raspoutine
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raspoutineMembreCe type de demande d’information semble tout à fait légale.
Pour être tout à fait précis, pour répondre à une demande de l’administration fiscale, le service logement de l’Université a communiqué à l’administration fiscale les informations suivantes en sa possession sans sa base de données:
I . Nom du propriétaire
II. L’adresse du propriétaire
III. Les données relatives à l’adresse des logements (meublés ou non)
IV. Le nombre de logements
V. Le prix de la locationCette demande de renseignements (en vertu de l’article 323 CIR/92) se situe dans le cadre d’un contrôle fiscal qui vise à vérifier si les revenus locatifs des chambres/kots d’étudiants (meublés ou non) ont été correctement déclarés à l’impôt des personnes physiques…. 😉
raspoutineMembreBonsoir à tous,
Petit précision, 15% c'est fini… 😡 .la location des meubles est imposée comme un revenu mobilier, c’est-à-dire distinctement (le montant n’est pas ajouté à la base imposable) au taux de 25%. Mais le fisc déduira 50% de ce loyer en tant que frais professionnels.
Bonne soirée à tous.
raspoutineMembrePropriétaire depuis 17 ans, dans plusieurs immeubles avec des syndics différents, j'ai connu plusieurs changements de Syndics, avoir mené des actions en justice à l'encontre de syndic, des plaintes à l' IPI contre le syndic…
Malheureusement je constate que suite à l’inaction de IPI face aux plaintes déposées par les propriétaires et même aux plaintes déposées par le nouveau syndic mis en place vis-à-vis de son confrère viré…
Dans l’ensemble, je constate un nivellement vers le bas au niveau de la qualité des services et prestations. Heureusement, Il y a toujours des exceptions et des perles rares.
Mais Il est faux de croire que l’herbe est plus verte ailleurs…
La nouvelle loi et l’interprétation qui en est faite par certains syndic, n’arrange pas toujours les choses, hormis de s’en mettre plein les poches.
Il manque un sérieux suivi de l’ IPI vis-à-vis des prestations des Syndic, (par exemple des audits- contrôles réguliers… )
Aujourd'hui, j'essaye de limiter les dégâts et considère le syndic comme un mal nécessaire pour faire tourner la copropriété.Raspouitine.
raspoutineMembreBonjour,
Pour votre information :
Le syndicat National des Propriétaire (SNP) met à disposition un contrat de syndic + demande d'offre fonction de syndic (2 x 3 ex) (version 12/2010)
Membre SNP : 19,40 EUR TVA incl. + port 2,31 EUR
Non-Membre : 24,20 EUR TVA incl. + port 2,31 EUR
Contrat beaucoup plus équitable que certains contrats proposés par des syndic…
Cordialement.
Raspoutine
raspoutineMembreMerci pour ces renseignements.
La FSMA : L'Autorité des services et marchés financiers qui succède à la CBFA, agit principalement dans le domaine du contrôle des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers, afin d'assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.
En matière d’assurance elle est surtout orientée sur les assurances pensions complémentaires
FSMA, n’archive pas les conditions générales des différentes compagnies d’assurance IARD ( incendie-accident –risques Divers)Mon problème :
Au moment du sinistre je n’étais pas en possession de mes conditions générales ;
Celles qui se trouvaient sur le site web de la cie d’assurance en direct, Selon l’assureur, elles ne s’appliquaient pas à ma police. ( confirmé par l’avenant & conditions particulières reçu après sinistre)J’avais donc demandé à l’expert mandaté par la compagnie que pour l’expertise qu’il se munisse des conditions qui sont d’application à ma police, ce qu’il a fait, et il a réalisé son expertise et valorisé sur base de ces conditions.
Mais après l’expertise, la compagnie a renié les conditions présentées et envoyées par l’expert mandaté par la compagnie en disant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. Mais surtout une économie substantielle de plusieurs milliers d’euros pour la compagnie en indemnisation.
Depuis ce litige, la compagnie m’a fourni 3 versions différentes, avec celle envoyées par l’expert de cela en fait quatre !
Mon problème, c’est que ma compagnie d’assurance, ne sait pas, ou plutôt ne veux pas me fournir les conditions qui étaient miennes au moment du sinistre.
J’ai la nette impression que cette compagnie, fait du sur mesure après sinistre.
Ceci est d’autant plus facile qu’elle n’envoie pas automatiquement aux clients les avenants avec les conditions particulières sur lesquelles l’on retrouve les références des conditions générales de la police et la description des risques assurés et les exclusions.
Chaque année, pour les recevoir, il faut en faire la demande et lorsque vous recevez le document qu’ils ont le culot d’appeler ce premier exemplaire envoyé et reçu « duplicata » !
