations- dans la mesure où il ne demande pas de surcoût. Le syndic peut donc accéder à une simple demande, dans le but de fournir un service de qualité, et pour conserver de bonnes relations au sein de la copropriété. Donc, si pas de surcoût, peu importe qui est "nous".
En résumé :
– si accord du syndic et pas de supplément à payer, tout est possible sans aucun problème que la demande émane de n'importe qui. Voire action spontanée du syndic (pourquoi pas ?)
– si supplément à payer, décision à la majorité indispensable… et accord du syndic nécessaire pour effectuer cette prestation complémentaire
– si syndic pas d'accord (et se conforme à la loi et à ses obligations) et pas de décision d'une majorité, fin de l'histoire.
– si décision de majorité et opposition du syndic… voir le choix de renouveler ou non son mandatMais en aucun cas je ne vois la nécessité ou l'utilité de légiférer pour imposer une contrainte légale supplémentaire. Un CP qui se sentirait lésé peut toujours introduire une requête en justice de paix… mais dans le cas présent, est-ce bien raisonnable ?
La situation de chaque ACP présente des caractéristiques différentes. Qualité des relations, degré de confiance, qualité de la gestion et de la communication, nombre de lots, degré d'implication des CP, influences des uns sur les autres, CP occupants ou bailleurs, niveau social des CP… Il existe une base légale qui protège déjà bien assez la minorité.
Ma mère possède un appartement dans un immeuble de 48 lots hors garages. Un autre syndic gère la deuxième partie de ce bloc (identique). Il existe une interconnexion entre les décisions, l'ensemble ne formant qu'un seul immeuble, avec parking commun. Le parc est géré par un ensemble de 6 (ou 8?) blocs identiques. La chaufferie implique encore d'autres blocs il me semble… le syndic est impeccable. L'entente au sein du bloc que je connais est exemplaire. Imaginez que le choix d'une firme pour élaguer des arbres exige l'envoi préalable de tous les devis à tous les CP concernés (600 minimum!). Quel syndic acceptera cela ? Et à quel prix ? C'est simplement de l’hérésie !
Par contre, dans une petite ACP, pourquoi pas ? Si les personnes concernées conviennent d'un accord bien sur.
26 septembre 2017 à 13 h 20 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023226
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier."Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.
Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ?
Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.
Je visais l'expression "groupe dominant" qui me semble inadaptée. Il ne s'agit pas d'une coalition malfaisante, mais d'une majorité qui se dégage dans le cadre du choix d'une décision. Quoi de plus normal et de plus démocratique ? L'expression de Luc ("pouvoir en place") relève d'un même esprit de désaccord. La liberté d'expression est un droit incontournable, que chacun peut exercer, mais la décision finale reflète le choix de la majorité. A tord ou à raison. Et chacun peut introduire une requête si cette décision lui cause un préjudice.
J'aime cette citation : "Je ne partage pas vos idées mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez les exprimer." Même si j'aime trop la vie pour l'appliquer à la lettre, je partage le concept.
Ceci ne justifie pas que la minorité insatisfaite essaie de contourner le choix de la majorité en rêvant d'une législation (encore plus) contraignante pour l'ensemble des copropriétés du pays.
1 personne aime ce message26 septembre 2017 à 10 h 18 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023438
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :Dans un second temps, vous autorisez une occupation précaire sans titre ni droit (…).Peut-on faire état d'une occupation sans titre ni droit si celle-ci fait l'objet d'une convention (autorisation) ?
Le terme est en effet mal choisi : le bailleur peut tolérer (et donc "autoriser" à titre précaire) une occupation sans titre ni droit, à la demande expresse du locataire, et à titre exceptionnel, spus conditions strictes et avec limites fixées dans le temps. Cette tolérance ne peut en aucun cas être assimilée à une reconduction de bail. Précision qui peut aussi figurer dans le document signé par les parties.
26 septembre 2017 à 9 h 27 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023231
rexouMembreGT a écrit :panchito a écrit :Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier."Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.
Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ? La majorité n'a pas toujours les mêmes composantes selon la nature du choix à effectuer et c'est bien la liberté de chacun d'émettre librement son avis. La minorité est déjà largement protégée légalement par diverses balises. C'est quand même la base de la démocratie de suivre le choix de la majorité… C'est fort bien ainsi, et un CP qui se sentirait gravement lésé peut introduire une requête en justice de paix.
