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10 décembre 2024 à 23 h 20 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083234
rexouMembreCitation :Gall, amant de la reine, alla, tour magnanime,
Galamment de l'arène à la tour Magne, à Nîmes.L'eusses-tu cru que mon père fut là peint
Lustucru que mon père fut lapinC'est récréatif mais nous éloigne de la brique 🙂
1 personne aime ce message10 décembre 2024 à 16 h 27 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083232
rexouMembregrmff a écrit :J'avoue que j'ai du mal avec un tel texte. Il est cependant cohérent avec l'imbuvabilité générale des actes de base que j'ai rencontré…Le parquet est privatif. Mais son soutènement?…
Le soutènement aussi selon l'acte de base cité. J'imagine qu'il est question des lattes transversales qui peuvent soutenir ledit parquet. Seule la structure plancher/plafond est commune. Tout ça reste très classique et logique. C'est parfois plus discutable concernant les terrasses et balcons par exemple…
9 décembre 2024 à 20 h 55 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083230
rexouMembrebg1000 a écrit :255 mots, 16 conjonctions de coordination de 3 types différents, 16 virgules, 3 verbes et trouver cela clair et bien félicitation.Vous semblez plus à l'aise avec les maths qu'avec les lettres. 🙂
9 décembre 2024 à 13 h 59 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083226
rexouMembrebg1000 a écrit :BonjourMa lecture de l'acte donne le parquet comme non privatif et ce depuis plus de 60 ans.
Je ne trouve pas le texte comme clair.BG
Le texte me semble clair et la seule interprétation qui en a été faite depuis sa rédaction va dans le sens du privatif. Vous pouvez éventuellement ergoter sur l'absence d'une virgule qui pourrait prêter à confusion… mais dans quel but ?
Parlez-en à votre notaire si vous voulez. Il existe des textes bien plus imbuvables que celui que vous nous présentez. Et bien plus nébuleux. Ici tout est limpide. Vous pouvez évoquer le sujet en AG si vous voulez… Ou voir un juge et demander que la copro vous paie un nouveau parquet.
Bonne chance !
9 décembre 2024 à 13 h 18 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083224
rexouMembrebg1000 a écrit :Acte de base a écrit :ARTICLE CINQ – Description des parties privativesChaque propriété privée comporte les parties constitutives de l'appartement, de l'emplacement de garage et autres locaux à l'exclusion des partie communes et notamment le plancher ou le parquet ou revêtement, avec leur soutènement, les cloisons intérieures avec leurs portes, les mitoyennetés des cloisons séparant entre eux les appartements et autres locaux, les fenêtres sur rue ou sur cour avec leurs volets ou persiennes et garde-corps, les portes palières, toutes les canalisations intérieures des appartements, et autres locaux, le installations sanitaires particulières, les parties vitrées des portes et fenêtres, le plafonnage du plafond, avec sa décoration, le plafonnage et la décoration intérieure, en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des appartements, et autres locaux et qui est à l'usage exclusif de leurs propriétaires ou occupants et même ce qui se trouve à l'intérieur de ces locaux, mais servant à l'usage exclusif desdits locaux (exemple compteurs particuliers, et canalisations particulières des eaux, gaz, électricité, téléphone).
Voici un acte de base, pour moi c'est imbuvable, incompréhensible.
Ma question le parquet est il privatif à la lecture de cet acte de base.Merci
BG
C'est aussi clair que logique.
