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rexou

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20 sujets de 3,321 à 3,340 (sur un total de 10,688)
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  • rexou
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    copropriétaire engalère a écrit :
    aucun des trois ne connais la réponse, ça se voit gros comme une montagne.

    ha oui , j'oubliais de vous dire un truc très important! j'arrête pas d'être idiote hein? ce matin j'ai signé un compromis pour un achat d'appart! oui oui! j'ai pas encore décidé ferme si je vend le mien ici à shaarbeek ou si je continue à enquiquiner mon monde…………..

    Heureusement que vous relevez habilement le bas niveau de ce forum.

    Je propose 5 minutes de silence par solidarité avec vos futurs infortunés copropriétaires.

    en réponse à : Policier devant ma porte. #1044535
    rexou
    Membre

    Il peut entrer avec un mandat signé par un juge, ou en cas de flagrant délit (p.e. violences conjugales), ou en cas de danger pour l'occupant (incendie…)… et bien sur, dans tous les autres cas sur invitation ou accord de l'occupant.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043679
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    vous êtes un couple ………..touchant.

    Grmff est inquiet et je le comprends.

    Je suis plutôt affligé. Vous ne vous remettez pas en question et c'est triste.
    Relisez l'exemple du maçon et de l'architecte que je cite dans un autre de vos post…

    Que faire pour vous ramener sur terre ?

    en réponse à : retards de loyers et surpopulation #1043731
    rexou
    Membre

    Si votre locataire connait des difficultés ponctuelles et est de bonne foi, il est possible de trouver un accord.

    Les autres membres de la famille qui vivent à l'adresse depuis peu de temps contribueront peut être à redresser la situation… je crois que le plus important est de définir le degré de bonne foi et les perspectives futures de votre locataire. L'attitude relationnelle est déterminante dans ce genre de situation.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044464
    rexou
    Membre

    Un jour, le locataire d'un studio que je loue m'avise d'une fuite d'eau venant de son plafond. L'eau vient d'un studio dont le proprio est en France et le locataire est un squatteur. Porte enfoncée par police et huissiers, et refermée par… un cadenas. Je contacte le bailleur qui me dit ne rien pouvoir faire, mais me donne son feu vert en ce qui le concerne. C'est un procédurier et il a dû supporter une farandole de locataires/squatteurs (des Tunisiens) dont l'un s'est fait domicilier sur place et était invirable légalement.

    Je suis venu dans l'heure avec une jolie pince monseigneur pour le cadenas et j'ai fermé les compteurs d'eau. J'ai laissé un post it sur la porte disant que la clé du nouveau cadenas était disponible chez moi. Cela a donné suite à une conversation un peu houleuse avec le pseudo-locataire, mais rien de plus.

    Pour la petite histoire, le bailleur a obtenu l'expulsion des nuisibles… après 4 ans de procédures et de loyers impayés. Le premier jugement expulsait le locataire… mais pas le squatteur, entre temps domicilié dans le bien…En prime, le bailleur a payé les charges durant toutes ces années. C'est un choix. C'est légal. Perso, j'aurais usé d'une option moins légale mais plus rapide. C'est aussi un choix.

    Certains de ces squatteurs dormaient parfois dans la cave. La femme de ménage apeurée me téléphone un matin pour m'annoncer les dormeurs. Je suis arrivé 15 minute plus tard. Deux matelas et 4 personnes+bagages… J'avais à l'époque un chien. Un doberman. Très gentil avec ses amis, tolérant avec un étranger présenté par un ami… et très mordant avec les autres. Plus jamais personne n'a dormi dans la cave. Je suis revenu quelques fois de nuit pour le vérifier.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044463
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter. Même si dans le bail il y a une obligation de laisser visiter le bailleur pour voir l'état d'entretien de la maison, rien n'oblige le locataire à autoriser la visite d'un expert qui risque de vouloir tout mesurer.

    Violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier,

    Si le locataire dépose une plainte je doute très fort que l'agent de quartier dise quoi que ce soit qui suggérerait qu'il approuvait.

    N'est-il pas possible de discuter avec la banque et de leur prouver la valeur de la maison par les preuves de revenus locatifs, le revenu cadastral, l'acte de propriété et tous ce qui est possible en leur expliquant en plus que le locataire n'est pas coopérant pour laisser visiter.

    L'obligation de laisser visiter le bien ne se limite pas un cas de mise en vente. Et la visite d'un expert peut parfaitement se justifier par le seul projet de mettre en vente par exemple.

    Il y a bien obligation de laisser visiter.
    Je n'avais même pas pensé à l'argument que Grmff a très justement avancé dans le cadre d'une colocation.

