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QRieuse

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20 sujets de 121 à 140 (sur un total de 190)
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  • en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028052
    QRieuse
    Membre

    Voilà quelques explications :

    Effectivement, il ne s’agit pas de démission, je me suis mal exprimée, mais de personnes qui ne veulent pas se représenter.

    Nous pensons que les nouveaux élus prennent fonction dès l’AG qui les nomme mais ce n’est pas l’avis du syndic. Le mien est que le syndic ne peut décider lui-même mais doit se conformer aux décisions de l’AG qui est souveraine.

    Le nouveau CAC a ainsi fait remarquer au syndic des erreurs de quotités qu'il vient de découvrir dans les décomptes 2017 (non encore approuvés) de 2 appartements et demande qu’il rectifie avant la fin de son mandat (31 mars). Il demande aussi un décompte provisoire à fournir fin de mois pour vérifier les comptes du 1° trimestre 2018 soit le 30 mars soit tout début avril avant envoi aux CP.

    Le syndic a sèchement envoyé une fin de non recevoir au nouveau CAC, niant les erreurs de quotités et voulant faire vérifier les comptes 2018 par l’ancien CAC dans la 1° quinzaine d’avril après avoir payé les dernières factures reçues.

    Pour 2017, il y a d’autres erreurs à corriger ou justifications à donner. On pourrait à la rigueur accepter que l’ancien CAC revoie ces comptes non approuvés mais vu les erreurs qu’il a laissé passer lors de son contrôle, j’ai des doutes sur sa révision des comptes.
    Le nouveau syndic m’a dit que c’est l’ancien qui doit clôturer les comptes de la période gérée par lui.

    Tout cela m’interpelle car je croyais que le syndic sortant ne pouvait plus avoir accès aux comptes de l’ACP dès la fin de son mandat ni exécuter quoi que ce soit au nom de l’ACP.

    Mais ce syndic n’en est pas à sa 1° irrégularité…c’est bien pourquoi on a décidé de changer.

    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025600
    QRieuse
    Membre

    Panchito, j'ai bien sûr déjà prospecté auprès des CP mais personne ne veut remplir cette fonction dans le CDC.
    J'attends l'AG pour voir comment les CP réagiront si les problèmes se multiplient entre-temps. J'y donnerai aussi mon point de vue.

    Laisser aller l'ACP à rien? La plupart des gens avec qui j'en ai parlé le craignent ici mais c'est peut-être le chemin à prendre pour les faire réagir au moment du vote. On m'a déjà demandé de me représenter…avec une autre équipe mais il n'y a pas d'autres candidats assesseurs.

    Survient alors une nouvelle question: un CDC peut-il être constitué d'une seule personne?
    Un avocat m'a dit qu'un juge, en cas de contestation, ferait un jugement en faveur de la copropriété en général et estimerait plus utile un seul membre de CDC que personne.

    Du temps et de l'argent perdu!

    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025598
    QRieuse
    Membre

    Ces derniers jours très chargés de fin d’année ne m’ont pas laissé de temps pour répondre. Je détaille ici la situation de ma copropriété :

    Nous avons dû changer 2 années de suite de syndic (erreurs dans la gestion, les comptes, non exécution de décisions d’AG voire inaction totale des syndics précédents). Le syndic actuel a fait pas mal d’erreurs (tant dans la surveillance de l‘immeuble que dans les comptes) que je lui ai fait remarquer à plusieurs reprises en tant que présidente du CDC. Il l’a très mal pris (d'où son renon) et les deux assesseurs du CDC ne m’ont pas soutenue. Ils prônaient un « deal » (sic) avec ce syndic et le rencontraient sans moi (collusion ??), ce que je ne pouvais accepter. Vu leur attitude plutôt sordide (je n’entrerai pas dans les détails), je ne pouvais que donner ma démission leur laissant la responsabilité de régler les problèmes. Je n’interviendrai donc plus pour rien avant l’AG.
    Pour info, je suis dans le CDC depuis 26 ans dont la présidente depuis 17 ans à la grande satisfaction des CP qui me le confirment tout au long de l'année. J’ai toujours eu d’excellentes relations avec tous les assesseurs précédents sans exception.