Bien sur que le parquet est privatif. J'imagine que vous entendez bien le parquet qui se trouve dans un appartement ? Vous mettez du parquet, du marbre, du tapis, du balatum ou du carrelage… ou ce que vous voudrez. A vos frais. Comment en serait-il autrement ?
rexouMembreDanny a écrit :Justement j'ai payer les 1000e d'impôt ensuite les impôts mon réclamer 6 mois après ces 1000e à nouveau en disent que je n'ai pas payer du coup l'employeur de ma compagne a accepter la saisi sur salaire. Après 1000 e-mail au impôts l'on me répond que ces régler quelques mois après voilà qu'un huissier se pointe avec 1800e donc 1000e de dette et 800 de frais que j'ai à nouveau payer et aujourd'hui un autre se pointe avec à nouveau cette dette de 1000e et à chaque fois l'ancien huissier et celui d'aujourd'hui s'en contre fiche de mes preuves de paiement. Du coup ma question de est ce normal de grimper par dessus une barrière sans papier de justice justifiant cette acte ni même de papier de police le policier n'a pas sorti 1 mot ni même justifier si il pouvait ou pas du coup il a noter mon interieur qui est à moi sur facture en disent à ma compagne actuel qu'il avait tout le droit de saisir mes meubles pour sa facture et que il a grimper car il avait pas envie de repasser quand le portail serait ouvert.Du coup je voulais tout simplement savoir si tout sa était bien legale de grimper au dessus d'une clôture de 1.80m avant d'aller porter plainte a la police semaine prochaine contre se huissier et faire part de ceci à mon avocat.
Quesque j'ai à y gagner ? Rien mais les lois doivent être appliquer à tout le monde je suis nullement dans le besoin bien au contraire j'ai une situation bien confortable avec 20 bien immobilier à mon actif mais je me met à la place des gens dans le besoin qui se font maltraiter par des gens peu scrupuleux et irrespectueux
Et que si sa devrait arriver à quelqu'un ici il serait ravi de savoir que tout n'est pas permis et acceptable
Maintenant tout est clair, merci. Mais tout ça n'a aucun rapport avec l'immobilier. Vous n'êtes pas au bon endroit pour exprimer vos doléances.
Revenez donc nous parler des 20 biens immobiliers à votre actif…
rexouMembreUne question quand même : Quel est donc le rapport entre votre dette fiscale et l'immobilier ???
rexouMembreDanny a écrit :BonsoirConcernant la dette se sont les impôts qui ont été payer 3 fois 1 fois par virement de ma part 1 par saisie sur salaire et maintenant par un huissier de justice hors que la dette est payer depuis des mois.
Je devrais plutôt obtenir un remboursement au lieu de un huissier de justice réclament une dette payer 3 fois …
Ma question était est ce legal de pénétrez au dessus d'une clôture fermer.
Il aurait aussi pu faire appel à un serrurier pour forcer la porte. Ces frais se seraient ajoutés à votre dette. Il y a la dette initiale et il y a la somme totale due. Vous semblez confondre ces deux concepts. Si le virement apure la dette, il n'y a pas de saisie sur salaire. Et si cette saisie apure la dette, un huissier ne se présente pas à votre porte pour marquer les meubles.
Ceci étant dit, vous pouvez contacter cet huissier et lui présenter les preuves des paiements déjà effectués s'il n'en a pas connaissance. Mais ce serait surprenant.
6 décembre 2024 à 19 h 50 min en réponse à : Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ? #1083137
rexouMembreG.B. a écrit :On peut en parler ?Inutile.
Un syndic sortant transmet au nouveau syndic tous les documents qu'il a en sa possession. Il ne conserve rien.
Peu importe qu'on soit d'accord de… Nous ne sommes pas le législateur et si on devait rendre obligatoire toutes les bonnes idées de tout un chacun, ce serait -encore plus- invivable d'être copropriétaire ou syndic. Chaque copro décide de ce qui est à faire ou non et c'est très bien ainsi.
Il n'y a déjà que trop de contraintes en tout genre, qui sont plus ou moins respectées et plus ou moins utiles. Souvent moins que plus, dans les deux cas.
rexouMembreDanny a écrit :BonsoirJ'aurais une petite question m'a compagne à une facture de 1000e impayé elle a eu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice qui a franchit ma clôture de 1.80m de hauteur qui était fermer avec un cadenas étant donner que j'ai mon chien qui s'y promene librement dans le jardin il a fait appel à un policier et à commencer à frapper comme un malade à ma porte d'entrer après avoir franchit ma clôture.
