rexou
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rexouMembreJ'ai aussi lu cet article de Trends. Un gros titre alarmiste pour attirer le lecteur, et beaucoup de vide derrière. La Une titre :"Le fisc veut taxer vos biens immobiliers à 50%)". Et on se rend compte que ces jugements concernent des cas et des conditions très particulières plutôt rares.
Ce genre de qualification en revenus professionnel vise toute forme de revenu, immobilier ou autre. Le particulier qui dispose d'un très gros patrimoine met souvent ses biens en société et y trouve avantage. Les victimes de ce jugement on très certainement adapté immédiatement la répartition de leurs avoirs de manière à échapper dans le futur à cette rage taxatoire. D'autre part, à côté de ces trois cas médiatisés, il existe une multitude de cas similaires qui ne rencontrent aucun redressement fiscal, ou simplement un léger réajustement "one shot".
La très grosse majorité des autres bailleurs possèdent un ou deux biens donnés à la location, voire un peu plus, acquis au fil du temps, et ne sont pas concernés (pas encore) par ce risque.
Il est cependant très clair que le gouvernement étoffe sa base de données dans le but de modifier le système de taxation. Il faut taxer les riches ! Jusqu'à ce que tout le monde soit pauvre sans doute. Pauvre, assisté et oisif. Mais nous n'y sommes pas encore, même si les choses changent. Et à chaque nouvelle donne, le peuple s'adapte et modifie sa manière de gérer son patrimoine.
rexouMembreIl reste possible de récupérer ces clés dans la boite à l'aide d'un crochet par exemple… mais niveau sécurité, disons que la cache une idée est boiteuse. (sans vouloir mettre personne en boite bien sur)
rexouMembreMarston a écrit :J'ai démandé
– L'acte d'achat(ou titre de proprieté) du vendeur
– Les PV des dernières assemblées générales de la coproprietéOn me réponds "Nous ne disposons pas de ces documents."
=> Que faire?
@Pim: "Marston" = "Bruxellois" ??
D'ou cette remarque? :-pL'acte d'achat ou titre de propriété, c'est incontournable si le vendeur souhaite vendre son bien !
Pas de PV des dernières AG ? Seulement acceptable si pas de copropriété effective… ce qui sera établi par l'acte de vente précédent.
18 juillet 2019 à 21 h 51 min en réponse à : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019 #1038456
rexouMembreGT a écrit :Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.Une petite lueur d'espoir dans une vision apocalyptique…
Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent…
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rexouMembreMarston a écrit :Bonsoir rexou
Merci pour le retour.
Les boxes ne se trouvent pas sous un bâtiment, ils ne sont pas au sous sol mais à la surface comme seul attenant d’autres garages, d’ou ma question.J’ai déjà eu des visites des garages où la division n’a pas été effectué. ( alors que j’avais reçu des plans similaires) Comment puis je savoir si elle a été faite correctement ?
Est ce que ce plan est une preuve ou est ce que le notaire fait ce genre de vérifications ?Si vous achetez un garage dans un bloc qui en contient plusieurs, vous êtes forcément en copropriété. Le toit, l'entretien de la porte d'accès ou des voies d'accès sont par exemple communs. Vous êtes copropriétaire.
Si le garage que vous achetez est indépendant des autres, le toit doit disposer de son écoulement propre et les murs au moins sont mitoyens. Mais au vu de votre croquis, je serais surpris que tel soit le cas… même si tout est possible.
rexouMembreMarston a écrit :– D'autres point interessants a partager?Il semble que ce garage fait partie intégrante d'une copropriété. Vous devez dès lors aussi vous conformer au ROI (règlement d'ordre intérieur) et aux statuts de la copropriété. Vous y trouverez surement beaucoup de réponses à vos questions.
rexouMembreLe toit appartient à la copropriété. Bien sur que non, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Exactement comme le toit d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
Quand à l'accès du garage : public ou privé… demandez au syndic si vous avez un doute… consultez les PV des dernières AG. Que cet accès soit en béton ou non est sans importance… voyez le cadastre et questionnez le syndic. Étonnant déjà que l'actuel propriétaire ne sache pas vous répondre !
