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7 septembre 2019 à 21 h 23 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039232
rexouMembreGT a écrit :A l'heure actuelle, aucune obligation ne pèse sur le syndic de ventiler une facture globale adressée par Vivaqua en fonction de la composition de chaque ménage.Actuellement, Vivaqua ne tient pas compte des index des compteurs de passage mais de celui du compteur officiel.
Cependant le prix facturé à une copropriété prend actuellement en considération le nombre total de personnes reprises au registre national le 1er janvier de l'année concernée pour l'ensemble de l'immeuble. Il suffit de lire attentivement une facture de VIVQUA pour les immeubles dotés de compteurs de passage. Le nombre de personnes est repris. Ce système existe depuis de nombreuses années. Chaque syndic, chaque membre de conseil de copropriété, chaque copropriétaire qui lit cette facture et essaie de la comprendre peut le constater.
Monsieur DEWOLF relève et explique que la tarification solidaire et progressive ne s'applique par correctement dans ce cas. Il y a des gagnants et des perdants. Dans l'absolu, il y a bien un intérêt pour certains occupants à ce que la situation change. Monsieur DEWOLF demande à la Ministre comment elle évalue le système. La ministre répond notamment qu'elle ne dispose d'aucun instrument légal pour obliger les syndics à pratiquer la tarification solidaire et progressive pour chaque appartement.
La lecture des interpellations et des réponses de la Ministre permet de constater que des pistes ont été explorées par Vivaqua. Elles n'ont pas été retenues. La Ministre marque sa volonté de ne pas alourdir la charge du consommateur pour résoudre le problème complexe qui lui a été soumis.
Aucune obligation pour le syndic de ventiler : Une lueur de bon sens déjà !
Vivaqua ne tient pas compte des index des compteurs de passage. Autre bon sens : limitation des coûts.
Le prix facturé à une copropriété considère le nombre de personnes domiciliées au 1er janvier. Ce n'est pas la solution idéale, mais c'est un choix qui est défendable.
Monsieur DEWOLF relève qu'il y a des gagnants et des perdants. Ce constat n'est pas constructif en soi.
La Ministre (elle mérite une majuscule) répond ne pas disposer d'un moyen de contrainte légal à l'encontre des syndics et "marque sa volonté de ne pas alourdir la charge du consommateur". Cette dame a gagné toute ma considération et mon respect.
7 septembre 2019 à 21 h 05 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039230
rexouMembreluc a écrit :Depuis le 01.01.2019 l'esprit de la loi est devenu la lettre:Citation :Art. 577-10.
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.L'esprit de la loi est devenu la lettre ???
Je ne vois pas en quoi cela permet au syndic de connaitre exactement la composition de ménage de chaque lot au 1er janvier de chaque année. Dans la pratique, cela implique que chaque locataire informe sans délai son bailleur de sa situation et de toute modification… et que ledit bailleur transmette illico au syndic. Cela suppose aussi que ces informations soient le parfait reflet de la réalité. Et bien évidemment, le syndic fera chaque année un décompte minutieux pour répartir les centimes (cela vaut-il la peine de parler en euros?) de la consommation d'eau des ménages. C'est simplement ridicule.
La seule solution serait que le syndic reçoive l'info -nombre d'habitants et composition de ménage des différents lots au 1er janvier- de la commune. Mais encore une fois, cela impliquera une charge de travail supplémentaire qui sera financée par l'ensemble des CP sans aucun profit pour eux, puisque la facture de consommation restera inchangée. Il est donc très heureux que la ventilation des frais de consommation d'eau reste libre. Le législateur interfère déjà plus qu'assez dans la gestion des copropriétés en général.
