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Propriétés Immobilières

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 60)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Pourcentage de dévalorisation… #930364

    L'idéal, c'est de faire procéder à une expertise.
    Il n'y a pas de règle "toute faite"

    Erik Deckers

    en réponse à : compromis #930363

    Curieuse question.
    Les compromis bio-dégradables n'ont pas encore été inventés <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Prenez contact avec le notaire que vous avez désigné pour votre part afin de lui demander la suite du planning (l'acte authentique devant, normalement, intervenir au plus tard dans les 4 mois, sauf stipulation contraire).

    Erik Deckers

    en réponse à : Vente maison neuve gré a gré! Que faudra t-il payer???? #930362

    Un avocat spécialisé (cabinet Afschrift) a publié une analyse intéressante à ce sujet.
    Consultable online à la page suivante :

    cliquez ici

    Erik Deckers

    en réponse à : Vente maison neuve gré a gré! Que faudra t-il payer???? #930360

    Vous trouverez sur notre site http://www.pim.be plusieurs éléments de réponse, notamment à la page :
    Plus-value (cliquez ici)

    Dans votre cas d'espèce, il faudrait faire une analyse plus approfondie.

    En effet, puisque vous parlez de construction neuve, vous avez payé de la TVA. (Remarque en passant : vous pouvez revendre sous régime TVA et ainsi récupérer celle que vous avez payée, en optant pour le statut d'assujetti occasionnel : cela diminue votre prix de revient TTC… mais cela ne fera pas nécessairement sauter de joie l'acquéreur. Vous pourriez cependant accepter de négocier un peu votre prix, compte tenu de cette récupération possible de TVA. Mais, bon, c'est un autre débat).

    Pour en revenir à votre préoccupation de taxation sur plus-value, il y a lieu de déterminer avec précision votre prix de revient.

    Il faut aussi éviter que l'administration fiscale ne puisse décréter qu'il s'agit d'une opération à caractère spéculatif.

    Bref, il y a beaucoup de paramètres dont il faut tenir compte : nous vous conseillons de préparer votre dossier chiffré et de consulter par exemple votre notaire pour qu'il puisse vous calculer tout cela "chiffres en main".

    Vous pouvez également prendre contact avec la legal hotline 0903 99003.

    Erik Deckers

    en réponse à : à qui appartient le trottoir ? #931026

    Le petit entretien (gel, glace, etc.) concerne effectivement l'occupant.
    Les gros travaux (réfection complète trottoir, etc.) sont souvent mis à charge des différents propriétaires de la rue concernée.

    En fait, cela dépend d'une commune à l'autre .
    Le plus simple c'est de vérifier auprès des services communaux de l'entité concernée les bases juridico-réglementaires : vous devez y recevoir l'info.

    En outre, les communes accordent quasi d'office un plan de remboursement échelonné.

    C'est la raison pour laquelle on trouve souvent une clause dans les compromis de vente qui parle de "taxe de recouvrement".

    La clause habituelle précise :
    "Toute taxe communale de recouvrement pour laquelle un paiement échelonné aurait été convenu et qui serait éventuellement due à ce jour par le vendeur, restera cependant à charge de celui-ci."

    Il s'agit, en pratique, d'un montant dû à la commune pour remplacement de trottoir ou d'égoûts, par exemple et pour lequel un paiement sur plusieurs années est convenu.

    Il est logique de maintenir le paiement de cette dette à charge du vendeur.

    Erik Deckers

    en réponse à : enregistrement d’un bail #930654

    Indépendamment de l'intérêt,…. c'est obligatoire !
    Et pas très cher (si logement principal).

    En outre, cela donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers.

    Erik Deckers

    en réponse à : la vente avec un agent immobilier #930359

    Oups ! J'allais oublier !
    Vous savez que vous êtes sur le forum du site d'une agence immobilière ? <img src="/images/smileys/smiley4ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
    N'oubliez pas de visiter les autres pages de notre site http://www.pim.be : vous y trouverez un tas d'infos utiles… et, accessoirement <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> , si le bien que vous souhaitez vendre est dans notre "créneau"…. n'hésitez pas à nous consulter <img src="/images/smileys/smiley16ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Erik Deckers

    en réponse à : la vente avec un agent immobilier #930358

    La réponse à vos (légitimes) questions devrait se trouver dans le contrat qui vous est proposé par l'agence concernée…

    Je vous conseille de soumettre ce document pour examen préalable à la legal hotline 0903 99003.