C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, je suis à la recherche une source indépendante ou l’on pourrait retrouver ces conditions.
C’était mon premier sinistre, après plus de 43 années d’assurance IARD, à raison d’une prime de ± 600 €/an, En valeur, j’étais loin d’être sous-assuré, après sinistre, la compagnie a résilié mon contrat !
Pour info, j’ai porté l’affaire en justice et j’ai été débouté en première instance.
Raspoutine.
raspoutineMembreBonjour,
Au sujet à savoir si votre locataire ou votre candidat locataire est sous médiation ou règlement collectif de dette, un particulier ne peut avoir accès à ces informations. Protection de la vie privée.
L’huissier à accès à ces infos, mais il en prendra connaissance que lorsque j’irais le consulter pour faire signifier et faire exécuter le jugement qui doit seulement intervenir en début juin.
Et de toute façon, aujourd’hui cela ne changera plus à grand-chose de savoir si ils sont sous médiation ou règlement collectif de dette. Cela aurait été plus utile avant la signature du bail.
D'autant que d'ici le jugement, la signification et l’exécution, le montant dû va au minimum plus que doubler !!!
Sans compter les frais d’huissier qui accompagnent une telle procédure !Effectivement, ils sont propriétaires d'une maison, pour laquelle ils perçoivent un loyer, la situation n'est donc pas totalement désespérée.
Quoi que pas si certain : sur cette maison, il y a une hypothèque (emprunt), la valeur de revente d’une telle habitation, maison de rangée 2p bas, 2 p haut, se négocie dans notre région tourne aux alentours des 50 à 70 000€ !
Que restera-t-il lorsque les créanciers privilégiés seront passés ?
Triste réalité !
Raspoutine.
raspoutineMembreTout à fait d'accord, mais dans mon cas, ils étaient propriétaires, ils occupaient leur maison, qu'ils ont mise en location et avec un différentiel de 260 € par mois ( différence entre le loyer perçu et loyer à verser), occupent une habitation plus adaptées à la composition de famille et nullement comparable à la précédente.
Problème ils perçoivent le loyer sans payer mon loyer.
Et ne peuvent pas le payer!
A vous décourager a louer…
Raspoutine.
raspoutineMembreBonjour Cher Grmff,
J’ai cherché par quel moyen de contrôle peut-on connaître la situation d’ une personne, à savoir si elle est toujours en capacité de gérer ses revenus, je n’ai rien trouvé !
Car c'est bien là mon problème… l'on a beau présenter de beaux revenus, mais être dans l'incapacité de les gérer et de payer le loyer!Brièvement mon cas, début mars, des locataires sont présentés par les anciens occupants pour une reprise de location, avec Fiches de paies, avec un salaire net de plus 1990 €, talons de chèques d’allocations de 600€, de surcroît ils sont propriétaires, vérification faite auprès du cadastre, l’habitation est donnée en location, locataire identifié qui confirme, pour laquelle ils perçoivent un loyer de 600€, il souhaitent occuper mon bien car plus spacieux quatre chambres au lieu de deux précédemment ( habitation insalubre vu les 3 enfants du couple), à la signature du bail, en mars, ils versent la garantie en espèces, et depuis plus rien…
Après plusieurs rappels, mise en demeure, requête introduite devant la Justice de Paix, audience prévue en juin, à cette date, ils seront redevables de plus de 2800 € de loyer + indemnités de rupture aux torts des preneurs…
Hier j’ai appris qu’ils étaient en remédiation de dette, ils sont en incapacité financière de payer le loyer ! pas moyen de savoir qui gère, il semble que c’est un cabinet d’avocat du côté de Charleroi, sans possibilité de savoir qui, il a même de fortes présomption que ce cabinet d’avocat ignorent cette situation !
il sont toujours domiciliés dans l'ancienne habitation!
Je me pose la question quelle seront mes chances de récupérer les montants dus ?D’où ma question, à l’avenir comment me prémunir d’un tel risque ?
Normalement l’on peut obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à son non dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et dans le fichier des enregistrements non régis (ENR). Est-ce qu’une médiation est enregistrée à la BNB ?
Dès lors pourrait-on exiger du candidat locataire de présenter cet aperçu de ses données enregistrées à son non ?
Raspoutine
raspoutineMembreEn réponse à Luc,
Les deux derniers exercices de l’ancien syndic sont contestés, ces procédures sont toujours pendantes en justice, mais actuellement intelligemment bloquées par l’ancien Syndic.
Avec l’arrivée du nouveau syndic, qui coïncide également avec la rentrée en vigueur de la nouvelle loi, chaque année un commissaire aux comptes est désigné.
Un rapport écrit est établi et est à disposition des CP au siège de l’ ACP, lors de l’ AG, il est lu et expliqué avant l’approbation des comptes.
