rexou
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rexouMembrelibra a écrit :rexou a écrit :libra a écrit :Il y a une chose que je ne comprends pas. Le bail a t-il commencé? Y a t-il eu remise des clés?Pas de remise des clés parce que pas de paiement de la garantie ni du premier loyer. Le locataire n'a rien payé et considère donc ne rien devoir…
Dans ce cas, un juge de paix qui met deux points sur le i pourrait vous dire que le loyer n'est pas du vu que le bail n'a pas commencé. Il aurait fallu demander une indemnité d'indisponibilité. Mais vu que vous n'en n'avez pas fait la demande, elle ne peut vous être accordée.
Quant au trois mois d'indemnité, elle pourrait être refusée vu que le bail n'a pas eu un début d'exécution.
J'ai déjà eu une farce du genre.
Voilà, le jugement est prononcé. Vous aviez raison, Libra/
Pas de remise des clés = pas de bail (pour faire court)
Je suis donc débouté de toutes mes demandes. Je joindrai copie du jugement quand je le recevrai si cela peut être utile.
rexouMembrelibra a écrit :J'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter? :rolleyes:C'est toute la logique des fonctionnaires… Avez-vous une idée de ce qui a déclenché cette visite de contrôle ?
Dans ce genre de dossier, tout est possible : le meilleur comme le pire.
Bonne chance.
2 septembre 2019 à 20 h 29 min en réponse à : Travaux de voirie importants entre signature du compromis et signature des actes #1039085
rexouMembreevelynev34 a écrit :Merci pour toutes vos réponses.Ces échanges auront au moins eu le mérite de vous déstresser un peu… 🙂
rexouMembreVous possédez 378/1000… je déduis donc logiquement que vous êtes dans une mini-copropriété de 3 appartements sans doute.
Vous avez déjà fait nommer un syndic judiciaire et une nouvelle audience est prévue en janvier 2020…
Triste de ne pas s'entendre au sein d'un microcosme aussi restreint. Le dialogue aurait été bien plus constructif qu'une action vindicative qui amène des frais pour tout le monde.
Vous posez une question mais vous n'exposez pas la nature exacte du problème ni des travaux entrepris.
Quels sont les travaux entrepris ? Il y a combien de temps ? Ces travaux vous causent-ils un préjudice ? Avez-vous discuté avant la réalisation de ces travaux ? Avez-vous réagi directement après ? Le voisin mitoyen a conclu un accord avec qui ? Un accord écrit je suppose ?
Il y aurait donc dans cette copropriété, à part vous même, un syndic bénévole qui a toléré les travaux litigieux, et le copropriétaire auteur de ces travaux… Il était vraiment nécessaire de faire nommer un syndic judiciaire et de poursuivre en justice ?
rexouMembreUne tempête dans un verre d'eau.
La seule certitude, c'est que ce papier va faire vendre du Trends…
Un fond de vérité surement et quelques redressements pour certains bailleurs multi multi propriétaires, très actifs et emprunteurs dans des circonstances particulières. De là à étendre cela à tous les quidams qui possèdent 3 ou 4 biens, je trouve que c'est limite malhonnête.
A noter que l'investisseur qui aura subi un redressement corrigera aussitôt le tir en vendant ou en se mettant en société par exemple.
Autre certitude : il est aberrant de contribuer à alimenter la base de données du fisc s'il est possible de l'éviter. Sauf à être maso.
2 septembre 2019 à 12 h 34 min en réponse à : Travaux de voirie importants entre signature du compromis et signature des actes #1039081
rexouMembrePIM a écrit :rexou a écrit :Si les travaux de la commune affectent la stabilité de votre maison et si vous constatez un dégât, il sera aisé d'en déterminer la cause et la responsabilité et l'assurance (de l'entrepreneur) devrait vous indemniser sans difficultés.L'expertise réalisée dns le cadre d'un prêt hypothécaire, ce n'est pas la même chose qu'un état des lieux avant travaux.
Et s'il y a un dommage, il faut pouvoir prouver qu'il ne préexistait pas.Si le terrain bouge et une fissure apparait, il doit être relativement facile de constater la fraicheur de cette fissure.
Au besoin, un courrier recommandé à l'entrepreneur + à la commune pour conscientiser les intervenants aux risques et les inviter à visiter le bien que vous déclarez à ce jour exempt de toute fissure visible. Préciser que vous demanderez réparation pour tout effet que ces travaux pourraient avoir sur la stabilité de votre maison et demander que toutes les précautions soient prises.