    En cas de plainte de la locataire, elle sera classée verticalement. Et la locataire semble négligente et désintéressée par le sujet. Pas vraiment combative.

    Le bailleur ne manque pas d'arguments pour justifier sa visite et dans le pire des cas, il risque une toute petite amende… à laquelle même je ne crois pas.

    en réponse à : Copropriété: les problèmes s’accumulent… #1044471
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Votre syndic ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec vos comptes.

    Donc il vous appartient de faire mettre un point à l'ordre du jour de votre prochaine AG pour qu'il envoie des appels de fonds de 10.000€ supplémentaires, et de faire voter des procédures d'escalades que le syndic devra faire appliquer pour les CP "récalcitrants" (avec amendes pénales)

    Il convient aussi de vérifier un peu les comptes parce que je trouve pour le moins étrange d'un syndic "avance" les fonds pour une copro qu'il gère.

    Ce syndic dépend surement du vendeur par qui il a été choisi à la base et ce vendeur reste impliqué tant qu'il n'a pas finalisé la vente de l'ensemble de l'immeuble.

    Il est triste que 5 sur 25 CP soient un peu "actifs" dans un immeuble neuf… et que nombre d'entre eux semblent avoir une difficulté à conjuguer le verbe "payer" a à la première personne du présent.

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044516
    rexou
    Membre

    Il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais d'un bail résidentiel au départ.

    Il peut y être inclus une occupation professionnelle pour une partie du bien loué. Dans ce cas, le locataire peut déduire une partie du loyer. Partie qui sera stipulée avec précision dans le bail, soit XX% du loyer et des charges. Le bailleur doit déclarer cette partie séparément à l'IPP et sera taxé. Il doit donc majorer le loyer qu'il demande à son locataire (entre 30 et 50% de supplément pour la partie "professionnelle"

    Le locataire peut aussi établir son siège social sans déduire fiscalement le loyer ou partie du loyer. Dans ce cas, le bail reste un simple bail résidentiel avec interdiction d'affecter le bien à occupation professionnelle. Le bail résidentiel prévoit cette interdiction et prévoit aussi l'imputation au locataire de tout préjudice fiscal que subirait le bailleur du fait du non respect de l'occupation résidentielle.

    Le seul fait d'établir un siège social à l'adresse n'impacte pas la déclaration fiscale du bailleur.

    en réponse à : Expulsion, opposition ou tuladanlfion? #958915
    rexou
    Membre

    Nous sommes tous de passage sur cette terre.
    Vous avez aidé une personne qui le méritait.
    Que Novri repose en paix.

    2 personnes aiment ce message
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Le premier défaut serait de ne pas maîtriser le sujet.

    La lecture approfondie du code civil relatif à la copropriété me semble un bon prérequis.
    La lecture de l'acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur est également indispensable.

    Mais le plus important, c'est d'arriver à convaincre les autres copropriétaires du bien fondé de votre position dissidente. Et qu'une large majorité soit présente lors de l'AG. Une victoire en rase campagne sera une bien maigre victoire, et certainement pas le signe que vous avez gagné la guerre.

    J'ajouterais qu'il faut être cohérent et accepter des compromis, écouter les autres, accepter des compromis et ne pas prétendre changer le sens de la rotation de la terre à soi tout seul. Communiquer et écouter sera déjà un bon début.

    Si vous ne maitrisez pas les règles de bases énoncées par Grmff, vous serez comme le maçon qui trace des lignes sur une feuille blanche et pense qu'il peut remplacer l'architecte…

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044457
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé, la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.

    Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.

    Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.

    Le refus de l'octroi du prêt cause un préjudice important et certain.

    La "violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier- peut donner suite à maximum une audition si une plainte est déposée. Fin de l'histoire. La locataire semble se désintéresser de beaucoup de choses et si dans le pire des cas elle déposait une plainte, elle s'exposerait aussi à ne bénéficier d'aucune bienveillance de la part de son bailleur lors de sa sortir prochaine. Peu de chances donc que plainte soit déposée et si tel était le cas, toutes les chances qu'elle soit classée sans suite.

    Perso, à la place du bailleur, j'aurais déjà une foreuse dans une main et un nouveau barillet dans l'autre.

    Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

    en réponse à : Révision revenu cadastral #1044449
    rexou
    Membre

    La question est aussi : Les constatations du fonctionnaire enquêteur sont elles susceptibles de mener à une nouvelle réévaluation du RC à la hausse ? Par exemple s'il découvre un grenier qui a été transformé en pièces de vie, ou des salles de bains supplémentaires à ce qui est normalement existant ? Ou le montant déjà fixé par l'administration est-il un montant maximum ?

    en réponse à : Révision revenu cadastral #1044446
    rexou
    Membre
    C-Phi_- a écrit :
    Perso, je trouve que le montant me parrait élevé pour juste une pièce de vie en plus…

    Quand pensez-vous ?