1 personne aime ce message26 septembre 2017 à 9 h 13 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023232
rexouMembrehellooo a écrit :Bonsoir Rexou, ok tu trouves que le raisonnement de Grmff est très cohérent et que la loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles mais penses-tu que les copropriétaires qui n'arrivent pas à voir les devis parce que la loi le permet sont protégées par la législation en vigueur ? Demander à changer cette réalité pour formaliser légalement un délai de réflexion d'1 mois afin que les minorités ( chaque copropriétaire pris individuellement) puisse examiner effectivement le devis envoyé par courriel cela te parait-il demander à légiférer sur tout et n'importe quoi ? Bonne soiréeGT a précisé les dispositions légales actuelles : le syndic doit mentionner lors de l'envoi de la convocation les différents devis proposés et donner la possibilité de consulter ces devis dans ses locaux avant l'AG.
Je pense qu'imposer légalement un délai supérieur est déraisonnable. Je pense que si la majorité le souhaite, au sein de votre ACP, vous pouvez librement convenir d'une autre manière de procéder et demander au syndic de se conformer à la décision de l'AG. Je pense aussi que le cas échéant, si cela entraine une prestation complémentaire et/ou des frais, il faudra adapter les honoraires du syndic.
Pratiquement, vous proposez une contrainte légale pour l'ensemble des copropriétés du pays, pour répondre à votre besoin personnel. Cette contrainte entraine des frais, et l'envoi d'une masse de documents à chaque CP, avec un délai de un mois. Le syndic devra faire face à un supplément de travail et de frais.
Réglez donc votre problème au sein de votre ACP. La concertation avec votre partenaire d'indivision et votre souhait d'examiner les devis sont possibles -avec de petites contraintes pour vous- dans les conditions actuelles. Vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et voir si une majorité suit votre raisonnement. Ne perdez pas de vue que cela a un coût.
26 septembre 2017 à 8 h 26 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023440
rexouMembreAnita a écrit :Rexou, le laisser occuper à titre précaire ne risque pas d'entraîner une transformation du bail en bail de 9 ans ?
¨Le bail prend clairement fin et il est mis un terme à votre relation contractuelle. La garantie locative débloquée et conservée en espèces par le bailleur. Un état des lieux provisoire établi. Un document signé par les parties actant la fin de la relation contractuelle en date du …
Dans un second temps, vous autorisez une occupation précaire sans titre ni droit en mentionnant que cette tolérance à la demande expresse du locataire prendra fin au plus tard le… et de toute manière au plus tard le jour de l'acte notarié actant la vente.
Il me semble difficile d'y voir une prolongation de bail.
rexouMembregrmff a écrit :C'est pour l'agglomération de Bruxelles?
Ma mémoire me fait peut-être défaut, mais ils avaient supprimé la taxe agglo de 1% a l'IPP en la compensant par une augmentation de précompte.Le but était clair: faire payer les proprios investisseurs habitants hors de Bruxelles.
Mais je me trompe peut-être. Désolé si je mélange tout.
En fait, c'est une autre taxe "agglo" qui est supprimée.
La taxe qui est supprimée est l'ancienne taxe "poubelles"… qui est une taxe agglo (hors PI) qui reprend notamment les frais d'enlèvement des immondices, soit un forfait annuel précédent d'une centaine d'euros. Cette taxe était payée par les occupants avant d'être "incorporée" au PI… et donc maintenant à charge des propriétaires -y compris bailleurs- et plus à charge des occupants.
Le bailleur qui habite à Anvers et loue 10 biens à Bruxelles paiera 10 fois cette nouvelle taxe (en pratique, c'est une augmentation d'environ 10% du PI). Le même bailleur qui habite Bruxelles paiera aussi pour tous ses biens… et sera remboursé de 120€ pour le bien qu'il occupe personnellement.
Pour exemple : commune de Ganshoren :
– taxe région : 1.25%
– taxe agglo : 12.3625%
taxe commune : 37.3750%
Total taxes : 50.9875% du RC indexé.Les proprios investisseurs habitant à Bruxelles sont aussi lésés, même s'ils récupèrent la taxe relative au bien qu'ils occupent.
En clair : le bailleur paie maintenant les services communaux dont bénéficient les locataires.
1 personne aime ce message25 septembre 2017 à 17 h 54 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023241
rexouMembrehellooo a écrit :Grmfff a écrit :La loi, c'est le code civil. La loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles.Qui est d'accord avec cette idée ?
Ce n'est pas une idée, c'est une réalité.
Et légiférer sur tout et n'importe quoi n'est positif pour personne. Le raisonnement de Grmff est très cohérent.
25 septembre 2017 à 17 h 49 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023435
rexouMembreEt ne serait-il pas préférable de ne pas modifier la date de fin de bail, mais d'autoriser simplement le locataire à occuper les lieux sans titre ni droit et de manière précaire pour une période déterminée, prenant fin automatiquement le jour de l'acte de vente ?
Ainsi tout le monde y trouve son compte et les nouveaux acheteurs peuvent décider sans contrainte de l'option qu'ils choisissent : louer ou occuper.