    Au CDC de trouver maintenant un nouveau syndic et de préparer avec le syndic un ODJ valable pour l’AG de mars. Ils sont nouveaux dans cette fonction, n’ont aucune expérience de copropriété et refusent net toute information de ma part excepté in fine quelques noms de syndics à rencontrer.

    Au départ, ils voulaient ne proposer qu’un syndic d’où ma question à ce sujet. Aujourd’hui, je pense qu’ils en contactent plusieurs mais je crains que nous n’ayons pas les projets de contrats discutés et ± prêts à signer avec la convocation à l’AG.

    Les CP ont été récemment prévenus par un assesseur de la non reconduction du contrat par le syndic.

    Rexou et Panchito ont raison, les deux derniers syndics choisis par l’ACP étaient les moins chers de ceux qui ont été proposés. J’espère que cette fois nous choisirons un syndic bon professionnel et il faudra accepter d'y mettre le prix.
    Quant à essayer d’aider le nouveau syndic….je crains que les assesseurs débutants aient des difficultés à le faire efficacement. En 15 jours, ils ont déjà fait plusieurs erreurs.

    L’ACP jugera lors de l’AG.

    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025577
    QRieuse
    Membre

    Je dis qu’il est tard pour contacter de nouveaux syndics car la copropriété se trouve dans une situation complexe après avoir changé 2 fois de suite de syndic et comptes non approuvés en 2015 et 2016.

    Il faut donc trouver un syndic qui remettra de l’ordre dans tout cela, ce qui demandera des discussions et mise au point d’un contrat solide. Ceci prend beaucoup de temps. Ensuite envoyer un tableau comparatif des syndics retenus ainsi que leurs contrats déjà discutés et prêts à signer avec l’ordre du jour (mi-février).
    Le CDC est inexpérimenté (nouveaux membres), il ne contacte aucun CP et je doute que les choses soient faites en temps voulu. Aux dernières nouvelles il parlait de ne proposer qu’un syndic.
    J’ai proposé des noms mais le CDC ne les a même pas notés.

    Je repose ma question : combien de contrats faudrait-il proposer au minimum ? Que doit faire l’AG si on ne propose qu’un seul nom ?

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024049
    QRieuse
    Membre

    Beaucoup de digressions dans ce sujet de discussion !

    Il ne s’agit pas de savoir qui a un mandat ou non ni de qui peut représenter un lot en AG ou pour recevoir les documents ni du droit de vote.

    Ma question est : un usufruitier peut-il être membre d’un CdC ?

    Mon raisonnement est (syllogisme):
    La loi veut que le CdC soit composé de propriétaires.
    Or un usufruitier n’est PAS un propriétaire au sens de la loi.
    Donc un usufruitier n’est pas autorisé dans un CdC. De même pour la présidence de l’AG.

    La réponse ne peut être que oui ou non. Juridiquement, c’est non mais cela est-il vraiment le reflet de la volonté du législateur ?

    en réponse à : Fin de contrat du syndic décidée par le CC #1024065
    QRieuse
    Membre

    Merci pour tous vos commentaires.

    Nous avons déjà changé 2 fois de syndic, nous savons qu'il faut avoir trouvé des candidats avant l'établissement de l'ODJ.

    Plus de la moitié des CP veut changer donc le CdC sera suivi. Le rapport semestriel souligne d'ailleurs les problèmes avec le syndic actuel donc tout le monde est averti de la situation.

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024041
    QRieuse
    Membre
    Panchito a écrit :
    Donc quel est votre vrai problème en fait?

    Voir mon post du 19 à 17h27:
    Art. 577-8/1 : …Ce conseil, composé des seuls copropriétaires …
    Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

    Notre CdC comporte un usufruitier qui n'est donc pas propriétaire.
    Selon la loi prise au pied de la lettre il ne pourrait pas exercer cette fonction.
    Quid si un usufruitier se présente comme président d'AG?

    Max11 a écrit :
    Comme souvent, vous êtes catégorique dans vos affirmations mais ne donnez aucune source pour appuyer vos dires….

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente–achat-:-generalites/usufruit

    L'usufruit – l'usage et les fruits
    Pleine propriété, nue-propriété, usufruit sont des notions bien difficiles à comprendre.