18 juillet 2019 à 14 h 17 min en réponse à : Locataires et propriétaires bruxellois, voici ce qui vous attend #1038490
rexouMembreCitation :Un marché locatif de qualité et plus accessibleObjectif: garantir l’accessibilité au marché locatif et assurer sa qualité
"Le gouvernement bruxellois évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires pour garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs", lit-on dans l'accord de gouvernement.
Pour permettre aux autorités de mieux appréhender la réalité du marché locatif et d’améliorer sa transparence, une base de données centralisée sera constituée: baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.
Un enregistrement des logements donnés en location sera mis en œuvre et la grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes.
La création d’un Fonds public de garantie locative sera proposée afin de centraliser et de mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives. Cette institution ferait alors office de guichet unique pour les locataires et les bailleurs, qui y déposeront simultanément la garantie locative, le bail et l’état des lieux de chaque logement.
Un mécanisme de conciliation locative gratuite (via une commission paritaire composée de représentants des locataires et des propriétaires bailleurs) sera instauré pour évaluer la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence.
Le conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence permettra de réserver les aides publiques aux logements privés aux seuls bailleurs conventionnés.
C'est simplement affolant !
18 juillet 2019 à 12 h 17 min en réponse à : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019 #1038453
rexouMembrelibra a écrit :Francis a écrit :Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.Quid si le bailleur donne en location l'appartement à aucun des faux candidats mais à un vrai candidat.
Le seul choix d'un candidat n'est pas une discrimination. La discrimination proviendrait plutôt d'une différence de comportement non justifiée, comme par exemple annoncer à l'un que le bien n'est plus libre et le proposer à la location au second.
Le bailleur reste libre de faire visiter son bien durant une période qu'il choisit et comparer après ce temps les différentes candidatures reçues pour faire son choix en toute liberté. Il n'a pas à justifier des raisons qui motivent ce choix. Il ne peut cependant pas avoir un comportement différent avec les candidats.
18 juillet 2019 à 11 h 03 min en réponse à : Projet d’accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 #1038465
rexouMembreCa fait peur !
Le plus triste, c'est que ces projets seront réalisables grâce à la base de données alimentée gracieusement par les bailleurs qui ont enregistré leur bail avec état des lieux ainsi que le PEB de leurs biens…
Deux espoirs : le temps nécessaire à la mis en application effective de ces projets et/ou un scandale (un de plus) qui déboulonne ces intégristes du pouvoir bruxellois.
rexouMembrePerso, je pense qu'il serait plus adapté alors de se diriger vers une SIR., question de diversifier le risque
Adefica, Atenor, WDP, Cofinimmo…18 juillet 2019 à 10 h 39 min en réponse à : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019 #1038451
rexouMembreFrancis a écrit :Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort …..Il y a en effet provocation. Le bailleur conserve le libre choix de son futur locataire et chacun se base sur une appréciation personnelle qui lui est propre. Il n'est pas normal de devoir se justifier auprès de qui que ce soit, y compris d'une administration. Pas normal non plus de devoir perdre du temps avec de faux candidats. Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"…
rexouMembreVu le contexte, il me semble qu'il existe un risque réel que le fisc prenne en considération le seul droit de propriété et impose la déclaration au code 1106 pour l'avenir. Il me semble par contre fort peu probable qu'un effet rétroactif et/ou une amende soit appliqués.
Il existe une possibilité de contestation vu la longue durée de la situation existante et la non contestation du fisc après tout ce temps et deux contrôles… Voir avec le fisc si une solution est possible pour le futur
rexouMembreSherlock a écrit :Pourquoi pas? On a bien des situations en France par exemple où le montant de la retraite du privé est conditionné par les autres ressources (retraite du conjoint, retraite du public). Il y a donc bien une jurisprudence de ce genre de considération (i.e. "a t-il besoin de cette aide publique").Je comprends bien qu'on vit dans un monde où c'est de plus en plus chacun pour sa pomme; votre rengaine, je l'ai déjà entendue de nombreuses fois ("j'y ai droit!").