1 personne aime ce message
rexouMembreVotre syndic n'a pas qualité pour définir ce qui est frais propriétaires ou frais locataires. Si l'ag décide de modifier le mode de calcul, le syndic exécute la décision des copros. il peut éventuellement donner son avis informatif si on lui demande…
Il n'est pas question que le syndic prenne l'initiative de modifier quoi que ce soit.
1 personne aime ce message23 septembre 2017 à 16 h 51 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023204
rexouMembreickx a écrit :BmcTools a écrit :Les documents peuvent être envoyées par courrier, par mail, disponibles au téléchargement sur le site internet de la copropriété,…Oui mais ce n'est pas ce que prévoit la loi et de ce fait , mon syndic refuse catégoriquement de fonctionner autrement.
Le syndic et l'acp sont liés par un contrat. Ce contrat fait la loi. Les copropriétaires décident librement lors de l'ag des obligations et du choix du syndic.
Le site internet de la copropriété ? Pas réaliste dans le cas de petites copropriétés de quelques lots. Ne tient pas compte des nombreux cp âgés qui ne maitrisent pas l'informatique. C'est un choix que chaque acp fait avec le syndic qu'elle se choisit. Ce choix a un prix.
23 septembre 2017 à 16 h 42 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023205
rexouMembreLa durée de validité d'un devis est limitée dans le temps.
Exiger des contraintes légales n'est pas positif pour le bon fonctionnement d'une copropriété. Le mode d'envoi des documents ne doit pas être imposé par une loi. Ils doivent être communiqués avec l'envoi des convocations à l'ag. Vous pouvez décider en ag de modifier le mode d'envoi, ou d'augmenter le délai. Votre syndic peut aussi refuser si votre choix ne correspond pas à une obligation de son contrat, ou exiger un complément d'honoraires, si vous lui imposez une prestation extraordinaire. En cas de désaccord, vous pouvez aussi décider de révoquer le mandat du syndic. Bref, vous avez la plus totale LIBERTE (quel beau mot!) de choisir comment et quand vous seront envoyés les documents relatifs aux devis. En contrepartie, si vous avez des exigences particulières, vous risquez aussi de devoir payer un complément.
A priori, si le syndic obtient l'approbation d'une majorité de cp avant l'ag, n'est-il pas légitime de supposer que ces cp agissent dans l'intérêt de la copropriété… qui est aussi LEUR intérêt ? Auquel cas ils agissent aussi dans votre intérêt !
rexouMembreUn immeuble de 7 appartements…
Je sais que certains vont hurler, mais il est si simple de faire effectuer ce nettoyage par un occupant de l'immeuble, en contrepartie d'une indemnisation. Je pratique ainsi dans un immeuble de 13 apparts à la satisfaction générale, depuis plusieurs années.
A défaut d'opter pour cette solution, le syndic a bien agi. Il est responsable du personnel en charge de l'entretien et à ce titre, peut décider d'un changement de prestataire (surtout pour un prix moins élevé) en cas de plaintes suffisantes et justifiées. L'année prochaine, le point peut être porté à l'oj de l'ag ; chacun sera libre de proposer sa solution ou une autre société… et un vote décidera de la marche future à suivre. Chacun aura aussi eu la possibilité de comparer le rapport qualité/prix des deux sociétés concernées.
rexouMembregrmff a écrit :Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.Grmff… il s'agit d'un appartement à Shaerbeek. Moins médiatisé que Molenbeek, mais très comparable dans son ensemble. Un locataire qui paie depuis 2 ans, c'est une bonne base !
rexouMembrelibra a écrit :Il y a peut-être cependant un subterfuge. Le locataire, un couple non marié, n'a pas élus domicile à l'adresse de l'appartement. Ils n'ont pas de numéro national. Ce sont des étrangers et il n'ont pas de titre de séjour. Qui plus est, d'après l'agent de quartier, dans le cas qui nous concerne, monsieur commet un délit du droit commun en partageant un logement avec la locataire. Par ailleurs, cette dernière est connue des services de la police. Monsieur ne l'est pas.Dès lors, serait-il légalement possible de conclure un bail de seconde résidence avec uniquement la locataire? Ce ne serait pas un bail en prolongement du bail existant, vu que ce sont deux baux de nature différente et que ce n'est pas le même preneur.