    Pleine propriété = Nue-propriété + usufruit

    D'après le Code Civil (art.578), l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l'une est propriétaire du bien, mais ne peut pas en profiter (le nu-propriétaire), tandis que l'autre en profite sans en être propriétaire (l'usufruitier). Le mot usufruit contient les mots usage et fruit.

    CC Art. 578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024033
    QRieuse
    Membre

    Oups! on sort du sujet.

    Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

    La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. »

    Je rappelle la question: un usufruitier (qui donc n'est pas PROPRIETAIRE) peut-il faire partie du CdC à l'heure actuelle. La loi va peut-être être modifiée mais pour le moment il semble que seul un (co)propriétaire puisse entrer dans le CdC ou être président d'AG.

    A mon avis, actuellement seul un plein propriétaire ou un nu-propriétaire a le titre de propriétaire donc il est exclu à un usufruitier de faire partie du CdC ou d'être président d'AG.

    Je voudrais en avoir confirmation avec certitude.

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024025
    QRieuse
    Membre
    GT a écrit :
    Une recommandation du groupe de travail au Ministre GEENS prévoit que le conseil de copropriété sera composé des titulaires d'un droit réel disposant du droit de vote à l'assemblée générale.

    Voilà une décision bienvenue qui clarifierait bien la situation.

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024024
    QRieuse
    Membre

    @ Max11

    Effectivement, pour un vote à l'unanimité vous avez tout à fait raison, personne ne l'objectera mais pour les autres décisions du jour , il ne faut pas risquer de voir l'AG invalidée à cause d'un mauvais choix du président.

    en réponse à : Fin de contrat du syndic décidée par le CC #1024061
    QRieuse
    Membre
    Panchito a écrit :
    Vous devez demander au Syndic (si vous ne savez plus attendre) de convoquer une AGE avec ce seul point à l'odj

    Hors de question de convoquer une AGE, nous attendons la fin du mandat sinon 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité. Il faut aussi le temps de trouver un autre syndic.

    en réponse à : Fin de contrat du syndic décidée par le CC #1024060
    QRieuse
    Membre

    Le contrat ne prévoit d'ailleurs pas de préavis de notre part puisqu'il s'agira d'une non reconduction du contrat. Mais par courtoisie, nous pensons préférable d'en avertir le syndic avant l'AG.

    Le souci est que nous voulons vraiment que ce choix soit le nôtre et pas celui du syndic et que nous voudrions prendre les devants. Selon notre règlement de copropriété, le syndic doit donner 3 mois de préavis. Il risque donc d'agir le 1° ce que nous devons éviter.

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024021
    QRieuse
    Membre

    @ luc :

    Votre réponse concerne plutôt le mandat pour représenter l’appartement en AG ou pour d’autres décisions. Sur ces points, je suis d’accord alors avec vous.

    La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. » Elle ne précise pas s’il faut être plein propriétaire.

    Luc a écrit :
    « La loi, impose donc lors de l'AG la présence d'au moins une personne qui a la qualité de copropriétaire d'au moins un lot privatif».

    Par copropriétaire, je suppose que vous voulez dire copropriétaire plein-propriétaire. Je ne vois pas l’article dans la loi qui précise cela.

    1° question, plus précisément : pour faire partie du CdC doit-on obligatoirement être plein-propriétaire ou est-ce possible pour un usufruitier ou un nu-propriétaire.

    2° question : un usufruitier n’est pas propriétaire, seul le nu-propriétaire porte le titre de propriétaire : il est « propriétaire sans jouissance ni usage ».
    L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
    L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
    Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien mais il ne peut momentanément en avoir ni la jouissance ni l'usage.

    Dans ce cas mon avis est qu’un plein-propriétaire ou un nu-propriétaire mandataire peut faire partie du CdC ainsi que présider une AG. L’usufruitier, même avec mandat de représenter l’appartement ne pourrait assumer aucune de ces 2 fonctions.

    J'aimerais en avoir la certitude car lors de notre prochaine AG, nous devrons voter à l'unanimité sur des quotités et il ne faudrait pas que ce vote soit invalidé par un mauvais choix du président de l'AG.
    De plus, actuellement, dans notre CdC se trouve un usufruitier (info non connue lors de son élection en AG).