Bien évidemment ma compagne en panique ouvre la porte elle demande qui vous êtes et comment vous êtes entrer.
Il répond je suis huissier de justice j'ai escalader votre clôture car votre portail étant fermer j'aimerais rentrer chez vous et noter vos meubles ou s'arranger pour un plan paiement… lorsque ma compagne a demander au policier si elle devait le policier mal alaise de la situation n'a même pas oser répondre c'était un jeune et d'après ma compagne le huissier de justice avait l'air de croire que tout lui était permis.
Le huissier n'avait aucune permission du juge ou de la police ni même de mandat j'ai l'impression que le policier l'a laisser faire au lieu de faire respecter la loi… (en même temps le policier avait l'air novice dans ces fonctions et de subir le huissier qui était oppressant…
Ma question je suis le propriétaire de la maison et j'ai des photos à l'appuie qui montre que le huissier de justice escalade ma clôture…
J'aurais aimer porter plainte a la police et faire une plainte avec un avocat au juge des saisies
Mon but? Faire comprendre à ces huissier que pas tout est permis et que sa servent de leçon car je suppose qu'ils font de l'abus de faiblesses avec beaucoup de gens!
Qu'en pensez-vous ?
J'aurais été présent je lui aurait foutu une raclé comme jamais!
Merci d'avance
Niveau leçon à donner (ou à recevoir) il serait déjà pas mal de penser à payer ses dettes. Cela éviterait à un huissier d'avoir à venir vous demander des comptes et venir accompagné de la police pour noter vos meubles. Ce serait plus constructif que de chercher à porter plainte avec l'aide d'un avocat.
C'est valable quelle que soit la nature de la dette contractée. Copropriété ou autre.
Abus de faiblesse ? L'huissier fait son boulot. Le flic aussi.
6 décembre 2024 à 15 h 26 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082882
rexouMembrePIM a écrit :GB a écrit :Parce que vous vous savez !Original comme raisonnement.
Vous affirmez qqch en vous "référant" au code civil. Et quand GT vous demande de quel article il s'agit, votre réponse c'est "Pim & GT: vous vous savez"
Raisonnement… ou résonnement ?
Et tout ça nous conduit à quoi ? A refaire le monde ?
rexouMembregrmff a écrit :L'article 3.87 et son application dans une ACP avec un nombre très restreint de copropriétaires
Imaginons une ACP avec 3 propriétaires. Le premier a 90% des quotités, le second en a 9 et le 3e en a 1%
Le premier est le syndicCitation :3.87 §5 al.2 du code civil L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.Au vu de l'article ci-dessus, si seul le premier propriétaire est présent ou représenté, avec une majorité de 90% des voix, l'assemblée est-elle en nombre?
Citation :3.87 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.Le syndic, propriétaire, peut-il présider l'AG?
Citation :Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.Si aucun autre propriétaire n'est présent, est-ce que le propriétaire seul présent dispose d'aucune voix, puisque personne d'autre n'a de voix? Ou bien est-ce qu'il dispose de toutes ses voix, puisqu'il ne dispose pas d'un nombre de voix supérieur aux autres présents (puisqu'il n'y a pas de présent…)
Citation :§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.S'il est seul présent, le syndic ne peut prendre part au vote relatif à sa décharge. Il n'y a donc pas de décharge.
Mais si un des deux autres est présent, et que l'autre vote avec 1% des voix contre le syndic, que va-t-il se passer?Vous l'avez compris si vous avez suivi le fil de discussion, la question n'est pas théorique. Nous avons assemblée générale demain…
Bonne chance pour votre AG !
