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rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,841 à 3,860 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Frais enregistrement bail ? #1037219
    rexou
    Membre
    LaetitiaRem a écrit :
    Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom….

    Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit " O:) :8

    Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

    Quant au locataire qui "peut" quitter sans renon, ce n'est pas un risque… Le renon d'un boxe est en général de un mois… si votre locataire reste en dette de un (ou deux) mois, vous allez en justice ? Ou vous actez simplement la perte ? Vous restez par ailleurs libre de demander une garantie en cash, ce qui reste un argument pour que votre locataire soit correct.

    Mais vous avez raison : la loi dit…

    en réponse à : Frais plaquette sonnette>loc ou proprio? #1037265
    rexou
    Membre

    Le syndic vous facture ces frais, puisque vous êtes son seul interlocuteur. A vous de les répercuter sur votre locataire, ce qui est parfaitement légitime. Ce sont des frais privatifs à charge du locataire. A payer par le bailleur au syndic. Et à payer par le locataire à son bailleur.

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    en réponse à : AG – PV de carence #1037250
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

    J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.

    Le but est d'avancer. Pourquoi chipoter pour exiger des conditions de quorum lors de cette deuxième AG ? Prendre le risque d'un nouveau quorum insuffisant, d'un nouveau report et de nouveaux frais ? Quel intérêt ? Cela me semble inutile et improductif.

    Le bulletin de vote est un peu irrégulier ? Possible… Et alors ? Le but est de prendre des décisions et de gérer pour le mieux. Si vous deviez revenir à la case départ lorsque, en voiture, vous contrevenez un tant soit peu au code de la route, vous n'arriveriez jamais à destination.

    Avancez, tout simplement, dans un esprit constructif et collaboratif.

    en réponse à : AG – PV de carence #1037253
    rexou
    Membre

    Ce constat peut être signé par le représentant du syndic, mais aussi par toutes les personnes présentes il me semble. Peut. Ne doit pas. Il est seulement important qu'un nombre suffisant de signataires avalise le constat de non-validité de l'AG.

    en réponse à : Location privée, mais locataire indépendant #1037261
    rexou
    Membre

    Ce qui importe n'est pas l'usage qu'il fera du bien, ni même s'il y installe son siège social. Mais il ne peut absolument pas déduire le loyer ou des frais professionnels en rapport avec le bien qu'il loue.
    Le bail doit être un bail de location résidentielle, à l'exemple du bail PIM qui prévoit l'interdiction d'usage pro et la responsabilisation financière du locataire en cas de non respect. A noter quand même que l'administration fiscale n'a que faire des termes du bail. Le bailleur devra payer l'impôt et se retourner contre son locataire. A voir si ce dernier sera solvable au moment de son éventuelle condamnation en justice de paix ?

    en réponse à : Panne d’ascenseur suite à déménagement #1037246
    rexou
    Membre

    En fait, il n'existe pas de solution miracle.

    – L'interdiction d'utiliser l'ascenseur est ou n'est pas respectée et dans la pratique, il est difficile de le vérifier et encore moins de le sanctionner.
    – Une indemnité à charge du CP payable au syndic ? Pas évident non plus… et que de chipot pour peu de choses
    – Un état des lieux avant/après ? Simplement utopique.

    Tout est légal mais rien n'est vraiment efficace.

    Perso, j'opterais pour l'interdiction d'utiliser l'ascenseur et obligation de passer par un lift, avec sanction dissuasive (500€?) à charge du contrevenant. Mais ne pas espérer vraiment mettre la sanction en pratique un jour.

    Deux choses donc : dissuader… et prier… ^^

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037197
    rexou
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Un commentaire… ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

    Le PV de l'AG reprend selon moi uniquement les décisions.
    A savoir : décharge au CC/syndic : Oui/non et ventilation des votes. Ces votes interviennent après le rapport oral ou écrit et questions éventuelles.
    D'où tenez-vous que le PV doit reprendre le rapport du CC ?

    en réponse à : Frais enregistrement bail ? #1037226
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

    Oui, la loi fiscale .

    L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

    Voilà qui explique clairement ce que le quidam/contribuable peut perdre. A défaut de se conformer à cette obligation, il risque une amende très hypothétique de… 25 euros. Dans la pratique, les pigeons sont rares. Sauf pour ceux qui possèdent un lot de garages qu'il devient incontournable de déclarer, avec application de la TVA en sus…

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    en réponse à : Frais enregistrement bail ? #1037228
    rexou
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Pour un garage mis en location séparée de l'appartement, j'ai payé 50 ou 75€ pour l'enregistrement du bail.
    C'est fait par l'application MyminFin/TaxOnWeb/.. là ou on fait le dépôt qui donne le montant à payer.

    BG

    Mais quel est l'intérêt de faire enregistrer un bail de garage ???
    Je peux vous dire ce que vous avez à y perdre
    Mais merci de bien vouloir m'expliquer ce que vous pouvez y gagner…

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037194
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    …sauf décision prise par une assemblée générale ou clause statutaire .