Mais il faudrait peut-être aussi se poser la question plus globalement. Pourquoi y renoncer vous demandez? il y a plein de réponses mais, par exemple, on sait que si la pression fiscale en Belgique est si forte, c'est entre autres choses parce qu'il y a un coût de la solidarité collective incroyablement élevé. Si une personne a suffisamment de revenus passifs que pour ne pas avoir besoin de l'allocation chômage (qui ne serait donc que de l'argent de poche), autant que quelqu'un d'autre qui n'a pas de revenus passifs en profite, vous ne croyez pas? le coût du chômage sera moins élevé globalement –> le monstre État aura besoin de moins d'argent –> le FISC n'aura pas besoin de faire la chasse aux particuliers qui ont plusieurs biens loués (et hop, j'évite temporairement le HS 😀 ).
Pourquoi croyez-vous qu'on piste les chômeurs et qu'on leur demande des preuves de recherche active pour qu'ils continuent à toucher le chômage? parce que le versement de cette allocation sous-entend que la personne cherche un job bien sûr! et si elle ne cherche pas (rentière grâce à la bourse ou immobilier) –> l'allocation est coupée.Je simplifie volontairement, pour la démonstration, il est évident que la réalité est plus complexe. Mais je pose la question: que ce soit légale signifie t-il que c'est juste?
Chacun sa réponse, chacun ses choix, chacun ses valeurs.
Personnellement, et ça n'engage que moi, si un jour je n'ai plus besoin de travailler et que j'arrête, je serais bien incapable d'aller demander l'allocation chômage. J'aurais bien trop honte auprès des gens autour de moi, connaissant ma situation.Lorsque vous travaillez, vous cotisez pour obtenir une garantie de revenus, sous certaines, conditions, en cas de perte de votre emploi. Le chômage est une sorte d'assurance pour laquelle vous avez payé lorsque vous étiez employé. Il ne s'agit pas d'une allocation sociale assimilable au CPAS qui est une aide publique. Ce que vous appelez une rengaine est un droit absolument indépendant de vos autres revenus (immobiliers ou mobiliers). La perte de l'emploi doit être involontaire et bien sur, il incombe au chômeur de chercher un nouvel emploi… mais tout cela reste complètement indépendant de ses revenus que vous qualifiez de "passifs".
Si un jour votre employeur vous vire, vous avez en effet des droits. Ce ne sera pas le cas si vous quittez volontairement votre emploi.
Je vous laisse apprécier ce qui vous semble "juste" ou non. Vous restez parfaitement libre de vos choix. Vous êtes libre d'apprécier le montant des revenus "suffisants pour vivre". Vous êtes aussi libre d'affecter vos revenus à toute activité sociale qu'il vous plaira. Ou de renoncer à une partie de ces revenus. Raoul ou Charles ont des visions différentes. Ils ont chacun leurs adeptes et leurs détracteurs. Si vous estimez que vos revenus sont trop élevés, vous pouvez aussi en distribuer une partie à qui vous plaira. C'est votre libre choix.
Votre idéologie est respectable dans la mesure où vous l’appliquez à vous même sans l’imposer aux autres, qui n'ont aucune raison d'avoir honte de ne pas penser comme vous. Je ne pense pas comme vous et je n'en ai pas honte, ne vous en déplaise.
rexouMembreSherlock a écrit :Ma question n'était pas d'ordre administratif: je me demandais s'il y a des gens qui seraient capables de toucher le chômage alors même qu'ils ont suffisamment de revenus locatifs pour vivre.
Je trouverais cela pour le moins éthiquement questionnable et ne serait pas choqué que le versement de l'allocation chômage (versée pour compenser la perte de revenus bien sûr mais que j'ai toujours vue comme un "salaire pour chercher un nouvel emploi") soit conditionné à l'absence de revenus passifs de ce type.Quand vous avez travaillé, vous avez cotisé. Le droit au chômage est le produit de ces cotisations. C'est parfaitement indépendant de votre situation fiancière et/ou de vos autres revenus éventuels.
Au nom de quoi un chômeur devrait-il renoncer à son droit de percevoir l'allocation qui lui est due s'il a d'autres revenus ? Au nom de quelle éthique ?