    Bonjour Cedric

    Perso, j'essaie de penser un peu tous les jours.. 😛

    Mais plus sérieusement, il est de notoriété publique que le revenu cadastral est généralement réévalué -à la hausse évidemment- à l'occasion de la réalisation de travaux.

    Vous aviez un RC non adapté à celui des biens qui vous entourent. Cela passe tant que l'administration ne vous remarque pas. Vos travaux ont attiré l'attention et provoqué l'augmentation qui vous semble disproportionnée.

    Il ne me semble pas très réaliste de contester avec une chance d'obtenir une réduction.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044454
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Je ne comprends pas.
    Vous avez fait , voici 2 semaines, une offre pour l'achat de 2 maisons. Elle a été acceptée, elle contient une clause suspensive d'octroi d'un crédit hypothécaire.
    A propos d'une de ces maisons, vous écrivez notamment – alors que vous n'en êtes pas le propriétaire – que vous avez un bail, que vous avez une garantie locative et que vous avez remis un préavis de 6 mois.

    Je crois avoir compris ce qui suit :

    Offre d'achat de deux maisons. Besoin d'expertiser deux autres biens -dont l'intervenant est déjà propriétaire- en vue d'obtenir le crédit bancaire.

    Ces biens (maisons ou appartements) sont déjà loués. Il me semble que l'expert peut se contenter d'une expertise "extérieure" et la banque est largement couverte avec les deux biens achetés et deux autres qui améliorent la garantie. Pas vraiment indispensable de visiter les biens en question… Mais soit…

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    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044452
    rexou
    Membre

    Concernant l'expertise, vous pouvez déjà exposer votre difficulté à l'expert et il vous dira s'il est vraiment indispensable de visiter l'intérieur du bien. Il est très possible que les informations cadastrales et copie du bail soient suffisantes pour une maison. Ou dans le cas d'un appartement, des infos générales, comme PV des dernières AG, quotités, etc…

    Si vous avez de fait une clé, vous avisez la locataire de votre venue par mail ou courrier recommandé et vous entrez avec l'expert, que la locataire soit présente ou non. Je sais que les puristes argumenteront la légalité discutable de la procédure, mais vous pouvez le faire d'autant plus franchement que vous avez quasiment le feu vert de votre agent de quartier.

    A défaut de clé, perso j'irais même jusqu'à entrer après avoir forcé la serrure, après courrier bien sur pour prévenir la locataire. Et vous laissez un papier avisant votre locataire que la nouvelle clé de sa porte est disponible chez vous. Ce n'est pas vraiment la procédure légale à suivre, mais vous solutionnez votre problème et vous ne courez pas grand risque.

    Vu ce que vous exposez, cette personne n'est pas vraiment scrupuleuse au niveau des procédures et essaie seulement de devoir payer le moins possible. Son intérêt est ailleurs… et elle aussi semble-t-il.

    Pour résumer, trois options :
    1. Ne pas entrer
    2. Entrer avec la clé après courrier
    3. Forcer la porte et remplacer la serrure après courrier

    Une autre option étant de suivre les procédures légales et sans doute compromettre l'octroi de votre prêt.

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044510
    rexou
    Membre

    Par contre, si ce locataire déduit des frais professionnels relatifs à ce bureau ou siège social, vous risquez un redressement fiscal sur base du loyer réel, soit pour partie du loyer perçu, soit pour sa totalité, selon ce que stipule votre bail (loyer privatif et commercial ainsi que les charges bien séparés, et bail enregistré).

    Par précaution, j'inclurais, si ce n'est déjà fait dans le bail d'origine, ou j'ajouterais pour plus de sécurité un avenant qui interdit au locataire de déclarer une activité professionnelle, et mettrait le cas échéant tout supplément fiscal encouru par le bailleur à la seule charge du locataire

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043674
    rexou
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    copropriétaire engalère a écrit :
    houla! calmez vous!
    j'ai écris trop vite sans détail!
    alors n'oubliez pas que je venais direct de l'aéroport, mais j'avais pris soin de mettre dans ma sacoche tout ce que j'avais imprimé ici et là, après moult palabre, juste un président et secrétaire de séance a été voté, c'est le président qui a rédigé un pv de carence.
    je m'interroge tout de même si sans quorum on pouvait voter pour un président et secrétaire de séance.
    c'est tout, vous êtes plus rapide que pancho villa dis donc!
    syndic, cdc et cac pas venu (ça ne m'étonne pas du tout mais bon)
    deuxième séance prévue le 14 mars
    alors, voici ma question, devons nous aller chez juge de paix pour nommer un syndic ou on peut le faire nous même?
    voilà, tirez pas tous en même temps.