    Pour faire bref, indiquons cependant ceci:
    Le contrat avec l'agence immobilière est un contrat de louage de services (et pas un "mandat" comme certains l'appelent indûment, à moins qu'il n'y ait un mandat expres dans la convention, mais c'est à déconseiller). Il s'agit de confier une mission de trouver acquéreur.

    Il y a 3 types de missions :
    a) l'exclusive
    b) l'exclusivité d'agence
    c) la non-exclusive.

    L'exclusive : l'agence se charge de tout (annoncer, faire visiter, négocier, etc.) En cas de réalisation de la transaction, pendant la durée de sa mission (ou avec un client qui résulte de sa mission) ses honoraires sont dus.

    L'exclusivité d'agence : le seul tiers autorisé à "commercialiser" est l'agence désignée. Le propriétaire se réserve le droit de vendre par lui-même, sans faire appel à un tiers.

    Non-exclusif : plusieurs agences peuvent être chargées de la même mission de vente, ainsi que, bien entendu, le propriétaire.
    Souci possible: le même client (finalement acquéreur) auprès de plusieurs agences pour le même bien : risque pour le propriétaire de devoir payer plusieurs fois les honoraires. Ce genre de problème n'existe pas si vous faites appel à des agences sérieuses qui accepteront volontiers la notion "d'action déterminante".

    Il est prudent de prévoir une clause d'arbitrage.

    Bref (pas très bref tout cela) : il y a des bibliothèques remplies d'ouvrages juridiques sur cette matière. Mon résumé a l'inconvénient du résumé…

    Il faut également voir comment est née votre relation commerciale avec ladite agence immobilière : elle vous est recommandée ? elle a "débarqué" chez vous suite à une de vos propres annonces ? elle a pignon sur rue ? elle est agréée IPI ? etc.

    La réponse à ces questions génère en général la qualité de la réponse à votre question initiale sous-jacente : puis-je faire confiance à cette agence-là ?…. (il est vrai qu'il y en a beaucoup des agences… et de toutes sortes<img src="/images/smileys/smiley11ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    La confiance mutuelle, entre le propriétaire et l'agent immobilier, est la première étape indispensable d'une relation réussie…

    Erik Deckers

    en réponse à : Droit de préemption à Bruxelles #931153

    Documents disponibles online sur http://www.pim.be, à la page :
    téléchargement (cliquez ici pour y accéder immédiatement))

    Erik Deckers

    en réponse à : contre-préavis #930645

    A mon avis : non.

    Erik Deckers

    en réponse à : qui paie les droits d’enregistrements ? #930357

    Si le compromis de vente stipulait comme l'une des conditions de la vente que vous puissiez bénéficier des droits réduits, c'est "plaidable"…
    L'idéal, dans un cas "pointu" c'est de consulter la legal hotline 0903 99003

    Erik Deckers

    en réponse à : Revente maison à peine achetée, ahem… #930353

    La banque ne vous "créera des ennuis" que si… vous ne payez pas !
    Elle se retournera également contre le co-emprunteur qui reste tenue de la dette contractée, même si elle n'occupe plus l'immeuble.

    Pour changer cela, à savoir la dégager, il faut que la banque marque expressément son accord pour vous considérer dorénavant comme seul débiteur. Mais, il est à craindre que la banque n'accepte pas…

    En toute hypothèse, la co-propriétaie devra rester "affectante hypothécaire".

    Erik Deckers

    en réponse à : Réparations et entretien #930627

    Même nos confrères immobiliers sont les bienvenus sur notre forum <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Pour en venir à votre question, la logique en la matière, c'est que tout ce qui relève de l'entretien est à charge du locataire. Les grosses réparations sont à charge du bailleur.

    Pour les dommages constatés, il y a donc lieu de voir s'ils résultent d'un défaut d'entretien… auquel cas ils devraient être à charge du locataire.