Mais je répète : pour moi, une pelleteuse n'est rien comparée à une nuée de moutards et le va-et-vient de leurs géniteurs…
2 septembre 2019 à 12 h 04 min en réponse à : Travaux de voirie importants entre signature du compromis et signature des actes #1039079
rexouMembreSignature du compromis et expertise en juin. Vous achetez le bien dans l'état dans lequel il se trouve en juin. L'actuel proprio n'est bien sur en rien responsable d'un éventuel dégât qui serait consécutif aux travaux entrepris par la ville/commune/entrepreneur des travaux publics.
Si les travaux de la commune affectent la stabilité de votre maison et si vous constatez un dégât, il sera aisé d'en déterminer la cause et la responsabilité et l'assurance (de l'entrepreneur) devrait vous indemniser sans difficultés.
Mais vous avez conscience que vous stressez surement pour rien. Je confirme… No panic…
PS. Perso, je serais plutôt affolé par la présence d'une école maternelle devant ma porte… Cris d'enfants (ou de parents), klaxons de voitures, voitures garées devant votre garage 'juste 5 minutes', plaine de jeux sous vos fenêtres… Bof bof…
rexouMembreGT a écrit :Parmi les particuliers, devraient être spécialement visés cette année, les contribuables qui : (…)
n’ont pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont ils sont propriétaires en Belgique, qui est affecté par le locataire à des fins professionnelles ;
Source : SPF Finances – 8 juin 2019Ne sont ainsi pas visés spécialement en 2019 les contribuables qui déclarent en revenus immobiliers et divers ceux qui devraient l'être en revenus professionnels.
Oui, j'ai aussi lu cela dans la presse. Mais ceci est une annonce du SPF Finances… Une simple info ? Ou une volonté de décourager un certain type de fraude tandis que les contrôles se focalisent ailleurs ? Double bénéfice dans le second cas. Intérêt nul -et même contreproductif- dans le premier cas. Ce genre d'annonces me laisse donc dubitatif.
1 septembre 2019 à 23 h 32 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039051
rexouMembreGT a écrit :Lorsque j'ai été locataire, j'ai demandé au bailleur et obtenu de celui-ci une modification au contrat de bail qu'il me soumettait.
Elle consistait à fixer la date de payement du loyer mensuel au 5 de chaque mois.Je pratique ainsi aussi, chaque fois que cela rencontre la demande de mon candidat locataire. Et si par hasard le bail prévoit le paiement le 1er et que je reçois le virement tous les 5 du mois, ou même tous les 8 du mois, je suis heureux. Un paiement régulier et un locataire qui ne soit pas casse-pieds et je suis comblé.
Ceci dit, je comprends l'argument de la date prévue pour un remboursement de PH.
CPAS et gestion active de biens à loyer modéré, cela implique des efforts, des risques, du social… mais aussi un rendement locatif bien supérieur à ce que peut rapporter un bien de standing. C'est un choix à faire et il faut être conscient de ce à quoi on s'engage en achetant un type de bien déterminé. Perso, je vogue entre ces deux extrêmes.
1 septembre 2019 à 23 h 18 min en réponse à : Rafraîchissement d’un appartement pas loué aux frais du locataire ?! Légal ? #1039150
rexouMembreJe crois qu'il y a eu au départ erreur de communication. L'agence vous a mal informé des conditions du bail ou vous les avez mal comprises. Ces conditions auraient dû être écrites sur le document que vous avez signé.
Je crois que le proprio vous offrait deux options :
1. vous rénovez (travaux à convenir) et il paie la marchandise, tandis que vous fournissez la main d'oeuvre pour un loyer de 500 (exemple)
2. il fait les travaux à ses frais, mais vous demande alors un loyer de 550 (ou 600… autre exemple)La question n'est pas de savoir si c'est légal. La vraie question est : une de ces deux options vous plait-elle ? Si oui -et seulement si oui- signez un document précis qui reprend ce que vous vous engagez à faire et ce que le bailleur s'engage à faire dans le cadre de votre accord.
Si aucune de ces deux options ne vous plait et si un accord ne peut être trouvé avec le bailleur, cherchez un autre bien et faites-vous rembourser votre acompte au motif que les conditions ne vous ont pas été correctement annoncées. Vous dites que l'agent vous a "appelé".. un appel tél ne laisse aucune trace. La question subsidiaire est donc la suivante : Cette agence est-elle honnête ?