1 personne aime ce message6 septembre 2019 à 19 h 52 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039224
rexouMembre@ Bodson : Vous êtes bien courageux de faire ces calculs. Pas très pragmatique, mais je salue votre courage ! Votre locataire menaçant et méditerranéen ne s'est pas domicilié avec sa compagne. Il vous verse pourtant les loyers au départ de son compte… et c'est aussi lui qui vous adresse du courrier ou des sms. Vous retenez toutes les sommes dues sur sa garantie. Sans être domicilié -ce qui a une incidence sur la facture à payer- il a cependant résidé à l'adresse… ce qui a sans doute une incidence sur son allocation sociale ou de chômage ou celle de sa compagne… S'il n'est pas satisfait, il reste libre de vous trainer en justice, sachant qu'un juge de paix exerce aussi la fonction d'officier de police et peut transmettre à l'autorité concernée toute infraction ou fraude sociale dont il aura fait le constat. De quoi refroidir le sang de votre méditerranéen sans doute…
@ GT : J'ignorais -comme sans doute l'immense majorité de la population- que le tarif de l'eau variait en fonction de la composition de ménage. Dès lors que la population n'est pas ou si peu informée, la mesure n'atteint pas le but recherché d'inciter les ménages à l'économie. En tout cas, dans les immeubles en copropriété avec compteurs de passage, soit la quasi-totalité des appartements en région bruxelloise, la répartition se fait par les syndics sur base du prix moyen appliqué pour l'ensemble de l'immeuble et réparti en fonction des consommations relevées. Imposer aux syndics de se référer à la composition de ménage au 1er janvier de chaque année pour ventiler individuellement les frais par lot reviendrait à augmenter significativement la charge de travail -et donc la rémunération- des syndics. Et ceci sans aucun intérêt, le montant total des consommations à répartir restant inchangé. Encore heureux qu'il n'existe aucune contrainte pour les copropriétés d'adhérer à ce mode de calcul hérétique !
6 septembre 2019 à 19 h 00 min en réponse à : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi? #1039238
rexouMembreGT a écrit :à la commune ou à la Région.La voirie est communale ou régionale ?
Une question idiote : cela change quoi ?
Communal ou régional, c'est un espace public dont l'usage ne peut être limité dans le cadre d'un contrat de bail.
Si la boulangerie souhaite se réserver un emplacement pour le parking de ses clients, ou pour le chargement/déchargement, son gérant doit en faire la demande à l'autorité concernée. Communale ou régionale. Mais en aucun cas il n'est possible d'interdire l'usage ou la jouissance de l'espace public dans un bail. Cette clause d'interdiction est sans aucune valeur. Pourquoi aussi ne pas interdire au locataire de manger de la salade ? Ou le contraindre à acheter son pain dans ladite boulangerie ?
Ceci dit, dans le cadre de bonnes relations, il est bien entendu possible de se montrer conciliant pour favoriser l'accès au commerce. De là à se voir interdire un arrêt pour déposer ses courses ou être contraint par un bail, il y a une énorme marge. Je peux concevoir que le boulanger demande à ses voisins de laisser la place libre devant son commerce, et par exemple les remercie de leur bonté par un bon d'achat ou une faveur sucrée.
Le seul fait de l'usage de la contrainte/interdiction me bloque. Et l'interdiction de déposer les courses est proprement ahurissante ! Désolé, mais jamais un bailleur ne peut règlementer ou s'approprier l'usage de l'espace public.
6 septembre 2019 à 17 h 34 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039222
rexouMembremax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Je n'ai jamais vu aucune répartition d'eau d'un syndic (ou techem, ista, …) tenant compte du nombre d'habitants domiciliés.
C'est une hérésie politique de plus inventée par des personnes qui ne connaissent que leur petit monde.Je ne vois pas d'hérésie politique.
Je cite la Ministre FREMAULT
"Force est de constater que nous ne disposons d’aucun moyen légal pour forcer le gestionnaire d’immeuble à répartir les charges d’eau en procédant à une ventilation par application du tarif solidaire"Dans le doute, j'ai été voir la définition d'hérésie dans le Larousse : "Au figuré. Manière d'agir jugée aberrante, contraire au bon sens et aux usages"
Je vous confirme mon avis que cette règle est une hérésie.