Pour moi c'est clair : L'AG est en nombre et peut valablement délibérer. Le copropriétaire/syndic peut (et doit) présider, étant le seul présent. Il ne peut pas s'auto-décharger cependant. Il dispose de toutes ses voix selon moi et prend valablement les décisions -votes- relatifs à l'ordre du jour.
Si l'un des deux est présent et vote contre le syndic, ça se complique. Aucune décision ne peut être prise sans majorité… et les votes du plus gros n'auront pas plus de valeur que ceux du plus petit.
Par contre, il reste très peu de chances pour que l'un des deux minoritaires engage une procédure (et donc perde du temps de l'énergie et de l'argent) dans les 4 mois qui suivent l'AG pour contester quoi que ce soit. Il ne doit pas s'agir de juristes ni de personnes particulièrement au fait des règles de copropriété. Aucun d'eux n'a sans douter ni l'envie ni les moyens de partir en croisade judiciaire.
De plus, l'un des deux est vendeur.
C'est qui qui a les sous ?
C'est qui le chef ?4 décembre 2024 à 10 h 45 min en réponse à : « On n’est pas des Pigeons » recherche des témoignages de copropriétaires #1083169
rexouMembreG.B. a écrit :https://www.rtbf.be/article/syndics-de-copropriete-votre-gestionnaire-a-t-il-failli-a-ses-devoirs-11443470je pense personnellement qu'il faudrait des témoignages émanant de copropriétaires qui auraient compris le régime privé et spécifique de cette matière.
Car il m'apparait un peu trompeur et contradictoire de présenter simplement les choses en ces termes :
"un syndic de copropriété est soumis à des obligations légales strictes. Parmi celles-ci, il doit assurer la bonne tenue de l’immeuble et mener à bien des missions obligatoires. Si votre syndic ne respecte pas ces obligations, il commet alors potentiellement une faute de gestion.
Vous êtes copropriétaire et vous rencontrez des problèmes avec votre syndic ? Gestion opaque, travaux urgents négligés, frais injustifiés ou factures abusives,… Ces dysfonctionnements ont mis votre copropriété en difficulté ?"A ma connaissance, un syndic a facilement du mal à remplir sa mission dès lors que par exemple, le toît est percé mais les gens veulent pas payer les travaux alors le syndic avec les avocats vont s'acharner sur le copropriétaire du dernier étage, et fatalement ce dernier rencontre des problèmes avec le syndic….
mais les autres copropriétaires s'en plaignent-ils ?
Ben non, au contraire puisqu'il s'agit de leur décision…Bref , espérons que la RTBF pourra faire une émission constructive 🙂
… "le syndic avec les avocats vont s'acharner sur le propriétaire du dernier étage…" Vous avez une vision assez spéciale des choses.
Je dirais "Le toit est percé. Les fonds manquent et les travaux nécessaires tardent par manque de moyens financiers et/ou de décision de l'AG. Le syndic fait ce qu'il peut. Le propriétaire du dernier étage reporte la faute sur le syndic qui souvent n'y peut rien.
A noter que si le toit perce, aucun besoin d'une décision d'AG. Le syndic prend au plus vite les mesures urgentes de conservation de l'immeuble de sa propre initiative. Pas remplacer toute la toiture, mais réparer ponctuellement de sorte à faire cesser les infiltrations. La seule condition, c'est que le compte soit suffisamment approvisionné. Pour remplacer la toiture et apporter une solution durable et structurelle, la décision doit en effet être prise en AG. Avec présentation de plusieurs devis selon un cahier des charges précis. Et les CP devront payer. Quant à savoir s'ils se contenteront de rustines ou opteront pour un remplacement total, la décision leur revient et le syndic appliquera le vote de l'AG.
rexouMembreG.B. a écrit :Etant intéressé par le garage vous questionnez votre connaissance quant à la copropriété. Votre connaissance vous dit estimer qu'il n'y a pas de syndic il n'y a pas d'obligation de tenue d'AG. Vous avez cherché la possibilité légale de ne pas avoir de syndic.Moi si j'étais intéressé par l'achat ou la location du garage, je chercherais notamment si l'adresse de ce bien est reprise à la Banque Carrefour des Entreprises comme une Association de copropriétaires ou pas ?