Ceci dit, si vous n'êtes pas bricoleur(euse), passez votre chemin. Il existe assez de viens sur le marché ! Bonne chance
rexouMembreMimiethemouse a écrit :Non, nous avons vérifié, il a un délai de 1 mois pour le faire enregistrer. Si il ne le fait pas, nous serons en mesure de rompre le bail sans préavis à tout moment passé ce mois de délai.La communication est impossible, nous avons essayé , elle refuse toutes négociations. Selon elle nous devons rester jusqu'au 31 et payer les loyers. Evidemment, si nous partons avant, elle est tout à fait d'accord, si nous payons les loyers (ce qui l'arrangerait, mais, vu sa mauvaise foi à la suite de la vente, ne risque pas d'arriver).
Nous étions ouverts à négociations, mais devant son refus, nous n'hésiterons pas à aller jusqu'au bout des démarches.
Pour moi, le bailleur dispose de deux mois. Et s'il ne le fait pas, vous devez d'abord le mettre en demeure par recommandé de le faire avant d'avoir un privilège pour non enregistrement.
Un mauvais arrangement est toujours préférable à un bon jugement. Votre acheteur ne connait pas toutes les lois… et vous non plus.
Parlez et communiquez, c'est vraiment la meilleure chose que vous puissiez faire.
rexouMembregrmff a écrit :Sauf si 4 locataires sortent le même mois. Cela fait 8 mois de loyer à sortir d'un coup…C'est si peu de choses vu la masse des biens que vous louez. 😆
] 😀Bon, je sors… je vais passer le week-end à la côte, hors connexion internet. Et à l'abri du courroux d'un Carolo que j'aurais pu froisser…
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rexouMembreluc a écrit :La section Chantiers temporaires ou mobiles du SPF Travail est aussi intéressant. Son application est parfois limité (lire le texte).Finalement consultez le Règlement Général de Police de la commune ou l'immeuble est situé (je commencerai par ce texte). Visitez le site de cette commune.
En plus il a différents pimonautes (en retour de vacances ?) qui ont une pratique quand à l’application des règles spécifiques en Flandre.
Le règlement de police n'interfère pas dans les relations bailleur/locataires. Tout au plus, si le locataire subit des nuisances anormales de la part de l'entrepreneur, il peut se plaindre d'une infraction. Cela concerne alors l'entrepreneur et le plaignant. Pas le bailleur.
rexouMembregrmff a écrit :Le bailleur ne doit-il pas respecter le bail de 3 ans jusqu'à son terme?Pas l'acheteur dans le cadre d'un bail non enregistré il me semble
rexouMembrePIM a écrit :Mimiethemouse a écrit :Bonjour,Alors enfait c'est assez simple, il y avait une clause dans notre bail indiquant que le bailleur s'engageait à faire enregistrer le bail. Comme nous avions rencontré les propriétaires, nous n'avons pas pensé à vérifier que cela avait été fait et on nous a indiqué au moment de la mise en vente, de l'offre et du compromis de vente un délai de six mois, trop bons trop cons comme on dit 🙂
L'acte de vente a bien été signé le 27 aout.
Pour ce qui est du statut matrimonial, il n'y a rien d'indiquer dans le bail, ni nulle part j'imagine… on habite juste ensemble… (désolée si ça parait idiot, mais je n'y connais rien en loi et en droit)Nous pensons refuser le préavis pour non conformité car il n'y est pas mentionné le nom de la personne qui va occuper le logement et nous allons également mettre en demeure notre propriétaire d'enregistrer le bail sous un mois, sans quoi, nous pourrons partir sans avoir à lui payer de loyer supplémentaires et sans préavis.
C'est pour l'instant la seule solution que nous avons trouvée
Je vous réitère mon conseil de consulter un avocat, car vous faites – et ce n'est pas une critique – un peu la soupe avec différentes notions juridiques.
– Le bail est signé à vos 2 noms ?
– L'absence d'enregistrement ne permet le départ sans préavis que pour les baux de 9 ans.
– A mon avis, si vous recevez une résiliation valable (ce qui reste à démontrer), vous bénéficiez de la faculté d'émette un "contre-préavis" d'un mois (et donc pas d'obligation, comme" cela vous a été prétendu aussi, d'aller au bout des 3 mois).
Etc.
Bref, consultez.Le bail n'est pas enregistré. C'est une réalité. Peu importent les raisons. Il n'est pas enregistré.