Dans la pratique, les obstacles sont beaucoup trop nombreux, compliqués et, donc, trop coûteux pour être correctement mis en application.Pour la part, je confirme que cette idée est une pure hérésie. Une stupidité totale ! Heureusement qu'il n'existe aucun moyen de contraindre les syndics à appliquer cette règle débile. Les syndics devraient donc demander à la commune chaque année la composition de ménage de tous les CP ? Et se lancer dans des calculs invraisemblables pour déterminer un prix unitaire différent par lot ? Pure curiosité : quelqu'un connait-il un syndic qui applique cette méthode de travail ?
Pour le reste, vous avez relevé une consommation d'eau. Ceci je suppose de manière contradictoire au moment de l'état des lieux de sortie. Le bien est situé au deuxième étage. Le locataire du 1er ne s'est pas plaint d'une inondation qui serait restée inconnue de tous. Si ces 95 M3 ne se sont pas évaporés, ils ont été consommés par le locataire. Peu importe comment, ce n'est pas votre problème. Le locataire est redevable des frais liés à ses consommations et le montant de la facture peut être retenu sur sa garantie.
Vous pouvez en effet lui donner copie de la facture générale de l'immeuble. Pourquoi pas ?
Pour info, voici copie de ce que je lis dans le MB http://weblex.brussels/data/crb/biq/201 … images.pdf : La facture d’eau bruxelloise reste en tout cas la moins élevée de Belgique: elle se monte à 252 euros, TVA comprise, pour un ménage type de deux personnes consommant 70m³
6 septembre 2019 à 13 h 21 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039211
rexouMembreGT a écrit :Le prix facturé pour la consommation relevée sur le compteur principal d'un immeuble prend en considération la composition de tous les ménages de cet immeuble.Immeubles à appartements multiples : facturation de l’eau via un décompte de charges
Dans le cas où un immeuble n’est équipé que d’un seul compteur d’eau pour l’ensemble des appartements, la tarification solidaire devrait normalement être appliquée. Les administrations communales transmettent à Vivaqua les données concernant le nombre d’habitants à une adresse donnée. Vivaqua facture donc la consommation d’eau selon les tranches, comme dans toute autre habitation.Il revient ensuite au gestionnaire de logement de répartir équitablement la facture totale entre les différents occupants:
si les logements sont équipés de compteurs de passage, il est supposé transmettre les compostions de ménage à la société chargée d’élaborer le décompte de charges
si les logements ne sont pas équipés de compteurs de passage, la répartition se fera selon une clé de répartition.https://www.socialenergie.be/fr/eau/eau-prix-de-leau/tarification-solidaire-et-progressive/
Il est en effet possible que Vivaqua prenne en compte le nombre de résidents à une adresse donnée. J'avoue être surpris par cette info, mais je ne me suis jamais soucié de ce problème.
Par contre, le syndic facture le même prix à chacun, sans tenir aucun compte (quel cirque ce serait!) de la composition du ménage. Dans l'immense majorité des immeubles, il existe des compteurs de passage. Je n'ai jamais entendu parler d'un décompte pour l'eau qui tient compte de la composition de ménage. Pas dans la région bruxelloise en tout cas. Je serais curieux de savoir si quelqu'un a déjà vu un exemple de ce cas ?
6 septembre 2019 à 13 h 08 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039210
rexouMembreGT a écrit :Bodson a écrit :Je parle juste de l'incontestablement du: la facture d'eau. Pour le reste, si cela peut faire pencher la balance (de la justice) ok..Qui a fixé le montant de l'incontestablement dû pour 8 mois de consommation en 2019 ?
Vivaqua ?Vivaqua n'a rien à voir dans l'histoire. La consommation d'eau est normalement incluse dans les charges dues par le preneur. Ces frais sont à payer au bailleur, sur présentation du décompte du syndic. Pour éviter de devoir attendre le décompte, il est aussi possible de calculer le montant à payer en se basant sur le prix unitaire de l'exercice précédent.