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024015
    QRieuse
    Membre

    Et question complémentaire suite à l’art. 577-6 : § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    Un usufruitier peut-il présider une AG ? Et un nu-propriétaire ?

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023462
    QRieuse
    Membre

    Bonjour Luc,

    Je ne suis pas d’accord avec votre commentaire : le ROI est déposé au siège de l’ACP à l’initiative du syndic et est un acte réalisé sous seing privé par l’ACP au cours de l’AG. Ce n’est pas un acte sous seing privé constitué par le syndic.

    Cordialement,

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023460
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    Je reviens à la question posée au début de cette discussion pour laquelle j’ai obtenu réponse.

    Citation :
    La clause de solidarité pour le paiement des charges de la copropriété doit-elle être mentionnée dans le règlement de copropriété (acte authentique) ou peut-elle être dans le règlement d'ordre intérieur (sous seing privé donc simplement décidée et votée par l'AG)?

    Un avocat me donne le renseignement suivant : la clause de solidarité reprise dans le Règlement de copropriété est opposable aux tiers tandis que reprise dans le Règlement d’ordre intérieur, donc sous seing privé, elle n’est opposable qu’aux personnes concernées par le ROI et pas aux tiers.

    J'espère que cette information pourra vous être utile.

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    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023448
    QRieuse
    Membre

    @GT

    Tout à fait d'accord.
    Merci pour ces précisions

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023450
    QRieuse
    Membre

    Merci GT.
    Je pensais aussi à ce genre d'empêchement (par exemple une personne longuement hospitalisée ou géographiquement éloignée). Je suppose aussi que le choix du mandataire peut être modifié dans le temps à condition d'en avertir aussitôt le syndic.

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023459
    QRieuse
    Membre

    Effectivement, GT cerne la question précise que je pose. et pour laquelle il n'y a toujours pas une réponse nette et indiscutable.

    Mais j'ai une sous-question tout aussi importante pour notre copropriété: pour le lot en question (viager) un mandataire n'a jamais été désigné ni signifié par écrit au syndic. L'ancien syndic a toujours convoqué le nu-propriétaire aux AG qui n'y est jamais venu donc jamais de vote de sa part et donc aucun problème pour la légalité de l'AG.
    Pour la prochaine AG nous aurons un vote à l'unanimité (changement de quotités) et besoin impératif de sa présence ou procuration.
    Le mandataire n'est toujours pas désigné et le syndic (nouveau depuis avril 2017) affirme que l'usufruitier est le propriétaire!! Il lui envoie d'ailleurs tous les décomptes trimestriels, fonds de réserve compris.

    Le CC art 577-6 §1 dit: Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

    L'usufruitier peut-il décider seul que le nu-propriétaire sera le mandataire, sans lui demander son avis???? Cela me paraît douteux et contestable en justice.
    Dans notre cas, usufruitier et nu-propriétaire ne s'entendent absolument pas et ne se contactent que par avocats interposés.

    Dans notre immeuble d'autres cas identiques se présentent (parents usufruitiers/enfants nus-propriétaires). Je crains que là aussi un mandataire ne soit pas signifié par écrit au syndic. Je vais m'en informer.
    Quelles seraient les conséquences pour les AG si les mandataires ne sont pas désignés par écrit? Serait-ce un cause de nullité des décisions l'AG nécessitant un vote?

    Plus on creuse une question, plus on en trouve d'autres.

    Merci pour vos avis.

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023457
    QRieuse
    Membre

    Comme dit dans le titre, il s'agit d'une clause de solidarité pour récupération de créance en cas d'indivision ou usufruit/nu-propriété.

    L'article est le suivant:

    Clause de procédure de récupération de créance en cas d’indivision, usufruit.

    En cas d’indivision de la propriété d’un local privatif, de démembrement en nue-propriété et usufruit, droit d’usage et d’habitation, tous les indivisaires ou titulaires de droit sont solidairement et indivisiblement tenus à l’égard de la copropriété, sans bénéfice de discussion, de toutes sommes dues, afférente au dit local privatif.

    Peut-il se trouve dans le ROI ou obligatoirement dans le Règlement de copropriété?

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