Un décompte annuel et décompte personnel détaillé est envoyé aux CP un mois avant l’AG.
Les comptes et toutes les pièces sont également à disposition pour tous les CP au siège de l’ACP.
Le problème exposé concerne exclusivement la période de gestion antérieure au changement de syndic ou aujourd’hui de sérieux manquements ont étés détectés avec d’importantes lacunes qui remontent jusqu’en 2001 !
Actuellement, depuis l’arrivée de nouvelle gestion, les comptes sont approuvés à l’unanimité des propriétaires.
D’où ma question initiale.
De vos réponses je retiens principalement :
Qu’après 5 ans, il y a prescription pour les impayés et les propriétaires défaillants ;
Que pour espérer bénéficier une hypothétique indemnisation via la RC de l’ancien syndic, il faut au minimum un jugement au civil. Bonjour les procédures longues, trop couteuses aux yeux de la majorité des propriétaires.
Merci pour ces renseignements.
Raspoutine
raspoutineMembreMerci pour ce lien,
Donc, toutes les sommes dues et qui sont antérieures à 2007, ne pourraient plus être réclamées auprès des Coppropriétaires.
Et qu’en est-il de la responsabilité de l’ancien Syndic ?
Quelqu’un a déjà dû faire appel à la R.C. du syndic ?
Raspoutine.
raspoutineMembreQu’il soit copropriétaire (donc interne à l’ACP), ou une personne externe : un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise, ou tout autre personne, cela pourrait même être le vérificateur de l’ ACP voisine, dans tous les cas, les obligations et les compétences doivent être déterminées dans le règlement de copropriété.
Et jusqu'à présent, c'est toujours l'assemblée qui désigne annuellement le vérificateur aux comptes ( Commissaire aux Comptes dans la loi).
Raspoutine
raspoutineMembreTout à fait d’accord avec Grmff, outre le coût, un réviseur agréé-Commissaire aux comptes externe, qui ne connaît pas les spécificités des Associations des copropriétaires, les statuts spécifiques de l’association contrôlée avec toute ses particularités, qui n’a pas connaissance des PV ainsi que les comptes des deux à trois dernières années, éprouvera les pires difficultés à répondre à l’esprit d’un contrôle des comptes d’ACP et répondre aux attentes des copropriétaires.
Personnellement, je pense qu’un syndic pour contrôler les comptes d’ACP tout comme un géomètre pour contrôler la mission d’un géomètre n’est pas toujours la meilleure solution.
Il faut que la personne en charge de cette mission puisse garantir de pouvoir adopter une attitude objective par rapport aux attentes des copropriétaires et ce sans aucune extrapolation personnelle et éviter d’être influencé par ses propres origines et ses propres techniques et par les systèmes mis en place par le syndic audité.
C’est la raison pour laquelle, j’avantagerai toujours un Copropriétaire bénévole, disponible, motivé ( saine motivation) et ayant une parfaite connaissance de l’ ACP avec son historique.
Raspoutine.
Auditeur interne et externe
raspoutineMembre@ luc,
Nombre de lot : 78.
Il ne s’agit pas de la RC du Syndic, à ce niveau, c’est un Syndic professionnel totalement en ordre avec assurance responsabilité civile professionnelle.
Les membres du conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) tous copropriétaires bénévoles sont également couvert par une assurance RC à charge de l’ ACP avec une prime de ± 67 € / an.
Mais qu’en est-il du copropriétaire bénévole en charge du contrôle des comptes, qui depuis le 1er septembre est une fonction indépendante du conseil de copropriété, donc selon le courtier, il n’est plus couvert par l’assurance RC conseil de gérance.
Faut-il une assurance RC spécifique pour cette fonction exercée par ce copropriétaire bénévole ?
Je pense que oui, avez-vous des pistes à ce sujet ?
Amicalement.
Raspoutine
raspoutineMembreC’est un type d’arnaque régulièrement dénoncée par les médias.
Connaissez-vous beaucoup de candidats locataires qui vous demandent un titre de propriété avant de verser une quelconque provision pour bloquer une location alléchante ?
Une fraude de 300 €…..
En général, ils travaillent sur plusieurs logements à la fois, cumulé cela se chiffre en dizaine de milliers d’Euros.Ce qui me choque c’est qu’en général, cela touche des personnes complètement dans le désarroi et souvent démunis à la recherche d’un logement.