Je doute fort (en tout cas sur Bruxelles) que Vivaqua adapte le prix de l'eau en fonction du nombre d'habitants dans les immeubles en copropriété… Je me souviens avoir déjà constaté à la commune que 18 ménages étaient inscrits dans un immeuble de 13 appartements… sans que cela ne provoque de réaction particulière (je crois aussi que la commune trouve un intérêt financier à compter un maximum d'habitants…)
6 septembre 2019 à 13 h 01 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039209
rexouMembreGT a écrit :Bodson a écrit :J'ai loué un appartement à un couple ( région Bruxelloise), en janvier 2018.
La dame s'est domiciliée, je n'étais pas au courant de la situation.J'ai fait le relevé du compteur de passage et boum consommation de 95m3 sur une période de 8mois.
Quelle a été la consommation en 2018 ?nombre de mois depuis l'entrée en jouissance de celui-ci ?
Boum de la consommation : origine ? une fuite ? des recherches ont été effectuées ? Le locataire entrant a été prévenu du problème?
Si cette forte consommation est anormale et résulte d'une fuite, cette fuite était normalement visible par le locataire (chasse d'eau par exemple) et ce dernier est responsable de n'avoir ni réparé ni avisé son bailleur de la nécessité de réparer si cela lui incombe.
La responsabilité du locataire ne peut être dédouanée que si cette fuite (à prouver) est due à un problème dans l'installation que le locataire ne pouvait pas détecter. Or, dans un immeuble, une fuite de 95 M3 dans une conduite aurait logiquement provoqué une réaction chez un CP de l'étage inférieur ou dans les caves…
6 septembre 2019 à 12 h 53 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039205
rexouMembreGT a écrit :Une tarification solidaire et progressive a été mise en place par VIVAQUA/HYDROBRU.
Le prix au mètre cube varie en fonction de la quantité consommée . Il tient compte également du nombre de personnes dans le ménage.
En ce qui concerne la fixation du nombre de personnes dans le ménage, Vivaqua/Hydrobu se base sur le registre national renseignant le nombre de personnes domiciliées au premier janvier de chaque année.Il est évident que si un seul des membres du couple de locataire est repris au registre national le 1/1/2019, l'application de la tarification progressive ne tiendra compte que d'une seule personne dans le ménage.
Par ailleurs, existe un formulaire de relevé contradictoire à compléter en cas de déménagement.
L'a-t-il été à l'entrée du locataire ancien et du locataire nouveau ?
https://customers.vivaqua.be/wp-content/uploads/2018/02/FRC-FR.pdf
Si le ménage du nouvel occupant ne comporte qu'une seule personne, pas de problème.
En revanche, si plusieurs personnes font partie du ménage, une mauvaise surprise l'attend en matière de tarification. Ce formulaire doit parvenir endéans les 15 jours ouvrables de la fin de l’occupation du locataire sortant.Je crois qu'il s'agit ici d'un bien qui se trouve dans une copropriété. Vivaqua facture la consommation totale de l'immeuble et un abonnement par appartement dans ce cas. Les compteurs individuels permettent la ventilation des frais par le syndic ou la société Ista/caloribel ou autre…
Et dans ce cas, la facturation est complètement indépendante de la composition du ménage. Le relevé du compteur de passage se fait entre parties concernée (bailleur/locataire sortant et bailleur/locataire entrant) souvent par photo et relevé lors de l'ELS/ELE.
Quoi qu'il en soit, peu importe la tarification : les frais de consommation facturés sont dus par le locataire au bailleur. Et peuvent (doivent) être prélevés sur la garantie locative.
6 septembre 2019 à 11 h 14 min en réponse à : Infiltration toiture – intervention assurance #1039234
rexouMembrePour moi, oui c'est normal.
Ceci dit, il est possible de négocier avec un entrepreneur le paiement de ce qui est couvert par l'assurance pour repeindre toute la pièce.
Vous pouvez aussi laisser un mur qui ait une couleur différente des 3 autres…
Ou encore, vous pouvez trouver la même couleur que celle qui se trouve sur vos autres murs.