    De nombreux règlements de copropriété prévoient expressément que le rapport ECRIT du commissaire aux comptes sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.

    Bien sur. Mais légalement, à défaut d'obligation statutaire ou décision d'AG, le rapport verbal est suffisant et peut être émis simplement lors de l'AG. Libre ensuite aux CP de donner ou non décharge et quitus tant au syndic qu'au CDC.

    en réponse à : Frais enregistrement bail ? #1037231
    rexou
    Membre

    Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
    Et le risque éventuel de ne pas le faire ?

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037205
    rexou
    Membre

    Je partage cet avis : rien dans le texte légal ne prévoit la forme du rapport : écrit ou verbal. Et c'est bien "lors de" l'AG et pas "avant"..

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037218
    rexou
    Membre

    Perso, j'ai toujours vu ce point à l'ordre du jour, même si ledit rapport est souvent assez succinct.

    en réponse à : Taux crédit et TAEG #1037175
    rexou
    Membre

    Vous devriez comparer les mensualités plutôt… et les conditions diverses (ASRD, assurance obligatoire, domiciliation de salaire, ou autres contraintes plus ou moins fantaisistes et annexes).

    A cet effet, il existe des organismes, comme IMMOTHEKER par exemple qui chercheront pour vous les conditions les plus intzressantes sur le marché pour votre cqs particulier…

    en réponse à : acte de vandalisme . #1037031
    rexou
    Membre

    Dans la pratique cependant, la plainte éventuelle sera classée verticalement et l'intervention de l'assurance ne se justifie pas quand on tient compte de la franchise, de la sinistralité qui augmente et des différents tracas pour deux griffes dans une vitre… Reste à se débarrasser des perturbateurs père et fils…

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    rexou
    Membre

    En tout cas, ne signez pas un nouveau bail. Ni de nouvelles conditions de bail. Rien ni personne ne peut vous y contraindre et vous n'y avez aucun intérêt.

    Tout au plus, vous pouvez acter que Mr/Mme XX est désormais le seul bailleur et interlocuteur valable depuis l'acte notarié du …

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    en réponse à : decomptes charges + « Caloribel » #1037167
    rexou
    Membre

    Perso, je relève les calos sans intervention de Techem avec le locataire sortant et je calcule (à la grosse louche) en fonction du prix de l'unité de l'année précédente.

    En cas de gros désaccord (ce qui n'est jamais arrivé) j'indique quelle sera la date de la réception du prochain décompte, indispensable pour faire un calcul précis et je conserve une partie suffisante de la garantie en vue de couvrir l'éventuel supplément. Et à la demande insistante du locataire, je peux aussi accepter de faire un relevé intermédiaire, qui sera bien sur payant (et pas 19€ !) Déplacement, calcul distinct et remplacement des tubes… une centaine d'euros environ, pour 5 ou 6 radiateurs et deux compteurs d'eau froide et chaude.

    Tout locataire normal choisira d'éviter ces frais inutiles (à sa charge) et le délai supplémentaire pour la libération de la totalité de la garantie. Faisons simple et pas cher, et soldons les comptes… et si problème sur un autre point, signature des parties pour accord sur le solde des charges relatives à la consommation chauffage/eau.

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    rexou
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    Loetheri a écrit :
    La crainte est le jour de la sortie.
    Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
    La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.

    Si l'ex seconde moitié du bailleur refuse de coopérer, la banque libèrera la garantie sur présentation de l'acte notarié qui institue l'unique nouveau proprio.

    A défaut, elle le fera sur injonction du juge si cette libération se fait au bénéfice du locataire.

    Aucune raison de craindre quoi que ce soit.

    en réponse à : Indexer chaque année ? #1037023
    rexou
    Membre

    Perso, pas d'indexations systématiques. Pour les bons locataires, une fois tous les 4 ou 5 ans maximum (et en arrondissant à la dizaine d'euros supérieure ou inférieure). Pour les petites sommes (par exemple un garage)… pas d'indexation depuis près de 15 ans pour un locataire qui paie régulièrement et me fout une paix royale. Si je remets au niveau du marché, la différence sera de 15 euros maxi, et ce locataire supporte aussi sans se plaindre la dégradation de l'espace de manoeuvre qui est à refaire.

    en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037098
    rexou
    Membre

    Je suis aussi en cours d'achat d'un garage. Pas de "promesse de vente" inutile. Le vendeur me communique le nom de son notaire et je fais pareil. Chacun prévient son notaire de son intention de vendre/acheter. L'acheteur (moi) demande au notaire de rédiger un compromis.

    L'étape suivante sera de soumettre ce projet de compromis au vendeur et à son notaire et après accord, signer et payer l'acompte (au vendeur ou à son notaire).

    Votre vendeur, personne âgée, ne risque pas de vendre demain ses garages à quelqu'un d'autre j'imagine ? Laissez donc les notaires s'échanger les infos nécessaires et rédiger un compromis qui tient la route.

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