"Suffisamment de revenus pour vivre", c'est une notion fort élastique aussi…
En suivant votre idée, on pourrait aussi supprimer la pension des gens qui possèdent des biens immobiliers "suffisants pour vivre" ?1 personne aime ce message
rexouMembrejacq a écrit :Fiscalement vous êtes dans l'erreur total, seul la SPRL a le droit de louer.
Si vous utilisez le bail de PIM il faut indiquer Propriétaire SPRL X représenté par mr Durant gérant.
Locataire Mr Dupont jean.
En fin de bail les deux parties signent et en dessous des deux signatures vous indiquez Mr Dupont Gérard domicilié rue des sapins a Bruxelles se porte caution et solidaire et signe.+ copie de la carte d'identité
Lors de l'enregistrement du bail le propriétaire doit se munir des statuts de sa société +copie de sa carte identité et ainsi que celle du locataire recto verso + l'état des lieux en deux exemplaires rédigé par un expert agréé.La société Machin peut parfaitement louer à Mr XX qui signe un bail en se mentionnant en qualité de bailleur, sans autre mention d'un éventuel autre propriétaire.
Il suffit d'établir deux baux distincts. Le premier bailleur est le proprio effectif. Le second bailleur est le locataire principal (mais ne mentionne pas ce détail dans le bail).
Et ceci sans faire enregistrer quoique ce soit.
Et vous pouvez mentionner deux preneurs : père et fils, dont seulement l'un d'eux se domicilie sur place.
Je suis propriétaire à titre de personne physique. Je suis aussi administrateur d'une ASBL. Il m'est arrivé de louer un bien (bureau) en mentionnant le bailleur = ASBL. Et j'avais aussi établi un document disant que je (personne physique et propriétaire) mettais gratuitement à la disposition de mon ASBL le bien dont question. Ceci durant plusieurs années, jusqu'à ce qu'à l'issue d'un contrôle fiscal, la société s'est vue taxée sur le loyer perçu durant cet exercice fiscal. J'en suis donc revenu à une location plus classique.
Si vous prenez une feuille blanche avec deux colonnes, vous inscrivez à droite les avantages et à gauche les inconvénients… cela aidera à relativiser et orienter votre choix.
Ah, une question : mon erreur fiscale m'expose à quelles sanctions ? Dans la pratique comme en théorie… Le défaut d'enregistrement, c'est 25 euros… mais c'est un maximum tout théorique.
rexouMembrePIM a écrit :ce sont les modalités pratiques de la caution qui sont différentes lorsque le bailleur est une société.Lesquelles modalités pratiques limitent la responsabilité du garant envers le bailleur, si je suis bien informé. Pas vraiment de l'intérêt du bailleur.
J'aime la simplicité et le pragmatisme en ce qui me concerne, mais bien sur, chacun reste libre de ses choix.
Et qui plus est, ce n'est en rien une infraction à la loi.
rexouMembre@PIM : Mes deux solutions présentent l'avantage d'être simples et de couvrir parfaitement le bailleur en cas de problème. Deux personnes sont solidairement responsables de toutes les obligations du bail. Et mentionner les deux preneurs (dont un seul prend domicile) est parfaitement légal.
Simple, légal et efficace… que vouloir de plus ? 🙂
rexouMembrejeuneh a écrit :Bonjour non on a pas signé de convention.Pour le loyer il manque 1 mois le reste il paye mais il a déduit le boiler.
Vous avez signé un nouveau bail avec ce nouveau locataire ? Il peut installer un boiler s'il veut, mais à ses frais.
Vous pouvez envoyer un recommandé de mise en demeure pour le paiement du loyer et de la somme indument retenue. Je ne pense pas qu'un avocat soit indispensable… mais si c'est le cas, vous n'avez pas fait le meilleur choix… défendez-vous seul ou consultez un autre avocat .
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rexouMembreLe fait de posséder en personne morale ne l'empêche pas de faire un bail à titre de personne physique il me semble. Si le bailleur est Mr XX, personne n'ira vérifier son titre de propriété… Et dans le pire des cas, la société Machin fait un bail à Mr XX qui sous-loue au preneur…
Plus simple : indiquez donc père et fils dans les preneurs, et mentionnez éventuellement que seul le fils y établira sa résidence. Les preneurs auront de facto des obligations solidaires.
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