Les assureurs ne sont pas des philanthropes et leur rôle n'est pas de financer la rénovation de votre maison… l'assurance répare un préjudice. Rien de plus.
6 septembre 2019 à 11 h 08 min en réponse à : [Locataire]Interdiction de se garer devant chez soi? #1039235
rexouMembreSi cet espace est public, chacun a bien le droit de s'y garer et le bail ne peut en aucun cas vous interdire l'usage de la voie publique.
Soit il existe un panneau routier qui interdit ou règlemente le parking, soit vous avez exactement les mêmes droits que tout un chacun de vous garer là. Voyez donc la signalisation routière…
Renseignez-vous à la commune, ou même déjà à votre agent de quartier…
6 septembre 2019 à 11 h 01 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039201
rexouMembreBodson a écrit :Que pensez vous du fait d'avoir utilisé la caution pour me rembourser de la consommation d'eau? Est ce légal ou dois je reverser la totalité de la caution et attendre qu'ils me remboursent la consommation?
Légalement parlant, j'ai un doute sur cette pratique.
Merci,C'est parfaitement normal et légal. La garantie couvre toutes les sommes dues par le locataire. Toutes. Y compris les consommations.
rexouMembrebg1000 a écrit :Je ne vois aucune raison de m’enrichir, ni aucunes raisons d'enrichir la copropriété. Si je paye dans mon hypothèse j'enrichi la copropriété car il n'y a pas de note de crédit. La consommation manquante serait payée deux fois, la première par les copropriétaires, la seconde par la "rectification"
BGMais personne ne s'enrichit ! La consommation manquante (vous pouvez chiffrer approximativement ?) est reportée dans un premier décompte sur l'ensemble des CP. Dans le décompte suivant, un forfait est ajouté à votre décompte, et il est bien évidemment déduit du décompte final qui sera partagé entre les autres CP. Opération neutre donc.
Mais je redemande encore une fois : quel est le montant en jeu ?
Quelle valeur accordez-vous au travail supplémentaire qui sera consécutif à votre demande ?
A la limite, je peux comprendre que vous informiez le syndic de l'erreur. Je comprends aussi (et c'est logique) que ce syndic corrige par une rectification dans le décompte suivant. Le reste, c'est du pur délire !
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rexouMembreMarcoBrux a écrit :Tout dépend des montants en jeu, je suis d'accord, on n'a pas cette information. j'ai eu le cas dans ma résidence( oubli la dernière facture de gaz). Techem a refait un nouveau décompte sans aucun problème ni contestation. il suffit pour eux de modifier un chiffre dans leur système. ainsi le décompte correspond à la réalité!!Pour Techem, oui… il suffit de…
Et pour le syndic ???
Quant au montant en jeu… une facture d'eau d'un appartement privatif pour une période de quelques mois tout au plus (et encore… il était question de relevés trimestriels, et un compteur changé donc durant un trimestre). Le montant en jeu est ridiculement faible.
La solution appliquée par le syndic est la plus logique : une estimation forfaitaire au prorata du temps écoulé avant le remplacement du compteur et supplément imputé à ce CP dans le décompte suivant.
rexouMembreCitation :Je reçois le décompte et je vois que seul la consommation du nouveau compteur est pris en compte.
Ceci est même mentionné par une remarque automatique dans le décompte de techem.
Je demande une correction au syndic et il me signale que ce sera fait le trimestre prochain.Je reçois le décompte et je constate que j'ai une mention en frais privatif : rectificatif du décompte d'eau avec simplement un montant.
Que fait dans ce genre de cas ?
Vous recevez donc un décompte calculé à votre avantage. Les relevés/décomptes sont trimestriels ? Quelle est la somme en jeu ?
Vous avisez le syndic. Soit. Il fait rectifier par Techem et vous avez un montant rectificatif à payer. Bien.Que faire dans ce cas ? Payer et penser à autre chose.
rexouMembreMarcoBrux a écrit :– je partage votre raisonnement: la soc doit recalculer le prix de l'unité et refaire les décomptes.Ce n'est pas un raisonnement, c'est du délire !