Chacun ses priorités…
Perso, je chercherais à savoir quelles sont les charges, quel est le prix final qui sera à payer et le rapport qualité/prix en tenant compte des frais élevés pour l'achat d'un simple garage à mettre en rapport avec l'intérêt que je porte à ce bien précis.
Et si la mini-copro fonctionne sans syndic, je m'adapterais à la situation et à la décision des CP existants. Et surtout, je ne chercherais pas à perturber en quoi que ce soit le fonctionnement actuel des choses. Et je ne chercherais pas à savoir si une AG est légale/obligatoire/conseillée ou pas. Et encore moins à l'imposer !!!
Deux appartements et deux garages. Il est possible, comme disait Grmff de déroger à la loi sur copros. L'important est l'entente entre les intéressés. Et l'absence d'un élément perturbateur qui viendrait bloquer un système qui convient aux autres.
Les questions posées sont déjà pour moi de nature inquiétante à ce sujet. Soit ce bien vous convient et vous vous adaptez à la situation existante, soit vous n'acceptez pas la situation telle qu'elle est et vous n'achetez pas. L'acheteur se doit de s'adapter (surtout en acquérant un simple garage) sans perturber les CP actuels.
1 personne aime ce message30 novembre 2024 à 20 h 14 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083156
rexouMembrecomrade.skydiver a écrit :Merci pour toutes vos réponses et vos encouragements.
Donc pour répondre à la principale question concernant la convocation aux AG, le syndic dans ce cas-ci a la vie facile car il y a des années l'association des co-propriétaires a voté le fait que tous les co-propriétaires recevraient par email les convocations. A l'époque, ce n'était pas le même syndic et on n'avait pas spécifiquement de problèmes donc pas de raisons de nous opposer.
Depuis, évidemment à cause de ce problème de facturation on s'est opposé et on a demandé officiellement que pour nous au moins ce soit envoyé par courrier recommandé en RE-précisant la bonne adresse.Bon, ceci étant dit, personne ne faisant partie d'un syndic ici ne se souviendrait de près ou de loin d'un paragraphe d'un des codes, que ce soit civil ou autre, concernant le fait que la facturation ne peut être changé après chaque AG? J'imagine qu'il doit faire référence au fait que les factures ne peuvent plus être contestées post-AG non? Mais en aucun cas j'ai vu qu'on y parlait de la dénomination ou adressage des factures mais plutôt des montants, non?
Et j'entends bien le fait de demander sur quoi ils reposent leurs arguments, j'ai donc envoyé un courrier en ce sens pour en savoir plus.
Une AG ne PEUT pas voter la décision d'envoyer toutes les convocations par mail. Chaque CP doit signer un document par lequel il précise accepter recevoir sa convocation via un autre moyen que le recommandé. A défaut d'avoir signé ce document la convocation doit lui parvenir par recommandé à l'adresse qu'il aura communiqué au syndic.
Le syndic précédent était déjà hors des clous… Ceci dit, si la décision est unanime avec tous les CP présents ou représentés, personne ne peut se plaindre. Sauf un acheteur ultérieur qui se verrait imposer ce mode de convocation sans l'avoir spécifiquement choisi.
29 novembre 2024 à 18 h 50 min en réponse à : AG>syndic>compétence du représentant du syndic #1083148
rexouMembreLabel a écrit :Bonsoir,
Nous avons eu une AG. A cette occasion le syndic a délégué un incompétent notoire. D'où une grosse foire et un paquet d'irrégularités.