Le bien est vendu. C'est une autre réalité.
L'acheteur veut l'occuper et vous virer au plus vite. Encore une réalité.Le nouveau proprio vous a envoyé un renon qui n'est vraisemblablement pas valide (ne mentionne pas l'identité des personnes qui occuperont les lieux). Vous pouvez en effet comme dit PIM, remettre un contre-préavis d'une durée de 3 mois. C'est légal et il est parfaitement obligatoire pour le proprio de l'accepter. Par contre, si vous donnez un contre-préavis, vous vous privez aussi du droit de réclamer 18 mois d'indemnité si les conditions d'occupation ne sont pas respectées. (GT confirmera, mais j'ai vu récemment un article qui faisait état de jugement prononcés dans ce sens)
Votre idée de mettre le nouveau proprio en demeure de faire enregistrer n'est pas bonne. D'abord il a un délai légal de deux mois. Ensuite, il met fin au bail. Vous ne devez pas payer d'indemnité, puisque le renon est donné par le bailleur. Et vous devrez de toutes façons toujours payer les loyers dont vous êtes redevables.
La meilleure chose que vous puissiez faire, c'est communiquer et trouver un accord qui convient aux deux parties. Vous ne changerez pas le cours de choses.
Communiquez avec votre nouveau proprio !
rexouMembreDupuis a écrit :C’est une copropriété.
Je ne suis pas concernée par ce problème, je ne suis ni bailleur ni locataire mais certains locataires m’ont posé la question c’est pourquoi je me renseigne.Alors c'est fort simple : que ces locataires opportunistes s'adressent au syndic (qui les enverra paître surement) ou à leur bailleur…
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Pas d'indemnité.
rexouMembreDupuis a écrit :luc a écrit :Il y a des normes à respecter par l'entrepreneur.
Quelle région?C’est à la côte belge .
Les normes à respecter par l'entrepreneur, c'est le problème du syndic. Cela ne regarde pas les locataires.
Sur la côte belge, les travaux sont généralement interdits en période de congés scolaires. Et hors de ces périodes, l'usage des terrasses est en fait plutôt limité, pour les quelques personnes encore présentes…
Dupuis, vous êtes le syndic de cet immeuble ? A quel titre plusieurs locataires vous demandent s'ils peuvent bénéficier d'indemnités ?
Il serait hérétique d'accorder une indemnité à des locataires dont on valorise le bien aux frais du bailleur. Pour moi, la demande même est indécente.
rexouMembreLe nouvel acheteur peut en effet donner préavis au locataire pour occupation perso ou pour membre de sa famille proche. Le préavis est de 3 ou 6 mois, d'autres vous le préciseront. Mais je crois savoir avec certitude que le congé pour être valable doit mentionner l'identité des personnes qui occuperont le bien. Ils doivent être parents (jusqu'au second degré) de l'acheteur, et rester domiciliés dans un délai déterminé pendant au moins deux ans dans le bien. A défaut du respect de ces conditions, l'ex-locataire a droit à une indemnité de 18 mois de loyer.
Si vous pensez que l’acheteur ne remplira pas ces conditions, vous pouvez faire tête basse maintenant et avoir peut être une chance d'obtenir 18 mois de loyer plus tard (dans deux ans environ).
Vous auriez dû faire enregistrer votre bail avant la vente…
rexouMembregrmff a écrit :J'ai donc pris l'argent sour forme d'un versement directement sur mon compte bancaire, ce qu'on ne peut normalement pas faire…Ce qui est surtout une excellente idée ! J'aime aussi le faire quand c'est possible…
rexouMembregrmff a écrit :PIM a écrit :rexou a écrit :Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.Tant qu'il n'a pas passé son acte authentique d'achat, l'acquéreur ne peut pas signifier ce renon…
Même s'il a passé son acte authentique d'achat, il ne peut pas nécessairement signifier le renon… Immeuble à appartement? J'imagine mal qu'il occupe tous les étages avec sa famille étendue…
L'acheteur doit bien sur attendre d'avoir passé l'acte notarié.
Il donne le renon pour travaux et non pour occupation perso, ce qui lui permet de vider l'immeuble entier, à condition de faire des travaux assez importants pour pouvoir le justifier.L'actuel proprio peut éclaircir les rangs en autorisant dès à présent -en encourageant- les départs avec un préavis limité à un mois et aucune indemnité. Les locataires qui manifestent peuvent chercher un autre bien…
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