Deux options simples :
1. ne rien faire si la période non couverte par le compteur actuel et comptabilisé n'est pas vraiment significative -moins de 3 mois par exemple)
2. comptabiliser la consommation au prorata : si conso relevée de 100 sur 6 mois —-> facturation forfaitaire de 200 (et si les décomptes sont déjà envoyés, correctif à imputer sur l'année suivante)Pas la peine d'en faire un fromage !
Au vu des faibles montants en jeu, il n'est pas raisonnable (version soft pour dire que c'est parfaitement stupide!) d'envisager de recalculer, refaire les décomptes et envoyer des notes de crédit (en centimes sans doute) à tous les CP. Perte de temps et perte d'argent pour tout le monde !
rexouMembregrmff a écrit :Pour le reste, je veux bien pleurer avec vous…Merci.
Je devrais recevoir la signification du jugement dans deux semaines environ. J'en communiquerai la teneur.
4 septembre 2019 à 16 h 00 min en réponse à : Baisse de pression dans les chaudières collectives #1039157
rexouMembreVous pouvez librement décider de qui sera chargé de remettre la pression à niveau.
= Un copropriétaire ou même un locataire volontaire
= La personne chargée de l'entretien, si vous incluez cette mission dans ses attributions
= Le chauffagiste (mais ce sera facturé)
Ce n'est à priori pas dans les attributions du syndic… mais ce dernier peut déléguer un ouvrier si décision d'AG en ce sens. Ce sera aussi payant.Un volontaire donc si possible (membre CDC, CP, voire locataire). Ou le personnel d'entretien (coût réduit, voire gratuit pour un complément simple à l'occasion de sa prestation habituelle). Et en dernier recours, un ouvrier payé.
rexouMembrePIM a écrit :Et vous comptez aller en appel ?Ce n'est pas exclu… Mais je ne le ferai que si je dispose d'éléments suffisants pour argumenter valablement. J'imagine qu'il doit exister une jurisprudence…
Le bail n'a pas eu un commencement d'exécution… Soit. Mais est=ce suffisant pour le dire inexistant ? Il y a bien signatures et engagements réciproques.
rexouMembreGT a écrit :Extrait d'un article du juriste Gilles Tijtgat"Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :
Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :
Le présent bail prendra effet le xxxxx.
La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
– Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
– Constitution de la garantie locative (article x)
– Paiement du premier mois de loyer (article x)
– Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"https://www.legisconsult.be/pouvez-vous-refuser-de-donner-les-clefs–
Aviez-vous inséré dans votre bail une clause relative à la mise à disposition du logement et laquelle ?
Je lirai avec intérêt le jugement qui vous a débouté.
Je recevrai le jugement dans deux semaines je pense. Je vous le communiquerai avec plaisir.
Voici le bail intégral (bail PIM expurgé de tout ce qui est sans objet dans ce cas spécifique)
Il est à noter que la signature de ce bail n'a jamais été suivie d'un paiement quelconque : ni acompte, ni loyer, ni garantie…
Je lirai avec intérêt toutes vos remarques… et même si j'accepte le jugement, je trouve un peu court d'affirmer que sans remise des clés (début d'exécution) le bail est inexistant…
CONTRAT DE BAIL – RESIDENCE PRINCIPALE – REGION DE BRUXELLES
ENTRE
A. Bailleur : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ET
B. Preneur(s) : Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
Et Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX obligés solidairement et indivisiblementIL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET – DESCRIPTION – ETAT – MODE DE GESTION
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien sis au rez-de-chaussée de l’immeuble XXXXXXXXXXXXXXXX complètement décrit comme suit : Un appartement comprenant un hall d’entrée, une cuisine avec véranda, un salon, une salle de bain, un WC séparé, un placard, un dressing, une chambre et un jardin à usage privatif. Le Preneur indique avoir attentivement visité le bien et n’en réclame pas plus ample description. La location implique l’accès aux parties communes. Le bien apparaît répondre notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, et en bon état de réparations de toute espèce. Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention. Les parties désignent comme expert Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX géomètre-expert immobilier, Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur, au plus tard le dernier jour de la location, hors samedis, dimanches et jours fériés, entre 9 et 17 heures. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée de : Neuf années, prenant cours le 1er aout 2019. Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins six mois avant l’échéance. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions. Le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 237 du Code du logement, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée: – à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré; Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail;-à l'expiration du premier et du deuxième triennats, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie; toutefois, en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le Bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année; -à l'expiration du premier et du deuxième triennats, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année. Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité
3. DESTINATION – CESSION – SOUS-LOCATION – OCCUPATION
Le bien est destiné uniquement à usage de résidence principale. Le Bailleur interdit que tout ou partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. Le Preneur ne pourra céder ses droits sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. Le Preneur ne peut sous-louer le bien qu’avec l'accord écrit préalable du bailleur.