Monsieur connu des services de police, madame pas (ou l'inverse…) "délit de droit commun en partageant un appart… Vous êtes bailleur, pas agent de l'immigration, pas flic, pas fonctionnaire… Il y a un ou plusieurs fantômes domiciliés à l'adresse ? Vous n'êtes pas agent communal non plus. Un couple marié/divorcé mais pas séparé… en quoi est-ce votre soupe ? Votre agent de quartier vient chercher des infos… et perso, si vos locataires paient et ne vous causent pas de problème, je ne vois aucune raison de vous intéresser à l'opinion de la police ni à donner des renseignements quelconques… Qu'ils se dépatouillent sans vous avec leurs soucis. Vous pouvez donner les noms de vos différents locataires au sein de l'immeuble. Pour le reste, si ils vous paient et ne vous causent pas de problème, no comment…
Vous pouvez parfaitement convenir avec votre locataire de refaire un bail avec un loyer majoré, avec par exemple un seul preneur au lieu de deux. Mais si cette personne est domiciliée, difficile de faire un bail de seconde résidence… pour quoi faire d'ailleurs ? Si vous avez des problèmes un jour, ne perdez pas votre temps et votre argent en citation si ce n'est pas vraiment indispensable. Limitez la casse et tentez de faire libérer les lieux au plus vite… et relouez.
18 septembre 2017 à 13 h 41 min en réponse à : Père paie la location d’un appartement à ses enfants – qui signe le bail? #1023086
rexouMembrepanchito a écrit :Himura a écrit :Je ferais comme vous le suggérez.
Le preneur = les filles, et caution solidaire = le papa.C'est la seule solution correcte et légale!
Ouais…
Sauf que les obligations de la "caution" ne sont pas égales à celles d'un preneur. Perso, j'indiquerais plutôt les 3 preneurs, solidairement responsables. Bail de résidence principale, avec mention d'occupation des lieux par les deux filles. Plus simple et plus sur…
Bien que comme dit Bada, deux filles sans revenus ici et les sous à l'étranger, vous travaillez sans filet ! Si tout se passe bien, c'est parfait… dans le cas contraire, quelle que soit la clause du bail, vous aurez seulement un beau jugement à encadrer sur le mur. Et je crains fort que la manière dont le bail est torché n'y change pas grand chose.
rexouMembreGT a écrit :Albert Frere , l'homme qui affirmait :
" Un petit actionnaire minoritaire est un petit con, un gros actionnaire minoritaire est un gros con. "A suivre ce raisonnement, dans une ACP, à défaut de posséder la majorité des quotités, il vaut mieux ne pas en posséder une grande quantité.
Mais, une association des copropriétaires n'est pas un entreprise comme une autre. Elle a ses règles édictées notamment par le code civil. Règles impératives.
Et une OPA répond à d'autres règles. Elles sont fixées dans un A.R. L'actionnaire minoritaire est protégé.
Bien sur GT, la législation est différente… je voulais dire que le raisonnement humain reste similaire. La logique reste la même. Quand on engage de l'argent dans une entreprise (ou une copropriété) c'est dans le but d'en retirer une rentabilité un profit. Il est cohérent d'espérer que le niveau de cette rentabilité augmente avec l'importance de l'investissement.
Un dernier mot : j'adorerais être aussi con que le nommé Albert Frère !!!
rexouMembrebada a écrit :Rexou, vous avez vécu au Farwest ?Je suis seulement pragmatique. La gestion de l'immobilier ne diffère pas de la gestion d'une entreprise… Le terme "OPA" n'a pas été inventé par John Wayne. Tous les jours, des sociétés rachètent des concurrents. Un investisseur capable de peser sur les décisions d'une entreprise ne se prive pas… Georges Soros, Warren Buffet… ou plus près de nous Albert Frère.
Mais bien sur, il reste possible de se contenter, avec 94.5 des quotités, de ne représenter que 50% des quotités de vote avec toutes les conséquences que cela implique. Et si le proprio gâteux du studio s'oppose à repeindre la cage d'escalier, vous avez le choix entre ne pas repeindre, ou aller au tribunal… Et bien sur, vous créez un conseil de copropriété. Peut-être aussi nommer le proprio du garage commissaire aux comptes ? Dans ce cas, je pense à une autre personnalité : Mère Thérésa.
rexouMembre😮
grmff a écrit :On ne peut pas les forcer à vendre, et encore moins au prix auquel j'ai acheté.Comme ils se sont fait avoir dans les grandes largeur et ont acheté à 3x le prix, ils ne sont pas vendeurs à bon marché. Et si j'achète cher ce dernier studio, le fisc va me retomber dessus avec des suppléments de droits d'enregistrements…
Bien sur que vous ne pouvez pas les forcer. Vous pouvez les inciter gentiment. Vous proposez de racheter, un peu plus cher que le lot de 20% que vous venez d'acquérir, mais avec un cadeau complémentaire sous la table, parce que vous êtes sympa.
Vous pouvez aussi expliquer que le seul fait d'être obligé de tenir une compta de copropriété pour eux seuls entraine des frais considérables. Par exemple, le syndic bénévole peut externaliser la compta… et présenter la facture. Cette facture sera à répartir (comme toutes les autres) selon la décision de qui ? ] 😀
Plus les frais seront importants, plus vite les choses se décanteront d'elles même.
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