D'où ma question: "quelles doivent être les compétences/qualifications du 'délégué' du syndic" lors d'une AG ?? Y a-t-il un minimum requis ??? Merci.N'importe qui peut être employé dans le bureau d'un syndic pour ce que j'en sais. Compétent ou non, qualifié ou non… mais agissant sous la responsabilité d'un syndic dont au moins un dirigeant détient un numéro IPI. Un seul syndic IPI peut (pourrait) employer 10 ou 50 collaborateurs avec ou sans qualification particulière pour gérer le nombre d'ACP qu'il veut. Ca passe… ou ça casse.
29 novembre 2024 à 17 h 06 min en réponse à : Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ? #1083123
rexouMembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
Bonjour GT,
Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique
Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.
Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.
Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?
Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans… ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.
C'est bon ? Pas bon ?
rexouMembreGrmff a écrit :Si l'ascenseur ne va pas au sous-sol, et donc que le propriétaire du rez-de-chaussée ne profite pas du tout de l'ascenseur, il est logique qu'il ne paie pas la rénovation (même si cela se discute…)Certains actes de base prévoient malgré ce non-usage une participation du rez, motivée par exemple par le standing de l'immeuble… mais en effet, cela peut alors se modifier par décision d'AG prise aux 4/5 des voix.
Mais nous ne savons toujours pas si cet ascenseur descend effectivement au sous-sol ou non.
– Si oui, le rez doit payer. Et donc peut aussi voter.
– Si non, l'AG peut l'exempter des charges liées à l'ascenseur, ce qui de facto annule aussi son droit de vote pour ces charges futures. Ce serait
de plus parfaitement en coordination avec la logique et les usages courants ainsi qu'avec la décision des juges appelés à se prononcer sur ce sujet.A propos de juges… vous aviez fait état d'un jugement passé ??
Le schéma de Grmff me semble parfait 🙂 )
rexouMembreChristophes a écrit :rexou a écrit :Une question : Le proprio du rez qui a voté la mise hors service peut-il bénéficier de cet ascenseur ? (en d'autres termes, l'ascenseur dessert-il le sous-sol?) Participe-t-il aux frais liés à l'ascenseur ?
Si oui, son vote est valable. Si non, il ne dispose d'aucun droit de vote lié à l'ascenseur.Pour le moment, oui le proprio du rez possède sa quotité (30%) dans la l'ascenseur mais la plupart des autres propriétaires (et lui aussi) sont d'accord pour qu'il n'aie plus cette part d'ascenseur. Du coup, sans lui, la nouvelle majorité spécifique à l'ascenseur aura la majorité pour la mise en conformité. Et si en plus j'ajoute le fait qu'il y a déjà eu une décision d'un juge concernant la même problématique, je pense que le poids sera suffisant, j'espère. Je vais demander une AG extraordinaire.
Pardonnez-moi, mais ce n'est pas très clair. Le proprio du rez possèderait 30% des quotités ? Et il paierait donc aussi 30% des frais de l'ascenseur ? Ca me semble peu plausible, sauf si calcul par quotités et rez beaucoup plus grand que les étages.
– Cet ascenseur va-t-il au sous-sol ?? En d'autres termes, le rez peut-il profiter de l'ascenseur ??
– Quelle est la quotité du rez dans les frais de l'ascenseur s'il peut en bénéficier ou si l'acte de base prévoit sa participation ?
– Quelles sont les décisions prises en AG jusqu'à présent au sujet de la répartition des frais ascenseur et que dit l'acte de base ?
– Vous faites état de la décision passée d'un juge… pouvez-vous en dire plus ?
rexouMembreUne question : Le proprio du rez qui a voté la mise hors service peut-il bénéficier de cet ascenseur ? (en d'autres termes, l'ascenseur dessert-il le sous-sol?) Participe-t-il aux frais liés à l'ascenseur ?
Si oui, son vote est valable. Si non, il ne dispose d'aucun droit de vote lié à l'ascenseur. -
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