    En outre, le propriétaire n'occupant pas les lieux, si le locataire ne l'a pas prévenu d'un problème qui serait finalement à charge du proprio, celui-ci pourra l'invoquer pour en retourner la responsabilité au locataire.

    Mais, il convient d'agir avec prudence dans une matière délicate où la jurisprudence est parfois surprenante.

    Nous vous conseillons de prendre contact (accessible aussi aux professionnels) avec la legal hotline : 0903 99003 .

    A bientôt ?

    Erik Deckers

    en réponse à : Taxe sur la plus-value #930356

    La page de notre site web à laquelle vous faites référence concerne, comme indiqué, la taxation sur la plus-value pour les immeubles… bâtis !

    Un terrain, c'est du non-bâti <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Et donc, pour un terrain, c'est effectivement 33 % !

    Les additionnels communaux varient d'une commune à l'autre: pour en connaître le montant, examinez votre dernier "avertissement-extrait de rôle" à l'IPP (impôt des personnes physiques).

    Erik Deckers

    en réponse à : Revente maison à peine achetée, ahem… #930351

    Il n'y a pas de quoi se moquer.
    Ce n'est pas mon genre de tirer sur les ambulances.

    Vous risquez effectivement d'y perdre, tous deux, plusieurs plumes.

    Le délai est très court : à moins d'avoir fait un excellent achat, retrouver en un an le prix principal + droits d'enregistrements + honoraires et frais notariaux + frais acte prêt hypothécaire + indemnité remploi en cas de remboursement anticipé du PH + frais de mise en vente, etc. cela relève quasi du miracle !

    Sans compter sur le risque de devoir payer une "insuffisance" si vous revendez plus cher que vous n'avez acheté (délai 2 ans d'acte à acte)…

    Bref, l'idéal, c'est de pouvoir tenir le plus longtemps possible pour que la croissance du marché vous fasse rattraper ces différences, à l'abri de toute taxation. Le mieux, c'est un minimum de 5 ans.

    Pourquoi n'envisageriez-vous pas de louer la maison, pendant quelques années, en essayant d'obtenir un rendement le plus proche possible de votre charge mensuelle hypothécaire ?

    Il y a un risque (chômage locatif, locataire défaillant, travaux éventuels, etc.). Mais un risque ne vaut-il pas mieux qu'une perte d'office ?

    Il faut évidemment aussi que votre partenaire soit d'accord et que l'entente persiste malgré la mésentente conjugale. Je suppose que vous acheté en indivision. N'oubliez pas que "nul n'est renu de rester en indivision".

    Vous pourriez dans ce cas prévoir un "pacte d'indivision" (dont la durée de validité est légalement limitée: de mémoire, maximum 5 ans).

    Consultez votre notaire et/ou la legal hotline 0903 99003.

    Et… bon courage à tous deux.

    Erik Deckers

    en réponse à : profitage #930626

    Pour les quesions dites "pointues", nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003

    Erik Deckers

    en réponse à : achat d’un terrain #930350

    La (bonne) rédaction d'un compromis de vente est toujours une matière délicate. C'est encore plus vrai pour un terrain.

    Il est impératif de soumettre AVANT signature le projet à votre Notaire. C'est encore mieux de lui demander de le rédiger.

    Pour garantir l'exécution d'un engagement essentiel du vendeur (exécution de la viabilisation), faites consigner l'acompte chez le notaire.

    Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline 0903 99003 pour la rédaction des conventions de vente.

    Erik Deckers

    en réponse à : Brochures et infos téléchargeables sur PIM #931130

    En voici 2 de plus, à la même page sur http://www.pim.be :
    – guide fiscal de votre habitation
    – memento fiscal (octobre 2002).

    Pas très drôle, mais très utile.
    Ces guides émanent du Ministère des Finances : ils ne tiennent pas encore compte des modifications récentes intervenues pour la région bruxelloise. Mais ce n'est pas grave : l'info est disponible sur PIM <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Erik Deckers

    en réponse à : bail de 9 ans – resiliation sans motive #930622

    Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.

    Erik Deckers

    Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous guidera utilement dans ce dossier.

    Erik Deckers

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