    Pas beaucoup de cohérence (comme d'habitude) dans vos propos contradictoires.

    Vous écriviez bien :
    – "à mon arrivée on m'a désignée syndic !
    un autre CP président……
    oui mais voilà, étant donné qu'on avait pas le quorum, on avait le droit de voter un syndic et un président?"

    Je remarque quand même qu'avant de nommer un nouveau syndic, il est indispensable de d'abord révoquer le mandat du syndic actuel. Et j'ai comme l'impression que cela restera un fantasme. Soit le syndic, cdc, cac et autres cp viendront à la deuxième ag… soit ils trouveront (s'ils ce n'est déjà fait) un défaut de procédure (si si c'est possible) qui la rendrait nulle.

    Pour avoir le haut niveau que vous revendiquez, je vous suggère de rester dans l'avion.

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037781
    rexou
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Visiblement, la notion d'abus de droit vous échappe.

    Moses a agit à bon droit, comme vous l'indiquez, mais l'abus de droit peut être mis sur la table, et la liberté du juge reste présente. Vous devriez vous renseigner sur l'abus de droit.

    J'ai bien conscience que l'argument peut être mis sur la table, mais à mon avis, rien ne justifie un abus de droit dans le cas présent. Il est évident que la liberté du juge reste présente, je ne le nie pas.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037780
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    L'appartement qui s'est libéré est-il identique à celui pour lequel vous avez donné votre congé-renon?

    De toute façon, pouviez-vous savoir, au moment du dépôt du congé renon, que vous alliez avoir cet appart? Et lors du dépôt de la requête? Et lors du jugement? Qu'aurait été sa réaction si voàus aviez occupé un autre appart? Il vous aurait demandé 18 mois de loyer! Ou vous auriez été contraint à déménager deux fois pour occuper réellement le bien de votre opposant.

    Bref, aucun avocat ne vous dira que vous allez gagner à coup sûr. On n'est jamais sûr que quand on a le jugement en main.
    Mais les (mauvais) avocats qui n'ont aucun argument en sortent de leur manche pour faire croire à leur client qu'il bossent pour eux…

    De toutes façons, je persiste à penser que le proprio reste libre d'occuper le bien de son choix ainsi que libre de disposer à son gré d'un autre bien qui serait vide. Même si l'appartement en question est identique, je ne vois pas en quoi un propriétaire devrait justifier le choix du bien dans lequel il souhaite résider effectivement. Il peut préférer la vue, le carrelage de la cuisine, l'orientation…

    Quand je lis : "Le requérant qu'il se sent harcelé et discriminé par le bailleur. Il lui reproche de disposer d'un autre appartement sans qu'il puisse l'occuper"… je me dis que les scrupules du bailleur à éjecter le locataire au plus vite étaient vraiment une erreur grossière. Mais j'imagine que ce sentiment est maintenant partagé aussi par l'intéressé.

    en réponse à : Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR #1044351
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Je retiens de ce que précise GT que le syndic est en effet tenu de communiquer les adresses des cp non résidents dans l'immeuble. Les noms et lots sont connus et mentionnée dans les documents relatifs aux ag. Je corrige donc mon erreur sur ce point.

    Par contre cela confirme que les numéros de téléphone et emails ne doivent pas être communiqués. 🙂

    L'article 577-8, § 4, 16, C. civil prévoit que le syndic est tenu de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

    Dès lors que d'une part les al.3 et 4, du § 2 de l'art. 577-6, C. civil prévoient respectivement qu'un copropriétaire et que le conseil de copropriété , le président de la dernière AG ou un ou plusieurs copropriétaires peuvent convoquer une AG et que d'autre part l'art. 577-6, § 3, al.3 énonce que la convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication, il me semble qu'il puisse être défendu que le syndic doive communiquer sur demande d'un copropriétaire l'adresse électronique de toute personne ( et non pas exclusivement des CP non résidents) en droit de participer aux délibérations de l'AG qui aurait individuellement, explicitement et par écrit accepté de recevoir sa convocation à l'AG par ce moyen de communication.

    C'est en effet une interprétation qui peut être défendue.

    Il peut aussi être défendu que tout cp sera valablement et légalement informé d'une éventuelle convocation par l'envoi d'un courrier recommandé, sans qu'il soit nécessaire de communiquer par courrier électronique. Le choix du courrier électronique étant destiné à faciliter la réception des convocations ordinaires envoyées par le syndic, via la signature d'un document qui établit cette demande. Le syndic satisfait alors aux exigences légales en communiquant les nom, adresse et quotités de chaque cp. Le mail et le téléphone restant des données confidentielles et privées.

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