4. LOYER – INDEXATION
Loyer (hors charges) de base mensuel : 700€ (sept cent) payable chaque premier jour de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte du Bailleur BE83 XXXXX jusqu'à nouvelle instruction. Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, à sa demande écrite, par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice/indice de base. L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Indice de base : mois de JUIN 2019. L’indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.
5. CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouve, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges de la concierge ,la rémunération du syndic, ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur sur base du relevé envoyé par le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé pré-décrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur. Le bien dispose de compteurs individuels de passage pour l'eau, situés à l’intérieur de l’appartement.
Il existe un compteur électrique individuel N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il existe un compteur individuel de gaz N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Preneur versera avec chaque loyer un montant forfaitaire de 150€ (cent cinquante). Ceci inclut toutes les charges communes de l’immeuble et sa consommation privative d’eau et électricité. Un supplément sera demandé lors du décompte annuel pour le relevé des calorimètres (chauffage). Ce forfait sera indexé avec le loyer selon le même calcul. Le bailleur se réserve cependant le droit de réajuster ce montant si la consommation est excessive et/ou si le prix des charges augmente de manière significative.
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé. Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de un pour cent par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
7. IMPOSITIONS – ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier. Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois)
8. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.
9. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros œuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours. Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d’utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de propreté et d’entretien, et devront être préservés du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets. Les parties renvoient, pour tout ce qui n’est pas ici précisé, à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur.
10. EMBELLISSEMENTS – AMELIORATIONS – TRANSFORMATIONS
Le Bailleur peut exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, aux conditions définies à l’article 221 du Code du logement. Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire. En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes). Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le Bailleur. Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille. L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes ou annexes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué. Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
12. ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention. Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires. Le Bailleur déclare que le bien loué ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres. Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis. La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..
13. RESOLUTION DU BAIL
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification du jugement. L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement. En cas de résolution du bail pour manquement du Bailleur aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Preneur pourront inclure notamment les frais de déménagement.
14. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, soit deux mois de loyer, hors charges : 1400 euros (mille quatre cents). Cette garantie sera libérée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
15. VISITES DU BAILLEUR – AFFICHAGES – EXPROPRIATION
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur. Ce qui précède s'applique également à tout moment en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail. Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération. En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique. Le bien sera occupé par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX et son fils.
17. INCIDENCE DE L’ETAT CIVIL DU PRENEUR
Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale. Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
CLAUSES PARTICULIERES
Il sera remis 2 clés de la porte privative et 2 badges d’accès à l’entrée de l’immeuble après paiement du premier mois de loyer, de la garantie locative, réception de la preuve de l’assurance incendie contractée par le Preneur et réalisation de l’état des lieux. Le Preneur aura dès ce moment la jouissance des lieux à titre gratuit avant l’entrée en vigueur du bail pour emménager.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2019 en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un pour l’enregistrement.
Le Bailleur Le Preneur
(Nom, Prénom, Signature, précédé de la mention «Lu et Approuvé»)Annexes : Etat des lieux – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018
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