Bonne journée.
raspoutineMembreBonjour,
La police a un département criminalité informatique…Cela ressemble à une fraude – escroquerie informatique …. une annonce sur Internet dans le but de vendre quelque chose. L'escroc peut alors procéder de différentes manières : il vous demande de verser une garantie sur un compte à l'étranger …
La fraude informatique est la variante informatique de l'escroquerie au sens classique du terme. L'escroquerie consiste à soutirer, au moyen de belles paroles et de propositions, des biens ou des fonds à des personnes qui ne se doutent de rien. Quand quelqu'un utilise à cette fin des moyens de communication modernes, le législateur considère qu'il s'agit également d'escroquerie. Internet permet, dans un délai rapide et à moindres frais, de toucher un grand nombre de victimes.
Site Internethttp://www.polfed-fedpol.beRaspoutine.
raspoutineMembrePersonnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et ce malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.
Tandis-que pour l’application de cette taxe, sur un claquement de doigts l’administration se verra remettre la liste actualisée des propriétaires par le syndic (plus efficace que via les administrations de l’enregistrement et du cadastre) et ce aux frais des copropriétaires.
Au travers de sa décision, la ville veut que ce soit les étudiants « kotteurs » ( non électeurs) qui comblent le déficit de la commune, alors que sur le fond, cette taxe de séjour est totalement injuste, car elle consiste à taxer doublement les occupants – étudiants, une première fois dans leur commune d'origine ou ils sont domiciliés et enrôlés et une seconde fois sur le logement étudiant.
De plus cette taxe de séjour est "une dépense" inhérente liée exclusivement à l'usage de l'objet locatif, donc à charge exclusive de l’occupant, mais vu la difficulté pour l’administration de traquer les occupants, ils ont décidé que cette taxe est due par les propriétaires !
raspoutineMembreVous seriez étonné, bien souvent les données de la commune ne sont pas suffisamment à jour pour permettre « de traquer» efficacement les copropriétaires bailleurs.
C’est ± OK pour le registre de la population en ce qui concerne les personnes domiciliées, mais dans notre cas c’est la chasse des personnes, les étudiants qui y résident sans y être domiciliés. donc non inscrite au registre de la population.
c'est la raison de l'appel aux syndics pour obtenir la liste des propriétaires et occupants.
En fait, cette taxe est appelée à compenser la diminution de la dotation du Fonds des communes, qui a diminué , elle passe de 6 à 5,6 millions d'euros.
A titre indicatif : Un appartement avec 4 étudiants = 600 € de taxe de séjour / an, avec ± 10 000 étudiants sur la commune à 150 € / an / étudiant ….
raspoutineMembreEn fait, sur proposition du Collège communal, le conseil communal d’ Oxxxxxxxx – xxxxxxx-xx-xxxxx à procédé à la modification de son règlement communal -taxe de séjour, les principales modifications sont :
– la taxe passe de 90 € à 150 € /an ; (ceci alors que la circulaire budgétaire de la RW recommande un taux maximum de 100 € / an)
– Le Collège communal et le conseil communal d’ Ottignies – Louvain La Neuve considérant qu’il y a lieu d’impliquer les syndics d’immeubles et les intermédiaires de gestion dans le recensement des éléments permettant la taxation, il a été ajouté dans ce règlement communal-taxe de séjour:
Article 6:
le syndic d’immeuble en charge de la gestion de biens sur le territoire et l’intermédiaire de gestion chargé de la mise en location d’un logement situé sur le territoire seront tenu de fournir la liste des propriétaires et des locataires des biens pour lesquels ils interviennent …L’ajout de cet article dans son règlement communal, justifie t’il la communication par le syndic de la liste des propriétaires et des occupants à l’Administration Communale ?
Raspoutine
raspoutineMembreBonjour à tous,
Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)? 😡
J'aimerais avoir vos avis sur le sujet.
Raspoutine
raspoutineMembreA mon sens, les droits personnels concédés à des tiers, dans le cadre d’une location ou occupation d’un bien, il s’agit de l’exécution par un tiers ( votre locataire) de toute une série d’obligations, d’exécution d’obligations ( de donner, de faire ou de ne pas faire) qui découlent d’un contrat de bail ou d’une simple occupation des lieux.
En outre, en principe le syndic a une obligation de communiquer tout un tas de trucs aux occupants, (qui sont titulaire de droits personnels concédés par le propriétaire) sur les lots qu’ils occupent.
Personnellement, jusqu’à présent, j’ai toujours refusé de communiquer les coordonnées et lorsque le syndic avait a communiquer avec l’occupant ( un de mes locataires), je lui demandais de passer par mon intermédiaire.
Estimant ( peut être à tort) qu’il n’avait pas à connaître l’identité des personnes qui occupent mes logements, ni mes garages.
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.En réponse à la demande du syndic, j’ai l’intention de communiquer uniquement le Nom et Prénom repris dans le bail de location sans plus estimant que le n° de tél, Gsm ou Email sont des données à caractère privé.
j'aimerais avoir vos avis ou votre expérience sur le sujet

D'avance, je vous en remercie.Raspoutine.
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